Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

Avril 2019 - (dernière mise à jour le 24 juin 2019)

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence.

Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres dans leur très grande majorité, mais de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

🔵 Tribunal correctionnel de Bayonne, 2 avril 2019

Relaxes d’une maire, d’un adjoint et de l’ancien maire (commune de plus de 10 000 habitants) des chefs de favoritisme et de prise illégale d’intérêts. Il leur était reproché l’attribution d’un marché public de l’office de tourisme à un membre de la famille de l’élue. Le tribunal constate l’extinction de l’action publique par l’effet de la prescription.

🔴 Tribunal correctionnel de Bobigny, 2 avril 2019

Condamnation d’un chef de service (commune de plus de 10 000 habitants) pour trafic de stupéfiants. Il lui est reproché d’avoir introduit dans le centre technique municipal plusieurs centaines de kilogrammes de cannabis. Il devra exécuter une peine de huit ans d’emprisonnement. Le tribunal juge recevable la constitution de partie civile de la ville et condamne le prévenu et ses complices à lui verser 15 000 euros de dommages-intérêts pour atteinte à son image.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Omer, 2 avril 2019

Condamnations d’une association et de deux bénévoles pour homicide involontaire à la suite d’un accident mortel survenu à un couple lors d’un saut à l’élastique organisé par l’association. Les deux bénévoles avaient oublié de visser le mousqueton reliant l’élastique à la grue, qui s’élevait à 65 mètres du sol... La jeune femme est morte sur le coup et son compagnon, grièvement blessé, s’est donné la mort deux ans plus tard. L’association est condamnée, en tant que personne morale, à 10.000 euros d’amende avec sursis, interdiction définitive d’exercer et à verser des indemnités provisoires de 80.000 euros de dommages-intérêts aux enfants du couple. Les deux bénévoles sont condamnés à deux ans d’emprisonnement avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer à titre bénévole ou professionnel toute activité en lien avec le saut à l’élastique.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2019

Condamnation d’une sous-préfète pour corruption passive. Il lui est reproché d’avoir accepté le versement par un marchand de biens d’une somme d’argent (200 000 euros) au profit de son mari, en contrepartie de son intervention favorable dans la procédure d’instruction du dossier d’une piste de protection de la forêt contre les incendies, dont la réalisation était censée accroître la valeur d’un bien immobilier appartenant à ce marchand de biens. L’intéressée est ainsi intervenue auprès de la commune pour faire accélérer l’instruction du dossier de la piste ainsi qu’auprès de la préfecture pour faire connaître son avis favorable à cette réalisation. Elle est condamnée à trois ans d’emprisonnement, 20 000 euros d’amende et à l’interdiction définitive d’exercer toute fonction ou emploi public.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2019

Condamnations d’un maire et d’un adjoint (commune de moins de 3500 habitants) pour prise illégale d’intérêts dans le cadre d’une procédure de révision du plan local d’urbanisme (PLU) qui concernait, notamment, des parcelles appartenant aux deux élus. Ce sont des habitants de la commune qui ont déposé plainte en fournissant un enregistrement audio de la séance approuvant le plan et sa transcription desquels il ressort que le maire avait été présent dès le début des débats et s’était absenté seulement au moment du vote alors que le procès-verbal de délibération mentionnait qu’il avait quitté la salle du conseil dès le début de la discussion (ce qui a valu au maire des poursuites également du chef de faux en écriture publique).
Pour condamner les deux élus, les juges d’appel ont retenu que :

- la classification des parcelles dans le cadre du PLU n’était pas inéluctable et que les choix effectués impactaient nécessairement des terrains appartenant aux deux élus ;

- l’adjoint a participé activement à toutes les réunions, à tous les conseils municipaux et voté à toutes les délibérations ;

- le maire a pris la précaution de s’abstenir de certains votes mais a pris part à toutes les réunions publiques et techniques, a signé les lettres d’information et était présent pendant tous les conseils municipaux, hormis quelques minutes lors du vote auquel il a participé par procuration, ce qui caractérise la surveillance qu’il avait des opérations ;

- la lecture de la retranscription de la réunion du conseil municipal démontre la volonté du maire de porter le projet de PLU ainsi que sa parfaite connaissance des obligations d’impartialité qui lui incombaient et qu’il n’a pas respectées en limitant son retrait aux seuls votes de deux délibérations.

Pour leur défense les élus soulignaient notamment que le déclassement des zones résultait d’un choix politique liée à la volonté de la commune de se doter d’une nouvelle capacité d’habitat.

La Cour de cassation confirme la condamnation des deux élus (à neuf mois d’emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d’amende et à un an d’inéligibilité pour l’adjoint, et à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d’amende et à un an d’inéligibilité pour le maire) en soulignant que l’article 432-12 du code pénal n’exige pas que l’intérêt pris par les prévenus, alors maire et adjoint au maire, soit en contradiction avec l’intérêt communal.

🔴Tribunal correctionnel de Grasse, 4 avril 2019

Condamnation d’un président d’association de protection des animaux pour... actes de cruauté envers des animaux. Plusieurs chats morts ou abandonnés avaient été retrouvés à son domicile après qu’il en a été expulsé. Il est condamné à 16 mois d’emprisonnement dont 6 avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Poitiers 4 avril 2019

Condamnation d’un maire et d’un conseiller municipal (commune de moins de 1000 habitants) pour prise illégale d’intérêts dans le cadre d’un projet de parc éolien sur plainte d’une association. Le tribunal retient que les élus ont participé aux délibérations liées au projet malgré leur intérêt personnel et financier. Peu importe qu’ils se soient retiré au moment du vote. Ils écopent chacun d’une amende, respectivement de 3500 € et 1500 €.
Deux autres élus d’une commune voisine (moins de 1000 habitants), un maire et un conseiller municipal, sont en revanche relaxés dans la même affaire, les juges considérant que les liens de parenté étaient trop éloignés et que les éoliennes implantées en dehors du territoire communal dont ils avaient la charge.

🔴Tribunal correctionnel de Cambrai 9 avril 2019

Condamnation d’un directeur général des services (DGS d’une commune de moins de 3500 habitants) poursuivi pour détournement de fonds publics. Il lui est reproché d’avoir détourné plus de 300 000 euros en falsifiant des chèques dans le cadre de remboursements d’indemnités journalières d’agents municipaux en arrêt de travail et maladie. Le détournement a été mis à jour par le maire qui s’étonnait qu’un chèque n’avait pas été encaissé. Le moyen de fraude était grossier puisque le prévenu modifiait simplement l’ordre au moyen d’une gomme... Le fonctionnaire est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2019

Confirmation de la condamnation civile (la relaxe au pénal étant définitive) d’un conseiller municipal pour diffamation contre un dépositaire de l’autorité publique sur plainte d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants). En cause, des propos tenus sur son blog commentant une photo du maire diffusée sur les réseaux sociaux. Le maire y apparaissait en maillot de bain se baignant dans une piscine municipale avec des enfants à l’occasion d’une inauguration d’une manifestation estivale. L’élu d’opposition reprochait au maire son manque de décence et la photo "très limite" compte-tenu de la présence de mineurs. La cour d’appel condamne l’élu d’opposition estimant que le texte imputait par insinuation des tendances pédophiles au maire, ce que confirme la Cour de cassation : "les propos litigieux qui imputent à la partie civile, par voie d’insinuation, le fait suffisamment précis d’avoir des tendances pédophiles, dangereuses pour les mineurs, pour être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire". Il s’agit donc bien de propos à caractère diffamatoire et non de propos outrageants (lesquels ne peuvent pas faire l’objet d’un débat contradictoire).

Par ailleurs la Cour de cassation rappelle que l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 [réprimant les diffamations contre les personnes dépositaires de l’autorité publique] s’applique dès lors que les propos litigieux "contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire". L’élu d’opposition est condamné à verser 3 500 euros de dommages-intérêts à l’élu.

🔴 Tribunal correctionnel de Blois, 17 avril 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 500 habitants) pour mise en danger délibérée de vie d’autrui et gestion irrégulière de déchets. Tout a commencé avec une plainte d’un salarié d’une entreprise ayant réalisé des travaux de viabilisation d’un lotissement communal pour le compte de la mairie. La plainte avait été déposée pour harcèlement moral contre l’employeur de l’intéressé mais ce dernier avait également fait état de la présence d’amiante sur le lotissement. Selon le plaignant, ce matériau toxique aurait été déplacé sans aucune précaution par lui et ses collègues et repoussé en dehors du périmètre au lieu d’être expédié vers une déchetterie spécialisée. D’où l’ouverture d’une enquête qui a confirmé la présence de la fibre d’amiante sur le site, amiante provenant d’un ancien poulailler industriel construit en fibrociment et détruit par un incendie des années auparavant. Les gravats avaient été laissés sur place par l’ancien propriétaire... Le maire est condamné à douze mois d’emprisonnement avec sursis. Le conducteur des travaux écope de la même peine. L’ancien chef d’agence de l’entreprise ayant réalisé les travaux est en revanche relaxé. Les deux prévenus sont condamnés au civil à verser solidairement 1.500 euros de dommages et intérêts à l’union départementale CGT et la fédération CGT Construction, parties civiles.

🔴Tribunal correctionnel de Coutances, 17 avril 2019

Relaxes du directeur et d’un bénévole d’une association poursuivis pour travail dissimulé suite à un contrôle de la Direccte. Il était reproché à l’association d’avoir employé des salariés non déclarés par un détournement du statut de bénévoles. L’URSSAF réclamait 47 000 euros de cotisations. Faute de preuve, le tribunal repousse les réquisitions de renvoi aux fins de poursuites.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 17 avril 2019

Condamnation d’un maire poursuivi pour favoritisme et prise illégale d’intérêts (commune de moins de 500 habitants). Il lui était reproché d’avoir favorisé une entreprise pour réaliser les travaux d’extension du cimetière communal (l’entreprise concernée et son gérant étaient également poursuivis pour recel de favoritisme) en ayant conscience que l’offre était inadaptée pour pouvoir justifier le recours à un proche avant de réaliser, lui-même, une partie des travaux en sa qualité d’artisan. Pour sa défense l’élu faisait notamment observer qu’il avait travaillé bénévolement pour la réalisation des travaux litigieux, son avocat évoquant un délit « d’appauvrissement personnel » et dénonçant les largesses du texte d’incrimination. Relaxé en première instance, l’élu est condamné, sur appel du parquet, à un an d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité. Les juges relevaient ainsi :
- que la fraude a été conçue d’emblée, et "que la procédure litigieuse, qui ne prévoyait pas le recours à la sous-traitance, a été organisée pour la forme en vue de retenir l’offre de la société [retenue] qui était inappropriée et irrégulière, celle-ci ayant déposé son mémoire technique postérieurement à la réunion de la commission d’appel d’offre et n’étant pas en mesure de réaliser les opérations de terrassement, qu’ainsi un avantage injustifié a été octroyé à celle-ci ; - "concernant le délit de prise illégale d’intérêt, que le choix de la société X, en connaissance de l’irrégularité de son offre et de son incapacité à y faire face, a été dicté par l’intérêt moral du [maire] à faire travailler un proche, qui lui devait sa survie économique, et à participer à la réalisation de travaux par lui-même dans des conditions lui permettant d’en tirer profit auprès de ses électeurs.
La Cour de cassation confirme la condamnation de l’élu des deux chefs de prévention en soulignant que "les déclarations de culpabilité des chefs d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et de prise illégale d’intérêt sont fondées sur des faits dissociables".

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 17 avril 2019

Confirmation des condamnations de deux élus, d’un cadre territorial et du directeur général des services (DGS) d’un département pour détournements de fonds publics (par négligence pour le DGS). En cause, la création par l’ancien président d’un système de distributions de subventions permettant une fraude de près de 500 000 euros au détriment du département. Les subventions étaient initialement accordées selon des conditions strictes pour la création et l’aménagement de gîtes ruraux à des fins touristiques. Les fonds n’étaient versés qu’après la fin de travaux réalisés en zone rurale, aux seules fins de location saisonnière et après contrôle. A la veille des échéances électorales de 2007, le mode d’attribution a ensuite basculé et les subventions ont été allouées, sans contrôle, à des élus proches du président ainsi qu’à des proches du personnel du conseil général. Il est reproché :
- au président du Conseil général d’avoir signé les courriers d’attribution d’aides, les arrêtés de mise en paiement et nommé un cadre territorial au poste de contrôleur technique, en sachant que ces aides, reposant sur des dossiers incomplets et concernant des constructions ne correspondant pas au cahier des charges relatif aux gîtes ruraux tel que défini par le Conseil général ;
- au cadre territorial d’avoir effectué les contrôles des travaux réalisés par les demandeurs, dicté et signé les certificats de contrôle technique constatant la réalisation des travaux sans relever qu’il ne s’agissait pas de gîtes ruraux, selon le cahier des charges établi par le Conseil général, le tout permettant de donner une apparence légale ou réglementaire aux attributions des aides à la création de gîtes, manifestement injustifiées ;
- au directeur général des services du Conseil général d’avoir permis les détournements par sa négligence en présentant à la signature du président du Conseil général des arrêtés aux fins d’octroi de l’aide à la création de gîtes ruraux reposant sur des dossiers incomplets ;
- à un conseiller général, maire d’une commune (moins de 500 habitants) et rapporteur de la commission qui décidait de l’attribution des aides, d’avoir obtenu une subvention de 45.000 euros pour la rénovation de trois appartements en ruine, dont il était propriétaire avec son épouse, après avoir présenté un dossier incomplet sous le nom de jeune fille de celle-ci, et en ayant admis (avant de revenir sur ses déclarations) qu’il n’avait pas eu l’intention de faire des gîtes ruraux qui n’ont pas été réalisés.

A l’encontre de ce dernier les juges d’appel, approuvés par la Cour de cassation, relèvent que si les faits reprochés de prise illégale d’intérêts et de complicité de détournement de fonds publics se trouvent prescrits, le recel de ce dernier délit reste poursuivable, le prévenu demeurant propriétaire du bien rénové en partie avec le produit du délit. Les peines prononcées en appel sont confirmées :
- trois ans d’emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité pour l’ancien président du Conseil général ;
- dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité pour le cadre territorial ;
- huit mois d’emprisonnement avec sursis pour le DGS ;
- dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et cinq ans d’inéligibilité pour le conseiller général rapporteur de la commission.

🔵 Tribunal correctionnel d’Arras, 23 avril 2019

Relaxe d’un conseiller municipal poursuivi, avec quatre administrés, pour diffamation sur plainte du maire (commune de moins de 3500 habitants). En cause la diffusion sur la commune d’une lettre ouverte insinuant que le maire avait favorisé l’un de ses amis pour l’achat d’un bien communautaire à un prix très avantageux. Le tribunal relaxe les cinq prévenus au bénéfice de la bonne foi.

🔵 Tribunal correctionnel de Brest, 25 avril 2019

Relaxe d’une conseillère municipale d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation sur plainte d’élus de la majorité. Il lui était reproché d’avoir retweeter des tweets dans lesquels un internaute accusait des élus de la majorité de manquements à leur devoir de probité en mettant notamment en doute les conditions de recrutement d’un cadre à la tête d’un syndicat intercommunal.

🔴 Tribunal correctionnel de Laval, 25 avril 2019

Condamnations d’une commune (moins de 3500 habitants), du directeur et d’une animatrice d’un centre de loisirs pour blessures involontaires après de graves blessures subies par un enfant dont la tête a été coincée dans une table de ping-pong en tentant de récupérer une balle et qui est aujourd’hui dans un état végétatif. Il est reproché à l’animatrice, alors occupée à accueillir les parents, d’avoir laissé l’enfant sans surveillance dans la salle d’activité voisine et de n’être pas être venue voir l’enfant alors qu’une camarade lui avait signalé qu’il "faisait semblant de dormir". Suivant les réquisitions du procureur qui dénonçait une chaîne de négligences, le tribunal retient une mauvaise diffusion des consignes de sécurité par le directeur de la structure et reproche à la commune d’avoir mis à disposition du centre de loisirs du matériel sans la notice d’utilisation. Le directeur et l’animatrice sont condamnés à trois mois d’emprisonnement avec sursis, la commune à 7500 euros d’amende avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 25 avril 2019

Condamnation d’un sapeur-pompier des chefs de transport d’arme de catégorie D., de détention d’engins incendiaires et de participation à un groupement en vue de commettre des violences ou des dégradations lors d’une manifestation. Il est condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis. Par ailleurs un conseil de discipline va être saisi dans le cadre « d’une procédure administrative disciplinaire classique.

🔵 Tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne, 25 avril 2019

Relaxe d’une présidente d’association poursuivie pour diffamation sur plainte de deux adjoints au maire. Il lui était reproché la publication d’un article sur le site de l’association dans lequel elle critiquait les conditions de la vente d’un site. Les deux élus estimaient que leur probité était mise en doute par l’article litigieux qui évoquait des malversations et des faux en écriture. Le tribunal relaxe la prévenue au bénéfice de la bonne foi.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Pierre, 25 avril 2019

Condamnation d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) du chef de harcèlement moral sur plainte de la directrice d’un CCAS. La plaignante reprochait à l’élu des humiliations, sa placardisation, la dévalorisation de ses compétences, l’affectation à des missions inutiles, voire ubuesques, et l’éviction de son bureau. Relaxé pour une partie des faits (la plaignante reprochait au maire son comportement lorsqu’elle avait été agressée verbalement et menacée par un employé municipal), le maire est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à 5 000 € d’amende. Au civil l’élu est condamné à verser plus de 10 000 euros de dommages-intérêts à la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 2019

Condamnation d’un colonel d’un SDIS pour discrimination sur plainte d’un adjudant lui reprochant de ne pas avoir reçu d’avancement en raison de ses origines métropolitaines. Pour sa défense le colonel invoquait le poids des représentants du personnel dans les commissions d’attribution des avancements. Sans convaincre le tribunal qui le condamne à trois mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour d’appel de Douai, 26 avril 2019

Condamnation civile d’un ancien maire (commune de moins de 5000 habitants) pour infractions électorales. Il lui était reproché d’avoir utilisé la lettre du maire du mois de janvier 2014 et le bulletin municipal de février 2014, payés par le budget communal, pour annoncer sa candidature et faire sa propagande électorale pour sa réélection. Relaxée définitivement par le tribunal correctionnel, faute d’appel du parquet, la cour d’appel devait statuer sur les seuls intérêts civils. La cour d’appel estime que le bulletin municipal ne peut être considéré comme une publication de propagande électorale puisqu’il se contente de publier l’intervention du maire lors des vœux et de faire état des travaux survenus dans la commune au cours des derniers mois. Peu importe à cet égard que le maire sortant annonce sa candidature pour sa réélection. En revanche la cour d’appel estime que la lettre du maire, parue à la même période, est bien un document de propagande électorale puisqu’il y publiait une copie des appels à soutenir sa candidature. Il est condamné à payer à la commune les 417,60 €, représentant la facture d’impression de la lettre et 1 000 € au titre de dommages et intérêts.

🔴 Cour d’appel de Nîmes, 26 avril 2019

Condamnation d’une élue régionale pour discrimination sur plainte d’un maire qui reprochait à la majorité régionale, d’une autre couleur politique, de ne pas avoir signé le contrat de ville tel qu’il avait été validé par les élus municipaux et de ne pas avoir retenu la candidature de la ville pour l’implantation d’un lycée et d’un centre de formation pour l’apprentissage. L’élue est condamnée à 1.000 euros d’amende et à verser 5.000 euros à verser à la commune en réparation de son préjudice moral.

🔴 Cour d’appel de Rennes, 26 avril 2019

Condamnation d’un conseiller municipal d’opposition (commune de moins de 5000 habitants) es chef de diffamation et injures à caractère raciste pour des propos tenus lors d’un conseil municipal visant un adjoint au maire. Il est condamné à une amende de 2 000 euros, dont la moitié avec sursis, et devra verser 2 000 euros à la victime en réparation de son préjudice moral.

🔴 Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, 28 avril 2019

Condamnation d’une association pour exploitation irrégulière d’un établissement détenant des animaux non domestiques. L’association qui organise des événements pour présenter les rapaces avait été contrôlée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui avait relevé des infractions relatives aux baguages des rapaces et à leur traçabilité. L’association est condamnée à 2800 euros d’amende.

🔵 Tribunal correctionnel de Pau, 29 avril 2019

Relaxe d’un maire (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour injure publique sur plainte d’un blogueur. En riposte à des attaques sur ses notes de frais l’élu, en conférence de presse, avait décrit le blogueur comme étant un "pervers narcissique". Estimant que l’injure n’est pas caractérisée, le tribunal relaxe l’élu.

🔴Tribunal correctionnel de Rennes, 30 avril 2019

Condamnation d’un animateur travaillant dans des écoles et des centres de loisirs pour agressions sexuelles sur plusieurs jeunes enfants. Les vidéos des agressions qu’il filmait avec son téléphone portable ont été retrouvées à son domicile. Il est condamné à cinq ans d’emprisonnement dont 2 ans avec sursis avec interdiction d’exercer toute activité en contact avec des mineurs et obligations de suivre des soins pendant 5 ans. Au civil le prévenu est condamné à verser un peu plus de 6 000 euros de dommages-intérêts aux parties civiles.

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