La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Janvier 2021

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Avertissements

🚨 Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔵 Tribunal correctionnel de Rouen, 4 janvier 2021

Relaxe d’un ancien maire (commune de moins de 7500 habitants) poursuivi pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir utilisé la carte de carburant de la commune à des fins personnelles. Le tout pour un montant total selon la commune de près de 7000 euros sur six ans (soit 138 euros par mois d’utilisation de la carte de carburant). Il lui est également reproché deux déplacements au festival d’Avignon en utilisant la carte de carburant pour un montant voisin de 150 euros. Pour sa défense l’ancien maire démentait tout enrichissement personnel et justifiait son déplacement dans la cité des papes pour sélectionner des œuvres susceptibles d’être jouées dans la commune ajoutant que toutes les dépenses d’hôtel et de repas avaient été payées sur ses deniers personnels. Il expliquait la plainte, dont il avait été l’objet pendant la campagne électorale de 2014, par un règlement de compte de deux adjoints qui n’auraient pas apprécié de ne pas être reconduits sur sa liste. Ayant pu justifier de l’utilisation raisonnable de la carte de carburant dans l’intérêt communal, l’ancien maire est définitivement relaxé.

🔴Cour d’appel de Montpellier, 4 janvier 2021

Condamnation d’un ancien maire pour faux et usage de faux (commune de moins de 1 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir signé et transmis une fausse délibération du conseil municipal concernant le vote d’un avancement de grade de deux agents qui n’avait pas été soumis à débat lors du conseil municipal. Il est condamné à une amende 2 000 euros, dont 1 000 euros avec sursis, et à deux ans d’inéligibilité et de privation des droits civiques. Au civil, l’ancien élu est condamné à payer à la commune plus de 14 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudices matériel et moral induits par l’application de la fausse délibération. Les juges d’appel soulignent que « ces faits ont gravement altéré la confiance se devant d’exister entre les élus et leurs administrés et sont, à ce titre, de nature à porter atteinte aux fondements de la démocratie représentative ».

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2021

Condamnation d’une membre et militante d’une association d’éducation sans frontière pour faux et usage de faux. Il lui est reproché d’avoir accompagné un jeune pour l’inscrire dans un établissement scolaire en se présentant faussement comme étant la représentante légale de l’intéressé. Les juges considèrent que le délit est bien caractérisé dès lors :

– qu’il résulte sans aucune ambiguïté de la lecture des documents d’inscription que la prévenue a signé l’ensemble de ceux ci, comportant notamment des autorisations en matière de sorties, de droit à l’image de l’élève, exerçant ainsi les prérogatives du représentant légal, qu’elle s’est inscrite sur ces documents en qualité de représentant légal de l’élève, et les a signés seule ;

– que la prévenue ne pouvant ignorer qu’un tiers ne peut scolariser un mineur que s’il en détient le pouvoir de par sa qualité de représentant légal de celui-ci, les éléments fournis par elle revêtant à dessein l’apparence de cette légalité nécessaire, afin de réaliser un acte contraignant l’ASE à assumer financièrement le coût de cette scolarité.

La Cour de cassation confirme la condamnation de la militante associative à 500 euros d’amende :

– « caractérise le délit de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal le fait, par la prévenue, de prendre la qualité de représentante légale d’un jeune homme dont la minorité n’est pas établie, sur des documents destinés à formaliser l’inscription scolaire de celui-ci, et de certifier, par sa signature, l’exactitude de ces renseignements, dès lors que ces agissements ont permis que l’intéressé soit effectivement inscrit dans un établissement scolaire, ce qui a entraîné nécessairement des conséquences juridiques et ce qui est de nature à causer un préjudice pour le service de l’ASE auquel l’intéressé était confié et qui était tenu d’assurer la prise en charge de ses frais d’entretien et d’éducation. »

– « l’inscription effective de l’élève démontre que la prévenue a fait usage des documents qu’elle a renseignés de façon erronée ».

– « s’ils consacrent le droit à l’éducation, ni l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, non plus que les articles 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du Code de l’éducation, n’autorisent quiconque à falsifier des documents et à en faire usage à cette fin et ne sauraient donc constituer un fait justificatif au sens de l’article 122-4 du code pénal. »

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 6 janvier 2021

Non-lieu rendu au profit d’un président d’un syndicat intercommunal poursuivi pour favoritisme sur plainte en 2011 d’une entreprise écartée d’un marché relatif à l’exploitation des déchetteries. Le candidat évincé qui avait obtenu l’annulation d’une première attribution dans le cadre d’un référé pré-contractuel dénonçait le fait que la fille du président du syndicat, ainsi que d’autres proches de celui-ci, étaient salariés de la société retenue, et que la fille du président avait participé à la réunion du comité syndical qui avait décidé de l’attribution du marché, procès-verbal à l’appui. L’entreprise avait obtenu l’annulation du marché devant le juge administratif les sous-critères utilisés pour l’attribution du marché n’ayant pas été portés à la connaissance des candidats avec leurs conditions de mise en œuvre, et le syndicat n’ayant pas rejeté une offre anormalement basse de la société. Le syndicat avait été condamné à verser à l’entreprise écartée 600 000 euros correspondant au manque à gagner résultant de son éviction irrégulière du marché. Mais sur le volet pénal, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non lieu, confirmée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, les juges relevant que :

– le fait de passer un appel d’offre insuffisamment précis, s’il peut faire encourir à son auteur une sanction civile ou administrative, ne suffit pas à caractériser un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public qui seul constitue une faute pénale ;

– la condamnation du syndicat intercommunal par le juge administratif à indemniser la demanderesse en raison de l’absence de précision de l’appel d’offre ayant abouti à l’attribution des lots litigieux à la société concurrente ne fait pas automatiquement encourir des poursuites pénales à l’auteur de l’appel d’offre du chef de favoritisme ;

– le syndicat intercommunal s’est appuyé sur l’expertise d’une structure d’audit extérieure, qui a déterminé que la société retenu était le meilleur candidat, sur des critères affichés (tel l’utilisation de camions de collecte roulant au gaz naturel) ;

– la société plaignante a admis la possibilité que la société retenue puisse proposer une meilleure offre, en lui adressant une lettre d’accord réciproque, que cette dernière avait refusé de signer ;

– que la conviction ou les doutes des témoins quant à l’influence du président du président, ne peuvent à eux seuls, s’agissant d’une intime conviction non étayée sur des faits, démontrer l’intention délictuelle de ces derniers.

La chambre de l’instruction concluait que dès lors il n’était pas démontré que les manquements relevés et sanctionnés par la juridiction administrative, soient constitutifs d’un délit de favoritisme, ou quelque autre délit. La Cour de cassation confirme le non-lieu dès lors que la partie civile avait manifesté son accord sur le principe d’une offre plus basse, et que les juges ont recherché si les faits pouvaient revêtir d’autres qualifications.

🔴 Tribunal correctionnel de Gap, 7 janvier 2021

Condamnations d’une maire et d’une directrice générale des services (commune de moins de 1500 habitants) pour favoritisme. La commune avait repris en régie des thermes qui étaient en mauvais état et qui nécessitaient d’importants travaux, une expertise judiciaire ayant révélé de nombreux désordres qui menaçaient la pérennité de l’établissement. Il est reproché au maire et au DGS de s’être affranchie des règles de la commande publique pour aller plus vite : devis antidaté, discussions avant appels d’offres, non-transmission d’actes… Le parquet critiquait également la division jugée artificielle du marché en six lots. Enfin le maître d’ouvrage, qui jouait un rôle de conseiller technique sous l’autorité du maire et de la DGS, a été attributaire d’un des lots en signant lui-même le marché. Les trois prévenus sont condamnés :
– la maire à six mois d’emprisonnement avec sursis et à un an d’inéligibilité ;
– la DGS à un an d’emprisonnement avec sursis et à l’interdiction d’accès à une fonction publique pendant un an ;
– le maître d’ouvrage, à neuf mois d’emprisonnement avec avec sursis et une interdiction de gestion d’une entreprise pendant un an (il est également condamné pour travail dissimulé).
La DGS et le maître d’ouvrage étaient également poursuivis pour faux en écriture mais sont relaxés de ce chef. Les trois prévenus ont relevé appel du jugement.

🔵 Tribunal correctionnel de Toulouse, 7 janvier 2021

Relaxe d’un président d’une association gérant un centre équestre poursuivi pour abus de confiance. Il lui était reproché d’avoir détourné plus de 65 000 euros de fonds pour des dépenses personnelles (retraits en espèces, voyages, achats, abonnements mensuels...). L’enquête pour abus de confiance par personne morale a été ouverte en 2018, après la plainte de licenciés et de propriétaires des chevaux s’étonnant qu’aucune assemblée générale n’était organisée. Le club, endetté de plus de 100 000 €, a fini par être placé en liquidation judiciaire. L’avocat du prévenu a invoqué une nullité du procès-verbal lié à l’exploitation des comptes bancaires par les enquêteurs. Le tribunal y fait droit et prononce la relaxe.

🔴 Cour d’appel de Bordeaux, 7 janvier 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1500 habitants) en sa qualité d’ancien président d’un syndicat mixte pour favoritisme.Il lui est principalement reproché de n’avoir lancé aucun appel d’offres, à une exception près, pendant son mandat, alors que les sommes en jeu l’imposaient. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d’amende.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 7 janvier 2021

Condamnation d’un parlementaire, ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants), pour trafic d’influence passif. Il lui est reproché d’avoir accepté une somme d’argent (40 000 euros) en échange de son intervention pour le recrutement du neveu d’un ami d’enfance au conseil départemental. La déclaration de culpabilité est définitive mais la Cour de cassation annule l’arrêt en ses seules dispositions relatives à la peine prononcé (deux ans d’emprisonnement dont un an ferme, 50 000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité), la Cour de cassation reprochant aux juges d’appel de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision de refus d’aménagement de la peine.

🔴 Tribunal correctionnel de Limoges, 8 janvier 2021

Condamnation d’un pompier pour agressions sexuelles sur quatre jeunes soldats du feu, dont un mineur, qu’il avait pour mission de former. Les agressions ont eu lieu, en grande partie dans un cercle privé, au détour de fêtes organisées entre collègues. A la fin de ces soirées alcoolisées, il proposait aux jeunes de rester dormir chez lui. Il a expliqué que ce qu’il appelle être des « mains baladeuses » était dans l’esprit potache de la caserne et ce qu’il avait lui-même connu lors de son intégration. Les agressions sont reconnues pour trois victimes. Il est condamné à 24 mois d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis, obligation de soin et interdiction d’exercer avec inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles. Il devra verser 2500 euros de dommages-intérêts à chacune des victimes et 500 euros au SDIS qui s’est constitué partie civile.

🔴 Cour d’appel de Bordeaux, 8 janvier 2021

Condamnation civile (relaxe au pénale définitive) d’une association de scoutisme poursuivie pour homicide involontaire après le suicide d’un scout de 16 ans que le mouvement avait signalé au parquet pour des suspicions d’infractions pédophiles sur un enfant de 12 ans (le mouvement avait été lui même alerté par une association de lutte contre la pédocriminalité). En raison d’un problème technique les parents n’avaient pas reçu le mail d’alerte que leur avait adressé l’association les informant que leur enfant ne pouvait plus dorénavant participer aux activités organisées par le mouvement. Leur enfant s’était rendu à un week-end scout et avait été reconduit à proximité de son domicile par les animateurs qui lui avaient expliqué les raisons de cette exclusion. Le mineur s’est suicidé en rentrant chez lui. Le tribunal avait prononcé la relaxe de l’association estimant que le lien de causalité entre la négligence imputée à l’association et le suicide n’était pas certain. Avis que ne partage pas la cour d’appel qui estime que l’association a « commis des fautes », « des négligences et omissions » qui « ont concouru de façon certaine au décès ».

🔵 Tribunal correctionnel de Nanterre, 11 janvier 2021

Le tribunal prononcé la nullité de la procédure engagée pour corruption passive et trafic d’influence soulignant le délai extrêmement long de la procédure qui avait été engagée en... 2001. Entre temps le principal protagoniste de l’affaire (maire et président d’un syndicat mixte) est décédé et les prévenus sont aujourd’hui très âgés et n’ont plus toutes leurs facultés cognitives. Les juges retiennent un délai manifestement déraisonnable même s’ils concèdent que le dossier était complexe. Sur le fond, était en cause un marché public relatif au chauffage géré par un syndicat intercommunal d’un quartier d’affaires. Selon l’accusation, le président du syndicat intercommunal du chauffage , aurait été corrompu, gratifié de quelque 770 000 euros pour faciliter l’attribution du marché au groupement de sociétés dans lequel les principaux prévenus, dont un ancien conseiller municipal, auraient eu des intérêts. De plus, l’appel d’offres aurait été élaboré de manière à éliminer les concurrents du candidat retenu.

🔵 Tribunal correctionnel de Périgueux, 11 janvier 2021

Le tribunal constate la nullité de la citation délivrée contre une maire (commune de moins de 7500 habitants) pour diffamation et injures sur plainte d’opposants qui critiquait la diffusion d’un tract de nature à tromper les électeurs dans les dernières heures de la campagne électorale. Les opposants ont obtenu l’annulation du scrutin devant le juge administratif mais n’obtiennent pas la condamnation de l’élue devant le juge pénal.

🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 11 janvier 2021

Condamnations du président et du responsable du balisage d’une association sportive organisant des rallyes automobiles pour homicide et blessures involontaires après un accident survenu en 2012 lors d’un rallye automobile : le véhicule d’un pilote avait effectué une sortie de route dans un virage et avait percuté le public, tuant un commissaire de course et un gendarme, et blessant 25 autres personnes dont certaines grièvement. Les deux prévenus sont condamnés à un an d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction d’exercer une activité en lien avec le sport automobile pendant deux ans. Le pilote, à qui il était reproché une erreur de conduite, est en revanche relaxé.

🔴 Cour d’appel de Grenoble, 11 janvier 2021

Condamnations de l’ancien président et de l’ancien DGS d’un conseil départemental pour détournement de fonds publics. Nouvel élu, il avait voulu se séparer pour des raisons politiques de fonctionnaires de la collectivité, dont le directeur général des services (DGS). Un accord amiable avait été trouvé avec les intéressés sous forme de départ avec indemnisation des cadres qui continuaient à toucher leur traitement alors qu’ils ne travaillaient plus pour le compte de la collectivité.
Ainsi le directeur général des services, a continué à percevoir des traitements pendant plusieurs mois après son départ, conservé des avantages en nature et vu sa reconversion professionnelle financée par le département. C’est la chambre régionale des comptes qui, à la faveur d’un contrôle, a informé le parquet. Au final, outre l’élu, ce sont trois anciens cadres du département (dont le DGS) qui ont été poursuivis et condamnés. Pour sa défense l’élu, auquel aucun enrichissement personnel n’était reproché, relevait qu’il avait suivi à la lettre les recommandations d’un cabinet d’avocats qu’il avait consulté pour l’occasion. Il est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 10 00 euros d’amende et cinq ans de privation des droits civiques. L’ancien DGS est condamné à la même peine. Les prévenus devront solidairement verser 3000 euros de dommages-intérêts au département.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2021

Condamnation d’une présidente d’un syndicat pour injures publiques sur plainte de plusieurs personnalités dont la photo avait été épinglée sur un panneau d’affichage exposé dans les locaux parisiens du siège du syndicat accompagné d’un intitulé peu flatteur pour les personnes concernées. La prévenue objectait que le président d’un syndicat ne pouvait voir sa responsabilité pénale engagée es qualités, en tant qu’éditeur d’un affichage au sens de l’article 42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881, que s’il est établi qu’il a, sous son mandat, activement et personnellement contribué soit à la création et la confection de l’affichage litigieux, soit qu’il a fourni les moyens de cet affichage ou donné des instructions. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir retenu la culpabilité de la prévenue dès lors que s’il n’est pas établi que celle-ci a personnellement participé à la confection de l’affichage litigieux, ni apposé la photographie des parties civiles ou tout autre élément sur le panneau litigieux, elle a accepté de mettre à disposition ledit panneau sur un mur du local syndical et a donc fourni les moyens du placardage. « En effet, engage sa responsabilité en qualité d’éditeur, conformément à l’article 42, 1°, de la loi du 29 juillet 1881, la présidente d’une association qui fournit les moyens de placardage de l’affiche litigieuse. »

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 13 janvier 2021

Condamnation d’une maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation publique. Sur la page Facebook de la commune, l’élue avait reproché à une élue sortante d’avoir voulu voler des biens appartenant à la collectivité en évoquant ses atermoiements, après sa défaite, pour restituer du matériel (clé des boites aux lettres, badge d’accès à l’hôtel de ville, ordinateur portable) appartenant à la collectivité. L’intéressée avait finalement restitué le matériel plus de trois mois après les élections. Mais c’est quatre ans plus tard que la maire a posté le message litigieux sur la page Facebook de la ville en réponse à un commentaire polémique relatif à des voyages organisés pour les seniors par le CCAS de la ville. Pour sa défense l’élue invoquait sa bonne foi en soulignant notamment qu’elle avait réagi à chaud à un commentaire acerbe, et en considérant que « le réseau Facebook permettant de tolérer des expressions de moindre exactitude et de faire usage d’une “dose d’exagération ou de provocation” dans le contexte d’un débat politique au sein d’une commune devant la faire bénéficier d’une plus grande tolérance de ton ». Le tribunal correctionnel écarte l’argument en observant que la maire s’exposait, « en sa qualité d’élue à la critique, quand bien même acerbe et ironique de la politique communale », et ne pouvait « inverser la règle qui veut qu’en effet, dans le cas de polémiques politiques relatives au rôle ou au fonctionnement des institutions, une plus grande liberté d’expression soit tolérée, ce qui peut être le cas de propos remettant en cause les décisions prises par un adversaire politique. » Les accusations portées ne reposaient pas sur une base factuelle suffisante dès lors que les échanges de correspondance établissant seulement que l’élue sortante ne s’est pas montrée de bonne composition pour l’organisation de la restitution du matériel qui avait été mis à sa disposition par la commune, et qu’elle a pris du temps à le restituer. La maire est condamnée à verser 3000 euros à la plaignante en réparation de son préjudice moral.

🔴 Cour d’appel de Bordeaux, 13 janvier 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour provocation directe non suivie d’effet à un attroupement armé. Il lui est reproché, au cours d’une réunion de gilets jaunes où le débat portait sur le type d’actions à conduire, d’avoir indiqué qu’il lui semblait "logique de faire des actions de type guérilla". Le lendemain le hall d’entrée d’une sous-préfecture du département avait fait l’objet d’un incendie criminel, ce qui avait conduit le préfet à dénoncer les propos de l’élu. Pour sa défense celui-ci soutenait que les actions de type guérilla, qu’il avait évoquée, étaient non violentes mais qu’il n’avait pas trouvé d’autres mots que ‘‘guérilla’’ pour s’exprimer. Il est condamné à 500 euros d’amende avec sursis.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour agression sexuelle sur plainte d’une fonctionnaire départementale qui l’a accusé de « l’avoir embrassée et de lui avoir touché la poitrine » au cours d’un déplacement commun à l’étranger pour défendre le classement d’un site au patrimoine mondial de l’UNESCO. L’élu est définitivement condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis sans inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Figais). Il devra aussi verser 4 000 euros de dommages et intérêts à la victime, pour préjudice moral, et 2000 euros au conseil départemental.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2021

Annulation de la condamnation d’un policier municipal (commune de plus de 10 000 habitants) pour atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne. Il lui est reproché d’avoir porté atteinte à l’intimité de la vie privée de trois personnes, en enregistrant, sans leur consentement, les images prises lors d’un contrôle routier sur sa caméra personnelle de type « Go Pro ». Pour sa défense le policier municipal soulignait que la captation n’a pas eu lieu dans un lieu privé mais sur la voie publique et que le consentement des personnes filmées est donc présumé si elles ne s’y sont pas opposé. Il invoquait par ailleurs une autorisation tacite de procéder à des prises de vue qui lui aurait été donnée par un major de gendarmerie. La Cour de cassation annule la condamnation faute pour la cour d’appel d’avoir constaté expressément que les personnes filmées se trouvaient dans un lieu privé au sens du texte précité du code pénal, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

🔵 Tribunal correctionnel d’Amiens, 14 janvier 2021

Relaxe d’une ancienne maire (commune de moins de 3000 habitants) poursuivie pour diffamation sur plainte d’un attaché parlementaire. Dans le bulletin municipal diffusé aux habitants de la commune, sur fond de litige relatif à la fusion de deux communautés de communes, l’élue avait fait état de la mise en examen du collaborateur. Devant le tribunal, l’élue a pu valablement soulever l’exception de vérité (exceptio veritatis), la diffamation ne pouvant pas être caractérisée si l’auteur des faits est en mesure de prouver la vérité des faits à l’origine de la plainte.

🔴 Tribunal correctionnel de Cayenne, 14 janvier 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour favoritisme, prise illégale d’intérêts, et détournement de fonds publics. Il lui est notamment reproché d’avoir recruté sa concubine à la maire comme agent d’entretien avec un bon salaire, d’avoir attribué un marché de 170 000 euros à un consultant sans publicité ni mise en concurrence, et d’avoir attribué 450 000 euros de subventions à une association pour l’électrification d’un village en signant à la place du président de l’association et alors que le groupe électrogène n’a fonctionné que temporairement. L’élu est condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d’amende et à 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire conduisant le préfet à engager une procédure de démission d’office.

🔵Tribunal correctionnel de Laval, 14 janvier 2021

Relaxes du président et d’un militant d’une association de protection animale poursuivis pour violation de domicile et non respect d’un arrêté préfectoral prévoyant des mesures de prévention de la grippe porcine. Il était reproché aux deux prévenus de s’être introduits sans autorisation dans un bâtiment d’élevage, via une porte qui n’était pas verrouillée, et d’avoir posté sur les réseaux sociaux une vidéo dénonçant une publicité mensongère d’une marque pour laquelle travaillait l’éleveur. Le tribunal relaxe l’association estimant qu’aucune infraction n’était caractérisée en l’espèce.

🔴 Cour d’assises d’appel du Nord, 14 janvier 2021

Condamnation d’un animateur et directeur des centres aérés d’une commune (moins de 10 000 habitants) pour viols sur mineurs. Il avait été nommé directeur du bureau enfance jeunesse de la ville. Il est accusé d’avoir profité de ses fonctions et de la confiance qui lui était accordée pour commettre, entre 1991 et 2015, une série de viols d’enfants âgés entre 6 et 17 ans et en proie à de lourdes carences affectives et éducatives. L’une des victimes s’est suicidée entre les deux procès, expliquant dans une lettre d’adieu, qu’elle ne supportait pas l’idée de devoir se replonger dans cette souffrance, après avoir reçu la convocation de l’expert psychologue en vue du procès en appel. Clamant son innocence et dénonçant un complot à son encontre, le directeur est condamné à vingt ans de réclusion criminelle, avec un suivi sociojudiciaire de dix ans qu’il devra respecter à sa sortie.

🔴 Tribunal correctionnel de Versailles, 15 janvier 2021

Condamnation d’un employé municipal (commune de moins de 7500 habitants) pour trafic de stupéfiants. Des enquêteurs avaient remarqué que plusieurs conducteurs de véhicules de grosse cylindrée avaient pris l’habitude de se rassembler non loin de l’hôtel de ville. Trois personnes ont été arrêtées dont un employé de mairie. Ils ont tous reconnus les faits et sont condamnés à des peines d’emprisonnement (3 ans d’emprisonnement ferme pour celui à la tête du réseau, 9 mois d’emprisonnement ferme pour son bras droit, et un an d’emprisonnement avec sursis pour le troisième) et à la confiscation des véhicules.

🔵 Tribunal correctionnel du Havre, 18 janvier 2021

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation et atteinte au secret par dépositaire de l’autorité publique sur plainte d’un restaurateur de la commune qui lui reprochait la diffusion d’une vidéo tournée dans l’hôtel de ville au sujet d’un différend l’opposant à la commune après l’inondation de son établissement.

🔴 Tribunal correctionnel de Toulon, 18 janvier 2021

Condamnations d’une commune (plus de 10 000 habitants), d’un maire et d’une responsable des services juridiques pour favoritisme dans le cadre de l’attribution de deux lots en mars 2016. Il leur est reproché d’avoir reçu des offres dont les dossiers étaient incomplets et d’avoir attribué des notes incohérentes. Pour leur défense le maire contestait être intervenu dans la notation, et la responsable juridique soulignait pour sa part qu’elle n’était que fonctionnaire et qu’elle n’avait pas travaillé seule. La commune est condamnée à 15 000 euros d’amende, le maire à 15 000 euros d’amende avec sursis et la responsable juridique à 7000 euros d’amende avec sursis. Les prévenus sont condamnés au civil à verser 3000 euros de dommages-intérêts à un candidat évincé qui s’était constitué partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Bastia, 19 janvier 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de la directrice générale des services (DGS). La plaignante a expliqué que tout a débuté lorsqu’elle a refusé de donner carte blanche à un proche du maire, qui n’avait aucun titre au sein de la mairie, pour la gestion d’un dossier dont les contours n’étaient pas arrêtés. La DGS reproche au maire de l’avoir dénigrée publiquement, d’avoir incité les agents à se mettre en grève, de lui avoir imposé des délais intenables... Pour sa défense l’élu contestait tout harcèlement et expliquait avoir fait le tampon entre les agents et la DGS, et fait son devoir en saisissant le CHSCT. Le maire est condamné à trois mois d’emprisonnement. Au civil, il est condamné à verser sur ses deniers personnels 15 000 euros de dommages-intérêts à la plaignante en réparation de son préjudice.

🔴 Tribunal correctionnel de Blois, 19 janvier 2021

Condamnation d’un ex-animateur périscolaire travaillant dans une école élémentaire (commune de plus de 10 000 habitants) pour agressions sexuelles sur cinq fillettes. Il lui était reproché des attouchements et des gestes déplacés. Pour sa défense, le prévenu invoquait des gestes affectueux qui avaient mal été interprétés. Il est condamné à 24 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pendant 2 ans avec obligations d’indemniser les victimes, et de suivre des soins, interdiction d’exercer toutes activités en lien avec des mineurs pendant 5 ans et inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.

🔴 Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer, XX janvier 2021*

Condamnation d’une secrétaire d’une association sportive pour abus de confiance. C’est le président de l’association qui a déposé plainte suspectant la secrétaire d’avoir détourné de l’argent de la structure associative. L’enquête de gendarmerie permettra effectivement d’établir que des sommes en liquide ont disparu. La prévenue est condamnée à 300 euros d’amende et à rembourser à l’association 1000 euros.

*Date précise du jugement non connue.

🔴 Tribunal correctionnel de Montauban, 19 janvier 2021

Condamnation d’une société d’économie mixte (SEM) pour infractions au droit de l’environnement. Il est reproché à la SEM, en charge de la gestion de la ressource en eau, d’avoir contribué à l’assèchement d’un cours d’eau durant l’été 2017. Sur signalement de riverains inquiets, des agents de l’office français de la biodiversité (OFB, la police de l’eau) avaient pointé du doigt un pompage non déclaré pour alimenter un plan d’eau. Les valeurs réglementaires de débit minimal n’ont pas été respectées pendant plus de deux mois au total selon l’OFB. La SEM est condamnée à 40 000 euros d’amende et à verser 10 000 euros de dommages-intérêts à une association de protection de l’environnement qui s’est constituée partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Créteil, 20 janvier 2021

Condamnation d’un aide-soignant d’un Ehpad géré par une structure associative pour violences volontaires sur personne vulnérable. Il lui est reproché d’avoir jeté de façon brutale un pensionnaire atteint de la maladie de Parkinson sur son lit, un barreau de la tête de lit s’étant brisé sous la violence du choc. Des traces de griffure au visage avaient également été constatées. Le parquet avait souligné à l’audience, qu’outre ces deux agressions, le vieil homme avait également subi des moqueries et des humiliations. L’aide-soignant est condamné à un an d’emprisonnement ferme, sa peine étant confondue avec une précédente condamnation pour d’autres faits de même nature sur un autre pensionnaire.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2021

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour prise illégale d’intérêts. A son initiative, la commune avait engagé une réflexion sur la création d’un parc de loisirs sur des terrains communaux et créé, à cette fin, une commission des loisirs qui a élaboré un appel à projet. L’élu a présidé plusieurs réunions sur ce sujet et s’est prononcé en faveur de cette solution. Un seul dossier a été déposé et retenu par la commission ; dossier présenté par le fils et le gendre du maire. Les terrains ont été vendus aux proches du maire au prix déterminé par l’administration du service des domaines. L’élu s’est gardé de participer à la délibération du conseil municipal mais a toutefois préparé la convocation à cette réunion et formalisé le procès-verbal de délibération. Dans le prolongement les deux proches du maire ont créé une SCI dans laquelle le maire et son épouse détenaient 38 % des parts. Le notaire, en charge de la réalisation de la vente et devant lequel a été signé le compromis de vente a, en dépit des interventions du maire, refusé de poursuivre la procédure en raison du conflit d’intérêt existant. L’acte authentique de vente sera finalement signé devant un autre notaire mais après que le maire et son épouse aient cédé leurs parts dans la SCI (tout en restant cautions solidaires des emprunts contractés par la société postérieurement à cette cession). Sur signalement d’un conseiller d’opposition, le procureur de la République a cité le maire devant le tribunal correctionnel du chef de prise illégale d’intérêts, pour avoir pris part à l’opération commerciale entraînant notamment la cession de terrains appartenant à la commune au profit d’une société à constituer par son fils et dans laquelle il détiendrait des parts.

L’élu avait été condamné en première instance et en appel mais la Cour de cassation avait annulé l’arrêt (sur le fondement de l’article 388 du code de procédure pénale, les juges ne pouvant statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention) et avait renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel, laquelle a confirmé la condamnation du maire. Les juges relèvent en effet que l’élu avait un intérêt personnel, au moins affectif et moral, à ce que l’opération de cession des terrains soit menée à bien au profit des membres de sa famille ou au profit des sociétés auxquelles ceux-ci étaient associés, qu’il a conservé cet intérêt pendant la période de prévention, complété par des intérêts financiers avec sa participation directe ou indirecte au contrôle des sociétés et après la période de prévention en reprenant, après les avoir temporairement abandonnés, des intérêts financiers dans l’opération litigieuse. Ils lui reprochent également sa participation à une réunion informelle tenue en mairie avec plusieurs autres élus, en présence du notaire chargé de la cession des terrains, pour que soit discuté le caractère anormal du cumul de sa fonction de maire avec sa prise d’intérêt dans la cession de terrains de la commune. Or « le caractère informel de cette réunion n’empêche pas qu’elle avait bien pour objet l’expression de sa volonté face aux oppositions exprimées non seulement par le notaire, mais également par certains membres de l’équipe municipale, et qu’il s’agit donc bien d’une intervention directe (...). » La Cour de cassation n’y cette fois trouve rien à redire et confirme la condamnation du maire à 20 000 euros d’amende : « En statuant ainsi, déduisant de la participation de M. G..., maire de la commune, à la réunion informelle du 13 septembre 2012 la part prise à la surveillance, au sens de l’article 432-12 du code pénal, de l’opération litigieuse de cession de parcelles, propriété de la commune, caractérisant ainsi le délit de prise illégale d’intérêt à son encontre, la cour d’appel a justifié sa décision ».

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2021

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts. Il lui était reproché d’avoir utilisé des fonds d’une association (dont le président était un adjoint, dont le président d’honneur était le maire, et dont le vice-président et la secrétaire étaient deux conseillers municipaux de la majorité) à des fins autres que celles prévues par les statuts pour financer des voyages. Deux adjoints ont été également été poursuivis et condamnés dans cette affaire mais n’ont pas formé de pourvoi. Seuls le maire et son épouse (poursuivie pour recel d’abus de confiance) ont saisi la Cour de cassation laquelle confirme la déclaration de culpabilité des prévenus mais annule l’arrêt en ce qui concerne la peine prononcée contre le maire en raison d’une contradiction de motifs (peine prononcée différente que celle exposée dans les motifs de la décision).

🔵 Cour de cassation chambre criminelle, 20 janvier 2021

Annulation de la condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et abus de confiance. Il lui était notamment reproché :

– d’avoir mis le bus et les chauffeurs de la commune à disposition de l’entreprise de transport scolaire gérée par sa fille ;

– d’avoir mis des camions de livraison de la commune à la disposition de l’entreprise de son frère ;

– d’avoir encaissé personnellement l’argent des factures d’eau d’un administré ;

– d’avoir utilisé une association culturelle présidée par sa sœur comme un moyen de financement de la commune.

Pour condamner l’élu, les juges d’appel avaient relevé que :

– les enquêteurs ont établi qu’il a largement confondu ses affaires personnelles avec celles de la commune faisant bénéficier son compte bancaire ou ses proches des largesses de la mairie et qu’il n’a pas hésité à organiser des "arrangements" à la demande de certains ;

– les déclarations du prévenu qui se retranche, soit derrière la volonté de rendre service, soit derrière une certaine maladresse, sont conformes aux constatations des enquêteurs mais que sa bonne foi est largement sujette à caution s’agissant d’un prévenu déjà condamné pour des faits en relation avec son mandat et alors que certains de ses administrés évoquent des pressions de sa part pour obtenir des remises d’espèces, étant encore précisé que ces pressions s’exerçaient sur des personnes qui n’avaient pas pu payer leur factures d’eau, en particulier, et qui étaient donc déjà en difficulté financière.

Les juges d’appel en concluaient les faits sont également établis par les dépositions circonstanciées d’un témoin corroborées par celles des bénéficiaires de travaux en question et sont confirmés par les membres de l’association et le responsable du club de football et que tous les témoignages recueillis sont concordants et confortés par les éléments comptables. La Cour de cassation annule la condamnation estimant que ces éléments ne sont pas suffisants dès lors « que tout jugement ou arrêt en matière correctionnelle doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l’existence de tous les éléments constitutifs de l’infraction ». Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire conformément à la loi.

🔴 Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, 21 janvier 2021

Condamnations de l’ancien président et de l’ancien directeur d’un SDIS poursuivis pour favoritisme, prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Une information judiciaire avait été ouverte sur la foi d’un rapport accablant de la chambre régionale des comptes en 2013 pointant l’embauche anormale de plusieurs proches du président du SDIS et du recrutement suspect d’un directeur de cabinet attaché au directeur. En cause également l’absence de publicité et de mise en concurrence pour la construction d’un centre de ressources d’études et d’expertises ou pour des marchés de prestation juridique et le recrutement de saisonniers au sein du SDIS très majoritairement issus de la commune dont le président du SDIS était le maire (commune de moins de 10 000 habitants). A l’audience, l’élu a reconnu avoir commis des erreurs en signant des arrêtés de recrutement, de titularisation et de promotion de sa compagne, du fils et du gendre de celle-ci, embauchés au sein du SDIS mais il a contesté un quelconque intérêt électoraliste à l’embauche prioritaire de jeunes habitants de sa commune sur les postes de "jobs d’été" au sein de l’établissement public. Il est condamné à 30 mois d’emprisonnement dont 24 mois avec sursis (les six mois ferme seront purgés à domicile avec surveillance électronique), à cinq ans de privation de ses droits civiques et à la confiscation d’un appartement d’une valeur de 245.000 euros. L’ancien directeur du SDIS est pour sa part condamné à deux ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis (la partie ferme étant également à purger à domicile sous surveillance électronique), cinq ans d’interdiction interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans et à la confiscation de la part indivise d’un appartement qu’il possède avec son épouse.

🔵 Tribunal correctionnel de Caen, 21 janvier 2021

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour dénonciation calomnieuse sur plainte d’un opposant. Ce dernier avait accusé le l’élu d’avoir favorisé ses amis dans le cadre de la vente d’un bien communal. Le maire avait déposé plainte pour diffamation mais l’opposant avait été relaxé à la faveur d’une nullité de la citation. Il avait alors lui même répliqué par une plainte en dénonciation calomnieuse contre le maire ! Le tribunal relaxe le maire et condamne le plaignant à lui verser 10 000 euros.

🔵Tribunal correctionnel de Lisieux, 26 janvier 2021

Relaxe d’un maire (commune de moins de 5000 habitants) poursuivi pour diffamation publique sur plainte de l’époux d’une opposante. Lors de la présentation de ses vœux, le maire avait rappelé des condamnations de l’intéressé pour abus de biens sociaux et fraude fiscale et avait soutenu qu’il devait 100 000 euros à la commune.

🔴Tribunal correctionnel de Poitiers, 26 janvier 2021

Condamnation d’un agent communal (commune de moins de 3500 habitants) pour faux dans un document administratif et usage de faux document administratif. Dans le cadre de la procédure de recrutement pour un poste dans la commune, il avait produit un curriculum vitae sur lequel était mentionné qu’il avait passé quatre années dans la marine nationale en qualité de matelot. Il a également fourni à la commune un certificat de position militaire. Or, il s’est avéré que l’intéressé n’a jamais été engagé dans la marine nationale et que le certificat de position militaire était un faux.

🔴Tribunal correctionnel de Chartres, 28 janvier 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 5000 habitant) en sa qualité de président d’une association pour prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché, en sa qualité de président d’une association d’aide à l’emploi sur les communes du département, d’avoir recruté sa compagne au sein de la structure. Les relations se sont tendues avec le personnel de l’association et le maire a été démis de ses fonctions de président lors d’une assemblée générale en septembre 2014, pour être remplacé par le maire d’une commune voisine. Concomitamment, la compagne du maire a assigné l’association au conseil de prud’hommes en sollicitant la requalification de son contrat en durée indéterminée et réclamant plus de 12 000 € d’indemnités à l’association. L’association a riposté par un dépôt de plainte contre l’intéressée en estimant notamment que le CV présenté lors du recrutement a été falsifié par une directrice adjointe de l’association (et colistière de l’ancien maire). L’avocat de la défense avait souligné que le délit de prise illégale d’intérêts ne pouvait être retenu dans le cadre de la gestion d’une association non chargée d’une mission de service public. Telle n’est pas la position du tribunal qui condamne l’ancien élu à un an d’emprisonnement avec sursis, 10.000 euros d’amende et à dix ans d’inéligibilité. Sa compagne est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis et à 5.000 euros d’amende, et l’ancienne directrice adjointe de l’association à quatre mois d’emprisonnement avec sursis. Les trois prévenus sont condamnés solidairement à payer 28.500 euros de dommages-intérêts à l’association qui s’est constituée partie civile.

🔴Tribunal correctionnel de Nantes, 28 janvier 2021

Condamnation d’un policier, par ailleurs adjoint à la sécurité (commune de plus de 10 000 habitants), pour harcèlement. Econduit par une femme dont il s’était épris, l’intéressé a entrepris de la reconquérir, à grand renfort de mails, de SMS, de messages Facebook... Il s’est aussi rendu chez elle à plusieurs reprises, a envoyé des cadeaux à ses enfants, a consulté le fichier des immatriculations automobiles pour trouver l’adresse de ses parents, et leur faire parvenir une boîte de chocolats. Lorsqu’il a compris qu’il n’obtiendrait pas gain de cause, le ton a changé : il s’est rendu à l’école où elle enseignait en demandant à parler avec le directeur de l’établissement, a adressé un courrier la dénigrant au recteur d’académie, l’a dénoncée à la Caisse des allocations familiales pour indiquer qu’elle vivait en concubinage etc. Il est condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis.
La maire de la commune lui a demandé de démissionner de son poste de conseiller municipal. Il s’exécutera en décembre 2022 soit près de deux ans après sa condamnation.

🔴 Cour d’appel de Basse-Terre, 28 janvier 2021

Condamnation d’un ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour favoritisme, détournement de fonds publics et faux et usage. Il lui est reproché l’acquisition de 115 lampadaires solaires pour la ville sans avoir attendu la fin de la procédure de passation du marché, pour un montant de 900 000 euros. L’entreprise choisie n’ayant pas l’assise financière nécessaire pour assurer cette commande, un système de leasing avait été imaginé et la mairie s’était engagée à payer les loyers de ces lampadaires pour 1 300 000 euros le tout sans délibération du conseil municipal. L’ancien édile est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et cinq années d’interdiction de toutes fonctions publiques. Au civil, le prévenu est condamné à verser, sur ses deniers personnels, plus de 750 000 euros à la commune qui s’est constituée partie civile.

🔵 Cour d’appel de Pau, 28 janvier 2021

Relaxe d’un conseiller municipal (commune de moins de 5000 habitants) pour diffamation publique sur plainte du maire. Ancien adjoint, l’élu avait contesté en justice le retrait de sa délégation mais avait été débouté. Réagissant à cette décision de justice, l’ex-adjoint avait évoqué des irrégularités dans des marchés publics. Condamné en première instance, l’élu est relaxé en appel, les juges estimant que les propos tenus "sur le vif" relevaient du "débat démocratique, au surplus politique" entre le maire et son adjoint. La cour d’appel retient la bonne foi du prévenu estimant qu’il a poursuivi un but légitime et sérieux d’information.

🔴Tribunal correctionnel de Chartres, 29 janvier 2021*

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour injure publique sur plainte d’un opposant. Au cours d’un conseil municipal, l’élu d’opposition avait critiqué le choix de la majorité de donner un nom de rue à un acteur de la grande distribution. Le maire avait répliqué en ironisant sur la taille de son opposant et en lui signifiant qu’il méritait une paire de claques. Il était également reproché au maire une tribune de la majorité dans le journal municipal où son opposant était rebaptisé en référence à un personnage peu glorieux d’une bande dessinée. Le maire est condamné à 200€ d’amende, et à verser 300€ de dommages-intérêts au plaignant.

* Condamnation annulée en appel (CA Versailles, 31 mai 2022)