Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Le plan communal de sauvegarde (PCS)

vendredi 3 avril 2020

L’élaboration du plan communal de sauvegarde peut-elle être confiée à un EPCI ?

 [1]

Oui mais uniquement pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Aux termes des dispositions de l’article 5 du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 :

« Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent confier à celui-ci l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l’acquisition des moyens nécessaires à l’exécution du plan ».

Le plan intercommunal de sauvegarde comprend alors les éléments identifiés pour chacune des communes.

C’est le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est chargé de la procédure d’élaboration et de révision du plan. C’est également le président de l’EPCI qui prend un arrêté et qui le transmet au préfet.

Les maires ne sont pas pour autant complètement dessaisis :

- un arrêté doit être pris par chacun des maires des communes concernées ( article 5 du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005

- La mise en oeuvre du plan relève toujours de la responsabilité de chaque maire sur le territoire de sa commune (Article 7 du décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005.

Cette faculté de délégation rappelle les dispositions de l’article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales. Elle s’en démarque à trois titres :

- La sécurité publique ne figure pas parmi les cinq compétences pour lesquels un transfert du pouvoir de police est possible [2]

- rien n’est dit sur le question du quorum nécessaire s’agissant de la délégation d’élaboration du plan communal de sauvegarde [3]. .

- Enfin, s’agissant du PCS, deux arrêtés doivent être pris alors que dans le cadre prévu par l’article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales il s’agit d’un arrêté conjoint co-signé par le maire et le président de l’EPCI.

[1Photo : © Zaichenko Olga

[2Accueil des gens du voyage ; élimination des déchets ; voirie d’intérêt communautaire ; sécurité des manifestations culturelles et sportives ; assainissement

[3alors que le transfert des pouvoirs de police au président de l’EPCI suppose l’accord des tous les maires des communes membres (majorité des 2/3 s’agissant des communautés urbaines)

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