Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Au journal officiel

mardi 4 août 2020

27 juillet 2020

Les textes officiels de la semaine

Publiés entre le 20 et le 26 juillet 2020

Retrouvez une sélection de textes publiés au journal officiel la semaine dernière qui auraient pu vous échapper et qui pourraient vous intéresser.

JORF n°0177 du 21 juillet 2020

🔸 Accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid

🔸 Systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels, et régulation automatique de chaleur

🔸 Déclaration d’inutilité, désaffectation et déclassement de deux ensembles immobiliers relevant du domaine public de l’Etat situés sur le territoire de la commune de Decazeville (Aveyron) et sur le territoire de la commune de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin)

JORF n°0178 du 22 juillet 2020

🔸 Examen professionnel d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (catégorie B) par le centre de gestion du Loiret

🔸 Information des consommateurs aux tarifs réglementés de vente d’électricité par leur fournisseur dans le cadre de la suppression de leur contrat à ces tarifs

🔸 Délimitation de la nouvelle zone nucléaire à accès réglementé du site Framatome de Romans-sur-Isère

🔸 Extension de l’expérimentation de la cour criminelle dans six départements

🔸 Objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

JORF n°0179 du 23 juillet 2020

🔸 Décisions de la Commission nationale du débat public

🔸 Modification de l’arrêté définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable »

🔸 Modalités de mise en œuvre de mesures relatives à la formation professionnelle

🔸 Procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie

🚨 Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

🔸 Dérogation à certaines dispositions du code du sport pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 et au report des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo à 2021

🔸 Extension de l’application de dispositions réglementaires relatives à la sûreté portuaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

JORF n°0180 du 24 juillet 2020

🔸 Concours externe et interne sur épreuves de directeur de police municipale

🔸 Incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions

🔸 Adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite

JORF n°0181 du 25 juillet 2020

🔸 Mesures visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

🔸 Liste des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement

🔸 Conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

🔸 Modification du décret relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

🔸 Relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires (rectificatif)

🔸 Exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain

🔸 Tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

🔸 Prise en charge par l’assurance maladie des tests de dépistage du covid-19 y compris sans ordonnance médicale

🔸 Revalorisation de l’indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels

JORF n°0182 du 26 juillet 2020

🔸 Mesures de lutte contre la peste porcine

🔸 Mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement et allocation d’aide au retour à l’emploi

🔸 Application du taux réduit de la TVA aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19

🔸 Conditions pour le raccordement au réseau interconnecté

🔸 Habilitation des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification

🔸 Liste des communes autorisées à mener l’expérimentation prévue par la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises lors de l’enquête de recensement 2021

🔸 Définition des exigences relatives au freinage et à l’avertisseur sonore des engins de déplacement personnel motorisés

Les circulaires de la semaine

🔇 Aucun texte significatif à signaler

Assurance personnelle des élus locaux : points de vigilance en 10 questions-réponses

QUESTIONS ET VEILLE

Urgence sanitaire > Fermeture des écoles > Droit à l’éducation > Liberté fondemamentale

Un maire peut-il, malgré la levée du confinement, décider de maintenir fermées les écoles maternelles jusqu’à la rentrée de septembre s’il estime que les conditions sanitaires pour leur réouverture ne sont pas réunies ?

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