Agriculture & Alimentation
🔹 Arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène
NOR : AGRG2227250A
cet arrêté qualifiant le niveau de risque vis-à-vis de l’influenza aviaire est pris à la suite de la détection de nombreux cas d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et la confirmation de foyers chez des oiseaux détenus sur le territoire métropolitain. Il augmente le niveau de risque à « modéré ».
Economie, formation & emploi
🔹Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d’utilisation des titres-restaurant
NOR : ECOC2224802D
Le décret modifie les modalités d’utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l’emploi, avec l’augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour.
🔹Décret n° 2022-1279 du 30 septembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
NOR : ECOI2226541D
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d’énergie. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :- avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;- 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
Débat public
🔹 Décision n° 2022/96/PROG_EPR2_PENLY/5 du 7 septembre 2022 « EPR2 à Penly dans le cadre d’un programme de nouveaux réacteurs nucléaires (76) »
NOR : CNPX2227346S
🔹 Décision n° 2022/97/LISTE GARANTS/13 du 7 septembre 2022 « modification de la liste nationale des garantes et des garants »
NOR : CNPX2227347S
🔹 Décision n° 2022/98/ÉOLIEN OLÉRON ATLANTIQUE-SUD/7 du 7 septembre 2022 « projet de parc éolien en mer Oléron Atlantique-Sud (17) »
NOR : CNPX2227348S
🔹 Décision n° 2022/100/EOLIEN CENTRE MANCHE/3 du 7 septembre 2022 « projet de parc éolien en mer Centre Manche »
NOR : CNPX2227334S
🔹 Décision n° 2022/102/TRAM_MARSEILLE/1 du 7 septembre 2022 « extensions Nord et Sud tram Marseille (13) »
NOR : CNPX2227335S
🔹 Décision n° 2022/103/PARIS_SAINT_LAZARE/1 du 7 septembre 2022 « saut-de-mouton avant-gare Paris Saint-Lazare (92) »
NOR : CNPX2227336S
🔹 Décision n° 2022/104/GBP_BESANÇON/1 du 7 septembre 2022 « aménagement Grette-Brulard-Polygones à Besançon (25) »
NOR : CNPX2227338S
🔹 Décision n° 2022/105/MEC_PLU_GBP_BESANÇON/1 du 7 septembre 2022 « MEC PLU aménagement Grette-Brulard-Polygones à Besançon (25) »
NOR : CNPX2227339S
🔹 Décision n° 2022/106/EOL_EGREVILLE/1 du 7 septembre 2022 « éolien à Egreville (77) »
NOR : CNPX2227340S
🔹 Décision n° 2022/107/STEP_LA_ROCHE/YON/1 du 7 septembre 2022 « station d’épuration Moulin-Grimaud La Roche-sur-Yon (85) »
NOR : CNPX2227341S
🔹 Décision n° 2022/108/EASTMAN/2 du 7 septembre 2022 « usine de recyclage des plastiques à Port-Jérôme-sur-Seine (76) »
NOR : CNPX2227342S
🔹 Décision n° 2022/109/EAU_PURE/1 du 7 septembre 2022 « projet eau pure du SEDIF »
NOR : CNPX2227344S
🔹 Décision n° 2022/110/PROGRAMME K6/3 du 7 septembre 2022 « programme K6 - modernisation de la cimenterie de Lumbres (62) »
NOR : CNPX2227345S
Environnement & Energie
🔹 Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable. (PDF)
NOR : ENER2226074C
La présente circulaire vise dans un premier temps, dans la perspective du passage de l’hiver prochain, à donner les lignes directrices pour que tout soit anticipé si des programmes de répartition sur les réseaux de gaz, délestage sur les réseaux de gaz et d’électricité étaient nécessaires. Elle vise, dans un second temps, à rappeler les objectifs du Gouvernement et du Président de la République en matière d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, et le rôle majeur qui est attendu de la part des Préfets et des services déconcentrés de l’État à court, moyen et long termes pour les atteindre.
🔹 Arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025
NOR : TREL2224750A
🔹 Arrêté du 20 septembre 2022 relatif au taux 2022 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
NOR : ENER2220464A
🔹 Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d’électricité NOR : ENER2226698A
Cet arrêté prévoit que pour les dispositifs de comptage mis à la disposition des utilisateurs des réseaux publics de distribution ayant souscrit une offre de fourniture assurant une gestion quotidienne du contact pilotable, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité désactivent temporairement la fermeture du contact pilotable sur la période des heures creuses méridiennes.
🔹 Arrêté du 22 septembre 2022 portant homologation de la décision n° 2022-DC-0727 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0443 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l’environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l’Ain)
NOR : ENEP2224950A
🔹 Arrêté du 28 septembre 2022 portant déclaration d’utilité publique des travaux de création d’une ligne électrique souterraine Froges-Monnet 2 à 225 000 volts permettant le raccordement entre le poste 225/63 kvolts de Froges et le poste Monnet à Crolles dans le département de l’Isère
NOR : ENER2225185A
🔹 Décret n° 2022-1282 du 30 septembre 2022 pris pour l’application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive 2018/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 dans le domaine des énergies renouvelables dans le secteur des transports
NOR : ENER2135541D
Le code de l’énergie fixe pour 2030 un objectif de 15 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports et un objectif de biocarburants et biogaz avancés de 3,5 %. Seuls les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant à des critères conformes aux exigences du développement durable, dénommés « critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre », pourront être pris en compte pour évaluer le respect de ces objectifs. Le présent décret précise les modalités de calcul de ces objectifs.
Logement
🔹 Décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement
NOR : TREL2205606D
Le décret modifie les modalités d’octroi des subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du code de la construction et de l’habitation.
🔹 Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
NOR : TREL2224914A
Le présent arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l’article L. 422-1-1 du code de la construction et de l’habitation.