Les textes officiels de la semaine

Culture & patrimoine

🔸 Arrêté du 6 janvier 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Lannion
NOR : MICC2300307A

Différenciation & décentralisation

🚨 Circulaire n° 6390-SG du 13 janvier 2023 relative au suivi des propositions de différenciation et d’adaptation par les collectivités territoriales (PDF)
NOR : PRMX2301618C

L’article 2 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a étendu à l’ensemble des départements la possibilité de proposer au Gouvernement des modifications législatives et réglementaires.

Chacune des collectivités concernées peut désormais, dans le respect du principe d’égalité, proposer d’adapter son action aux particularités et aux attentes de son territoire.

Environnement & énergie

🚨 Circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) (PDF)

Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou fonds vert vise à subventionner des investissements locaux favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie. Le fonds est destiné à toutes les collectivités territoriales. Sa gestion est déconcentrée au niveau des préfets de région et de département et ses enveloppes financières sont fongibles entre les différentes mesures proposées.

NOR : TREL2235937C

🔸 Arrêté du 12 janvier 2023 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
NOR : ENER2300899A

Sécurité civile

🔸 Arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
NOR : MTRT2216041A

Sécurité publique

🔸 Ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
NOR : IOMD2232668R

La présente ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, a pour objet d’étendre en outre-mer les dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

L’article 1er étend, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des I et II et les 2°, 3° 5° et 6° du III de l’article L. 233-1, le I et les 2°, 4° et 5° du II de l’article L. 233-1-1 du code de la route et les dispositions du I de l’article L. 325-1-2 du même code, telles que modifiées par l’article 11 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure dans le sens d’un renforcement des mesures administratives conservatoires ainsi que du régime des peines applicables au délit de refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, émanant d’un agent en bord de route.

Par ailleurs, il est procédé à une mise à jour des compteurs pour ces deux articles, qui figurent aux L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 du même code.

Ce même article rend applicables, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de l’article L. 236-3 du code de la route et, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l’article L. 325-7 du code de la route telles qu’issues de l’article 32 de la loi du 24 janvier 2022, par la mise à jour des compteurs figurant aux articles L. 243-3, L. 244-3, L. 245-3, L. 343-1 et L. 344-1. Cette mise à jour rend applicable l’aggravation des sanctions pénales et le nouveau cadre de confiscation et de destruction des véhicules ayant servi à commettre les infractions afin d’accélérer leur destruction.

L’article 2 étend à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie l’application des dispositions des articles L. 611-9 et L. 611-11 du code de l’éducation, relatives aux dispositions communes sur l’organisation générale des enseignements supérieurs, telles que modifiées par l’article 12 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. La modification apportée par la loi à l’article L. 611-9 précité avait pour objet d’ajouter l’engagement des étudiants dans la réserve opérationnelle de la police nationale à la liste des activités et engagements validés au titre de leur formation. Celle de l’article L. 611-11 visait à ajouter ce même engagement à la liste de ceux donnant lieu à des aménagements dans l’organisation et le déroulement de leurs études et leur octroyant des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières. Les dispositions des articles L. 611-9 et L. 611-11 du code de l’éducation sont rendues applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par l’actualisation des compteurs Lifou posés respectivement aux articles L. 685-1, L. 686-1 et L. 687-1 du code de l’éducation.

L’article 3 prévoit l’extension, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, des dispositions modifiées du code civil qui sont relatives au sort des armes détenues par les personnes faisant l’objet d’une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales. Le dispositif rénové prévu par la loi n° 2022-52 du 22 janvier 2022, qui représente une simplification administrative en même temps qu’un progrès en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, prévoit que les armes concernées ne devront plus faire l’objet d’une saisie judiciaire mais être conservées par les forces de l’ordre pendant la durée de l’interdiction.

L’article ne traite pas des autres dispositions de la loi relatives aux armes et aux explosifs, qui, soit sont déjà applicables de plein droit dans l’ensemble des collectivités, soit ont vu leurs dispositions étendues par la loi elle-même.

Tourisme

🔸 Arrêté du 28 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 22 novembre 2022 relatif au panonceau des auberges collectives classées
NOR : ECOI2237360A

L’arrêté a pour objet d’actualiser le modèle de panonceau à apposer, durant toute la durée du classement valable cinq ans, par les exploitants des auberges collectives classées. Le panonceau est conforme au modèle annexé au présent arrêté.

Transports

🔸 Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023
NOR : ECOC2230872A