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Elections
– Un électeur qui ne sait pas écrire peut-il signer d’une croix la liste d’émargement ?
Non : seule la signature personnelle, à l’encre, d’un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d’impossibilité dûment mentionnée sur la liste d’émargement. En effet aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 64 du même code : « Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l’électeur ne peut signer lui-même” ». Ainsi des votes constatés par de simples croix sur les listes d’émargement ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés.
En revanche un suffrage constaté sur la liste d’émargement par l’apposition de deux ronds est régulier dès lors qu’il ressort de la pièce d’identité de l’électeur qu’il s’agit de la même signature.
Conseil constitutionnel, 11 octobre 2012, n° 2012-4593 AN
– La circonstance qu’un espace d’expression ne soit pas systématiquement réservé à l’opposition municipale dans le bulletin d’information d’une commune dont un candidat à la députation est maire, est-il de nature à vicier son élection ?
Non dès lors qu’une telle restriction résulte de l’application du règlement intérieur, approuvé par le conseil municipal, qui a retenu une fréquence trimestrielle de ces tribunes politiques.
Conseil constitutionnel, 11 octobre 2012, n° 2012-4593 AN
– Un candidat malheureux peut-il obtenir l’annulation du scrutin en invoquant une erreur de son imprimeur qui a fait figurer, sur la page de sa propagande électorale, la circulaire d’un autre candidat de son parti dans une autre circonscription ?
Non en l’absence de toute manœuvre démontrée.
Conseil constitutionnel, 11 octobre 2012, n° 2012-4593 AN
Fonction publique
– Un fonctionnaire contraint de cesser ses fonctions en raison de poursuites pénales peut-il continuer à percevoir son traitement s’il est placé en arrêt maladie ?
Non : les dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie des droits à rémunération supérieurs à ceux qu’il aurait eus s’il n’en avait pas bénéficié. Or si l’intéressé n’avait pas été placé en congé de maladie, il n’aurait pu, en tout état de cause, percevoir son traitement en raison de l’interdiction professionnelle attachée à la mesure de contrôle judiciaire dont il était l’objet.
Conseil d’État, 8 octobre 2012, N° 346979
Responsabilités
– Un maire peut-il gifler un mineur qui l’a violemment injurié et a contesté en public son autorité ?
Oui répond la cour d’appel de Douai sous réserve que ce geste reste mesuré et inoffensif. Ainsi, n’engage pas sa responsabilité pénale le maire qui donne une gifle à un adolescent qui l’a violemment injurié après avoir été réprimandé. La réaction de l’élu est jugée adaptée et proportionnée à l’atteinte inacceptable portée à l’autorité de sa fonction.
Cour d’appel de Douai, 10 octobre 2012, N° 12/01253
– Un maire peut-il laisser un acheteur prendre possession d’une parcelle communale avant que ne soit versé le prix de vente fixé par le conseil municipal ?
Non : caractérise ainsi le délit de concussion le fait pour un maire de différer la vente d’une parcelle autorisée par le conseil municipal, tout en autorisant l’acheteur à prendre possession du bien avant versement du prix de vente. La commune subit en effet un préjudice résultant de l’occupation (en l’espèce pendant deux ans) gratuite et illégale d’une partie du domaine communal.
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 2012, N° 11-85914
[1] Photo : © Treenabeena