L’Etat est-il responsable d’un accident causé par un mineur placé dans un foyer au titre d’une mesure d’assistance éducative alors qu’au moment des faits le mineur était hébergé chez ses parents ?
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Un mineur fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative sur le fondement de l’article 375 du code civil. Il est placé dans un foyer relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice.
Au cours d’une visite chez ses parents, il provoque, le 13 juillet 1998, un accident mortel de la circulation. L’assureur du propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident indemnise, par voie transactionnelle, les ayant-droits de la victime avant de rechercher la responsabilité de l’Etat pour obtenir le remboursement des sommes versées.
Sa requête est dans un premier temps rejetée par le Tribunal administratif (TA Clermont-Ferrand 12 juin 2003) mais, en appel (CAA Lyon 16 novembre 2006), la Cour d’appel fait droit à se demande et condamne l’Etat à verser plus de 20 000 euros à l’assureur du propriétaire du véhicule.
Le Conseil d’Etat (Conseil d’État, 3 juin 2009, N° 300924) confirme la position des juges d’appel :
– « la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées à l’article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur » ;
– « en raison des pouvoirs dont l’Etat se trouve ainsi investi lorsque le mineur a été confié à un service ou un établissement qui relève de son autorité, sa responsabilité est engagée, même sans faute, pour les dommages causés aux tiers par ce mineur, y compris lorsque celui-ci est hébergé par ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative » ;
En effet le juge des enfants ayant confié la garde du mineur au foyer jusqu’à sa majorité, la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie de l’intéressé a été transférée à cet établissement, à qui le juge a, en particulier, confié le soin d’exercer un contrôle sur le droit de visite et d’hébergement des parents. L’Etat engage bien sa responsabilité sans faute dès lors qu’à la date du dommage provoqué par le mineur aucune décision judiciaire n’avait suspendu ou interrompu cette mission éducative. Peu importe qu’au moment des faits le mineur était hébergé chez ses parents et que ces derniers avaient conservé tous les autres attributs de l’autorité parentale.
[1] Photo : © Sasha Radosavljevich