Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l’autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ?
Oui : l’autorisation du propriétaire n’est pas nécessaire si lui même n’est pas domicilié sur la parcelle où sont installées les caravanes et mobil homes En l’espèce son domicile était situé sur une parcelle contigüe séparée par une clôture et des buttes de terre, la rendant totalement indépendante de la parcelle louée où étaient installées, en violation des règles d’urbanisme, des caravanes et mobil homes. Les policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l’urbanisme, ont donc pu pénétrer sur la parcelle sans son autorisation dès lors qu’il n’y était pas lui-même personnellement domicilié.
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2017, N° 16-85282