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Jurisprudence

jeudi 9 avril 2020

Biens, services

Incorporation dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique

(Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-43 QPC)

Les dispositions du code de l’urbanisme permettant aux commune d’intégrer dans le domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique sont-elles conformes à la Constitution ?


 [1]

Oui dès lors qu’un tel transfert suppose que le propriétaire ait préalablement accepté à l’usage public de son bien et ait ainsi renoncé à son usage purement privé


Aux termes de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : « La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées ».

Le Conseil constitutionnel juge cette procédure conforme à la Constitution dès lors que :

- le "transfert est conditionné, sous le contrôle du juge administratif, par l’ouverture à la circulation générale de ces voies, laquelle résulte de la volonté exclusive de leur propriétaire d’accepter l’usage public de son bien et de renoncer par là à son usage purement privé" ;

- "le législateur a entendu en tirer les conséquences en permettant à l’autorité administrative de conférer à ces voies privées ouvertes à la circulation publique un statut juridique conforme à leur usage" ;

- "ce transfert libère les propriétaires de toute obligation et met à la charge de la collectivité publique l’intégralité de leur entretien, de leur conservation et de leur éventuel aménagement" ;

- "le législateur n’a pas exclu toute indemnisation dans le cas exceptionnel où le transfert de propriété entraînerait pour le propriétaire une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l’objectif d’intérêt général poursuivi".

Conseil Constitutionnel, 6 octobre 2010, Décision n° 2010-43 QPC NOR : CSCX1025573S


Ce qu'il faut en retenir

- Le pouvoir de police du maire s’exerce y compris sur les voies privées ouvertes à la circulation publique dès lors que le propriétaire de la voie ne s’oppose pas à cette usage.

- Les communes peuvent intégrer dans leur domaine public les voies privées ouvertes à la circulation publique dès lors qu’elles sont situées dans des ensembles d’habitation. Cette décision est prise, après enquête publique, par délibération du conseil municipal sauf si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition (auquel cas la décision est prise par arrêté du représentant de l’Etat dans le département, à la demande de la commune).

- La décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.
L’acte portant classement d’office comporte également approbation d’un plan d’alignement dans lequel l’assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.

- Lorsque l’entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention peut à titre exceptionnel lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l’article 248 du code de l’administration communale (aujourd’hui L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales)


Références

- Article L318-3 du code de l’urbanisme

- Article L2335-2 du code général des collectivités territoriales


Voir aussi

- Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement irrégulier sur un parking d’un supermarché ?

- Un maire peut-il réglementer le stationnement sur une voie privée ouverte à la circulation publique sans le consentement du propriétaire ?

[1Photo : © Eky Chan

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