Les circulaires de la semaine

[1] Cette instruction précise l’objet et le fonctionnement du nouveau FDVA régional. Elle fixe par ailleurs les priorités de financement en matière de formations des bénévoles pour l’exercice 2012.

[2] Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique cités au 2 de l’article 200 du code général des impôts peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % ou 75 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. La présente instruction présente le barème applicable pour l’évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l’année 2011.

[3] La présente instruction précise, pour l’imposition des revenus de l’année 2011, l’actualisation des limites suivantes :

– déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées (3° de l’article 83 du code général des impôts ) ;

– abattement spécifique de 10 % sur le montant des pensions et retraites (a du 5 de l’article 158 du CGI) ;

– exonération des salaires versés aux apprentis (article 81 bis du CGI) ;

– exonération des salaires versés aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition au titre d’emplois occupés pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (36° de l’article 81 du CGI). 2.

Elle présente également pour 2011 l’actualisation des données nécessaires au calcul :

– du revenu imposable des assistants maternels et des assistants familiaux (article 80 sexies du CGI) ;

– de l’abattement de 30 % sur les indemnités perçues par les présidents et membres élus des chambres de métiers et de l’artisanat.

[4] Dans le cadre de la collecte sur la fiscalité directe locale effectuée par la DGCL, il est demandé aux préfectures de transmettre les photocopies des états 1259 de chaque département qui concernant d’une part les communes de plus de 50 000 habitants et d’autre part les groupements de communes à fiscalité propres : communautés urbaines, métropole, communautés d’agglomération, SAN et communautés de communes interdépartementales, au plus tard le vendredi 30 mars 2012.

[5] Circulaire du 17 février 2012 relative à la campagne budgétaire 2012 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse

[6] Depuis la création, courant mai 1994, par le Comité d’investissement de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), du groupe de travail sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales, la France participe activement à tous les travaux du groupe, dans la recherche permanente de pistes d’amélioration de son dispositif de lutte contre la corruption, qu’elle soit nationale ou internationale.

Par ailleurs, le mandat du groupe de travail prévoit, depuis 1997, la réalisation d’un suivi systématique de l’application, par les pays signataires, de la Convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (article 12 de la Convention). Ce mécanisme de suivi repose sur un processus d’examen mutuel. En s’appuyant sur la contribution des pays signataires, par le biais d’un questionnaire d’autoévaluation, le groupe de travail étudie l’efficacité sur le terrain des lois de lutte contre la corruption transnationale du pays évalué, lors d’une visite sur place menée par des experts de deux autres membres du groupe.

En cas de non-conformité du pays évalué avec les principes figurant dans la Convention, des recommandations peuvent être formalisées par le groupe de travail. La France sera évaluée en 2012, par l’Italie et la Suisse, au titre de la phase 3 du mécanisme de suivi de la
Convention.

[7] "Le maintien de la pénalisation de l’usage de produits stupéfiants est un volet essentiel de la politique de
prévention aux conduites addictives mise en oeuvre par le Gouvernement. Sans remettre en cause le principe de l’individualisation des réponses judiciaires au regard du profil du consommateur concerné, la présente circulaire a donc vocation à établir des règles d’harmonisation des réponses pénales afin d’assurer un égal respect de cet interdit sur l’ensemble du territoire national. Dans ces conditions, la réponse pénale sera systématique et plus efficiente. Elle constituera une illustration de l’engagement de l’autorité judiciaire dans la politique de prévention des risques menée par le Gouvernement. En outre, une réponse pénale adaptée et diversifiée en matière de lutte contre l’usage de stupéfiants devra s’accompagner d’une politique partenariale active afin de permettre une meilleure application du dispositif rénové
de l’injonction thérapeutique et de la mesure de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance".

[8] La présente circulaire précise les modalités d’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme et de son décret d’application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. A cette fin : - elle apporte des éclairages sur la définition retenue par cette nouvelle réglementation ; - elle donne des précisions sur les modalités d’entrée en vigueur de la réforme de la surface ; - elle explique les impacts de la surface de plancher en matière d’application du droit des sols.