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Conditions du retrait d’une aide sociale octroyée illégalement

Cour Administrative d’Appel de Nantes, 31 mars 2011, N° 09NT01130

Le conseil d’administration d’un CCAS peut-il retirer une aide sociale octroyée illégalement par son président ?

 [1]


Oui mais uniquement dans le délai de 4 mois à compter de la décision illégale et sous réserve :

 1° de motiver sa décision ;

 2° de permettre préalablement au bénéficiaire de présenter ses observations.

En octobre 1986, le président d’un centre communal d’action sociale (CCAS) d’une commune du Calvados octroie, dans le cadre d’une procédure d’aide à l’insertion et à la protection des victimes, une aide financière de 4 500 euros à une personne en difficulté afin de l’aider à réaliser un projet d’insertion en Belgique.

Deux mois plus tard, le conseil d’administration du CCAS revient sur la décision prise par son président et qui avait été pourtant formalisée par convention.

L’intéressé demande réparation du préjudice résultant pour lui de la résiliation fautive de la convention.

Débouté en première instance, l’intéressé saisit la Cour administrative d’appel de Nantes qui se livre à une valse à trois temps :

1° Le conseil d’administration pouvait légalement retirer la décision prise par son président dans le délai de 4 mois

Le conseil d’administration du CCAS avait délégué à son président le pouvoir d’attribuer des prestations telles que l’attribution des secours concernant les aides facultatives en subvention ou en prêt dans la limite de 3 000 euros. Ainsi le président du CCAS ne pouvait, comme il a l’a fait, accorder une aide financière excédant 3 000 euros :

"cette seule circonstance était suffisante pour justifier légalement le retrait de la décision du 28 octobre 2006 accordant à M. X un soutien financier de 4 500 euros, dès lors que ledit retrait était opéré dans le délai de quatre mois suivant l’intervention de la décision".

2° Le CCAS aurait dû inviter l’intéressé à présenter ses observations

Mais si le CCAS était dans le délai pour retirer la décision illégale prise par son président, il reste qu’il n’ a pas respecté les formes requises par la loi du 12 avril 2000. En effet, il résulte des dispositions de l’article 24 de cette loi qu’une décision créatrice de droits ne peut être retirée que si l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations.

Le non respect de cette procédure contradictoire est constitutif d’une faute susceptible d’engager la responsabilité du CCAS de la commune et d’ouvrir droit à réparation au profit du requérant.

3° Une irrégularité formelle couverte par le non respect par l’intéressé des conditions d’attribution de l’aide sociale

L’administré n’obtient pas gain de cause pour autant.

Analysant le dossier au fond, les magistrats relèvent en effet "qu’il n’est pas établi que l’intéressé avait une réelle volonté de respecter les conditions d’attribution de l’aide sociale qui lui avait été consentie en donnant suite à son projet d’installation en Belgique".

Ainsi a-t-il tenté à deux reprises, d’obtenir le remboursement des chèques émis par le CCAS à l’ordre de la SNCF en vue d’assurer le paiement de ses voyages.

Dès lors "le retrait de l’aide financière de 4 500 euros étant ainsi justifié au fond", et "l’intéressé ne peut prétendre avoir subi, à raison de l’illégalité en la forme de ce retrait, un préjudice lui ouvrant droit à réparation".

Cour Administrative d’Appel de Nantes, 31 mars 2011, N° 09NT01130

[1Photo : © Tkemot