Le maire est-il tenu, au nom du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, de faire droit à toutes les demandes des photographes professionnels sollicitant l’autorisation de prendre des vues des œuvres du musée municipal ?
Non : aucun droit fondé sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne peut, en la matière, être opposé à la commune. En effet les collections de musée font partie du domaine public mobilier de la personne publique. La photographie d’œuvres à des fins commerciales constitue ainsi une utilisation privative du domaine public mobilier soumise à autorisation que la collectivité est libre d’accorder ou non dans le respect du principe d’égalité. Le fait que les œuvres soient tombées dans le domaine public est sans incidence sur l’application des dispositions du code général des personnes publiques relatives à l’utilisation privative du domaine public mobilier.