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Associations
– Des temps libres de prière proposés en marge d’une rencontre internationale pour la paix confèrent-ils automatiquement à la manifestation associative un caractère cultuel prohibant l’attribution de subventions publiques ?
Non dès lors que la manifestation ne comporte la célébration d’aucune cérémonie cultuelle, l’association organisatrice se bornant à prévoir un horaire libre, afin que les fidèles des différentes confessions puissent, s’ils le souhaitaient, participer, dans des édifices cultuels de leur choix, à des prières. Sont ainsi légales les subventions octroyées par des collectivités pour l’organisation d’une telle manifestation réunissant plusieurs centaines d’invités dont des dignitaires religieux. Les retombées économiques et d’image confèrent bien à la manifestation un intérêt public local justifiant l’octroi de subventions publiques.
Conseil d’État, 4 mai 2012, N° 336462
Conseil d’État, 4 mai 2012, N° 336464
Conseil d’État, 4 mai 2012, N° 336465
– La communication des comptes et des statuts de l’association
aux conseillers municipaux préalablement à l’adoption de la délibération décidant d’octroyer une subvention à cette association est-elle obligatoire ?
Uniquement si les conseillers municipaux en ont fait la demande.
Conseil d’État, 4 mai 2012, N° 336462
– Les EPCI peuvent-ils invoquer les retombées économiques d’une manifestation associative pour justifier l’octroi d’une subvention au titre de la compétence "actions de développement économique" ?
Non : les EPCI n’ont aucune compétence générale pour prendre toute décision justifiée par l’existence d’un intérêt public communautaire. Il en résulte notamment qu’un EPCI ne peut subventionner une association si cela ne rentre pas dans l’un de ses champ de compétence. Les retombées économiques d’une manifestation organisée par une association ne sont pas de nature à justifier la compétence de l’EPCI pour subventionner ladite manifestation au titre des "actions de développement économique ". De telles actions doivent en effet avoir pour objet et pour but le développement économique.
Conseil d’État, 4 mai 2012, N° 336463
Fiscalité et finances publiques
– Les commandements de payer sont-ils nuls si les délais et voies de recours sont indiqués au verso du document ?
Non. Ainsi un particulier ne peut soulever la nullité d’un avis de recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères au motif que les délais et voies de recours n’étaient pas indiqués au recto du document.
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2012, N° 11-30139
Responsabilités
– Le délit de favoritisme suppose-t-il nécessairement pour être constitué que l’acheteur public ait eu l’intention de favoriser l’entreprise attributaire ?
Non. La Cour de cassation casse ainsi un arrêt de relaxe rendu au profit du directeur d’un centre hospitalier. Les juges du fond avaient considéré que s’il pouvait être reproché au prévenu une erreur d’appréciation sur la notion d’impérieuse nécessité, il n’apparaissait pas pour autant qu’il ait volontairement voulu favoriser l’entreprise attributaire au détriment de la société plaignante, de sorte que l’élément moral de l’infraction ne pouvait pas être caractérisé. Peu importe répond la Cour de cassation dès lors que la procédure dérogatoire retenue a procuré à la société attributaire un avantage injustifié en restreignant l’accès au marché de candidats potentiels. En outre les juges d’appel n’ont pas répondu aux conclusions de la partie civile qui faisait valoir que l’offre de la société attributaire n’était pas conforme au cahier des clauses administratives particulières exigeant la souscription d’une police d’assurance de garantie décennale, ce qui était de nature à avoir procuré à cette société un avantage injustifié.
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 2012, N° 11-83179
– Les poursuites pour harcèlement sexuel abandonnées en raison de la décision du Conseil constitutionnel abrogeant l’article 222-33 du code pénal pourront-elles être reprises si le législateur adopte un nouveau texte ?
Non : le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères s’y oppose. Autant l’abrogation de l’article 222-33 du code pénal est d’application immédiate aux affaires non définitivement jugées, autant l’adoption probable d’un nouveau texte d’incrimination ne pourra avoir aucun effet rétroactif. Cependant, selon les circonstances propres à chaque espèce, l’abandon des poursuites en cours du chef de harcèlement sexuel, ne signifie pas pour autant que les personnes mises en cause ne devront pas répondre de leurs actes. D’autres qualifications (violences volontaires, agressions sexuelles notamment) peuvent en effet, le cas échéant, être retenues à leur encontre.
Conseil constitutionnel, 4 mai 2012, n° 2012-240
[1] Photo : © Treenabeena