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Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

Urbanisme

Aménagement de bâtiments existants dans la bande des 100 mètres de protection du littoral

(Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2011, n°10-21.221)

La loi "littoral" s’oppose-t-elle aux aménagements de bâtiments existants ?

 [1]


Non : seules sont prohibées les constructions ou installations nouvelles.

Le gérant d’un camping rehausse un mur pour équilibrer les deux pentes du toit d’un bâtiment.

Une association de protection de l’environnement demande la destruction de la partie rehaussée. Elle prétend que toute construction par création d’un ouvrage ou aménagement d’un ouvrage existant emportant un accroissement de sa superficie ou de sa hauteur est interdite dans la zone inconstructible de la bande des 100 mètres de protection du littoral

La Cour de cassation déboute l’association requérante : "si la loi littoral interdit toute construction ou installation dans la bande de cent mètres où est situé le bien litigieux, elle ne prohibe pas les aménagements de bâtiments existant".

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2011, n°10-21.221

Ce qu'il faut en retenir

Seules sont prohibées par la loi littoral les constructions ou installations nouvelles dans la zone inconstructible de la bande des 100 mètres de protection du littoral. En revanche l’aménagement de bâtiments existants reste possible. Tel est le cas du rehaussement d’un mur pour équilibrer les deux pentes du toit d’un bâtiment


Références

- Article L146-4 du code de l’urbanisme


Voir aussi

- Les dispositions du code de l’urbanisme protégeant les zones de montagne sont-elles opposables à la construction d’éoliennes ? (accès réservé aux sociétaires Smacl)

- Qu’est-ce qu’un hameau au sens de la loi littoral ? (accès réservé aux sociétaires Smacl assurés à titre personnel)

[1Photo : © Pakhnyushcha

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