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Prise illégale d’intérêts : la qualité ne suffit pas.

cass. crim. 4 mai 2004

Où l’habit ne fait pas le moine, et où la qualité de membre de droit d’un organisme n’est pas forcément synonyme de prise illégale d’intérêts.

Le vice-président d’un conseil général se voit rétrocéder un terrain préempté par la SAFER. Le conseil général étant par ailleurs membre de droit au conseil d’administration dudit organisme, un particulier qui voulait se porter acquéreur de la parcelle porte plainte pour prise illégale d’intérêts.

Le juge d’instruction rend une ordonnance de non lieu confirmée en appel par la chambre de l’instruction (Cour d’appel de Caen 9 septembre 2003) au motif que "cette seule qualité ne saurait être constitutive du délit de prise illégale d’intérêts".
Sur pourvoi de la partie civile, la Cour de cassation approuve cette position et confirme le non lieu rendu au profit de l’élu.