Délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial / Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique / Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle / Communication des avis préalables aux décisions administratives / Conditions d’élaboration des conventions d’objectifs et de moyens conclues entre les CCI de région et l’Etat / Désignation de sites Natura 2000 / Conditions d’agrément des observatoires locaux des loyers / Dispositions applicables à la métropole de Lyon / Annulation de l’article 2 du décret n° 2013-1186 du 18 décembre 2013 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés
[2] Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles le ministre chargé du logement agrée les observatoires locaux des loyers prévus par l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Il conditionne l’agrément des organismes candidats au respect de prescriptions méthodologiques définies par le comité scientifique de l’observation des loyers (modalités de définition des objectifs de collecte des données, méthode de collecte, de contrôle et de traitement des données et modalités de diffusion des résultats) ainsi qu’à la représentation équilibrée, au sein des observatoires, des bailleurs, des locataires, des gestionnaires de biens, de personnalités qualifiées, de représentants de l’Etat et des établissements publics de coopération intercommunale.
Le décret détermine les différents cas dans lesquels l’observatoire transmet, communique ou met à disposition les données collectées ou traitées.
Il crée l’instance scientifique indépendante prévue par l’article 16 de la loi chargée de conseiller le ministre afin de garantir la qualité statistique des données produites par les observatoires locaux. Il précise les missions et détermine les modalités de fonctionnement de ce comité scientifique de l’observation des loyers.
