Uniquement celles dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est égale ou supérieure à douze mètres, ou celles, quelle que soit leur hauteur, qui sont situées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé.
"(...)Au titre du code de l’urbanisme, les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres, sont dispensées de toute formalité, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, conformément à l’article R. 421-2 de ce code. En revanche, en application de l’article R. 421-1 de ce code, sont soumises à permis de construire les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est égale ou supérieure à douze mètres, ou celles situées dans un secteur sauvegardé, dont le périmètre a été délimité, ou dans un site classé, quelle que soit leur hauteur. (...)"
Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7266 à la Question publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11886
[1] Photo : © TebNad