Jurisprudence judiciaire
– Un maire peut-il utiliser les données du recensement pour mettre à jour le fichier population ?
Non : se rend coupable de détournement de traitement de données à caractère personnel (passible de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende), le maire qui fait mettre à jour le fichier population à partir de données recueillies dans le cadre du recensement.
Tribunal correctionnel de Cambrai, 13 juillet 2010, n°989/2010
Jurisprudence administrative
– Un électeur qui ne sait pas écrire peut-il « signer » par une croix la liste d’émargements ?
Non : lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement doit être apposé par un électeur de son choix avec la mention « l’électeur ne peut signer lui-même »
Conseil d’État, 13 juillet 2010, N° 335843
– Une collectivité doit-elle accorder sa protection fonctionnelle à un fonctionnaire qui a commis une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service ?
Non : dès lors que le fonctionnaire a commis une faute personnelle, la protection fonctionnelle n’est pas due. Peu importe que la faute commise ne soit pas dépourvue de tout lien avec le service.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 13 juillet 2010, N° 09BX02878
– Servitudes d’urbanisme : l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est-il contraire au droit de propriété et au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques ?
Non dès lors que l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme n’a pas pour effet de priver le propriétaire de toute indemnisation lorsqu’il supporte une charge spéciale.
Conseil d’État, 16 juillet 2010 N° 334665
– L’exécution d’une délibération du conseil municipal peut-elle être suspendue en référé si les membres du conseil municipal n’ont pas été suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s’inscrivait le projet de délibération ?
Oui : est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité d’une délibération le moyen tiré de ce que les membres du conseil municipal n’avaient pas été suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s’inscrivait le projet de délibération. Un conseiller est ainsi fondé à demander au juge des référés la suspension de l’exécution de la délibération litigieuse.
[1] Photo : © treenabeena