Impossibilité de limiter la compétence territoriale d’un centre intercommunal d’action sociale
Réponse du 29 janvier 2015 à la Question écrite n° 53988 de M. Hervé Pellois
Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut-il créer un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) compétent uniquement pour une partie de son territoire ?
Non : un tel centre doit recouvrir l’intégralité du périmètre intercommunal, la compétence action sociale lui étant transférée de plein droit. Les communes peuvent, en revanche, se regrouper dans le cadre d’une entente intercommunale sur les objets d’utilité communale compris dans leurs attributions, telles que la gestion d’un service médico-social public commun d’aide à domicile. Elles devront alors passer une convention. Cependant, la mutualisation des moyens au niveau de l’ensemble du territoire de l’EPCI est à privilégier.
Un centre intercommunal d’action sociale recouvre l’intégralité du périmètre intercommunal
"Le code de l’action sociale et des familles ne prévoit aucunement la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de créer un centre intercommunal d’action sociale sur une seule partie de son territoire. Un tel centre recouvre l’intégralité du périmètre intercommunal et la compétence action sociale lui est transférée de plein droit."
Possibilité pour les communes de se regrouper dans une entente intercommunale
" Les communes peuvent, en revanche, décider de se regrouper dans le cadre d’une entente intercommunale sur les objets d’utilité communale compris dans leurs attributions. Elles peuvent alors passer une convention à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune (article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales). L’entente intercommunale peut ainsi permettre de gérer un service médico-social public commun d’aide à domicile."
Privilégier la mutualisation des moyens sur l’ensemble du territoire intercommunal
"Toutefois, l’intercommunalité constitue, en matière d’action sociale comme dans d’autres domaines, la solution la plus pertinente pour permettre aux communes de mutualiser leurs moyens et répondre efficacement aux besoins de leurs habitants. Une mutualisation du service médico-social public d’aide à domicile portant sur l’ensemble du territoire de la communauté d’agglomération est donc à privilégier."
– Un centre intercommunal d’action sociale recouvre obligatoirement l’intégralité du périmètre intercommunal.
– La compétence action sociale lui est transférée de plein droit.
– Sous réserve de passer une convention, les communes peuvent néanmoins se regrouper au sein d’une entente intercommunale sur les objets d’utilité communale relevant de leurs attributions (service médico-social public commun d’aide à domicile par exemple).
