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Tapage nocturne : l’adjoint coupable ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2007, N° 07-80072

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Un adjoint au maire aux affaires culturelles peut-il être déclaré pénalement responsable des nuisances sonores occasionnées par les festivités organisées par la commune ?

 

Une commune du Nord-Pas-de-Calais (5000 habitants) organise chaque année une semaine de festivités avec notamment une soirée "techno". Après avoir fait mesurer par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales les nuisances sonores provoquées par cette manifestation (émergence de 35 db), des riverains incommodés portent plainte au pénal pour tapage nocturne. Entendu par les services de police l’adjoint au maire chargé de l’organisation des fêtes précise que toutes les manifestations se terminent à minuit à l’exception de la soirée « techno » et, qu’en tout état de cause, il surveille de très près le niveau des émissions acoustiques.

 

Insuffisant lui répondent le juge de proximité, puis la Cour d’appel de Douai qui condamnent l’élu à 100 euros d’amende. L’adjoint se pourvoit en cassation en objectant que "la délégation consentie par un maire à l’un de ses adjoints ne l’exonère pas de la responsabilité qu’il encourt à raison d’une infraction pénale qui a été commise dans l’accomplissement de la mission déléguée dont il conserve la surveillance".

 

Peu importe lui répond la Cour de cassation.

 
En effet il "résulte tant de ses déclarations, suivant lesquelles il organise chaque année la "fête de la Dune" et surveille le niveau des émissions acoustiques de la salle où elle se déroule à l’aide d’un appareil approprié, que de l’arrêté, en date du 17 mars 2001, par lequel le maire lui a délégué les actes afférents aux fêtes et cérémonies, qu’il disposait de la compétence, des pouvoirs et des moyens nécessaires pour remplir les fonctions de contrôle et de surveillance des manifestations qu’il organisait".