La loi "littoral" s’oppose-t-elle aux aménagements de bâtiments existants ?
[1]
Non : seules sont prohibées les constructions ou installations nouvelles.
Le gérant d’un camping rehausse un mur pour équilibrer les deux pentes du toit d’un bâtiment.
Une association de protection de l’environnement demande la destruction de la partie rehaussée. Elle prétend que toute construction par création d’un ouvrage ou aménagement d’un ouvrage existant emportant un accroissement de sa superficie ou de sa hauteur est interdite dans la zone inconstructible de la bande des 100 mètres de protection du littoral
La Cour de cassation déboute l’association requérante : "si la loi littoral interdit toute construction ou installation dans la bande de cent mètres où est situé le bien litigieux, elle ne prohibe pas les aménagements de bâtiments existant".
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2011, n°10-21.221
[1] Photo : © Pakhnyushcha