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Jurisprudence

mardi 4 août 2020

Commune

Tapage nocturne : l’adjoint coupable ?

(Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2007, N° 07-80072)

Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ?

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Une commune du Nord-Pas-de-Calais (5000 habitants) organise chaque année une semaine de festivités avec notamment une soirée "techno". Après avoir fait mesurer par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales les nuisances sonores provoquées par cette manifestation (émergence de 35 db), des riverains incommodés portent plainte au pénal pour tapage nocturne. Entendu par les services de police l’adjoint au maire chargé de l’organisation des fêtes précise que toutes les manifestations se terminent à minuit à l’exception de la soirée « techno » et, qu’en tout état de cause, il surveille de très près le niveau des émissions acoustiques.

Insuffisant lui répondent le juge de proximité, puis la Cour d’appel de Douai qui condamnent l’élu à 100 euros d’amende. L’adjoint se pourvoit en cassation en objectant que "la délégation consentie par un maire à l’un de ses adjoints ne l’exonère pas de la responsabilité qu’il encourt à raison d’une infraction pénale qui a été commise dans l’accomplissement de la mission déléguée dont il conserve la surveillance".

Peu importe lui répond la Cour de cassation. En effet il "résulte tant de ses déclarations, suivant lesquelles il organise chaque année la "fête de la Dune" et surveille le niveau des émissions acoustiques de la salle où elle se déroule à l’aide d’un appareil approprié, que de l’arrêté, en date du 17 mars 2001, par lequel le maire lui a délégué les actes afférents aux fêtes et cérémonies, qu’il disposait de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu’il organisait".

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2007, N° 07-80072

Ce qu'il faut en retenir

- Aux termes de l’article 623-2 du code pénal « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe [soit 450 euros].

- Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

- Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines"

- Les élus peuvent être déclarés pénalement responsables des nuisances sonores occasionnées par les manifestations organisées par la commune (mais aussi pour des soirées privées organisées dans des bâtiments communaux). L’amende reste à la charge de l’élu condamné (ni la collectivité, ni son assureur ne peuvent se substituer à lui). De façon plus surprenante la Cour d’appel (sans que ce point ait été expressément soumis à la Cour de cassation qui aurait pu néanmoins le soulever d’office dès lors que les règles de compétence sont d’ordre public), a confirmé la condamnation de l’élu au paiement des dommages-intérêts (deux cent euros à chacune des deux parties civiles). Or, en toute orthodoxie juridique, l’affaire aurait dû être renvoyée sur ce point devant les juridictions administratives, l’élu n’ayant pas commis de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. Sur ce point l’élu est en droit de réclamer à la collectivité, au titre de la protection fonctionnelle, le montant des dommages-intérêts mis indûment à sa charge.

- Bien que les délégations accordées aux conseillers sont exercées sous la surveillance et sous la responsabilité du maire (article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales), les adjoints peuvent engager leur responsabilité pénale dans leur domaine de délégation. Encore faut-il que la délégation ne soit pas purement formelle mais qu’en pratique l’élu exerce bien la compétence qui lui a été consentie. Tel est bien le cas en l’espèce dans la mesure où c’est l’adjoint qui organisait matériellement la fête et qui contrôlait le niveau d’émission acoustique.

- La Cour de cassation tranche de manière toute pragmatique le débat relatif à la comptabilité du régime des délégations telles qu’elles sont réglementées en droit administratif avec les critères posés par le juge pénal (voir la fiche pratique sur les délégations) : ce qui compte aux yeux du juge c’est que l’élu dispose en pratique de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. Peu importe que dans les textes il exerce sa compétence sous la surveillance et sous la responsabilité du maire. A contrario si le maire décide d’interférer dans le domaine de compétence de l’adjoint, comme il est en droit de le faire, c’est le premier magistrat qui en assumera les conséquences.

[1Photo : © Artashes

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