[1] Photo : © Kret

[2] L’article 210 F du code général des impôts prévoit un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % applicable aux plus-values nettes de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, à la condition que le cessionnaire s’engage à les transformer en local à usage d’habitation dans un délai de trois ans. Par exception, l’engagement de transformation n’est pas considéré comme rompu lorsque la société cessionnaire est absorbée et que la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de son engagement de transformation dans le délai restant à courir.
En cas de non-respect de l’engagement de transformation dans le délai par le cessionnaire ou la société absorbante qui s’y est substituée, ce dernier ou cette dernière est redevable d’une amende, prévue au III de l’article 1764 du code général des impôts, égale à 25 % de la valeur de cession de l’immeuble.
Le présent décret précise les obligations déclaratives relatives à l’engagement de transformation souscrit par le cessionnaire et le, cas échéant, par la société absorbante qui s’y substitue.

[3] Afin de favoriser, dans chaque département, l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules, les missions des commissions départementales de la sécurité routière sont étendues de manière qu’elles puissent être saisies de cette question et, plus largement, de tout sujet relatif à la sécurité routière.