Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 1er et le 7 avril 2019

Séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière | Lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité | Modalités de répartition du concours particulier relatif aux bibliothèques de la dotation générale de décentralisation | Modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires | Modalités de vote des personnes détenues pour l’élection des représentants au Parlement européen | Répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) et montant départemental de l’indemnité représentative de logement (IRL) | Actions financées par la contribution vie étudiante | Régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne | Droits et taxes applicables aux produits énergétiques | Campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) | Présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles et de procédure pénale de la loi portant réforme de la justice | Modalités de gestion et conditions d’éligibilité au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier »)

Citoyenneté et état civil

🔸 Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile NOR : INTK1229185C (PDF)

🔸 Circulaire du 20 mars 2019 relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité NOR : JUSC1904138C

Culture

🔸 Circulaire du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bibliothèques départementales NOR : MICE1908915C (PDF)

Droit du travail

🔸 Instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 portant diffusion d’un « questions-réponses » relatif à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires NOR : SSAS1909614J (PDF)

Elections

Circulaire du 25 mars 2019 relative aux modalités de vote des personnes détenues pour l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 NOR : JUSK1908236C (PDF)

Enseignement

🔸Note d’information du 3 décembre 2018 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) pour 2018 NOR : TERB1831658J (PDF)

La présente note a pour objet de vous présenter la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) au titre de 2018 et de vous communiquer les recommandations du CFL concernant la détermination du montant départemental de l’indemnité représentative de logement (IRL).

🔸 Circulaire du 21 mars 2019 relative à la programmation et au suivi des actions financées par la contribution vie étudiante et de campus NOR : ESRS1905871C (PDF)

L’article L. 841-5 du code de l’éducation crée « une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisée à leur intention », la contribution vie étudiante et de campus. Son objectif est d’assurer des moyens financiers supplémentaires aux établissements d’enseignement supérieur pour améliorer et développer la vie étudiante. La présente circulaire, après avoir rappelé les règles figurant à l’article L. 841-5 du code de l’éducation et dans ses textes d’application, fixe en annexe, en application de l’article D. 841-8 du code de l’éducation, les orientations prioritaires de la politique de la vie étudiante et donne, à titre d’illustrations, des exemples d’actions que le produit de la CVEC versé aux établissements permet de financer.

Fiscalité

🔸 Circulaire du 20 mars 2019 relative au régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne NOR : CPAD1908351C (PDF)

🔸 Circulaire du 27 mars 2019 relative aux droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er avril 2019 NOR : CPAD1908209C (PDF)

Justice

🔸 Circulaire du 15 mars 2019 relative à la campagne budgétaire 2019 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF1907890C (PDF)

🔸 Circulaire du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR : JUSC1909309C

🔸 Circulaire du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice NOR : JUSD1908794C (PDF)

Risques naturels

🔸 Note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs NOR : ECOT1904359C (PDF)

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels. Cette note vise à présenter les modalités de gestion des crédits issus de ce fonds (partie I de l’annexe) et à détailler les conditions d’éligibilité à chaque « mesure » du fonds (partie II de l’annexe).