Les circulaires de la semaine
Publiées entre le 7 et le 11 janvier 2013
Calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés / Modernisation de l’action publique et évaluations des politiques publiques / Conditions de prise en charge des fouilles archéologiques préventives / Diagnostics des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents / Lutte contre l’espionnage scientifique et technique / Recensement des entreprises disposant d’un agrément en tant qu’entreprise solidaire / Territorialisation de la démarche filière verte / Programme européen d’échange de fonctionnaires / Conditions d’attribution et de remise de la médaille de la sécurité intérieure / Calendrier 2013 des exercices d’urgence nucléaire et radiologique / Conduites à tenir devant des infections respiratoires aiguës ou des gastroentérites aiguës dans les collectivités de personnes âgées
[2] Suite au premier comité interministériel de modernisation de l’action publique, le Premier ministre demande à chaque ministre de mener à bien l’évaluation des politiques publiques relevant de sa responsabilité, prévue au cours de l’année 2013, et d’établir un programme ministériel de modernisation et de simplification. En annexe est joint un guide de cadrage méthodologique de l’évaluation des politiques publiques partenariales.
[3] Le 2ème Plan national santé environnement 2009-2013 prévoit, pour son action 19, la réduction des expositions aux substances préoccupantes dans les bâtiments accueillant les enfants, ce qui implique l’identification des établissements recevant des populations dites sensibles implantés sur des sites potentiellement pollués du fait d’anciennes activités industrielles.
Cette démarche est traduite dans l’article 43 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement. Les établissements concernés sont les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et lycées, les établissements hébergeant des enfants handicapés, ainsi que les établissements de formation professionnelle des jeunes du secteur public ou privé. Les aires de jeux et espaces verts attenants sont également concernés.
L’achèvement de la démarche de repérage dans 70 départements a permis la diffusion publique d’une première liste de 900 établissements en juin 2010 et la mise en œuvre des diagnostics selon les modalités de programmation et de réalisation fixées par la circulaire du 4 mai 2010. Depuis, la démarche de repérage des établissements a été achevée dans 21 nouveaux départements et une seconde liste est en cours de finalisation avant diffusion publique. Une deuxième vague de diagnostics va donc être lancée d’ici la fin de l’année 2012. La présente circulaire reprend, en les ajustant et les actualisant, les modalités de mise en œuvre de la circulaire du 4 mai 2010 (NOR : DEVP1010635C) et fixe les échéances de mise en œuvre de la deuxième vague de diagnostics.
[4] Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont prévues et réprimées par un corpus de règles ayant une emprise générale comme la réglementation sur la protection du secret de la défense nationale, celle relative à la sécurité des activités d’importance vitale, à l’intelligence économique, ou bien encore plus spécifiques, comme le contrôle de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel. Ces règles précisent le rôle des intervenants, organisent les conditions d’accès et de circulation au sein des locaux et terrains concernés et instaurent divers annuaires permettant la détection et le suivi des services, établissements ou entreprises ayant une activité de recherche ou de production dont la captation créerait un risque d’affaiblissement du potentiel scientifique et technique de la nation. Elles sont applicables aux établissements publics mais servent également de guide pour la conclusion de conventions.
[5] Introduit par la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale, le concept d’entreprise solidaire a été redéfini par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Dans le domaine de l’épargne salariale, l’agrément en tant qu’entreprise solidaire permet aux entreprises de bénéficier des sommes issues des fonds solidaires définis par les quatre derniers alinéas de l’article L. 214-39 du
code monétaire et financier (« FCPE solidaires »). L’agrément des entreprises solidaires est prévu par l’article L.3332-17-1 du code du travail, qui dispose que « les entreprises solidaires sont agréées par l’autorité administrative ». Les critères de cet agrément sont détaillés par ce même article et précisés aux articles R.3332-21-1 à R.3332-21-5 du même code.La lettre circulaire ci-jointe vise à recenser les entreprises disposant d’un agrément en tant qu’entreprise solidaire au titre des dispositions de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
[6] L’objet de cette circulaire est de structurer l’action 2013 des DREAL en matière de filières vertes dans le champ de la construction. Après avoir rappelé le contexte, elle fait état de la nécessité de la territorialisation de la démarche et précise les objectifs des DREAL ainsi que les leviers d’actions dont elles disposent.
[7] Cette circulaire lance la procédure d’appel à candidature au cycle 2013-2014 du programme européen d’échange de fonctionnaire « Bellevue ». Elle est destinée à préciser la procédure et les modalités de ce programme et à inviter les ministères à en faire la promotion auprès de leurs agents.
[8] La circulaire a pour but de préciser les conditions d’attribution et de remise de la médaille de la sécurité intérieure. Elle définit également les modalités d’instruction des dossiers et répartit les compétences entre les préfets et les directions d’administration centrale.
[9] Cette circulaire présente le retour d’expérience des exercices de 2012, ainsi que les principaux objectifs nationaux et le calendrier des exercices nucléaires et radiologiques pour l’année 2013.
[10] La présente instruction a pour objet d’actualiser les recommandations sur les conduites à tenir en cas de survenue d’infections respiratoires aiguës en collectivité de personnes âgées, de diffuser des recommandations sur les conduites à tenir en cas de survenue de gastroentérites aiguës en collectivité de personnes âgées et de réviser la procédure de surveillance et de signalement des cas groupés.
