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Statut de l’élu

Elu victime d’un accident > Définition de l’exercice des fonctions

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 15 mars 2021 : N°19BX00044,19BX00252
Adjointe à la communication renversée par une "rosalie" conduite par des enfants lors d’un carnaval organisée par la commune : la collectivité doit-elle réparer le préjudice même si la présence de l’adjointe n’avait pas été sollicitée par le maire ? Oui répond la cour administrative (...)