Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale - Les circulaires de la semaine

Au journal officiel

Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 26 septembre et le 2 octobre 2016

Contrôle de l’obligation d’assiduité, impact sur le versement des bourses sur critères sociaux / Liste des communes éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2016 / Programme des actions éducatives 2016-2017 / Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression lors d’opérations de livraison à l’importation entre la métropole et les DOM / Fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile / Conventionnement et habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites / Dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze à dix-huit ans

Agriculture

– Instruction du 19 septembre 2016 relative au contrôle de l’obligation d’assiduité, impact sur le versement des bourses sur critères sociaux NOR : AGRE1625966N

Collectivités territoriales

– Note d’information du 29 juin 2016 relative à la dotation de la ville (DPV) pour 2016 NOR : INTB1607458N

La présente information a pour objet de notifier la liste des communes de votre département éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2016, ainsi que le montant 
de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre 
ces dernières.

Education

– Circulaire du 19 septembre 2016 relative au Programme des actions éducatives 2016-2017 NOR : MENE1625421C

Fiscalité

– Circulaire du 20 septembre 2016 relative aux modalités d’application de la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression lors d’opérations de livraison à l’importation entre la métropole et les départements d’outre mer (DOM) NOR : ECFD1626060C

Intérieur

– Circulaire du 19 septembre 2016 relative à la fluidité du parc d’hébergement des demandeurs d’asile NOR : INTV1626579J

Malgré les efforts sans précédent consentis par le Gouvernement pour augmenter les capacités d'accueil des demandeurs d'asile, la très forte hausse de la demande d'asile constatée depuis le second semestre de l'année 2015 soumet le dispositif national à rude épreuve. Chaque mois, près de 7000 personnes - mineurs accompagnants inclus - entrent actuellement
dans la procédure de demande d'asile, et doivent être pris en charge. Les besoins, déjà importants, sont accentués par la perspective du démantèlement du campement de Calais, et la nécessité d'orienter 
vers d'autres régions une partie des personnes aujourd'hui hébergées en Ile de France, dans des conditions souvent précaires, à la suite d'opérations d'évacuation. Dans cette perspective, dans la présente instruction, il est demandé aux préfets dans un premier temps de rendre possible l'ouverture rapide de nouvelles places d'hébergement, puis d'utiliser tous les leviers dont ils disposent pour assurer la sortie du parc d'hébergement dédié des publics auquel une décision définitive, d'acceptation ou de rejet de leur demande d'asile, a été notifiée. Enfin, il leur est demandé de faire en sorte, en lien avec les directeurs territoriaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de garantir une utilisation optimale des capacités disponibles.

Santé

– Note d’information du 9 septembre 2016 relative au conventionnement et à l’habilitation des structures réalisant des vaccinations gratuites en application des articles L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique NOR : AFSP1626477N

Travail, emploi

– Instruction interministérielle n° DGT/CT1/DGEFP/DPJJ/DGESCO/DGCS/DGER/DAFSL/2016/273 du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans NOR : ETST 1625239C

La présente instruction explicite les modalités d'application des dispositions des décrets n° 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015, pris dans le cadre des 50 mesures de simplification pour les entreprises arrêtées le 30 octobre 2014, qui réforment les dispositions du chapitre III du titre V du livre premier 
de la quatrième partie du code du travail relatif à la protection 
des jeunes travailleurs. Ces décrets simplifient la procédure d'affectation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux règlementés et rénovent le régime d'interdiction d'affectation des jeunes travailleurs à des travaux en hauteur.

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QUESTIONS ET RÉPONSES

Orages violents > Force majeure ?

La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Retour ligne automatique La force (...)