Statut de l’élu
15 mars 2021
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 mars 2021 : N°19BX00044,19BX00252
Adjointe à la communication renversée par une "rosalie" conduite par des enfants lors d’un carnaval organisée par la commune : la collectivité doit-elle réparer le préjudice même si la présence de l’adjointe n’avait pas été sollicitée par le maire ?
Oui répond la cour administrative d’appel (…)