🙌Associations
🔸 Consultations juridiques : l’association doit être agréée, Sarah FARHAT
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 25 février 2021
| La fourniture de prestations juridiques est bien plus réglementée qu’il n’y paraît, avec une prudence à observer même pour le conseil juridique. Le champ d’intervention des associations en la matière est strictement réglementé. |
🔸 La responsabilité financière d’un dirigeant n’est pas atténuée parce qu’il est bénévole, Cécile CHASSEFEIRE & Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 18 février 2021
| Le principe selon lequel la responsabilité générale du mandataire est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit, ne concerne pas la situation du dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire poursuivi en paiement de l’insuffisance d’actif (Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2020 n°18-24730) |
🔸 ERP : les obligations de sécurité, Sophie WEILER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 17 février 2021
| Lorsqu’une association est considérée comme exploitant un établissement recevant du public, elle a des obligations en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie. Leur non-respect engage sa responsabilité civile voire pénale. |
🔸 Assemblées générales et réunions en temps de crise, Cécile CHASSEFEIRE & Adeline BEAUMUNIER
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 12 février 2021
| Présentation des règles, dans le contexte inédit de l’épidémie de Covid-19, permettant aux associations d’assumer pleinement leur vie statutaire tout en respectant les consignes sanitaires. |
🔸 Actualité jurisprudentielle des associations, Stéphanie DAMAREY
JURISASSOCIATIONS N°632, 1er février 2021, page 33
| Présentation de jurisprudences relatives aux contentieux impliquant des associations et au niveau de responsabilité encouru dans le cadre de leur activité. |
🔸 Relations de travail dans les associations : panorama de jurisprudence, Mathilde JULIEN & Jean-François PAULIN
JURISASSOCIATIONS N°632, 1er février 2021, page 38
| Ce panorama de jurisprudence retient une dizaine d’arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation entre mai et novembre 2020. |
🔸 Concurrence et associations : les règles européennes, Brigitte CLAVAGNIER
JURISASSOCIATIONS N°633, 1er février 2021, page 30
| Le droit européen place généralement les associations dans un cadre concurrentiel, au même titre que les sociétés commerciales, dès lors que leur activité présentent un caractère économique et qu’il existe un « marché ». |
🔸 Actualité jurisprudentielle relative au fonctionnement des associations, Stéphanie DAMAREY
JURISASSOCIATIONS N°633, 15 février 2021, page 33
| Panorama de jurisprudence de l’année 2020 apportant des précisions sur le fonctionnement des associations. |
🏰Biens & patrimoine
🔸Les collectivités territoriales et le viager, Philippe YOLKA
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES -LEXISNEXIS, n°6, 8 février 2021
| S’il soulève des difficultés spécifiques, l’achat de biens en viager est ouvert aux communes et aux EPCI par le Code général des collectivités territoriales. Le vieillissement de la population a suscité une réflexion sur le développement du procédé (qui permettrait de financer le maintien des personnes âgées à leur domicile). Mais la pratique révèle surtout l’essor de montages partenariaux avec des structures privées. |
📋 Conseil municipal
🔸 Le maire a-t-il le droit d’imposer la réunion du conseil municipal en visioconférence ?, Philippe BLUTEAU
LE COURRIER DES MAIRES, 2 février 2021
| Crise sanitaire oblige, le législateur a rendu possible la tenue des conseils municipaux en visioconférence. Mais le maire a-t-il le droit d’imposer seul la réunion de l’assemblée délibérante à distance ? Les conseillers municipaux n’ont-ils pas leur mot à dire ? Et quid des obligations techniques et de procédure ? Les réponses de Me Philippe Bluteau, spécialiste du droit des collectivités locales. |
⚖ Contentieux & procédures
🔸 Chronique de contentieux administratif, Olivier LE BOT
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 7, 15 Février 2021, 2049
| Analyse des décisions d’octobre à décembre 2020. L’auteur revient notamment sur le contentieux climatique et le contentieux de l’urbanisme, sur l’application du délai raisonnable Czabaj au recours contre une décision implicite de rejet, et sur la procédure de référé-provision. |
🔸 La simplification des procédures administratives au profit des administrés : encore et toujours, Armand
DESPRAIRIES
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, N°2 Février 2021, p.60
| Depuis les années 1990, le maître mot des pouvoirs publics est la nécessité de mener des politiques de « modernisation » et de « simplification » de l’action publique, notamment de réduction du stock de textes et procédures administratives en vigueur. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « loi ASAP », s’inscrit encore une fois dans cette logique au point d’interroger sur l’efficacité de telles lois. L’auteur présente les principales mesures simplificatrices de la loi (le texte est accompagné de tableaux synthétiques et opérationnels) en matière de : ▪ simplification numérique ; ▪ procédures administratives ; ▪ simplification organisationnelle au sein de l’administration. |
🤝Contrats & marchés publics
🔸 Le droit de la commande publique dans la loi ASAP, Samuel DYENS & Mélanie ROUSSEL
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, N°2 Février 2021, p.66
| Dans le cadre des débats parlementaires un substantiel « paquet commande publique » est apparu dans le projet de loi ASAP, faisant de ce texte un des textes essentiels en matière de commande publique de l’année 2020. Une mise en perspective s’avère nécessaire pour que les praticiens prennent parfaitement la mesure des changements initiés. |
🔸 Chronique de droit des contrats publics (1re partie) , Gilles PELLISSIER & Nicolas GABAYET
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 5, 1er Février 2021, 2036
| Décisions de septembre à décembre 2020. Malgré la crise sanitaire, la jurisprudence a apporté d’utiles précisions sur la titularité de la clause exorbitante, le champ d’application temporel de la décision Tarn-et-Garonne, le caractère d’ordre public du pouvoir de résiliation unilatérale pour faute, l’exercice multiple de référés précontractuels, et, même, la constitutionnalité des strictes conditions de recevabilité du référé contractuel. |
🔸Quels critères géographiques en matière de marchés publics ?, Eric LANDOT
ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 24 février 2021
| En principe, favoriser les prestataires locaux en marchés publics ou en délégation de service public (DSP) est illégal et même, dans certains cas, sera constitutif de favoritisme au pénal. Cependant, des solutions existent lesquelles sont présentées par Me Landot. |
🔸Comment la loi « Asap » facilite la passation des marchés publics, Jehan BÉJOT & Alexia NOWICKI
LE COURRIER DES MAIRES, 9 février 2021
| Le volet consacré à la commande publique de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre dernier, dite loi « Asap », simplifie les dispositions déjà existantes et pérennise certaines règles mises temporairement en place au cours de l’année 2020 pour permettre la relance économique face à la crise sanitaire. |
🔸Entente anticoncurrentielle : le casse-tête pour déterminer la durée de l’infraction , Mathieu LAUGIER
ACHATPUBLIC.INFO, 22 février 2021
| La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt (CJUE 14 janvier 2021 C-387/19) sur une affaire d’entente entre des entreprises au cours de la passation d’un marché de travaux, au stade de la conception. Sans surprise, l’infraction anticoncurrentielle éclate une fois l’ouvrage achevé. Tout l’enjeu est alors de savoir à quel moment ladite coordination a pris fin, afin d’évaluer le préjudice... |
🔸 [Au plus près des TA...] Le juge lâche du lest au stade de la passation... quoique, Nicolas LAFAY
ACHATPUBLIC.INFO, 24 février 2021
| Me Nicolas Lafay revient sur trois ordonnances du juge des référés (TA Rennes 17/12/2020, TA Dijon 22/12/2020, TA Grenoble 8/12/2020). Une dans laquelle le juge administratif admet une négociation avec un seul candidat. Une autre, dans laquelle il accepte le fait que l’attributaire n’ait pas participé à une visite de site obligatoire. Et la dernière, où le juge des référés rappelle qu’une méthode de notation doit être construite avec des éléments vérifiables. |
🔸 Participation aux études préalables et respect de l’égalité des candidats, Jean-Marc JOANNÈS
ACHATPUBLIC.INFO, 23 février 2021
| Les « ex » ne disposent pas nécessairement d’une situation avantageuse. Etre ancien attributaire et avoir participé à la rédaction des études préalables ne constituent pas nécessairement un avantage. Commentaire d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/02/2021, 19NT04272. |
🔸 Connaissez-vous la concession de service sans service public ?, Interview de Sylvain SALLES par Mathieu LAUGIER
ACHATPUBLIC.INFO, 25 février 2021
| Les concessions de service ne se résument pas seulement à la délégation de service public. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent concéder aussi des services qui ne sont pas qualifiés de service public. Mais cette possibilité serait sous-exploitée. Retour sur ces contrats avec Me Sylvain Salles. |
🔸 Pour le Conseil d’Etat, l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant est d’intérêt général, Mathieu LAUGIER
ACHATPUBLIC.INFO, 23 février 2021
| Le Conseil d’Etat (Conseil d’État,7ème -2ème chambres réunies,18/12/2020, N°433386) s’est prononcé sur un cas de substitution d’un marché en raison d’un titulaire défaillant, et dont l’opération débouche au final sur une résiliation du contrat initial. L’occasion pour la Haute juridiction de préciser les règles autour de ce régime, et notamment celles d’ordre public... |
🔸 Clarification de la mise au point du marché : de la sécurité juridique à la performance achat ?, Mathieu LAUGIER
ACHATPUBLIC.INFO, 16 février 2021
| La mise au point du marché public peut être intéressante en vue de lever tout blocage ou ambiguïté, avant la signature, qui pourrait venir gripper l’exécution de la prestation. Mais jusqu’où l’acheteur et l’attributaire peuvent-ils aller ? Une modification de l’offre qui serait importante, dans une optique d’une meilleure performance, sans pour autant qu’elle ait un impact sur le classement des soumissionnaires, serait-elle envisageable ? |
🔸 Conflit d’intérêts : les exclusions à l’appréciation de l’acheteur public, Samuel DYENS, Bastien DAVID
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 février 2021, p.58
| Afin de garantir l’impartialité de la procédure, l’acheteur peut être amené à prononcer une exclusion d’un opérateur dès lors que sa participation crée une situation de conflit d’intérêts. En respectant certains principes et certaines règles. Samuel Dyens et Bastien David délivrent de précieux conseils au regard d’une analyse fine de la jurisprudence. Ils abordent également la question du "sourcing" et ses implications en matière d’égalité de traitement entre les candidats. |
🔸 Commande publique : dix pièges à éviter en temps de crise, Jérome MICHON
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 février 2021, p.54
| Des souplesses procédurales sont opportunes dans le contexte actuel, afin d’intégrer les conséquences de la crise sanitaire et économique. Jérôme Michon présente les dix pièges que les acheteurs publics doivent tâcher d’éviter. |
🔸 Marchés de travaux : une entreprise travaillant pour le titulaire n’est pas forcément sous-traitante, Gabriel ZIGNANI
LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 février 2021
| Analyse d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 26 janvier 2021, n° 19DA0094 qui apporte des précisions sur la notion de sous-traitance et sur l’obligation faite à l’entrepreneur principal de déclarer préalablement les sous-traitants au maître de l’ouvrage. |
🔸 Le juge revient sur les marchés de substitution, Gabriel ZIGNANI
LA GAZETTE DES COMMUNES, 1er février 2021, p.49
| Lorsque le titulaire d’un marché est défaillant, la collectivité peut recourir à un marché de substitution, aux frais et risques de son cocontractant, voire envisager une résiliation pour faute grave. Analyse de l’arrêt du Conseil d’État du 18/12/2020, N° 433386 qui s’est prononcé sur la résiliation aux torts exclusifs du titulaire du marché en cas de faute grave, ainsi qu’aux conditions et conséquences du recours à des marchés de substitution. |
🔸 Un an de droit des concessions et délégations de service public, Gabriel ECKERT
CONTRATS ET MARCHES PUBLICS - LEXISNEXIS, n°2, février 2021
| La période couverte par cette chronique (du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020) a été marquée par la crise sanitaire, laquelle a conduit à la mise en place d’un droit d’exception en matière de commande publique. L’essentiel de ces dispositions a été pérennisé, sous la forme d’un régime d’exception applicable en cas de nouvelles crises, par l’article 132 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Au plan jurisprudentiel, plusieurs enseignements sont soulignés par l’auteur. |
🔸 Marchés publics et subventions, Bruno KOEBEL
CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS n° 2, Février 2021, comm. 65
| L’auteur présente les trois critères retenus par le juge qui permettent de distinguer le marché public de la subvention. |
💥Crise sanitaire
🔸 Gestion de la crise sanitaire : ce que les maires en pensent, Clémence VILLEDIEU
JOURNAL DES MAIRES, février 2021, p.20
| Regrettant d’être insuffisamment associés aux décisions prises par l’État durant la pandémie, les élus locaux soulignent pourtant leur bonne volonté. Leurs associations souhaitent participer à la réflexion sur l’organisation de l’offre de santé. |
🔸 Les collectivités territoriales face à la crise sanitaire, Jean Luc de BOISSIEU, François BOUVRAIN, Luc BRUNET, Sylvain DELARUE, Dominique DHUMEAUX, Laurent FABRE, Florian GLAY, Yvon GOUTAL, Philippe LAURENT, Laurence MALHERBE, Dominique PORNET-RIVOIRE, Aloïs RAMEL
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°8, 22 février 2021, p.1
| Actes de la 19è journée d’étude de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale : ▪ Appréhender les pouvoirs de police du maire en période de crise sanitaire et leur articulation avec les pouvoirs du préfet et la protection des libertés ▪ Analyser le risque de responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires territoriaux face au Covid-19 ▪ S’enrichir des retours d’expérience et des démarches résilientes mises en place par les collectivités dans la gestion de la crise sanitaire ▪ Comment le CNFPT a adapté l’offre de formation pour répondre aux nouveaux enjeu du monde territorial ? |
🔸 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : quels enseignements ?, Pierre VILLENEUVE
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, N°2 février 2021, 56
| Après les lois du 23 mars 2020, du 11 mai 2020, du 9 juillet 2020, et du 14 novembre 2020, la nouvelle loi est donc la cinquième (en moins d’un an) relative à l’état d’urgence sanitaire.Définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 9 février dernier, ce texte proroge une nouvelle fois le régime d’exception d’état d’urgence sanitaire et ses nombreux pouvoirs de police administrative spéciale au-delà de la date du 16 février 2021, fixée par la loi du 14 novembre 2020. Pierre Villeneuve décrypte les cinq points à retenir. |
🗳 Élections
🔸 Le secret et la transparence, vertus cardinales des opérations électorales, Michel VERPEAUX
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 7, 15 Février 2021, 2052
| Le Conseil d’État (Conseil d’État, 10ème chambre, 25/11/2020, 443312 / Conseil d’État, 8ème - 3ème chambres réunies, 11/12/2020, 445424) a annulé les opérations électorales dans deux communes de moins de 1 000 habitants d’une part pour non respect du secret du vote, d’autre part parce que le dépouillement des bulletins s’est déroulé en partie en dehors du public. Le professeur Verpeaux analyse ces deux arrêts et leurs impacts. |
🌳Environnement
🔸 La définition du préjudice écologique à la lumière de l’article 4 de la Charte de l’environnement, Gilles J. MARTIN
LA SEMAINE JURIDIQUE, ÉDITION GÉNÉRALE, 22 février 2021, p.217
| Analyse de la décision du Conseil constitutionnel du 5 février 2021, n° 2020-881 QPC qui s’est prononcé sur la constitutionnalité de l’article 1247 du Code civil et qui, à cette occasion, consacre expressément l’originalité du préjudice écologique et la valeur intrinsèque de l’environnement. |
🔸 Comment utiliser la nouvelle loi sur le patrimoine sensoriel des campagnes ?, Franck LEMARC
MAIRE INFO, 12 février 2021
| La loi sur le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée le 29 janvier. Il reste maintenant à ce que les maires s’en emparent pour faciliter le règlement des conflits de voisinage. Retour sur ce texte et les perspectives qu’il ouvre avec son auteur, le député de la Lozère Pierre Morel-À-L’Huissier. |
🔸 Loi sur le patrimoine sensoriel des campagnes françaises : du bruit pour rien ?, David CHARBONNEL
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, n° 6, 8 Février 2021, act. 87
| L’auteur présente les dispositions de la loi no 2021-85 du 29 janvier 2021 et s’interroge sur sa pertinence. |
🔸 Vers la fin des conflits de voisinage spécifiques au monde rural ?, Isabelle CORPART
JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, CERDACC, 26 février 2021
| Commentaire critique de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à protéger le patrimoine sensoriel des campagnes. |
🔸 Le conseil constitutionnel et le préjudice écologique : de minimis non curat praetor, Blandine ROLLAND
JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, CERDACC, 26 février 2021
| Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-881, QPC, 5 février 2021 saisie d’une QPC sur la constitutionnalité de l’article 1247 du Code civil. |
🔸 « L’affaire du siècle » : le préjudice écologique à la mode du contentieux administratif, Lucienne ERSTEIN
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 6, 8 Février 2021, ACT 103
| Un commentaire du jugement du Tribunal administratif de Paris du 3 février 2021 ( n° 1904967, 1904968, 1904972 , 1904976/4-1). |
🔸 Le renforcement de l’implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique, Philippe BILLET
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 7, 15 Février 2021, act. 128
| L’implication des collectivités territoriales dans la lutte contre le changement climatique devrait être renforcée par l’adoption des dispositions du projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », déposé le 10 février 2021 à l’Assemblée nationale. Inspiré des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, ce projet intervient dans le contexte d’un État qui voit sa politique sanctionnée par la reconnaissance de sa responsabilité pour carences fautives dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique. L’auteur présente les différentes dispositions qui pourront impacter les collectivités et renforcer leur responsabilité en la matière. |
🔸Le volet environnemental de la loi ASAP, une régression, Jérémy BOUSQUET
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, N°2 février 2021, 74
| Il n’est plus étonnant de trouver des lois dites « de simplification » des mesures propres au droit de l’environnement. La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) perpétue ce mouvement. Au détriment de la protection de l’environnement estime l’auteur qui décrypte les dispositions de la loi en matière environnementale. |
🔸 Projet de loi climat : quel impact pour les collectivités ?, Arnaud GARRIGUES
LA GAZETTE DES COMMUNES, 10 février 2021
| Le projet de loi issu des travaux de la Convention citoyenne sur le climat a été présenté en conseil des ministres ce 10 février. Il sera discuté au printemps au Parlement. Tour d’horizon des principales mesures intéressant les collectivités. |
💰Finances publiques
🔸 Soutien aux collectivités : le dispositif d’étalement des dépenses exceptionnelles est prolongé jusqu’au 30 juin, Aurélien WÄLTI
MAIRE INFO, 15 février 2021
| Le gouvernement a annoncé la prolongation, pour le premier semestre 2021, de ce dispositif de soutien qui doit permettre de « limiter l’impact » des dépenses induites par la crise sanitaire sur les équilibres financiers des collectivités. |
🔸 Loi de finances pour 2021 et 4ème loi de finances rectificative pour 2020, Christian ESCALIER & Céline BACHARAN
LA GAZETTE DES COMMUNES, 1er février 2021, p.52
| Décryptage de la loi de finances en quatre volets : ▪ analyse des grands axes pour les collectivités ; ▪les concours de l’Etat ; ▪ la fiscalité ; ▪ mesures diverses. |
🙋♀️Fonction publique
🔸 Ce que contient l’ordonnance du 17 février 2021 sur la négociation dans la fonction publique, Franck LEMARC
MAIRE info, 18 février 2021
| Issue de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, cette ordonnance a pour objectif de favoriser les accords négociés, y compris au niveau local. |
🔸 La participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire deviendra obligatoire dans les collectivités entre 2024 et 2026, Franck LEMARC
MAIRE INFO, 18 février 2021
| La très attendue ordonnance « PSC » (protection sociale complémentaire dans la fonction publique), consacre l’obligation, pour les employeurs publics, de financer une complémentaire santé pour leurs personnels à hauteur de 50 % au moins avec des dispositions spécifiques pour la fonction publique territoriale. |
📌 Sur le même sujet voir notre article Protection sociale complémentaire dans la fonction publique : de nouveaux droits pour les agents publics
🔸 Dans quelle mesure l’ordonnance du 25 novembre 2020 réforme-t-elle la protection sociale des agents publics ?, Dominique VOLUT
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 7, 15 Février 2021, act. 110
| L’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 est intervenue pour créer et modifier les règles de protection sociale dans plusieurs domaines. - Tour d’horizon des mesures phares de cette ordonnance. |
🔸 Des dérogations à la discrétion professionnelle limitées pour les fonctionnaires, Bastien SCORDIA
ACTEURS PUBLICS, 24 février 2021
| Un fonctionnaire peut être “délié de son obligation de discrétion professionnelle par décision de l‘autorité hiérarchique dont il dépend”, notamment dans le cadre de relations avec les médias, rappelle le Conseil d’État dans un arrêt du 18 janvier (Conseil d’État, 18 janvier 2021,N° 438275). |
🔸 La mobilité des agents territoriaux en 10 questions, Sophie SOYKURT
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 février 2021, p.30
| La mobilité des fonctionnaires peut s’effectuer vers une autre fonction publique, le secteur privé ou encore des organismes internationaux. Elle peut aussi concerner les contractuels. Garantie fondamentale de la carrière des agents, elle a été renforcée par une ordonnance d’avril 2017 et par loi la loi du 6 août 2019. Tour d’horizon en 10 questions. |
🔸 Procédures disciplinaires : le juge administratif met le nez dans les cuisines de l’administration, Bastien SCORDIA
ACTEURS PUBLICS, 24 février 2021
| Au travers de plusieurs décisions récentes, le Conseil d’État a cherché à cadrer davantage le déroulé des procédures et enquêtes disciplinaires engagées au sein de la fonction publique. Et ce en précisant notamment les pièces auxquelles peuvent avoir accès les agents concernés par de telles procédures. |
🔸 Complémentaire santé, négociation collective, capital décès...Quoi de neuf au JO cette semaine ?, Bastien SCORDIA
ACTEURS PUBLICS, 19 février 2021
| Passage en revue des principaux textes relatifs à la fonction publique qui ont été publiés la semaine du 15 au 19 février au Journal officiel avec plusieurs textes importants. |
🔸 Intimer l’ordre de ramener une baguette de pain n’est pas du harcèlement, Sophie SOYKURT
LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 février 2021
| Si le comportement autoritaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés excède les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et justifie une sanction disciplinaire, il ne constitue pas pour autant des faits de harcèlement moral justifiant son licenciement. Tel est le sens d’un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles du 21 janvier analysé par Sophie Soykurt. |
🔸Mettre en oeuvre le détachement d’office en cinq étapes, Julie PERRIER
LA GAZETTE DES COMMUNES, 22 février 2021, p.56
| Si le détachement résulte en principe d’une démarche volontaire de l’agent, le législateur a créé une nouvelle possibilité de détachement d’office des fonctionnaires. Le détachement a alors lieu lors du transfert de l’activité d’une personne publique vers une personne morale de droit privé ou de droit public gérant un service public industriel et commercial. A l’issue de son détachement d’office, l’agent doit être réintégré au grade, à l’échelon et avec l’ancienneté qu’il a atteints dans son cadre d’emplois d’origine. Me Julie Perrier décrit les cinq étapes à respecter et notamment l’obligation pour l’autorité territoriale de vérifier l’absence de conflit d’intérêts. |
🔸Les collectivités incitées à renforcer le télétravail, Claire BOULLAND
LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 février 2021
| Dans une note d’information datée du 8 février, la direction générale des collectivités locales incite les employeurs territoriaux à suivre les consignes du Premier ministre visant à renforcer le télétravail. |
🔸 Mise à jour de la protection fonctionnelle des agents, Maud BRIERE
LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°6, 8 février 2021, 2047
| Sans bouleverser les principes qui régissent le droit à protection des agents publics, mais au contraire en réaffirmant leur nécessité, la circulaire du 2 novembre 2020 - prise en réponse à l’assassinat de Samuel Paty - incite l’Administration à redéfinir les moyens matériels mais également humains qu’elle peut et même doit mettre en œuvre pour protéger ses agents, pour que cette protection soit non seulement plus efficace mais également plus adaptée aux menaces actuelles. |
🔸À la recherche de la particularité du télé-accident de service, Lorène CARRÈRE
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 7, 15 Février 2021, act. 109
| Le développement du télétravail dans la fonction publique sans contrôle de ses conditions concrètes d’exercice, ni de la réalité de l’accident, réinterroge les critères de reconnaissance de la présomption d’imputabilité mise en place par la loi. |
🔸 Séparatismes : pour le dépôt de plainte, le consentement de l’agent en question, Claire BOULLAND
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 février 2021
| Au cours de l’examen du projet de loi sur le respect des principes républicains, les députés ont rendu obligatoire le dépôt de plainte par l’employeur public dont l’agent a été menacé ou agressé. Si celui-ci donne son consentement. |
🔸 Une décision de justice relance le débat sur les attributions des "DGS" des collectivités, Bastien SCORDIA
ACTEURS PUBLICS, 22 février 2021
| Le Palais Royal vient de reconnaître la "nature particulière" des fonctions des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services des collectivités. Le Syndicat national des directeurs généraux (SNDGCT) en profite pour demander au gouvernement de clarifier rapidement ces missions. Une revendication qui n’avait pas pu aboutir en 2019. |
⚙ Organisation administrative et territoriale
🔸Projet de loi 4D : le décryptage du texte transmis au Conseil d’Etat, Claire BOULLAND, Delphine GERBEAU, Gabriel ZIGNANI, Romain MAZON
LA GAZETTE DES COMMUNES, 26 février 2021
| Le très attendu projet de loi 4D, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification est enfin sorti des arbitrages ministériels. Le décryptage de la Gazette des communes. |
🔸 Les préfets peuvent prendre le relais des collectivités pour répartir des agents publics, Bastien SCORDIA
ACTEURS PUBLICS, 24 février 2021
| Que les préfets se substituent aux collectivités territoriales pour décider de la répartition des agents entre une intercommunalité et ses communes membres, lorsque celles-ci ne sont pas d’accord entre elles, n’est pas contraire au principe de libre administration. À condition de poursuivre un motif d’intérêt général, souligne le Conseil d’État (Conseil d’État, 11 décembre 2020, N° 444762. |
🚨 Pouvoirs de police
🔸 Immeubles menaçant ruine : la nouvelle procédure de péril
LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, N°1107, février 2021, p.34
| Présentation des nouvelles règles issues de l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 et du décret 2020-1711 du 24 décembre 2020. |
📌 Sur le même sujet voir notre article Police de l’habitat : les nouveaux pouvoirs du maire depuis le 1er janvier 2021
🔸 Les pouvoirs du maire face aux antennes-relais : la 5G déployée à marche forcée ?, Pierre LAFFITTE et Céline LHERMINIER
LE COURRIER DES MAIRES, 9 février 2021
| Le déploiement de la 5G relance l’épineux débat de santé publique sur les antennes-relais.Mais les maires ont bien peu de pouvoirs pour encadrer la mise en œuvre de cette nouvelle technologie. C’est le droit de l’urbanisme qui leur offre, dans les faits, un peu plus de marge de manœuvre pour en maîtriser le déploiement. |
🔸 Les polices administratives (50 questions), Thomas CHEVANDIER, Agathe DELESCLUSE, Stella FLOCCO, Aloïs RAMEL
LE COURRIER DES MAIRES, cahier détaché, février 2021
| Le rôle de la police administrative s’est trouvée au cœur d’une année 2020 marquée par plusieurs crises. De nombreux maires ont en effet voulu contribuer à la lutte contre la propagation du Covid en complément des mesures gouvernementales et préfectorales. A cette occasion, le périmètre de la police municipale a suscité de nombreux débats. Ce « 50 questions » vise à éclairer l’ensemble des principes et enjeux entourant la mise en œuvre des pouvoirs de police par les autorités administratives. |
🔸 Loi économie circulaire : les maires et la lutte contre les dépôts sauvages de déchets, Laura PICAVEZ
LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 février 2021, p.50
| Publiée le 10 février 2020, la loi Economie circulaire comporte de nombreuses dispositions relatives à la transition écologique et à la lutte anti-gaspillage qui concernent directement les collectivités. Décryptage de dispositions de cette loi relatives au le rôle des maires dans la lutte contre les dépôts sauvages de déchets. |
🔸 En cas de stationnement alterné semi-mensuel, peut-on mettre le véhicule en fourrière ?,Géraldine BOVI-HOSY
LA GAZETTE DES COMMUNES, 16 février 2021
| Le stationnement alterné semi-mensuel peut être décidé pour certaines rues d’une agglomération mais également pour l’ensemble de la commune. La mise en œuvre pratique peut s’avérer compliquée en particulier au regard de la mise en fourrière. Les explications de Géraldine Bovi-Hosy. |
💡 Propriété intellectuelle
🔸 Une association peut-elle utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance du Code de la propriété intellectuelle pour contester le nom d’une commune nouvellement créée ? Samuel DELIANCOURT
LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°6, 8 février 2021, 2043
| Commentaire de arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 18 novembre 2019, n° 17LY02936 qui a été saisie de la légalité de la décision d’un préfet dénommant une commune nouvelle par une association qui soutenait qu’il existait un risque de confusion avec deux marques déposées par des tiers et invoquait à ce titre la méconnaissance des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. |
🔸 Faut-il éteindre les oeuvres d’art ?, Pierre NOUAL
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 8, 22 Février 2021, act. 132
| À la suite des accusations de viols visant un célèbre artiste français, plusieurs communes ont débranché ses néons artistiques installés dans l’espace public. - Or cette « extinction » symbolique n’est pas sans questionner les obligations des collectivités territoriales face aux créations qu’elles détiennent. L’auteur rappelle le nécessaire respect du droit moral et s’interroge sur la question délicate du retrait de l’œuvre de l’espace public. |
🔐Protection des données personnelles
🔸 Protection des données personnelles : les nouveaux principes s’imposant aux communes, Claire JUDAIS & Anne-Sophie LAMBLIN-GOURDIN
ACJT, N°2 Février 2021, p.79
| Une redéfinition du champ de la protection des données personnelles est en construction. Cette nouvelle réglementation renforce les droits des personnes dont les données personnelles ont été collectées contraignant les communes à un important travail de mise en conformité. |
👩⚖ Responsabilité & transparence de la vie publique
🔸 Les conflits d’intérêts, avant tout une affaire d’interprétation, Patrice CAILLEBA et Nicolas DUFOUR
LA TRIBUNE, 24 février 2021
| Les auteurs présentent les plusieurs types de conflits d’intérêts et soulignent que la propre perception des individus de la légitimité de leurs actes peut les pousser à adopter des comportements répréhensibles. |
🔸 Nouvelles recommandations de l’AFA : révision ou révolution ?, William FEUGERE
DALLOZ ACTUALITE, 2 février 2021
| L’Agence française anticorruption a publié ses nouvelles recommandations le 12 janvier2021. Les anciennes recommandations dataient de décembre 2017. Cette nouvelle version, fruit d’une véritable concertation préalable, porte de nouvelles attentes ambitieuses, invitant les entreprises et leurs conseils à faire plus que jamais preuve d’agilité (AFA, Recommandations, 12 janv. 2021) |
🔸 Le maire, directeur de publication : rôle et responsabilités, Jean Christophe POIROT
JOURNAL DES MAIRES, février 2021, p.43
| Le maire est le directeur de publication des bulletins municipaux et du site internet. A ce titre il est responsable des contenus publiés. Rappel des règles à respecter. |
🔸 Risque pénal, un exemple de ce qu’il ne faut pas faire, Jean-Christophe POIROT
JOURNAL DES MAIRES, février 2021, p.44
| Un maire a été reconnu coupable de pas moins de six délits d’atteinte à la probité. Un cas d’école... à ne pas suivre |
🔸 Conflit d’intérêts : les exclusions à l’appréciation de l’acheteur public, Samuel DYENS, Bastien DAVID
LA GAZETTE DES COMMUNES, 8 février 2021, p.58
| Afin de garantir l’impartialité de la procédure, l’acheteur peut être amené à prononcer une exclusion d’un opérateur dès lors que sa participation crée une situation de conflit d’intérêts. En respectant certains principes et certaines règles. Samuel Dyens et Bastien David délivrent de précieux conseils au regard d’une analyse fine de la jurisprudence. Ils abordent également la question du "sourcing" et ses implications en matière d’égalité de traitement entre les candidats. |
🔸 Prise illégale d’intérêt : attention aussi aux réunions informelles !, Léna JABRE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 février 2021,
| Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, N° 19-86702) a étendu le champ de la prise illégale d’intérêt à la participation de l’élu intéressé à une réunion informelle. Et ce, alors même que cette réunion avait justement pour objet de discuter de la situation à risque du maire qui insiste pour mener à bien la vente de terrains communaux à son fils et son gendre. |
📌Sur le même sujet voir notre article Extension du champ de la prise illégale d’intérêts aux réunions informelles
🔸 Le contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes de l’emploi des véhicules mis à disposition par les communes, Ahmed SLIMANI
LA SEMAINE JURIDIQUE ÉDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°5, 1er février 2021, 2038
| Chaque commune possède un parc automobile plus ou moins important. Pourtant, aucun texte général ne permet de régir de manière explicite l’ensemble de la situation de ces véhicules. Aussi, les chambres régionales et territoriales de comptes (CRTC) procèdent régulièrement à un examen approfondi de l’utilisation de ce parc communal et des avantages afférents. Le résultat de ces contrôles montre parfois une frontière loin d’être certaine entre l’intérêt du service et l’usage privatif desdits véhicules, un manque de formalisme pourtant nécessaire dans l’encadrement du parc et un suivi très insuffisant dans la consommation du carburant. Le magistrat financier donne alors, dans ses rapports d’observations définitives, des recommandations afin de mettre un terme à ces irrégularités préjudiciables aux deniers publics locaux. L’auteur analyse les conséquences de la distinction entre les véhicules de service et de fonction sur les finances locales et délivre des conseils opérationnels à mettre en œuvre pour une gestion rigoureuse du parc automobile et des cartes de carburant. |
🔸 Le décideur public confronté au délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre de l’article 223-7 du Code pénal, Rodolphe MÉSA
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 6, 8 Février 2021, 2046
| Le délit d’abstention volontaire de combattre un sinistre est à l’origine d’un risque pénal qui ne doit pas être négligé s’agissant des décideurs publics. L’absence de prise de mesures appropriées face à différents évènements négatifs, notamment des catastrophes naturelles, des pollutions ou encore des épidémies, pourrait constituer l’infraction. Cette dernière est cependant très imprécisément définie par son texte incriminateur, ce qui rend ses conditions de punissabilité et le risque pénal qu’elle fait peser, en particulier, sur les décideurs publics, difficile à cerner, tout en l’exposant à une possible QPC. |
🔸 Guide de la garde à vue et des auditions à l’attention des élus locaux, Yvon GOUTAL & Julia ROTIVEL
ACTUALITÉ JURIDIQUE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, N°2 février 2021, 82
| L’augmentation du nombre de poursuites engagées à l’encontre des élus entraîne inexorablement une multiplication des convocations de ces derniers à des auditions dans le cadre d’une enquête pénale. Exercice aussi désagréable que délicat, l’audition pénale doit être précédée d’une préparation sérieuse, seule à même de permettre d’atteindre deux objectifs : à court terme, limiter autant que possible les désagréments suscités par un tel exercice et, à plus long terme, éviter l’engagement de poursuites pénales injustifiées. La connaissance par les élus de la procédure applicable aux auditions et de l’étendue des garanties dont ils peuvent bénéficier est à ce titre essentielle (conseils pratiques accompagnés d’un tableau synthétique). |
🔸 « Nous proposons aux collectivités un chemin pour réaliser un dispositif anticorruption », Interview de Laurence GOUTARD-CHAMOUX par Brigitte MENGUY & Gabriel ZIGNANI
LA GAZETTE DES COMMUNES, 10 février 2021
| L’Agence française anticorruption a publié ses nouvelles recommandations pour prévenir et détecter les faits d’atteinte à la probité (corruption, favoritisme, détournement de fonds …). Laurence Goutard-Chamoux, sous-directrice du conseil et de l’analyse stratégique, revient pour "La Gazette" sur les principales nouveautés. |
⚡Risques naturels
🔸 Sécheresse et sols argileux : mieux reconnaître les risques sur les bâtiments, Hélène HUTEAU
LA GAZETTE DES COMMUNES, 5 février 2021
| Une proposition de loi souhaite rendre plus transparente la reconnaissance d’état de catastrophe naturelle pour les communes dont les bâtiments se fissurent, suite aux sécheresses. Les élus seront davantage accompagnés et les sinistrés mieux couverts. La réforme du régime ne s’attaque cependant pas aux financements d’un risque devenu chronique. |
🚌Transports
🔸 Mobilités : les communautés de communes à l’heure du choix, Vivien REBIERE
JOURNAL DES MAIRES, février 2021, p.32
| La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 fait de la région l’autorité organisatrice de la mobilité régionale (AOMR). Quant aux communautés de communes, elles ont jusqu’au 31 mars pour demander à leurs membres le transfert de la compétence mobilités – effective sous 18 mois – et devenir AOM. L’article présente le cadre juridique et les trois options possibles. |
🔸Transports : Compétence mobilités pour les communautés de commune : la date butoir approche, Pierre Stéphane REY, Floriane TABARLY
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, février 2021, p.16
| Alors qu’il était de nouveau question de reporter la date butoir de prise de la compétence mobilités par les communautés de communes, le calendrier aujourd’hui inchangé se resserre singulièrement pour les entités intercommunales concernées avec la confirmation de la date du 31 mars 2021. Les auteurs rappellent les échéances calendaires et décryptent les conséquences pour les EPCI. |
🏗 Travaux publics & construction
🔸 A la recherche du juge compétent en matière de travaux publics, Romain BRUILLARD
L’ARGUS DE L’ASSURANCE, n°7691, 5 février 2021, p.31
| Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 6 novembre 2020 N° 428457 qui se prononce sur la compétence des juridictions administratives pour statuer sur le recours d’un constructeur contre le sous traitant d’un autre constructeur. |
🔸Réception avec réserves et décomptes général et définitif tacite , Philippe REES
CONTRATS ET MARCHES PUBLICS - LEXISNEXIS, n°2, février 2021, 40
| Un commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 8 décembre 2020 N°437983 qui se prononce sur le point de départ des délais d’établissement du décompte général lequel est différente selon que la réception des travaux est prononcée avec ou sans réserves. |
🏘Urbanisme
🔸 Loi ASAP et urbanisme : « as soon as possible », Rémi BONNEFONT
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 7, 15 Février 2021, p. 70
| « L’objectif affiché de la loi ASAP est, comme l’indique son intitulé, d’accélérer et de simplifier les procédures administratives – qui sont évidemment jugées trop lourdes et trop complexes – auxquelles sont soumis les projets industriels afin de permettre leur réalisation dans les meilleurs délais ou "aussi vite que possible" ("as soon as possible", ASAP) ». Decrypatage des dispositions de la loi relatives à l’urbanisme. |
🔸 Autorisation d’urbanisme : le risque de conflit d’intérêts de l’élu, Jean Christophe POIROT
JOURNAL DES MAIRES, février 2021, p.41
| Permis de construire, d’aménager... les élus peuvent avoir un intérêt personnel à leur délivrance. Au risque d’être condamnés, ils doivent se retirer du processus d’instruction et de décision. |
🔸 L’action en démolition des tiers face à l’évolution des zonages de protection, Sophie AUBERT
DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION URBANISME, 24 février 2021
| Analyse de l’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2021 n° 20-13.627 se prononçant sur la demande de destruction d’une maison construite dans le périmètre classé en zone rouge du plan de prévention du risque d’inondation. |
🔸 La modification du dossier de PLU entre l’examen conjoint et l’enquête publique rend-elle nécessaire un nouvel examen conjoint ?, Laurence GUITTARD
DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION URBANISME, 25 février 2021
| Analyse de l’arrêt du Conseil d’État du 24 février 2021, n° 433084 |
🔸 La valse à trois temps de la non conformité des permis de construire, Max BOIRON BERTRAND
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, février 2021, p.52
| Les permis de construire, c’est bien, mais que faire quand ils ne sont pas respectés ? Tout dépend d’où on est quand ces travaux non conformes sont repérés. L’auteur décrit, en trois mouvements distincts, ce que les collectivités peuvent faire. |
🔸 Le trouble anormal du voisinage bientôt dans le code civil ?, Thomas MELAINE
DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION URBANISME, 2 février 2021
| L’auteur présente les dispositions de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises et souligne que le gouvernement a jusqu’au 29 juillet pour remettre au parlement un rapport examinant la possibilité d’introduire dans le code civil la théorie des troubles anormaux du voisinage. L’occasion pour lui de rappeler l’état du droit en la matière. |
🔸 Permis frauduleux égale permis inexistant, ce qui rend inapplicable l’article L.480-13 du Code de l’urbanisme Patrice CORNILLE
CONSTRUCTION URBANISME - LEXISNEXIS, n°2, février 2021
| Un commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 Décembre 2020 - n° 19-84.245 |
🔸 Les permis de construire doivent respecter le principe de prévention, Léna JABRE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 15 février 2021, p.47
| Selon le Conseil d’Etat, l’autorité qui délivre un permis de construire est tenue, si nécessaire, de l’assortir des prescriptions spéciales qui permettent de faire respecter le principe de prévention pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet. |
🔸 Réforme de la fiscalité de l’urbanisme, la taxe d’aménagement 2.0 et l’abrogation du versement pour sous-densité, Jean-Philippe STREBLER
REVUE DE DROIT IMMOBILIER N°2, février 2021, p.64
| 10 ans après la loi de finances pour 2011 qui avait procédé à une réforme majeure des contributions d’urbanisme, la loi de finances pour 2021 apporte des modifications majeures aux taxes d’urbanisme. Une ordonnance à venir dans les 18 mois doit compléter la réforme engagée. |
🔸 Un permis de construire soumis à étude d’impact doit mentionner les mesures ERC prévues par elle, Pierre
SOLER-COUTEAUX
REVUE DE DROIT IMMOBILIER N°2, février 2021, p.111
| Analyse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2020 N°432539 |
🔸 Une mesure de régularisation peut pendre la forme d’une dérogation, Pierre SOLER-COUTEAUX
REVUE DE DROIT IMMOBILIER N°2, février 2021, p.114
| Analyse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 décembre 2020 N°432561 |
🔸 Quels travaux peuvent être intégrés dans la participation pour voirie et réseaux ?, Jean-Philippe STREBLER
REVUE DE DROIT IMMOBILIER N°2, février 2021, p.117
| Analyse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 25 septembre 2020 N°434398 |
L’article L. 480-13 au placard, Jacques-Henri ROBERT
REVUE DE DROIT IMMOBILIER N°2, février 2021
| Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 Décembre 2020 – n° 19-84.245 qui devait se prononcer sur la mesure de démolition d’une maison dont le permis de construire a été délivré sur la foi d’informations mensongères fournies par le pétitionnaire. L’occasion de préciser les pouvoirs du juge répressif en la matière même si le permis n’a pas été annulé par la juridiction administrative. |