Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mars 2016

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 30/07/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, 1 mars 2016

Condamnation d’un maire (ville de 62 000 habitants) poursuivi pour diffamation à l’égard d’un élu de l’opposition. Les propos reprochés avaient été tenus lors d’un conseil municipal et concernaient la vente d’un appartement lorsque l’élu était adjoint au maire. Le maire avait évoqué des "magouilles immobilières" qui auraient pu justifier une saisine du tribunal correctionnel. L’édile est condamné à 3 000 euros d’amende avec sursis et 1 000 euros de dommages et intérêts au bénéfice de la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, 1 mars 2016

Condamnation d’un ancien maire (ville de 20 000 habitants) pour diffamation à l’encontre de l’adjoint à la sécurité. Alors qu’une policière municipale avait porté plainte pour homophobie, l’édile avait traité l’adjoint à la sécurité d’"homophobe primaire" sur son blog et l’accusait de couvrir le harcèlement dont était victime la policière. Il est condamné à une amende de 3 000 euros et devra verser un euro symbolique à l’élu.

🔵 Cour de cassation chambre criminelle, 1er mars 2016, N° 14-84061

Annulation de la condamnation d’un conseiller municipal (commune de 150 habitants) du chef de diffamation. Il lui était reproché des propos tenus lors d’un conseil municipal et la distribution d’un courrier à l’ensemble des foyers du village. L’adjoint au maire avait été condamné par le tribunal correctionnel de Laval à 800 francs d’amende par jugement en date... du 26 mai 1961 !!!! Statuant sur le pourvoi dans l’intérêt de la loi, formé d’ordre du garde des sceaux 55 ans après les faits, la Cour de cassation casse et annule le jugement. En effet, en application des textes en vigueur, à l’époque des faits, en cas de poursuite contre un officier de police judiciaire, l’affaire aurait dû être "dépaysée", et non pas jugée dans la circonscription où l’élu était territorialement compétent.

🔴 Tribunal correctionnel de Charleville-Mézières, le 2 mars 2016

Condamnation d’un conseiller municipal poursuivi pour contestation de crime contre l’humanité (ville de 2 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir posté sur son compte Facebook un film négationniste. Il est condamné à cinq mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende.

🔴 Tribunal correctionnel de Valenciennes, 3 mars 2016

Condamnation d’un fonctionnaire territorial poursuivi pour violation du secret professionnel (ville de 7 000 habitants). Sollicité par un ami, il avait visionné l’enregistrement d’une caméra de vidéosurveillance, susceptible d’avoir gardé la trace du vol d’une voiturette commis sur la place de la commune, alors qu’il n’était pas censé avoir sur lui les clés du local vidéo. Il est condamné à trois mois de prison avec sursis, peine qui ne sera pas inscrite sur son casier.

🔵 Cour d’appel de Paris, 3 mars 2016

Constatation de l’extinction de l’action publique (prescription) dans le cadre de poursuites dirigées contre le président d’une association du chef d’abus de confiance sur plainte de l’association qui lui reprochait d’avoir détourné plus de 110 000 euros sous forme de remboursement de frais injustifiés. Les juges d’appel constatent l’extinction de l’action publique par effet de la prescription, relevant que dès le 15 octobre 2008, l’association avait connaissance, dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, des faits qu’elle a dénoncés dans sa plainte du 6 mars 2012.

🔵 Tribunal correctionnel de Nanterre, 4 mars 2016

Relaxe d’une maire poursuivie pour prise illégale d’intérêts dans le cadre de la vente du terrain pour la construction d’un éco-quartier (ville de 8 000 habitants). Il était reproché à l’élue d’avoir participé au jury qui a désigné l’acquéreur du terrain et d’avoir présidé le conseil municipal qui a approuvé cette vente alors que le gérant de l’entreprise attributaire était son partenaire de golf. L’élue se défendait en relevant qu’en aucun cas elle n’a favorisé l’intéressé qui n’a obtenu le marché que grâce à la compétitivité de son offre. Selon les juges, l’intérêt qu’aurait eu l’édile à favoriser l’acquéreur n’est pas démontré.

🔴 Tribunal correctionnel de Reims, 4 mars 2016

Condamnation d’une ancienne secrétaire de mairie du chef de détournement de fonds publics (commune de 450 habitants). Il lui est reproché d’avoir détourné la somme de 40 000 euros au détriment de la collectivité par l’établissement de fausses délibérations du conseil municipal et de fausses factures. C’est le Tracfin, organisme du ministère de l’Économie et des finances chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, qui a donné l’alerte. L’ex-secrétaire de mairie est condamnée à huit mois de prison avec sursis, 1 000 euros d’amende et devra verser 54 589 euros de dommages et intérêts à la municipalité. Elle a également l’interdiction d’exercer toute fonction publique pendant cinq ans.

🔵 Tribunal correctionnel de Toulon, 7 mars 2016

Relaxe d’un cadre territorial poursuivi pour harcèlement sexuel, les juges estimant que les faits imputés au prévenu ne sont pas suffisamment établis.

🔵 Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 8 mars 2016

Non lieu dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre X des chefs de faux et usage, escroquerie, et appels téléphoniques malveillants sur plainte d’une association d’insertion. L’association reprochait notamment à des administrateurs d’avoir altéré un procès-verbal du conseil d’administration et d’avoir falsifié de procès-verbaux d’assemblée générale pour permettre de contester la régularité et les pouvoirs de cet organe. La chambre de l’instruction confirme l’ordonnance de non lieu, les pièces jointes à la plainte n’étant pas concluantes.

🔵 Tribunal correctionnel d’Angoulême, 9 mars 2016

Relaxe d’un maire poursuivi pour diffamation et injures à l’encontre de deux secrétaires (commune de 900 habitants). Les plaignantes reprochaient au maire de leur avoir publiquement reproché un manque d’implication, des attitudes irrespectueuses et une atteinte à leur devoir de réserve.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2016

Confirmation de la condamnation d’un maire (commune de 200 habitants) du chef d’escroquerie. Les faits de faux en écriture pour lesquels l’élu était également poursuivi sont en revanche prescrits. Gérant d’une société immobilière, il lui est reproché d’avoir produit un faux permis de construire (en falsifiant un permis délivré à une administrée) pour l’obtention de 236 000 € de subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il a ainsi fait construire, en toute illégalité, 27 logements qu’il a ensuite mis en location ce qui lui a valu une première condamnation pour infraction au plan d’occupation des sols et exécution de travaux sans permis de construire. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu le délit d’escroquerie malgré l’extinction de l’action publique concernant le faux en écriture. En effet "la qualification d’escroquerie n’est pas exclusive de celle de faux, ces deux délits étant susceptibles d’être appliqués concurremment puisqu’ils comportent des éléments constitutifs différents et sanctionnent la violation d’intérêts distincts". En répression l’élu est condamné à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis, 100 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction des droits civiques et civils, et à cinq ans d’interdiction professionnelle. La Cour de cassation approuve au passage le prononcé d’une peine de privation des droits civiques (et l’inéligibilité qui en découle) dès lors que l’article 313-7 du code pénal, qui institue cette peine complémentaire, n’exige pas que l’infraction ait été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions de maire.

🔴 Tribunal correctionnel de Valenciennes, 10 mars 2016

Condamnation d’un maire poursuivi pour prise illégale d’intérêts et faux en écriture (ville de 4 300 habitants). Il lui est reproché d’avoir falsifié une délibération du conseil municipal octroyant une subvention de 2800 euros à une association présidée par sa fille pour l’organisation de la fête de la musique. Le nom de l’association ne figurait pas initialement sur la délibération et a été rajouté a posteriori par l’édile dans le registre des délibérations. Il est en outre reproché à l’élu d’avoir pris part au vote de la délibération alors que l’association était présidée par sa fille. Il est condamné à 1 000 euros d’amende et devra verser un euro symbolique de dommages-intérêts à la commune.

🔴 Tribunal correctionnel d’Alès, 10 mars 2016

Relaxes du directeur de l’association gestionnaire d’une crèche (délégation de service public de la communauté de communes) et de la directrice de l’établissement poursuivis pour discrimination aggravée. Il leur était reproché d’avoir exclu de la crèche une fillette de deux ans, épileptique et bénéficiant d’un PAI (projet d’accueil individualisé) depuis son entrée à la crèche. La directrice, nouvellement arrivée et qui contrairement à la précédente n’avait pas de formation médicale, avait refusé de reconduire le PAI car elle estimait "risqué" d’administrer le médicament prescrit à la fillette. Le tribunal relaxe les prévenus estimant que l’état de santé de l’enfant nécessitait la présence d’un personnel médical.

🔴 Tribunal correctionnel d’Alençon, 10 mars 2016

Condamnation d’un maire (commune de 500 habitants) pour entrave à la circulation . Avec une quarantaine de personnes, dont une vingtaine d’élus, l’édile avait participé au blocage d’un train en gare pendant dix minutes pour réclamer le retour du guichet de la gare.

🔴 Cour d’appel de Metz, 10 mars 2016

Condamnation d’un administrateur d’une association de protection civile (par ailleurs conseiller municipal d’une commune de moins de 5000 habitants) pour aide à l’entrée ou au séjour irrégulier d’étranger, faux et escroquerie. Il lui est reproché d’avoir profité des relations occasionnelles qu’il pouvait avoir avec la préfecture en sa qualité d’administrateur de l’association pour utiliser avec une prétendue en-tête de la préfecture, le tampon signé de la responsable du service étranger et ainsi établir une fausse attestation pour faire croire à une personne étrangère qu’elle allait pouvoir obtenir un titre de séjour régulier. Le prévenu est condamné à un an d’emprisonnement et à une interdiction professionnelle définitive.

🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 11 mars 2016

Condamnation d’une maire poursuivie pour diffamation à l’encontre d’un parti politique. Les propos reprochés avaient été tenus sur un plateau de télévision et visaient l’histoire du parti et le contexte de sa création. L’élue est condamnée à une amende de 500 euros avec sursis et devra verser un euro de dommages et intérêts au parti politique visé.

🔴 Tribunal correctionnel de Créteil, 14 mars 2016

Condamnation d’un maire (ville de 5 000 habitants) poursuivi pour prise illégale d’intérêts, abus de confiance, escroquerie et travail dissimulé. Il lui était notamment reproché d’avoir détourné des fonds publics pour employer une dizaine de contrats d’avenir dans deux de ses associations, dont un bar associatif, de ne pas avoir payé des heures supplémentaires à plusieurs de ses salariés, et d’avoir fait transporter avec un camion de la mairie du bois de sa commune vers le bar associatif dont il était responsable. Il est condamné à trois ans de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et à cinq ans d’inéligibilité. Au civil, il devra verser 24 000 euros de dommages-intérêts à la région.

🔵 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 mars 2016

Relaxe d’un conseiller municipal d’opposition (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation publique. Il lui était reproché d’avoir, au cours d’une conférence de presse tenue à l’occasion d’une campagne électorale, porté des accusations contre le maire et le directeur du CCAS en leur imputant une mauvaise gestion et une utilisation abusives des fonds de cet organisme à des fins partisanes. Pour relaxer l’élu d’opposition, les juges d’appel considèrent que les parties sont des adversaires politiques de longue date et qu’aucun des propos incriminés, tenus dans la perspective d’une campagne électorale, ne sont diffamatoires.

🔴 Tribunal correctionnel d’Asnières, 15 mars 2016

Condamnation d’un maire du chef de diffamation à l’encontre de son prédécesseur (ville de 75 000 habitants). Au cours d’une séance du conseil municipal, le maire avait diffusé un extrait de bande-annonce pour un projet de film porté par un élu de l’ancienne majorité à la recherche d’investisseurs. Le montage mixait des images de l’hôtel de ville et des scènes agrémentées de filles courtement vêtues aux poses « lascives ». Le maire avait dénoncé la dégradation de l’image de la ville qui en résultait et avait ironisé dans un tweet sur l’utilisation de la maire comme lieu de tournage d’un "porno soft". Or les scènes litigieuses n’ont pas été tournées dans le bâtiment de l’hôtel de ville mais provenaient d’une banque d’images. Le maire est condamné à 2 000 euros d’amende et à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à son opposant qui s’est constitué partie civile. L’ancien maire, aujourd’hui élu d’opposition, est pour sa part mis en examen du chef de concussion pour avoir dispensé son adjoint du paiement de la redevance pour occupation du domaine public.

🔵 Tribunal correctionnel de Marseille, 15 mars 2016

Relaxe d’un conseiller municipal poursuivi pour injure publique à l’encontre d’un maire (ville de 30 000 habitants). En pleine campagne électorale, l’élu d’opposition avait demandé au maire sortant, via Twitter et le site internet du candidat, s’il était "toujours homophobe", en référence à ses prises de position passées contre le mariage pour tous.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016

Confirmation de la régularité de la procédure pénale ouverte contre un sénateur-maire mis en examen des chefs d’infractions au code électoral, blanchiment, complicité et recel après que le Sénat ait levé son immunité parlementaire. L’élu invoquait la nullité de la procédure en relevant que durant plusieurs années ayant précédé sa mise en examen, il n’avait pas pleinement bénéficié des droits de la défense en raison de la durée de l’enquête préliminaire au cours de laquelle il était privé d’un accès au dossier. La Cour de cassation approuve la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’avoir rejeté ce moyen, un tel grief ne constituant pas un motif de nullité de la procédure. La Cour de cassation précise en outre que l’autorité judiciaire n’est pas compétente pour porter une appréciation sur la conformité aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme de la procédure suivie au sein d’une assemblée parlementaire, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoir. Ainsi les juridictions judiciaires ne peuvent se prononcer sur le caractère inéquitable de la procédure au terme de laquelle le Bureau du Sénat a levé l’inviolabilité parlementaire de l’intéressé, permettant ainsi son placement en garde à vue.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016

Condamnation d’un maire du chef de diffamation sur plainte d’un conseiller municipal d’opposition : au cours d’une séance du conseil municipal le maire avait pris à partie l’intéressé en faisant état d’une condamnation pour des détournements au préjudice d’une association. Or si l’élu d’opposition avait effectivement été poursuivi pour de tels faits, il avait bénéficié d’une relaxe. Le maire est condamné à 2000 euros d’amende ce que confirme la Cour de cassation. En revanche sur l’action civile, la Cour de cassation annule la condamnation de l’élu à verser 1000 euros de dommages-intérêts à la partie civile, faute pour les juges d’appel d’avoir caractérisé expressément une faute personnelle détachable du service à la charge du prévenu. En effet, l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions. En l’absence d’une telle faute, les juridictions judiciaires doivent se déclarer incompétentes pour statuer sur l’action civile, ces règles de compétence issues de la séparation des pouvoirs étant d’ordre public.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016

Condamnation d’un maire du chef de harcèlement moral sur plainte de deux cadres territoriaux mis au placard après son élection. Le maire invoquait une banale réorganisation des services, à laquelle il n’avait pas personnellement pris part. Un argument de défense mis à mal par l’enquête : celle-ci a révèlé que la décision concernant la situation professionnelle des deux cadres territoriaux, avait été prise au cours d’une réunion à caractère privé à laquelle le maire avait participé... Réunion tenue en dehors des règles élémentaires de gestion d’une collectivité, et sans procéder aux auditions des principaux intéressés, ni des responsables des services qui étaient censés les accueillir. Et les juges d’émettre deux hypothèses pouvant expliquer cette décision : « il s’agissait là soit d’une vengeance, soit de la nécessité de placer des employés sympathisants qui avaient concouru à la récente victoire électorale » du nouveau maire... Toujours est-il que les nouveaux postes sur lesquels sont affectés les plaignants se sont révélées être des coquilles vides, sans missions ni moyens matériels. Les agissements de harcèlement sont donc constitués et l’élu est condamné, en répression, à dix mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d’amende, ce que confirme la Cour de cassation.

L’arrêt de la cour d’appel est cependant annulé sur deux points :

1° Les juges d’appel avaient également prononcé une peine de deux ans de privation des droits civiques (laquelle entraîne l’inéligibilité et une procédure de démission d’office). Or une telle peine complémentaire n’est pas prévue par les textes en matière de harcèlement moral et ne pouvait donc être prononcée.

2° Sur l’action civile, les juges d’appel avaient condamné l’élu à verser 150 000 euros de dommages-intérêts aux victimes. Mais en oubliant de caractériser à l’encontre de l’élu une faute personnelle détachable du service. Or les juridictions judiciaires ne peuvent retenir la responsabilité civile personnelle d’un élu ou d’un agent que s’ils ont expressément caractérisé à son encontre une telle faute. A défaut, elles doivent inviter les parties civiles à mieux se pourvoir devant les juridictions administratives. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger l’affaire sur ce point conformément au droit.

🔵 Cour de cassation, chambre criminelle, 15 mars 2016

Relaxe d’un maire (ville de 30000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte d’une personnalité politique d’envergure nationale. Au cours d’une interview accordée à un journaliste, en réponse à une question sur une mise en cause pénale dont il était l’objet sur plainte de deux agents, l’élu s’était étonné que l’avocat des plaignantes était un proche de la personnalité politique en question. Celle-ci avait déposé plainte pour diffamation estimant que l’élu l’accusait à demi-mot d’avoir orchestré une machination contre lui. Le tribunal correctionnel, puis la cour d’appel, avait relaxé l’élu estimant que la plainte "était le fruit d’extrapolations injustifiées" de la partie civile. La Cour de cassation n’y trouve rien à redire et confirme la relaxe. En revanche la Cour de cassation annule la condamnation de la plaignante à verser 1500 euros de dommages-intérêts à l’élu pour procédure abusive dans la mesure où la personne relaxée ne peut demander la condamnation de la partie civile à des dommages-intérêts que lorsque cette dernière a elle-même mis en mouvement l’action publique par citation directe, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

🔴 Tribunal correctionnel de Périgueux, 16 mars 2016

Condamnation d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) pour détournement de fonds publics par négligence et complicité de prise illégale d’intérêts. Il lui est reproché de ne pas avoir suffisamment surveillé le secrétaire général de la commune (par ailleurs son frère) lequel a abusé de ses fonctions pour commettre des détournements au préjudice de la commune (plus de 250 000 euros de préjudice). Outre l’utilisation de la carte de la commune auprès d’une enseigne commerciale, le secrétaire général falsifiait des délibérations du conseil municipal qu’il faisait signer par un adjoint (également poursuivi et condamné). Le maire est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, l’adjoint à 10 000 euros d’amende avec sursis, le secrétaire général à deux ans d’emprisonnement avec sursis. Au civil ce dernier est condamné à verser à la commune partie civile près de 270 000 euros de dommages-intérêts.

🔴 Cour d’appel de Bastia, 16 mars 2016

Condamnations du président et du directeur d’une association d’aide à domicile respectivement pour complicité de détournements de fonds publics, faux et usage de faux et pour détournement de fonds publics. Il est reproché au directeur de la structure (et à sa compagne également condamnée) d’avoir détourné près de 400 000 euros de fonds au préjudice du conseil départemental qui s’est constitué partie civile. Le directeur de l’association est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d’amende, dix ans d’interdiction de gérer et une interdiction professionnelle définitive et son épouse à dix huit mois d’emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d’amende, dix ans d’interdiction de gérer et une interdiction professionnelle définitive.
Reconnu coupable de complicité, le président de l’association écope pour sa part de deux ans d’emprisonnement avec sursis, de 20 000 euros d’amende et d’une interdiction professionnelle définitive.

🔴 Tribunal correctionnel d’Orléans, 17 mars 2016

Condamnation d’un conseiller municipal (commune de 2000 habitants) du chef de prise illégale d’intérêts sur plainte d’une association qui contestait la modification du plan local d’urbanisme (PLU). Il est reproché à l’élu d’avoir participé aux délibérations du conseil municipal passant ses parcelles en zones constructibles avec une forte plus-value à la clef lors de leur vente à un promoteur immobilier qui y a construit une résidence pour séniors. Le conseiller municipal est condamné à 20 000 euros d’amende dont 5000 euros avec sursis. La maire de la commune était également visée par la plainte mais a bénéficié d’un classement sans suite.

🔴 Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2016

Condamnation d’une société HLM des chefs de discrimination par personne dépositaire de l’autorité publique et de recueil illicite de données à caractère personnel sur plainte d’une association de lutte contre le racisme. Il lui est reproché d’avoir refusé d’octroyer un logement à un demandeur en raison de ses origines et d’avoir enregistré et conservé, sans le consentement de l’intéressé, des données à caractère personnel faisant apparaître son origine raciale ou ethnique.
Pour sa défense la société HLM faisait valoir que l’infraction n’avait pas été commise pour le compte de la personne morale par un de ses organes. En effet, argumentait-elle, les décisions sont prises par la commission d’attribution au sein de laquelle siègent des personnalités extérieures dont le maire de la commune. La cour d’appel rejette l’argument en relevant que :
- la commission d’attribution était, lors de sa séance litigieuse, présidée par un salarié de la société HLM ;
- l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation ne remet pas en cause la compétence des bailleurs sociaux dans l’attribution des logements ;
- la commission d’attribution créée dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré en est un organe, même si des personnalités extérieures siègent en son sein.
La société HLM est condamnée à 25 000 euros d’amende.

🔵 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mars 2016

Relaxe d’un fonctionnaire territorial (ville de 50000 habitants) poursuivi du chef d’agression sexuelle aggravée sur plainte d’une collègue de travail. La plaignante accusait le fonctionnaire, en état d’ivresse au moment des faits, de l’avoir embrassée et d’avoir pratiqué un attouchement sexuel sur elle. Ne souhaitant initialement pas déposer plainte pour ces faits, elle a déposé une main courante. Une enquête de police a été menée, au cours de laquelle la plaignante a fourni des précisions sur le geste accompli. Plusieurs témoins ont été entendus, le prévenu contestant pour sa part l’existence d’une telle agression sexuelle. Il a été poursuivi de ce chef, avec la circonstance qu’il se trouvait en état d’ivresse, devant le tribunal correctionnel, lequel l’a déclaré coupable, en retenant notamment les déclarations de la partie civile, celles de deux témoins et l’expertise psychiatrique du prévenu mettant en évidence des troubles de personnalité pouvant être majorés par une consommation d’alcool. Mais la cour d’appel infirme le jugement et relaxe le prévenu en relevant que :
- d’une part, les détails sur la nature des attouchements ont été fournis tardivement par la partie civile, laquelle n’avait pas souhaité initialement déposer plainte, éléments conduisant à penser qu’elle n’avait pas ressenti le geste de son collègue comme constitutif d’une agression sexuelle ;

- les témoignages recueillis ne font pas état d’une intention délibérée du fonctionnaire territorial de pratiquer un tel attouchement.

🔴 Tribunal correctionnel de Papeete, 22 mars 2016

Condamnations de deux employés de mairie (ville de 25000 habitants) pour détournements de biens publics. Il est reproché au régisseur du cimetière de la ville et à sa secrétaire d’avoir détourné une somme estimée par la marie à 74 millions de francs pacifiques entre 1989 et 2009 : en l’absence de contrôle de cette caisse qui fonctionnait en toute autonomie, ils percevaient directement une partie de l’argent liquide des administrés au titre des divers frais funéraires. Si le tribunal a reconnu leur culpabilité, les sommes en jeu ont en revanche été revues à la baisse. Ainsi, sur l’action civile, ils sont condamnés à rembourser à la ville 4,5 millions de francs pour la secrétaire et 2 millions de francs pour son supérieur hiérarchique. Sur l’action publique, les deux agents sont condamnés à 8 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant deux ans ainsi qu’à une amende de 500 000 francs pacifiques chacun. Depuis, la sous-régie du cimetière a été dissoute et sa gestion directement rattachée à la régie principale de la mairie.

🔴 Tribunal correctionnel de Périgueux, 16 mars 2016

Condamnations d’un secrétaire de mairie et de son frère, maire de la même commune (600 habitants), poursuivis respectivement pour détournement de fonds publics pour le premier, complicité de prise illégale d’intérêts et détournement involontaire de biens publics pour le second (commune de 600 habitants). Pendant trois ans, l’ancien secrétaire de mairie fabriquait de fausses délibérations de conseil municipal et des fausses factures pour des achats personnels (notamment un hangar agricole !). Il a également utilisé la carte de la mairie dans une grande surface pour son propre compte. Le tout pour un montant global de... 270 000 euros et avec la complicité d’un adjoint (également condamné) qui a signé certaines délibérations. Le fonctionnaire territorial est condamné à deux ans de prison avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve. Au civil il est condamné à verser 270 000 euros de dommages à la commune qui s’est constituée partie civile. Le maire de la commune, qui a toujours prétendu avoir ignoré les agissements de son frère et qui est à l’initiative de la plainte, est condamné à six mois de prison avec sursis. L’ancien adjoint qui a signé certaines de ces délibérations écope pour sa part de 10 000 euros d’amende avec sursis.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2016

Condamnation d’un adjoint au maire (ville de 15000 habitants) pour extorsion de fonds : abusant de ses fonctions et de son emprise sur un fonctionnaire territorial de la ville, il a pu obtenir des prêts importants de sommes d’argent de la part de l’agent victime en le menaçant de lui causer des difficultés professionnelles en cas de refus... L’élu a ainsi pu obtenir de la victime, décrite comme un "modeste employé de mairie timoré", près de 50000 euros. L’élu avait été relaxé en première instance, les juges estimant que le prêt de sommes d’argent ne saurait constituer une extorsion de fonds. La cour d’appel est d’un tout autre avis et condamne l’élu à six mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. La Cour de cassation approuve : "le fait de se faire remettre des fonds sous la contrainte, fût-ce à titre de prêt, constitue une extorsion". Sur l’action civile l’élu est condamné à verser à l’agent, qui s’est constitué partie civile, les sommes "empruntées" et non encore remboursées.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Malo, 24 mars 2016

Condamnation d’un adjoint aux espaces verts pour prise illégale d’intérêts (ville de 10 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir passé un contrat, d’un montant de 3 600 euros, concernant une étude paysagère pour l’aménagement d’un parc de la ville avec une entreprise dirigée par son fils. Le tout sans mise en concurrence et malgré les avertissements réitérés des services de la mairie qui l’avaient alerté sur les risques juridiques encourus. Il est condamné à trois mois de prison avec sursis, 3 000 euros d’amende et à cinq ans de privation de ses droits civils, civiques et familiaux.

🔵 Cour d’appel de Versailles, 30 mars 2016

Relaxe d’un maire poursuivi pour prise illégale d’intérêts (ville de 21 000 habitants) sur signalement au procureur de la République du groupe d’opposition. Il lui est reproché d’avoir participé à la commission d’attribution de l’office HLM appelée à se prononcer sur le dossier de sa fille déposé trois ans plus tôt. Or si le maire a effectivement signé la feuille d’émargement, il prétend, sans être démenti, être arrivé en retard à la séance et ne pas avoir participé à l’examen du dossier concernant sa fille. La cour d’appel infirme le jugement du tribunal correctionnel qui avait condamné l’élu à six mois de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et à trois ans d’inéligibilité.

🔵 Tribunal correctionnel de Pontoise, 30 mars 2016

Relaxe d’un employé municipal poursuivi pour menaces de mort sur le directeur de cabinet du maire, la réalité des faits n’ayant pu être confirmée avec certitude (ville de 95 000 habitants).

🔴 Tribunal correctionnel de Châteauroux, 30 mars 2016

Condamnations du président et de la directrice d’un syndicat des eaux, poursuivis respectivement pour complicité de détournement de fonds publics et détournement de fonds publics. Il est reproché à la directrice d’avoir utilisé la carte bancaire du syndicat pour acheter des produits ménagers et de l’essence pour sa voiture personnelle et celle de ses enfants. Il lui est également reproché de s’être indûment octroyée des primes et heures supplémentaires, le tout pour un montant de 31 000 euros. Le président du syndicat, à qui il est reproché d’avoir signé les mandats et de ne pas avoir réagi à de tels agissements malgré les différentes alertes, est condamné à douze mois de prison avec sursis et cinq ans d’interdiction de droits civiques. La directrice, quant à elle, est condamnée à dix-huit mois de prison avec sursis. Au civil les deux prévenus sont condamnés à rembourser les sommes détournées au syndicat des eaux.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2016

Condamnation d’une association du chef d’entrave au fonctionnement régulier du comité d’entreprise. Le conseil d’administration avait approuvé le projet de plan de désengagement d’un centre de l’association, avait autorisé la direction générale à mettre en œuvre un processus de désengagement et avait chargé le directeur général d’effectuer toutes démarches et de signer tous actes nécessaires à la réalisation de cette opération. Pour les juges cette délibération s’analyse bien en une décision définitive de fermeture du site, alors que la consultation du comité d’entreprise, était en cours et devait se poursuivre.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2016

Condamnation d’un maire (2300 habitants) pour harcèlement moral sur plainte de la directrice générale des services. Cette dernière recrutée trois mois avant les élections de 2008 a été placardisée par le nouveau maire à la faveur d’un changement de majorité municipale : retrait des dossiers, isolement, restriction de sa ligne téléphonique, consigne de ne lui passer aucune communication... conduisant à l’enchaînement d’arrêts maladie. Le maire se défendait de tout harcèlement en invoquant un manque d’implication et d’investissement de l’intéressée ce qui l’avait conduit à confier ses dossiers à la directrice générale adjointe. Il est condamné à 5000 euros d’amende ce que confirme la Cour de cassation. L’arrêt de la cour d’appel est cependant annulé sur l’action civile en ce qu’il condamne l’élu à verser 22 000 euros de dommages-intérêts à la plaignante, faute pour les juges d’appel d’avoir caractérisé une faute personnelle détachable du service. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur ce point.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2016

Condamnation de la directrice d’une association pour harcèlement moral à la suite d’un signalement de l’inspection du travail et de l’ouverture consécutive d’une enquête préliminaire. Il est reproché à la directrice d’avoir outrepassé les limites de son pouvoir de direction et de contrôle, notamment, en fixant aux salariées des objectifs inaccessibles, proférant des insultes ou formulant des réflexions sur leur apparence physique, et d’avoir ainsi porté atteinte à leurs droits, leur dignité et leur santé et compromis leur avenir professionnel. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction professionnelle. Sur l’action civile, la prévenue et son employeur, sont solidairement déclarés responsables des préjudices indemnisables subis par les parties civiles incluant outre leur préjudice matériel et moral, "l’incapacité à poursuivre une carrière dans la voie initialement choisie".

🔴 Tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse, 31 mars 2016

Condamnation d’un conseiller municipal pour diffamation sur plainte du maire (ville de 8 000 habitants). En cause des propos tenus lors d’une séance du conseil municipal mettant en doute les conditions d’acquisition du véhicule du maire : l’ancien adjoint dont la délégation venait de lui être retirée, s’étonnait de ce que le premier magistrat ait acheté concomitamment chez le même concessionnaire un véhicule pour le compte de la mairie et un véhicule personnel, laissant entendre que l’opération lui avait été profitable. L’ex-adjoint est condamné à 1 500 euros d’amende et devra verser 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts au plaignant.

🔴 Cour d’appel de Pau, 31 mars 2016

Condamnation d’un éducateur travaillant dans un foyer d’action jeunesse pour agression sexuelle aggravée et harcèlement sexuel sur plainte de collègues de travail. Le prévenu tenait de façon régulière et non équivoque, dans le cadre des relations de travail, des propos ou allusions à caractère sexuel envers plusieurs de ses collègues femmes, allant jusqu’à concevoir un stratagème pour les surprendre alors qu’elles ne s’y attendaient pas, pour leur faire peur, afin de pouvoir ensuite instaurer une proximité physique, en les prenant dans ses bras, sous prétexte de les rassurer. Les actes relatés par les plaignantes (dont une stagiaire placée sous la responsabilité du prévenu qui était son référent) s’inscrivaient dans la stratégie mise en place par le prévenu pour approcher les femmes qu’il côtoyait, afin de tenter d’établir avec elles une relation débordant du cadre strictement professionnel, manifestement dans l’espoir d’obtenir des faveurs sexuelles et allant jusqu’à immobiliser la victime par la nuque, pour mimer un simulacre de fellation... Le prévenu invoquait pour sa défense un geste involontaire mal interprété qui s’expliquait par l’exiguïté des lieux... Insuffisant pour convaincre les juges d’appel qui le condamnent à six mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2016

Confirmation de la régularité de la fixation, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’un cautionnement d’un montant de 100 000 euros à l’encontre d’un directeur général des services (DGS) mis en examen pour détournements et soustraction de fonds publics et favoritisme. Il lui est reproché d’être impliqué dans un système de surfacturations dans des marchés publics ayant conduit la commune (20000 habitants) à régler quarante-huit factures douteuses pour un montant de 1 101 766 euros, entre octobre 2006 et avril 2012. Les marchés étaient attribués à différentes sociétés liées entre elles et dans lesquelles le DGS a avoué avoir des participations... La Cour de cassation approuve l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’avoir souverainement apprécié la proportionnalité du montant du cautionnement aux ressources et aux charges du mis en examen. Le DGS faisait valoir qu’un tel montant était disproportionné alors que, dans le cadre d’une autre information judiciaire dont il est l’objet dans une affaire connexe, il a déjà dû verser un cautionnement de 200 000 euros...

🔵 Tribunal correctionnel d’Ajaccio, mars 2016

Relaxe d’un syndicat intercommunal à vocations multiples poursuivi pour concussion et favoritisme. En cause, une délégation partielle de la gestion de l’eau à un prestataire qui va placer le syndicat dans une situation économique complexe l’obligeant à imposer une surtaxe sur le prix de l’eau. Par ailleurs, des travaux de renouvellement de la station d’épuration ont été confiés au prestataire sans appel d’offres.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

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