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Jurisprudence

samedi 4 avril 2020

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Prise illégale d’intérêts : la qualité ne suffit pas.

(cass. crim. 4 mai 2004)

Où l’habit ne fait pas le moine, et où la qualité de membre de droit d’un organisme n’est pas forcément synonyme de prise illégale d’intérêts.

Le vice-président d’un conseil général se voit rétrocéder un terrain préempté par la SAFER. Le conseil général étant par ailleurs membre de droit au conseil d’administration dudit organisme, un particulier qui voulait se porter acquéreur de la parcelle porte plainte pour prise illégale d’intérêts.

Le juge d’instruction rend une ordonnance de non lieu confirmée en appel par la chambre de l’instruction (Cour d’appel de Caen 9 septembre 2003) au motif que "cette seule qualité ne saurait être constitutive du délit de prise illégale d’intérêts".
Sur pourvoi de la partie civile, la Cour de cassation approuve cette position et confirme le non lieu rendu au profit de l’élu.

Ce qu'il faut en retenir

Si la Cour de cassation approuve le non-lieu elle ne rend pas pour autant un arrêt de principe qui permettrait de conclure que la qualité de membre de droit d’un organisme serait une cause absolue d’exonération. La prudence est d’autant plus de mise que l’arrêt n’est pas publié au bulletin. Attention donc à ne pas faire dire à l’arrêt plus que les magistrats ont voulu signifier : si la simple qualité de membre de droit du conseil général à la SAFER ne saurait suffire pour caractériser le délit, il ne faut pas en déduire pour autant que cette situation ne puisse en aucun être génératrice de prise illégale d’intérêts. Tout est question d’appréciation au cas par cas et du degré d’implication de l’élu concerné dans la décision qui lui est favorable. C’est en l’absence d’éléments probants sur cette participation que l’élu a bénéficié d’une décision favorable.

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