Citoyenneté & état civil
- Décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 relatif au renforcement des conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
le décret vise à renforcer les conditions d’acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers en coordination avec les nouvelles dispositions législatives. A cet égard, il précise que le déclarant doit produire les pièces justifiant qu’au moment de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière depuis plus d’un an, et que lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, les pièces justificatives exigibles ne concernent que ce seul parent. Il prévoit également que, dans le cadre de la procédure d’apposition de la mention prévue à l’Prévisualiser : Code civil - art. 2495article 2495 du code civil, doit être produit, au titre des pièces justificatives, un passeport biométrique et porte à un an au lieu de trois mois la référence à la durée du séjour qui est étendue aux deux parents.
- Arrêté du 30 avril 2026 modifiant l’arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d’un enfant né à Mayotte
Economie, formation & emploi
- Décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises
le décret prévoit la faculté, pour les personnes morales dont le siège social est situé sur le territoire français, de déposer un extrait de certains documents dont le dépôt est nécessaire lors de l’immatriculation de la personne morale ou de certaines modifications de sa situation. En outre, il impose aux commerçants et entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat de déclarer l’origine du fonds transmis par dévolution successorale aux fins d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Il prévoit également l’obligation, pour l’entreprise soumise à l’obligation de certification de ses informations en matière de durabilité, de déclarer les informations relatives à la personne qui est chargée de cette certification en vue de leur inscription au registre du commerce et des sociétés dont l’entreprise relève ainsi qu’au RNE. Il précise les conséquences d’une radiation d’office dans un registre du commerce et des sociétés sur les inscriptions portées au RNE. Enfin, le décret prévoit l’alignement des règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles sur celles applicables en matière de sociétés commerciales.
- Décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 renforçant l’encadrement de l’univers d’investissement de l’assurance vie et du plan d’épargne retraite
le décret procède à plusieurs modifications de l’univers d’investissement en unités de compte en assurance-vie et dans les plans d’épargne retraite, en supprimant la possibilité de référencer, pour l’avenir, des autres FIA, et en encadrant les conditions de référencement des sociétés à objet strictement immobilier ou foncier, ainsi que des sociétés de capital-risque. Il prévoit également les modalités de transition s’agissant des Autres FIA et des sociétés à objet strictement immobilier ou foncier aujourd’hui référencés en unités de compte en assurance-vie et dans les PER, en leur imposant l’adoption des règles d’investissement de fonds ouverts à des investisseurs non professionnels.
- Décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier
instauration d’une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Environnement & énergie
- Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs
nature des données concernées par les Prévisualiser : Code de l’environnement - Sous-section 2 : Filières soumises à la respons...articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et Prévisualiser : Code de l’environnement - art. D541-20D. 541-20 du code de l’environnement, et modalités de leur mise à disposition.
-
Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l’annexe A de l’arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
- Décret n° 2026-358 du 7 mai 2026 relatif à la composition de l’instance de concertation et de suivi de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie
- Arrêté du 9 mai 2026 établissant une dérogation à l’interdiction de pulvérisation aérienne pour autoriser temporairement l’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord sur certaines parcelles de vignes dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard et de l’Hérault
ERP
- Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l’arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public
arrêté prorogeant l’arrêté du 4 mai 2023arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d’itinérance des établissements recevant du public. Ces infrastructures nomades ne relèvent pas du type « Chapiteaux, tentes et structures itinérants » prévu par l’Prévisualiser : Arrêté du 25 juin 1980arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Sont exclues les constructions sans affectation définie lors de leurs mises en exploitation.
Justice
Décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (« poursuites stratégiques altérant le débat public »)
le texte modifie le code de procédure civile. Il prévoit la possibilité pour tout juge saisi d’une procédure engagée contre des personnes qui participent au débat public d’allouer une provision pour le procès et de rejeter toute demande manifestement infondée selon une procédure accélérée. Il prévoit également, en cas de procédure judiciaire abusive, que le juge condamne l’auteur d’une action à la prise en charge des frais de procédure, sauf s’ils sont excessifs. Il actualise enfin certaines références.
Retraites
- Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux
le décret vise à adapter, pour les fonctionnaires et les ouvriers de l’Etat, les dispositions concernant l’âge d’ouverture des droits et la durée d’assurance requise, ainsi que celles concernant la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés, compte tenu de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
- Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le présent décret vise à adapter l’âge de départ à la retraite anticipée pour carrière longue pour les assurés qui relèvent du régime général et des régimes de la fonction publique ayant débuté leur activité avant vingt ans, la durée d’assurance cotisée nécessaire au titre du départ à la retraite anticipée pour les assurés handicapés et l’âge légal de départ en retraite à Mayotte afin de tenir compte de la suspension de la réforme des retraites de 2023 issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Santé publique
- Arrêté du 9 mai 2026 prescrivant les mesures d’urgence nécessaires à la gestion du risque d’infection à hantavirus Andes
Santé & sécurité au travail
- Arrêté du 6 mai 2026 modifiant les arrêtés du 16 octobre 2017 et du 20 décembre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste et l’arrêté du 26 septembre 2025 fixant les modèles d’attestation d’absence de contre-indications médicales à la conduite et à la réalisation de certaines opérations, prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail
le présent arrêté vise à supprimer, à droit constant, sur les modèles d’avis ou d’attestation délivrés par les professionnels de santé des services de prévention et de santé au travail et des services de santé au travail en agriculture, les références à l’identité nationale de santé (INS) qui n’ont pas vocation à y figurer.
- Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Le décret fixe les modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et des maladies professionnelles en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
- Décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
le décret fixe les modalités de l’indemnisation de l’incapacité permanente des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
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Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux barèmes indicatifs d’incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle en application de l’article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale
Les barèmes indicatifs d’incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle prévus à l’article L. 434-1 A sont annexés au présent arrêté. Lorsque le barème d’incapacité permanente professionnelle portant sur les maladies professionnelles ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’incapacité permanente professionnelle en matière d’accidents du travail.
- Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale
Sécurité routière, voirie & transports
- Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l’expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
expérimentation du port des pistolets à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens : formations, précautions d’emploi et nombre de cartouches d’entraînement et opérationnelles.
- Arrêté du 16 avril 2026 pris en application du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 relatif aux conditions de navigation des drones maritimes
le présent arrêté précise les exigences techniques applicables pour une exploitation conforme des drones maritimes, parachevant le régime simplifié applicable à cette nouvelle catégorie d’engin flottant introduite dans le code des transports par l’ordonnance du 13 octobre 2021.
- Arrêté du 4 mai 2026 modifiant l’arrêté du 3 mai 2023 relatif à l’expérimentation d’une signalisation routière de voies réservées aux transports en commun sur la route départementale 1004 et la route métropolitaine 351 (Bas-Rhin)
le présent arrêté prévoit de prolonger d’un an l’expérimentation d’une signalisation routière de voies réservées aux transports en commun sur la route départementale 1004 et la route métropolitaine 351 (Bas-Rhin).