Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

samedi 30 mai 2020

Services publics

Fête d’école : délimitez les pistes de danse

(CA Grenoble 3 septembre 2007, n° 05/02489)

Une association de parents d’élèves peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à l’occasion d’une kermesse si elle ne délimite pas un périmètre de sécurité autour d’une piste de danse ? Quid de la responsabilité de la collectivité qui a mis à disposition les locaux ?


Comme chaque année une association de parents d’élèves organise sa traditionnelle kermesse. Au cours de la soirée dansante qui clôture la journée, un adulte tombe sur un enfant qui joue sur la piste de danse et le blesse grièvement (traumatisme crânien avec séquelles).

Les parents de la jeune victime recherchent la responsabilité :
1) de l’école privée qui a mis à disposition les locaux à disposition de l’association,
2) de l’adulte qui a chuté sur leur enfant,
3) de l’association de parents d’élèves qui a organisé la kermesse.

Le TGI de Grenoble estime que l’adulte et l’enfant, sont par leur imprudence respective, co-responsables de l’accident (l’adulte pour un tiers, l’enfant pour deux tiers). Ni l’établissement scolaire, ni l’association de parents d’élèves ne sont reconnus responsables.

Les magistrats de la Cour d’appel de Grenoble ont une autre lecture de l’échelle des responsabilités. En premier lieu ils estiment que l’enfant, âgé de 4 ans, n’a commis aucune faute, en jouant comme elle en avait l’habitude, dans la Cour de l’école.

Pour les magistrats d’appel la responsabilité de l’accident est partagée entre :
1) l’adulte qui « aurait dû être particulièrement prudent et vigilant en raison des lieux même où il dansait (cour d’école), alors qu’il s’agissait pour de nombreux enfants présents d’un lieu de jeu habituel » (faute ayant concouru à la réalisation du dommage à hauteur de 3/5è)

2) des parents de l’enfant qui, « compte-tenu du nombre de personnes présentes à la kermesse et des adultes qui dansaient dans la Cour de l’école (...), auraient dû mieux surveiller les déplacements de leur enfant » (faute ayant concouru à la réalisation du dommage à hauteur de 1/5è)

3) de l’association de parents d’élèves qui en sa qualité d’organisatrice de la manifestation « aurait dû délimiter un périmètre de sécurité pour permettre aux adultes de danser en toute sécurité » (faute ayant concouru à la réalisation du dommage à hauteur de 1/5è) !

En revanche « le fait d’avoir mis à disposition de parents d’élèves les locaux de l’école n’implique pas un quelconque engagement de responsabilité de l’école, tant sur le plan contractuel que sur le plan délictuel ».

Ce qu'il faut en retenir

1) Engage sa responsabilité l’association de parents d’élèves qui ne délimite pas « un périmètre de sécurité pour permettre aux adultes de danser en toute sécurité ». L’attendu laisse perplexe : faut-il en conclure qu’il est nécessaire de délimiter un espace de danse réservé exclusivement aux adultes lors des soirées dansantes ? Si tel est le cas bon courage aux organisateurs et aux bénévoles qui s’investissent dans les associations...

2) Les faits se sont passés en l’espèce dans une école privée. Ils auraient tout aussi bien se produire dans une école publique. Les collectivités noteront avec soulagement que le simple fait de mettre à disposition une salle à une association de parents d’élèves ne constitue pas une faute en soi. Ouf ! Bien entendu cela n’exonère en rien en la collectivité de sa responsabilité si l’accident trouve son origine dans un défaut d’entretien de l’ouvrage public.

Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger