Au journal officiel du 6 juillet 2016

JORF n°0156 du 6 juillet 2016

Service archéologique de la communauté urbaine du Grand Toulouse : réduction des périodes chronologiques / Création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat / Répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Communication

– Arrêté du 17 mai 2016 portant réduction des périodes chronologiques prévues par l’arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service archéologique de la communauté urbaine du Grand Toulouse NOR : MCCC1609760A

Fonction Publique

– Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat NOR : RDFF1617168A

Justice

– Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l’année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF1618291S [1]

L’intégralité du JORF n°0156 du 6 juillet 2016

[1] L’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l’arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l’année civile en cours.