Au journal officiel du 13 mars 2013
JORF n°0061 du 13 mars 2013
Emprunt collectif de copropriété / Concours de rédacteurs et d’animateurs territoriaux / Classement de la grotte de Maxange (24) / Taxe locale sur la publicité extérieure / Composition de la Cour de justice de la République / Restauration de la signalisation des radars automatiques
[1]
Action sociale et logement
– Décret n° 2013-205 du 11 mars 2013 relatif à l’emprunt collectif de copropriété NOR : JUSC1237161D [2]
Concours et examens
– Arrêté du 1er février 2013 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours pour l’accès au grade de rédacteur territorial (session 2013) NOR : INTB1306191A
– Arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie d’animateurs territoriaux NOR : INTB1306401A
– Arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l’année 2013 de concours de recrutement externe et interne d’animateurs territoriaux principaux de 2e classe NOR : INTB1306403A
Environnement
– Arrêté du 4 mars 2013 portant classement parmi les sites du département de la Dordogne de l’ensemble formé par la grotte de Maxange et ses abords NOR : DEVL1239787A
Fiscalité et finances locales
– Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure NOR : INTB1234477D [3]
Justice
– Composition de la Cour de justice de la République NOR : CJRX1306276K
Transports et voirie
– Arrêté du 4 mars 2013 relatif à la signalisation d’une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs automatiques NOR : INTS1305701A [4]
L’intégralité du JORF n°0061 du 13 mars 2013
[2] Les articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ont déterminé les conditions dans lesquelles peut être souscrit, au nom du syndicat des copropriétaires, un emprunt bancaire destiné à financer des travaux ou des actes d’acquisition régulièrement votés ou à préfinancer les subventions publiques accordées au syndicat pour la réalisation de travaux votés.
Le présent décret prévoit que le montant de l’emprunt souscrit au nom du syndicat apparaît dans la première partie de l’état daté, document qui est transmis par le syndic au notaire avant l’établissement de tout acte réalisant ou constatant le transfert ou la création d’un droit réel sur un lot.
Il impose la notification au syndic, en cas de transfert de la propriété d’un lot, de l’accord du prêteur, de la caution et du nouveau propriétaire à ce que les sommes restant dues au titre du remboursement de l’emprunt collectif par l’ancien propriétaire du lot soient désormais à la charge de l’acquéreur du lot.
Il complète la liste des informations notifiées par le syndic aux copropriétaires en vue de la tenue de leur assemblée générale pour y faire figurer les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt collectif ainsi que la proposition d’engagement de caution correspondante.
Enfin, il définit la notion de défaillance du copropriétaire, qui est une condition de mise en œuvre de la garantie mentionnée à l’article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965.
[3] Ce décret encadre les modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Il organise une procédure déclarative, à la charge des exploitants de support publicitaire, et précise les conditions d’engagement de la procédure de rehaussement contradictoire lorsque les éléments déclarés paraissent insuffisants ou inexacts ainsi que celles de la taxation d’office, dans le cas où, après avoir été mis en demeure de le faire, l’exploitant n’a pas déclaré un ou plusieurs supports publicitaires.
Il définit les sanctions applicables en cas de manquement des redevables.
[4] L’arrêté fixe les dispositions relatives à la signalisation des dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse.
