Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mercredi 23 septembre 2020

22 juillet 2020

Au journal officiel du 22 juillet 2020

JORF n°0178 du 22 juillet 2020

Examen professionnel d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (catégorie B) par le centre de gestion du Loiret | Information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs | Délimitation de la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère | Extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements | Objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

👩‍🎓 Concours et examen professionnel

🔸 Arrêté du 25 juin 2020 portant ouverture au titre de l’année 2021 d’un examen professionnel d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (catégorie B) par le centre de gestion du Loiret NOR : TERB2017360A

💡 Energie

🔸 Arrêté du 9 juillet 2020 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs NOR : TRER2016017A

Le présent arrêté fixe le dernier courrier d’information qui doit être adressé aux clients sur leur perte d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité par les fournisseurs proposant de tels tarifs.

🔸 Arrêté du 10 juillet 2020 délimitant la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère NOR : TREK2016402A

⚖ Justice

🔸 Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements NOR : JUSD2017078A

Afin de rendre plus rapide le jugement des crimes et de limiter la pratique de la correctionnalisation, l’article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu’il n’est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont, le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de la cour d’assises. La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne a porté de dix à dix-huit le nombre de départements pouvant faire l’objet de cette expérimentation. Les arrêtés du 25 avril 2019 et du 2 mars 2020 ont déjà prévu cette expérimentation dans neuf départements. Le présent arrêté étend l’expérimentation dans six nouveaux départements.

👦 Protection de l’enfance

🔸 Décision du 2 juillet 2020 fixant pour l’année 2020 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille NOR : JUSF2016264S

L’article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l’action sociale et des familles, complété par le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 et l’arrêté portant clé de répartition pris sur le fondement de l’article R. 221-13 du code de l’action sociale et des familles. Il en résulte que des objectifs de répartition proportionnée des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille sont fixés chaque année par le ministre de la justice par une clé de répartition propre à chaque département, pour l’année civile en cours.
JORF n°0178 du 22 juillet 2020

QUESTIONS ET VEILLE

Surveillance par drone > Protection des données personnelles

L’usage de drones pour vérifier le respect des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement est-il licite ?

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