Procédure d’agrément préfectoral des demandeurs à l’exploitation de magasins généraux / Concours d’ingénieur territorial / Programmes d’enseignement de l’école primaire / Conditions d’utilisation de certains produits de lutte contre les termites pour limiter les impacts sur l’environnement / Tri et traitement des piles et accumulateurs usagés / Redevance d’archéologie préventive / Prélèvement sur le potentiel financier du patrimoine locatif des organismes d’habitations à loyer modéré / Appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat / Acomptes relatifs au transfert de compensation entre l’Etat et la CNRACL / Encaissement des amendes forfaitaires et consignations consécutives aux infractions relevées par les agents du contrôle des transports terrestres / Navigations de la Moselle et du Rhin / Formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
– Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux NOR : JUSC1115676D [2]
Concours et examens
– Arrêté du 24 novembre 2011 portant ouverture en 2012 du concours externe d’ingénieur territorial (spécialités ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; prévention et gestion des risques ; urbanisme, aménagement et paysages ; information et systèmes d’information) NOR : IOCB1132612A
– Arrêté du 26 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l’article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement NOR : DEVP1129317A [4]
– Décret n° 2011-1767 du 5 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l’adoption d’amendements à l’annexe 8, section I, alinéa 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) NOR : MAEJ1130979D
– Décret n° 2011-1768 du 5 décembre 2011 portant publication de la décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l’adoption d’amendements à l’article 6.23, chiffre 2, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe) NOR : MAEJ1130977D
– Décret n° 2011-1769 du 5 décembre 2011 portant publication du protocole n° 28 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux dispositions particulières pour les bâtiments d’une longueur supérieure à 110 m du règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 22 bis) NOR : MAEJ1131793D
[2] Le décret simplifie plusieurs éléments de la procédure d’agrément préfectoral des demandeurs à l’exploitation de magasins généraux. D’une part, il supprime les avis obligatoires de la chambre de commerce et d’industrie territorialement compétente et de la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l’Etat. D’autre part, il abolit l’exigence d’un agrément, par le tribunal de commerce, de la caution bancaire du demandeur à l’agrément. Enfin, l’obligation qui était faite au demandeur à l’exploitation de constituer son cautionnement auprès de la Caisse des dépôts et consignations n’est plus exigée, lui permettant ainsi de constituer sa garantie auprès de l’établissement bancaire de son choix.
[3] Les barrières antitermites de type résine physico-chimique (résine contenant une ou plusieurs substances actives insecticides qui durcissent après application par pulvérisation) sont des produits biocides encadrés par la directive 98/8/CE. Les barrières physicochimiques font partie des mesures de protection antitermites pouvant être employées lors de la construction d’un bâtiment neuf.
L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a été saisie le 2 septembre 2008 par le ministère en charge de l’environnement afin de réaliser une évaluation simplifiée des risques sanitaires et environnementaux liés à la mise en œuvre de ces barrières antitermites de type résine physico-chimique. Cette évaluation conclut qu’une pluie intervenant dans un laps de temps court après l’application de ces résines par pulvérisation conduit à la lixiviation totale des substances actives insecticides, ce qui met en exergue un risque inacceptable pour l’environnement et rend de surcroît l’application du produit inefficace.
Cet arrêté définit les conditions d’application des barrières antitermites de type résine physico-chimique et permet ainsi de réduire de façon significative les impacts environnementaux liés à leurs applications. Cet arrêté fixe notamment le temps de séchage minimum à respecter et l’interdiction d’application par temps de pluie.
[4] L’arrêté du 9 novembre 2009 relatif au transit, au regroupement, au tri et au traitement des piles et accumulateurs usagés prévus à l’article R. 543-131 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement fixe les exigences à respecter lors de la gestion des déchets de piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels en France. Il reprend en particulier les obligations en terme de traitement et les rendements minimaux de recyclage de ces déchets établis par la directive 2006/66/CE.
Le présent arrêté vise à modifier l’arrêté du 9 novembre 2009 précité afin de l’adapter au droit de l’Union européenne.
Les modifications apportées ont pour but :
– de transposer dans leur intégralité les articles 14 et 15 de la directive 2006/66/CE, la Commission européenne ayant jugé la transposition de la France incomplète ;
– d’aligner la date d’entrée en vigueur des rendements de recyclage à celle fixée à l’article 12.4 de la directive précitée en la repoussant d’une année ;
– de mettre à jour les termes employés dans l’arrêté initial suite à la transposition de la directive 2008/98/CE dite « directive-cadre déchets » en remplaçant les termes : « piles et accumulateurs usagés » par le mot : « déchets de piles et accumulateurs » et le mot : « sélectivement » par le mot : « séparément ».
Ces modifications apportées à l’arrêté du 9 novembre 2009 permettent d’aligner le droit national au droit européen sans créer d’exigences supplémentaires à l’égard des entreprises concernées.
[5] Le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.
Au-delà de quarante mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte.
Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
