Sommaire interactif
- Petite enfance : quelle est la répartition des compétences communes-EPCI ? - Marie-Cécile GEORGES, Valentin KUZNIK
📖 MAIRES DE FRANCE, 6 décembre 2024
- Service public de la petite enfance : les obligations au 1er janvier 2025
📖 LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1152, p.275
Les jeunes majeurs de moins de et un ans ayant été effectivement pris en charge par le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) d’un département auquel ils ont été confiés avant leur majorité bénéficient d’un droit à une nouvelle prise en charge par ce service jusqu’à ce qu’ils aient l’âge de vingt et un ans, lorsqu’ils ne disposent pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants. Par suite, lorsqu’un mineur a été confié au service de l’ASE d’un département par un jugement en assistance éducative qui n’a pas reçu exécution, sans que cette circonstance résulte d’une carence imputable au département, et qu’il n’a ainsi pas été effectivement pris en charge par le service de l’ASE auquel il avait été confié, le droit est en ce qui le concerne sans objet. Le jeune majeur placé dans une telle situation relève en conséquence du septième alinéa du même article, régissant la prise en charge facultative à titre temporaire des jeunes majeurs par le service de l’ASE.
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°11 p.735
- Service public de la petite enfance : les obligations au 1er janvier 2025
📖 LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1152, p.275
Les modalités d’accueil et de gestion de la « petite enfance » constituent un enjeu d’attractivité pour de très nombreux territoires. À compter du 1er janvier 2025, la nouvelle compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant relèvera de l’échelon communal et, par voie de transfert, aux structures intercommunales de rattachement. La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi structure le contenu des différentes missions dévolues aux communes en fonction de leur poids démographique et offre la possibilité de définir un réel lien de subsidiarité entre les deux échelons territoriaux. Avancée majeure dans la définition juridique d’un service public déjà opérant, la loi du 18 décembre 2023 est une opportunité de structurer (ou de restructurer) le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 12 novembre 2024, 2297
Quarante ans après la décentralisation de l’aide et de l’action sociale, le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) institué à l’article L. 121-3 du Code de l’action sociale et des familles est un instrument technique, autant que politique, incontournable, dans la mise en œuvre des dispositifs d’intervention sociale et médico-sociale des départements français. Sa mise en œuvre concrète a donné lieu, notamment ces 20 dernières années, à de nombreux contentieux devant les juges du fond, pour lesquels la Haute Juridiction administrative a rendu quelques arrêts essentiels. Dans un contexte de renforcement du « pouvoir réglementaire » des collectivités territoriales, mais aussi d’accroissement des charges et responsabilités sociales des départements, le RDAS ne revêt en réalité ni le caractère d’un acte réglementaire, ni tout à fait celui d’une simple circulaire interne aux services. À la fois opposable aux tiers et invocable par tout demandeur, le RDAS apparaît fortement encadré par le législateur et le juge. La présente étude a pour objet de retracer son évolution juridique sur la période 1984-2024, et entend souligner que si le RDAS constitue un instrument « quasi-règlementaire » visant à pallier les insuffisances des dispositions textuelles en matière sociale et médico-sociale, il n’offre toutefois que peu de marges de manœuvre aux collectivités départementales, de sorte que sa portée normative demeure, encore aujourd’hui, limitée.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 47, 25 novembre 2024, 2322
- Le dispositif intégré d’un établissement social et médicosocial enfin précisé, Juliette VIELH
Le décret du 5 juillet 2024 reprend essentiellement les principes qui régisssaient le fonctionnement des dispositifs intégrés des instituts thérapeuthiques éducatifs et pédagogiques.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 novembre 2024, p.98
- L’expérimentation tarifaire des services autonomie à domicile - Esther DOULAIN, Audrey LEFEVRE
Les départements participants pourront remplacer tout ou partie du financement horaire des services autonomie à domicile par un financement global ou forfaitaire.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 décembre 2024, p.52
- Service public de la petite enfance : des incertitudes persistent avant sa mise en place au 1er janvier 2025 - Emmanuelle STROESSER
À 15 jours du jour J, les maires ont-ils toutes les clés pour assumer leur rôle d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance ? Maire info fait le point, alors que deux projets de décret ont été réexaminés par le Conseil national d’évaluation des normes cette semaine.
📖 MAIRE INFO, 13 décembre 2024
- Gestion de l’image : prenez garde au cadre ! - Anouk MARCHALAND
Une stratégie de communication respectueuse des droits des personnes nécessite la mise en place d’un certain nombre de règles et de bonnes pratiques au sein des associations et fondations
📖 JURISASSOCIATIONS, n°710, 15 décembre 2024, p.32
- Organismes philantropiques : dématérialiser et simplifier à quel prix ? - Claire ANNEREAU, Anoucka VIÉ
Une stratégie de communication respectueuse des droits des personnes nécessite la mise en place d’un certain nombre de règles et de bonnes pratiques au sein des associations et fondations
📖 JURISASSOCIATIONS, n°709, 1er décembre 2024, p.34
- Le nécessaire consentement de l’employeur dans une rupture conventionelle - Lou MOURIEUX
Dans une décision récente, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé que lorsqu’un salarié signe une rupture conventionnelle en dissimulant une information dont il sait le caractère déterminant pour l’employeur, cela constitue un dol et l’annulation de la rupture emporte les conséquences d’une démission.
📖 JURISASSOCIATIONS, n°709, 1er décembre 2024, p.40
- Engagement associatif : petit lexique juridique, Colas AMBLARD
Membre, adhérent, bénévole, cotisant, usager... il est toujours frappant de constater la confusion qui règne sur les terminologies utilisées au sein des associations
📖 JURISASSOCIATIONS, n°708, 15 novembre 2024, p.34
- Reconsidérons le droit des associations ! Philippe VIUDES
Dans la réflexion qui s’organise aujourd’hui autour de la réforme du monde associatif français, l’analyse juridique ne peut plus être traitée par prétérition ou comme une simple variable d’ajustement. Eléments de réflexion
📖 JURISASSOCIATIONS, n° 707, 1er novembre 2024, p.32
- Statut, place et pouvoirs du directeur salarié, Marie MAURICE
Incarnation de l’organisation, le directeur salarié d’une association y détient souvent une place clé. Quel est son rôle au sein de la structure, d’où procède-t-il et quels sont les contours de son pouvoir ?
📖 JURISASSOCIATIONS, n° 707, 1er novembre 2024, p.26
- La responsabilité du directeur d’association, Brigitte CLAVAGNIER
La responsabilité tant vis-à-vis de l’association que des tiers est généralement le corrolaire du pouvoir : sont donc concernés les dirigeants statutaires, mais aussi, dans une moindre mesure, le directeur de l’association. Son statut de salarié et le lien de subordination juridique qui le caractérise n’immunisent pas le directeur de toute responsabilité, tant sur le plan civil que pénal.
📖 JURISASSOCIATIONS, n° 707, 1er novembre 2024, p.29
📖 ASSOCIATIONS MODE D’EMPLOI, 13 novembre 2024
- Le retrait d’une subvention soumise à conditions peut-il engager la responsabilité d’une commune ?- Jean-David DREYFUS
Une subvention, prévue par une convention biennale, peut être retirée par l’autorité administrative compétente après le respect d’une procédure contradictoire préalable, sans délai, si les conditions du partenariat n’ont pas été respectées par la partie concernée.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.625
- Domaine public, laïcité et intérêt public local - Allan GAUTRON
Saisie sur renvoi du Conseil d’Etat de la légalité de la mise à disposition d’une salle communale, pour quelques heures en semaine et en vue d’y célébrer une fête religieuse, par le maire de Nice, la cour administrative d’appel de Marseille a récemment jugé que sa gratuité n’impliquait pas l’octroi d’une libéralité à l’association cultuelle bénéficiaire au regard tant des règles applicables au domaine public que de la loi du 9 décembre 1905.
Saisi par une association qui s’était vue refuser la communication de documents administratifs au motif que sa demande était abusive, le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article L. 311-2 du CRPA, telles qu’interprétées par le juge administratif, qui permettent de fonder un tel refus. Le Conseil écarte l’argumentation de la requérante en considérant qu’une telle limitation apportée au droit d’accès aux documents administratifs reconnu à l’article 15 de la DDHC est justifiée par un motif d’intérêt général et n’est pas disproportionnée.
Le Conseil d’État livre une interprétation jurisprudentielle élargie de la notion de demande abusive, appréciée au cas par cas par les administrations et les juges du fond. En la faisant reposer sur les moyens dont dispose l’Administration ainsi que l’intérêt de la communication pour le public ou le demandeur, il expose par là même le droit constitutionnel d’accès aux documents administratifs à des limites critiquables.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 47, 25 novembre 2024, 2317
- Catastrophes naturelles : procédure d’indemnisation et rôle des communes - Julie CAZOU
Le régime « CatNat » permet aux communes et à leurs administrés d’obtenir une indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles. La commune joue un rôle central dans la procédure.
📖 MAIRES DE FRANCE, 4 décembre 2024
- Un CCAG Marchés publics d’assurance ? Pourquoi pas ? - Mathieu LAUGIER
Et si on rédigeait un cahier des clauses administratives générales spécifique au marché public d’assurance ? Une proposition avancée par les intervenants à l’occasion du 23ème colloque de l’Observatoire SMACL, ce mardi 6 novembre, à Paris.
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 7 novembre 2024
- Crise assurantielle : vers une adaptation de l’acheteur public - Mathieu LAUGIER
La crise assurantielle qui frappe le secteur public n’est toujours pas terminée. Plusieurs pistes viennent d’être avancées à l’occasion du 23ème colloque de l’Observatoire de la SMACL. L’objectif : mobiliser les assureurs afin qu’ils répondent aux marchés publics. Et la balle serait dans le camp de l’Etat et des acheteurs publics…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 14 novembre 2024
- *Crise assurantielle : la commune de Villejuif innove ! - Etienne DUCLUSEAU
Face à des sinistres de plus en plus fréquents et des tensions grandissantes avec les assureurs, la ville de Villejuif a pris le parti d’adopter une approche proactive dans la gestion de ses risques assurantiels. En créant un poste de "Risk Manager", la commune s’emploie à mieux appréhender le monde assurantiel, mais également à anticiper les risques à travers des mesures de prévention. Cette stratégie semble avoir suscité l’intérêt des assureurs et pourrait inspirer d’autres collectivités. Par ailleurs, la commune réfléchit également au sujet de l’auto-assurance.
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 18 novembre 2024
- Assurabilité des collectivités territoriales : la CRC Bourgogne Franche-Comté livre sa propre analyse - Mathieu LAUGIER
Voici un nouveau rapport sur l’assurabilité des collectivités territoriales. Il provient de la Chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté.
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 13 décembre 2024
Le 11 décembre, la Chambre régionale des comptes de BFC présentait les résultats de son enquête sur l’assurabilité des collectivités territoriales.
📖 LE JOURNAL DU PALAIS, 26 décembre 2024
Des frictions économiques pèsent sur les contrats d’assurance des collectivités, qui ne font l’affaire de personne : résiliation brutale de contrat, hausse vertigineuse des primes, absence de réponse aux appels d’offres ». C’est le constat implacable rappelé par Pierre Le Goff, élu référent « Commande publique » de l’Association des maires de France, lors d’une conférence sur le sujet organisé pendant l’édition 2024 du congrès des maires.
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 22 novembre 2024
- En Guyane, une commune menacée par un littoral des plus mouvants - Enzo DUBESSET
La côte guyanaise est sous influence de bancs de vase qui modifient la houle et favorisent l’érosion ou l’accrétion de la plage. La commune d’Awala-Yalimapo se trouve dans le cas d’un banc de vase bloqué dans sa migration. Elle s’est dotée d’une barrière antisubmersion et étudie le réensablement de la plage, avant de penser à la relocalisation des habitants.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 13 décembre 2024
Les difficultés d’assurabilité des territoires étaient au cœur des discussions lors du 23e colloque de l’Observatoire Smacl, qui se tenait à Paris, ce mercredi 6 novembre. La fonction de risk manager pourrait être développée dans les collectivités pour renforcer le dialogue avec les assureurs.
📖 L’ARGUS DE L’ASSURANCE, 7 novembre 2024
- Assurance des collectivités : la situation reste tendue - Romain GASPAR
Sept mois après la publication du rapport Chrétien-Dagès sur l’assurabilité des biens des collectivités, l’exécutif promet des actions pour 2025. Sur le terrain, les avancées restent timides face à un marché toujours sous tension.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 17 décembre 2024
- Catastrophes naturelles : procédure d’indemnisation et rôle des communes - Julie CAZOU
Le régime « CatNat » permet aux communes et à leurs administrés d’obtenir une indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles. La commune joue un rôle central dans la procédure.
📖 MAIRES DE FRANCE, 10 décembre 2024
- Assurances des collectivités : la réflexion avance, Bénédicte RALLU
Un colloque organisé par l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale sur le sujet a permis de discuter de nouvelles solutions pour permettre de développer la concurrence sur ce marché atone.
📖 MAIRES DE FRANCE, 8 novembre 2024
- Assurance dommages : pourquoi le coût des émeutes n’a jamais été aussi élevé - Géraldine DAUVERGNE
Pendant des décennies, la garantie « émeutes » a été discrète, presque oubliée. Il n’aura pourtant fallu que deux années consécutives de troubles en France, en 2023 et 2024, pour qu’elle devienne un enjeu central pour l’assurance. L’épisode déclencheur a été la mort du jeune Nahel, tué le 27 juin 2023 à Nanterre après un refus d’obtempérer, qui a provoqué une vague de violences inédites à travers le pays. En huit jours, les émeutes ont coûté 793 M€, soit plus de trois fois le montant des mouvements de 2005 et 2018.
📖L’ARGUS DE L’ASSURANCE, 12 novembre 2024
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 12 novembre 2024, act. 570
📖 L’ARGUS DE L’ASSURANCE, 27 novembre 2024
- Contrat d’assurance et compétence juridictionnelle - Alexis FRANK
Le litige opposant deux assureurs, personnes morales de droit privé, sur la question de savoir si et dans quelles conditions ils doivent répartir entre eux l’indemnité versée à une commune propriétaire d’un immeuble incendié en application des dispositions de l’article L. 121-4 du code des assurances, ne concerne pas l’exécution du contrat administratif souscrit par la personne publique avec son assureur et relève de la compétence du juge judiciaire.
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°11 p.726
- Transfert de gestion des digues domaniales : où en est-on ?, Perrine BROUST
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°268, novembre 2024, p.27
- Le droit de préemption "recul du trait de côte" après l’adoption du décret du 27 juin 2024, Arthur GAYET & SOLENNE DAUCÉ
Le droit de préemption « recul du trait de côte » constitue un outil foncier des territoires littoraux permettant la prise en compte de l’érosion du littoral. Le décret du 27 juin 2024 a précisé les modalités d’application de ce nouveau droit de préemption créé par la loi « climat et résilience ». Inspirées de l’existant, les modalités d’application de ce droit de préemption comportent certaines particularités quant à son institution et à la procédure applicable.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 novembre 2024, p.60
Les risques naturels, de plus en plus fréquents et intenses, mettent à l’épreuve la résilience des communes françaises. Pluies diluviennes, inondations, tempêtes, glissements de terrain, séismes et incendies de forêt sont autant de menaces pouvant causer des dégâts considérables aux infrastructures publiques. Face à ces phénomènes naturels, les assurances des collectivités territoriales se retrouvent constamment mises en œuvre. Le foisonnement de ces événements rend l’aléa de moins en moins incertain, rendant les sinistres de plus en plus prévisibles et, de ce fait, n’étant plus couverts par les assurances. Dès lors que les élus locaux cherchent à souscrire une assurance afin de couvrir les risques et sinistres de leur collectivité, ces derniers font face à des blocages : soit les prestataires d’assurances ne répondent pas aux appels d’offres publics, soit les tarifs proposés sont en hausse et ne peuvent être supportés. Tandis que lorsque les communes parviennent à contractualiser avec les compagnies d’assurance, il n’est pas rare qu’une demande d’avenant, tenant à une augmentation souvent vertigineuse des cotisations et des franchises avec une baisse des montants indemnisés, survienne en cours d’exécution du contrat. De même, certains organismes assurantiels viennent rompre de manière unilatérale les contrats conclus avec les communes, les obligeant à s’assurer elle-même dans un contexte économique où le budget est extrêmement contraint et limité. Or, les communes, de part leur qualité, sont des assurées particulières en ce qu’elles ont la charge des missions de service public indispensables au bon fonctionnement de notre société.
📖 JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 28 novembre 2024
- Retrait-gonflement des argiles : un décret encadre davantage les expertises assurantielles - Aurélien WÄLTI
Ce texte doit permettre de garantir l’indépendance et le sérieux des experts intervenant sur ce type de sinistres qui se développent grandement à cause du changement climatique, alors même que les victimes ont du mal à se faire indemniser. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
📖 MAIRE INFO, 13 décembre 2024
- Règlement Ecoconception : ce qui va changer pour le bâtiment, Elisabeth GELOT
📖 LE MONITEUR, 22 novembre 2024, p.54
- De la violation de l’objet du contrat d’assurance de responsabilité décennale, Cyrille CHARBONNEAU
📖 RDI, n°11, novembre 2024, p.589
- Quels niveaux de garantie pour l’assurance RC facultative ?, Hélène HUBERT
Les acheteurs stipulent rarement les montants exigés, mais le CCAG travaux 2021 devrait davantage sécuriser leurs pratiques
📖 LE MONITEUR, 6 décembre 2024, p.78
- De l’indépendance de la prescription de l’action du maître d’ouvrage et des recours entre coobligés, Cyrille CHARBONNEAU
📖 RDI, n°11, novembre 2024, p.592
- Incrimination des changements de destination même non accompagnés de travaux, Camille DE JACOBET DE NOMBEL
📖 RDI, n°11, novembre 2024, p.585
- Six mois de droit de la construction, Laurent KARILA
📖 LE MONITEUR, 29 novembre 2024, p.74
- La réglementation énergétique des bâtiments, Valérie BLAIRON
Les décrets dits Tertiaire et Bacs imposent la rénovation énergétique de certains bâtiments publics pour remplir des objectifs de réduction de consommation assez contraints. S’inspirer de la réglementation thermique sur le neuf sera nécessaire pour les atteindre
📖 TECHNICITES, n°378, décembre 2024, p.50
- Mettre en oeuvre le référé-préventif en matière de travaux publics - Sophie BANEL, Camille DELESALLE
Le référé préventif consiste à faire désigner un expert judiciaire aux fins de faire constater de manière contradictoire, avant travaux, l’état des immeubles et ouvrages voisins d’une opération.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 25 novembre 2024, p.56
Par un jugement du 8 juillet 2024, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le département de la Charente-Maritime à indemniser les préjudices subis par les voisins immédiats du nouveau port de La Cotinière, privés de leur vue sur l’océan.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 9 décembre 2024, 2336
Pour cette troisième livraison et première partie de notre chronique consacrée aux juridictions financières, l’étude comprend une présentation des particularités du modèle des institutions supérieures de contrôle dotées de compétences juridictionnelles et de l’initiative de rapprochement opérée au travers du dispositif du Jurisai. La chronique se complète d’une analyse de la jurisprudence de la chambre du contentieux.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 23 décembre 2024, 2343
Par son avis contentieux en date du 27 juin 2024, le Conseil d’État, après avoir rappelé son avis relatif au pouvoir d’injonction du juge administratif en matière de dommages de travaux publics (CE, avis, 12 avr. 2022, n° 458176, Sté La Closerie), précise d’une part, qu’en présence au sein d’une même requête de conclusions indemnitaires, dans les limites fixées aux articles R. 222-14 et R. 222-15 du Code de justice administrative, et de conclusions à fin d’injonction, un juge unique peut statuer. D’autre part, tirant les conséquences de la connexité entre les demandes indemnitaires et à fin d’injonction, le Conseil d’État affirme que la décision rendue par ce juge unique est susceptible d’appel.
Après avoir rappelé sa jurisprudence classique en la matière, le Conseil d’État définit les conséquences de cette complémentarité entre les deux conclusions précitées. Brouillant la ligne de partage quant au caractère premier ou secondaire des conclusions indemnitaires et à fin d’injonction, le Conseil d’État, par une décision pragmatique, fait relever du juge unique ces requêtes en se fondant principalement sur l’action indemnitaire et garantit au justiciable un appel en se fondant principalement sur les conclusions à fin d’injonction.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 18 novembre 2024, 2313
Lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant de l’une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l’analyser dès lors qu’il n’est pas amené à rouvrir l’instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu’elle contient... Il en va ainsi y compris dans le cas où la note en délibéré est enregistrée le jour même où est rendue la décision mais avant qu’elle ne soit prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°11 p.771
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Quel est le juge administratif compétent pour connaître du contentieux des décisions d’autorisation d’occupation des biens relevant du domaine public ou privé d’une personne publique, nécessaires aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classées au titre de l’article L.511-2 du code de l’environnement ? -Romain VICTOR, Bernard POUJADE
Lorsqu’il est régulièrement saisi, à l’issue de l’audience, d’une note en délibéré émanant de l’une des parties, il appartient dans tous les cas au juge administratif d’en prendre connaissance avant de rendre sa décision ainsi que de la viser, sans toutefois l’analyser dès lors qu’il n’est pas amené à rouvrir l’instruction et à la soumettre au débat contradictoire pour tenir compte des éléments nouveaux qu’elle contient... Il en va ainsi y compris dans le cas où la note en délibéré est enregistrée le jour même où est rendue la décision mais avant qu’elle ne soit prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°11 p.779
Le juge saisi d’un recours en tierce opposition peut surseoir à l’exécution du jugement contre lequel ce recours est formé.
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°11 p.785
- Les cours administratives d’appel sont-elles compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu’il vaut autorisation de construire qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation ?, Jean François MONTGOLFIER
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°9 p.615
- Quel contrôle exerce le Conseil d’Etat sur une sentence arbitrale interne ? Un arbitre peut-il siéger au sein du tribunal arbitral lorsque le rapport qu’il a rédigé sur certains points a été soumis aux parties ?, Nicolas LABRUNE
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°9 p.619
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 12 novembre 2024, act. 567
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 18 novembre 2024, act. 583
Enrichissant sa jurisprudence Magiera relative à la responsabilité de l’État pour durée excessive d’une procédure juridictionnelle, le juge administratif a décidé d’inclure le temps d’une médiation initiée par une juridiction dans le délai raisonnable de jugement.
La décision consacre la médiation comme l’un des outils de résolution des litiges, tout en attirant la vigilance des juridictions sur leur durée.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 47, 25 novembre 2024, 2320
- Contentieux administratif : panorama de jurisprudence (juin - déc. 2023) - Marie-Christine ROUAULT
Le second semestre de l’année 2023 fourmille d’arrêts qui enrichissent le contentieux administratif en général et celui des collectivités territoriales en particulier. Ce panorama fait l’objet de plusieurs articles. Il est consacré dans ce numéro à l’introduction de l’instance.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.617
- La contestation d’une créance née d’une action en démolition d’un immeuble relève du juge judiciaire - Mehdi BAHOUALA
Lorsque des travaux de démolition sont réalisés aux frais de la commune sur le fondement des articles L. 2122-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le litige portant sur le remboursement auprès du propriétaire privé des sommes exposées par la personne publique relève de la compétence de la juridiction judiciaire quel que soit son mode de recouvrement.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.688
- L’encadrement par le Conseil d’État des causes et effets de l’interruption de prescription - Florian MOKHTAR
Une action au fond ou en référé en justice n’interrompt le délai de prescription que pour les demandes qui y sont visées (les désordres visés dans le cadre d’une action en responsabilité décennale) et à la double condition d’émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. L’interruption de prescription est nulle et non avenue lorsque le demandeur se désiste ou si la demande est définitivement rejetée. Dans ce dernier cas et contrairement aux termes de l’article 2241 du code civil, la seule exception est celle dans laquelle l’action a été rejetée pour incompétence.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.693
Les décisions rendues lors du premier semestre 2024 permettent de préciser le régime des transactions notamment en ce qui concerne les règles relatives à la compétence des signataires (avec une intéressante application de la jurisprudence Béziers I à l’approbation a posteriori de la délibération autorisant la signature de la transaction) ou encore les effets des transactions au regard des dispositions du Code de la commande publique ou du Code de la sécurité sociale. De même, quelques décisions démontrent que le régime juridictionnel de l’homologation des accords conclus en dehors ou en cours d’instance mériterait une sincère clarification (mais surtout une unification). Par ailleurs, cette livraison nous donne l’occasion d’analyser le contrôle de la Cour des comptes sur les irrégularités commises au sein des collectivités publiques ou des sociétés anonymes à capitaux publics. Enfin, c’est au détour d’un banal contentieux de la responsabilité contractuelle que nous obtenons de précieux renseignements sur le déroulement d’une procédure d’arbitrage régulière en matière de liquidation des dépenses d’un marché de travaux et sur la valeur de la sentence en tant que pièce factuelle.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 12 novembre 2024, 2296
Le Conseil d’État a abandonné les jurisprudences séculaires de la date de réception et du délai d’acheminement normal du courrier pour l’évaluation de la tardiveté des requêtes pour leur substituer la règle de la date d’expédition, le cachet de la poste faisant foi.
Ce faisant, le juge administratif simplifie considérablement le régime applicable au délai de recours, sans l’unifier pour autant.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 12 novembre 2024, 2305
Le Tribunal des conflits était saisi d’une affaire originale, dans laquelle un opérateur de télécommunications, pensant implanter un relais de radiotéléphonie sur un terrain faisant partie du domaine privé de la commune, en exécution d’un contrat conclu avec cette dernière, avait, par erreur, réalisé cet ouvrage sur une parcelle voisine appartenant à un particulier. Le propriétaire de cette parcelle avait alors demandé à la commune de lui payer une somme égale au montant des redevances que l’opérateur de télécommunications lui avait versées, avant de porter l’affaire en justice, en invoquant le droit d’accession du propriétaire sur les fruits civils et l’enrichissement injustifié de la commune. Le Tribunal des conflits, saisi dans le cadre de la prévention des conflits négatifs, retient que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d’une telle action, quel que soit le fondement de la demande. En effet, sur le terrain quasi-contractuel de l’enrichissement injustifié, le critère de la compétence juridictionnelle dépend de la nature publique ou privée de l’opération sous-jacente. Or, en l’espèce, la commune avait agi dans le cadre de la gestion de son domaine privé en autorisant l’implantation du relais de radiotéléphonie, lequel a le caractère d’un ouvrage privé. L’autre fondement donné à l’action, tenant au droit d’accession du propriétaire sur les fruits de son bien, relevait par essence du juge civil.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 18 novembre 2024, 2309
- Contentieux : l’ère des pitbulls n’est plus - Eric LANDOT
C’est une nouvelle ère qui s’ouvre. Le contentieux juridique ne s’exercera plus comme avant, notamment avec l’intervention de l’intelligence artificielle. C’est tout le métier du juriste qui va changer.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 25 novembre 2024
Le troisième trimestre 2024 a été calme sur le front du contentieux administratif. Pas d’innovation durant cette période mais des précisions intéressantes apportées sur divers points de procédure : le régime de l’intervention volontaire, la répartition des compétences entre ordres juridictionnels, le recours contre une sentence arbitrale, le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale, la communication des documents à l’expert et l’autorité de chose jugée des décisions du juge pénal.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 2 décembre 2024, 2323
- Offres inacceptables : entre dits et non-dits - Julien WOLIKOW
Le Conseil d’Etat juge qu’une offre présentée pour l’attribution d’un marché public passé sous la forme d’un accord-cadre ne peut être rejetée comme inacceptable qu’à la condition que les candidats aient été informés du montant des crédits budgétaires alloués au marché, à l’aune duquel l’acceptabilité des offres doit être appréciée. Cette solution laisse plusieurs questions sans réponse, au premier titre desquelles celle de savoir si le principe ainsi dégagé doit plus généralement trouver à s’appliquer à l’ensemble des marchés publics.
C’est ce que l’on pourrait, à juste titre, appeler un décret d’urgence ! Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 proroge jusqu’au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 29 décembre 2024
Pari réussi ! Le décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique est publié au Journal Officiel ce 31 décembre 2024, alors même que sa gestation avait été fortement perturbée par la situation économique. Ses objectifs : simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics.
Il emporte 6 nouveautés.
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 31 décembre 2024
- PPP : le contrat du stade de Bordeaux survivra-t-il aux déboires des Girondins ? - Etienne DUCLUSEAU
On sait à quel point les PPP ont été étrillés, notamment à cause de leur coût pour la collectivité. La critique est particulièrement acerbe concernant les grands stades de football construits à l’aide de cet outil. A Bordeaux, le club résident du stade Matmut Atlantique, érigé via un PPP, est en grande difficulté financière et a été rétrogradé cet été en quatrième division. Une situation qui révèle les limites de ce type de montage, et qui constitue un lourd fardeau pour les finances de la métropole.
📖ACHAT PUBLIC.INFO 16 décembre 2024
La régularisation d’une offre irrégulière, sur le fondement de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique, ne doit pas conduire à en modifier des caractéristiques substantielles, c’est-à-dire les éléments déterminants pour la comparaison des offres.
Impact. – Est dépourvu de toute chance de remporter le contrat le candidat dont l’offre, modifiée de manière substantielle, aurait dû être écartée comme irrégulière par le pouvoir adjudicateur.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 2 décembre 2024, 2325
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Loi EGALIM : une commande publique toujours en mutation - Mathieu LAUGIER
Où en est-on de la loi EGALIM six ans après son adoption ? Les objectifs en matière d’alimentation durable et biologique ne sont toujours pas atteints, reconnait le Gouvernement. Pour y parvenir, il faut une mutation de l’ensemble des pratiques achats dans ce secteur. Il n’est plus possible de perpétuer les logiques d’antan. Et ça tombe bien ! Le droit de la commande publique ne serait pas un obstacle à ce changement…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 2 décembre 2024
Les critères tenant à l’implantation géographique du candidat sont en principe interdits par le droit de la commande publique. Des exceptions peuvent cependant exister, comme nous le prouve une affaire récemment jugée par la Cour administrative d’appel de Versailles...
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 3 décembre 2024
Ça tangue au sommet de l’Etat ! Bien aventureux celui qui se risquera à prédire ce qu’il va advenir dans les prochaines semaines… et si un écueil de taille, le blocage des institutions, se profile. Blocage ? Même un "simple" ralentissement de l’adoption des textes en cours, législatifs et réglementaires, aurait des conséquences, y compris en matière de commande publique. Car si simplifier n’est pas aisé, cela l’est encore moins quand cela secoue dans les haubans !
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 6 décembre 2024
- Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?, Erwan SELLIER
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°268, novembre 2024, p.31
Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur des questions techniques de l’achat ou de (re)découvrir ensemble des notions courantes. Pour ce nouveau numéro, la rédaction se penche sur le bordereau des prix unitaires (BPU) et le détail quantitatif estimatif (DQE).
📖ACHAT PUBLIC.INFO 11 décembre 2024
- La CJUE siffle la requalification d’un ensemble contractuel pour la construction d’un stade, Pierre PACTON
L’addition du contrat de subvention et d’une promesse d’achat constituait en réalité un marché public de travaux
📖 LE MONITEUR, 13 décembre 2024, p.80
- Le PUP, un outil bien rodé pour faciliter la réalisation des projets, Céline LHERMINIER
Depuis 15 ans, le projet urbain partenarial a renforcé la flexibilité dans le financement des équipements publics
📖 LE MONITEUR, 13 décembre 2024, p.82
- La qualification de l’offre inacceptable, Marion TERRAUX, Anna VERAN, Julie OGER
L’offre inacceptable est celle dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Lorsque le montant des crédits budgétaires alloués au marché est inférieur au montant maximal, l’acheteur doit en informer les candidats.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 16 décembre 2024, p.52
La passation des marchés publics fait intervenir les notions cardinales en droit de la commande publique de candidatures et d’offres. Suivant la procédure choisie, ces phases, qu’elles soient clairement dissociées ou menées simultanément ont leurs spécificités et leurs exigences. Aussi, de nombreux articles du Code de la commande publique s’appliquent soit à une phase soit à l’autre. La difficulté étant, et c’est l’objet de cette contribution, de mesurer la mise en œuvre des restrictions à la présentation de candidatures successives lorsque seul le dernier pli devrait être ouvert. Il s’agit aussi de circonscrire l’application de cette dernière règle à la phase offre en cas de procédure restreinte ou encore de s’interroger quant au degré de flexibilité que le juge administratif a pu donner à la règle du « dernier pli ouvert ».
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 23 décembre 2024, 2344
- L’intelligence artificielle au service de la gestion des marchés publics, Sophie JEANNOT
📖 LE MONITEUR, 20 décembre 2024, p.67
- Méthode de notation des offres : mieux vaux faire simple, basique, Thomas MANHES
Le Conseil d’Etat n’hésite pas à censurer des formules ne permettant pas de respecter les grands principes comme légalité des candidats et la transparence
📖 LE MONITEUR, 1er novembre 2024, p.50
- [Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne - Nicolas LAFAY
Détecter une offre anormalement basse en marché public implique d’être méthodique. Dans cette quête, la méthode de la double moyenne est l’un des outils privilégiés. Maître Nicolas Lafay dans cette chronique s’intéresse à celle-ci au travers une ordonnance de septembre…
📖ACHAT PUBLIC.INFO 26 novembre 2024
- [Tribune] Marché réservé : attention à ne pas déshabiller Pierre pour habiller Paul - Patrick LOQUET
Peut-on prendre le risque de mettre au chômage des salariés d’une entreprise privée pour le motif, aussi légitime soit-il, de promouvoir une démarche d’inclusion sociale et professionnelle », s’interroge Patrick Loquet, ardent défenseur de l’achat public socialement responsable. Une récente ordonnance du TA de Lyon, dans laquelle une collectivité renouvelle un marché public de nettoyage en le faisant basculer dans la catégorie des marchés réservés, le laisse pantois…
📖ACHAT PUBLIC.INFO 7 novembre 2024
📖 ACTEURS PUBLICS, 6 novembre 2024
- Nouvelle application du principe d’égalité lors de la passation d’un marché public : entre impartialité attendue de l’acheteur et pertinence des critères de jugement des offres, Carine VAYSSE
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 12 novembre 2024, 2298
- Le casse tête du critère vert dans les prestations juridiques, Mathilde ELIE
Des acteurs du secteur s’interrogent sur la pertinence de l’instauration de critères environnementaux et sociaux pour les marchés de services juridiques.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 novembre 2024, p.91
📖 LE MONITEUR, 8 novembre 2024, p.50
- Les règles de l’allotissement, Vanessa PARDO LEBON
📖 TECHNI.CITES, n°377, novembre 2024, p.52
- DSP de plage : une saga autour d’un concurrent évincé, Eric LANZARONE
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, novembre 2024, p.72
- Censure d’un mode d’attribution d’un contrat de concession fondé sur la moyenne pondérée des rangs de classement des offres au regard de chacun des critères - Olivier DIDRICHE
Le Conseil d’État, dans le cadre de référés précontractuels introduits par deux concurrents évincés, annule dans son intégralité la procédure de consultation et de mise en concurrence engagée par une communauté d’agglomération pour le renouvellement de sa délégation de service public (DSP) « Mobilité ». Il considère en effet que le mode d’attribution retenu pour ce contrat, fondé sur la moyenne pondérée des rangs de classement des offres au regard de chacun des critères fixés par l’autorité concédante dans son règlement de consultation, n’était pas conforme aux exigences jurisprudentielles. Cette décision est ainsi riche d’enseignements s’agissant des méthodes d’évaluation envisageables dans le cadre des procédures de passation des concessions.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.626
- Passation des marchés publics et transparence des crédits budgétaires - Jean-David DREYFUS
Si les crédits budgétaires alloués à un marché passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce montant ait été porté à la connaissance des candidats.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.683
Le principe d’égalité de traitement des candidats, consacré à l’article L. 3 du Code de la commande publique est protéiforme. Il induit de nombreuses conséquences et exigences lors de la passation des marchés publics. Il se manifeste notamment dans un principe d’impartialité en vertu duquel les opérateurs économiques doivent bénéficier d’un même niveau de connaissance du besoin de l’acheteur lors de la consultation. Il s’exprime encore dans la définition des critères de jugement des offres sur la base desquels l’offre économiquement la plus avantageuse est choisie. C’est de cette pluralité dont il sera question ici, mise en évidence par l’arrêt rendu le 25 juin 2024 par le Conseil d’État. Dans cette affaire, il est question de liens entre un bureau d’études candidat à l’attribution d’un marché et la société ayant rédigé le dossier de réalisation d’une ZAC pour l’acheteur. Suivant une appréciation subjective de la situation, le Conseil d’Etat juge ici de l’absence de distorsion de concurrence, le candidat n’ayant pas bénéficié d’informations privilégiées. Cette jurisprudence nous retient également quant à la définition des critères de jugement des offres ; le juge estimant que, toute proportion gardée, la forme de l’offre peut être étudiée au même titre que le fond.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 12 novembre 2024, 2298
L’arrêt du Conseil d’État illustre le pouvoir discrétionnaire des acheteurs publics dans l’attribution des marchés, même lorsqu’ils s’écartent des avis rendus par le jury.
Cette affaire illustre les fondements de la liberté du choix de l’acheteur. La décision permet de conforter les acheteurs publics dans leur capacité à s’écarter des avis du jury, à condition que les motifs de leur décision soient clairement justifiés.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 18 novembre 2024, 2308
- Marché public et transition écologique - Mathieu LAUGIER
L’achat public durable est une thématique incontournable dans ce Salon des maires et des collectivités locales 2024. SMACL Assurances revient, au cours d’une conférence, sur les leviers de la transition écologique. Il est vrai que la règlementation de la commande publique n’a pas été élaborée dans
cette optique, reconnaît Maître Vincent Corneloup (ADAES Avocats). Pour autant, il
existe des moyens juridiques.
📖 ACHATPUBLIC.INFO, 20 novembre 2024
Ce n’est pas tous les jours qu’un contentieux porte sur le cadre juridique relatif à l’actualisation du prix dans les marchés publics. Et encore moins qu’il remonte jusqu’au Conseil d’Etat ! La Haute juridiction en profite pour éclaircir, à la suite d’une négociation, le point de départ du délai d’actualisation. Mais la réponse donnée sème, au final, le trouble…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 17 décembre 2024
La révision des prix dans les marchés publics est toujours un sujet de préoccupation dans cette commande publique post-Covid. Mais la recherche de la bonne formule ne doit être l’alpha et l’oméga de l’acheteur public dans sa quête d’optimalisation financière…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 20 décembre 2024
Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique du département de la Côte d’Or et vice-président de l’Association des acheteurs publics (AAP), revient la décision du Conseil d’Etat "Sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux" du 31 octobre 2024. Selon lui, l’interprétation délivrée par le Conseil d’État devrait entraîner une modification des CCAG...
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 5 décembre 2024
- Recours aux capacités d’autres entités : le juge administratif rappelle les règles - Etienne DUCLUSEAU
Lors de sa candidature à un marché public, l’opérateur économique peut avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques. Dans une décision plutôt favorable à l’acheteur, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle et précise les conditions de ce recours aux capacités d’entités tierces.
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 4 décembre 2024
- Le B.A -BA de l’achat – Les modes amiables de règlement des différends - Etienne DUCLUSEAU
Acheteurs issus du privé, nouveaux praticiens de l’achat, étudiants, ou acheteurs désireux de reprendre les fondamentaux de l’achat public... Le B.A BA de l’achat, c’est une série de fiches synthétiques conçues pour vous afin de faire le point sur des questions techniques de l’achat ou de (re)découvrir ensemble des notions courantes. Pour ce nouveau numéro, la rédaction se penche sur les modes amiables de règlement des différends.... les "MARD"
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 6 novembre 2024
La présente chronique couvre l’actualité jurisprudentielle, réglementaire et législative du 1er septembre 2023 au 1er mars 2024. Ce semestre a été marqué par une nouvelle instabilité ministérielle – et corrélativement la suspension (provisoire ?) du chantier de la réforme de l’audiovisuel public – mais aussi par la publication d’un rapport au vitriol de la Cour des comptes sur les crédits exceptionnels à la culture déployés depuis le Covid-19 ainsi que par des textes importants (L. n° 2023-1251, 26 déc. 2023, relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques, réglementation européenne des aides d’État, dispositifs fiscaux). Plusieurs décisions rendues par les juridictions administratives ont apporté d’utiles précisions relatives à la protection du patrimoine culturel, aux services publics culturels, à la police administrative générale appliquée au spectacle vivant (aff. Freeze Corleone).
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 16 décembre 2024, 2337
- La rédaction des délibérations des collectivités territoriales : l’art de la transcription d’un débat démocratique - Edwin MATUTANO
La rédaction des actes administratifs normatifs s’inscrit dans un chemin étroit entre respect de bonnes pratiques et applications de règles de droit. La rédaction des délibérations des collectivités territoriales obéit, au surplus, à des préceptes et des exigences d’ordre politique, ce qui accroît les difficultés auxquelles leurs rédacteurs sont confrontés. Les fonctions de chaque mention ou de chaque partie d’une délibération ne sont pas toujours précisément identifiées par les élus et les rédacteurs. La présente étude entend apporter les éclaircissements nécessaires à cet égard en soulignant, d’une part, la liberté dont disposent les rédacteurs et, d’autre part, le cadre, normatif ou coutumier, qui en trace les limites.
- Devenir maire à son insu - Jean-Marc PASTOR
Le Conseil d’Etat confirme qu’un conseiller municipal peut être élu maire sans que celui-ci ne se soit porté candidat.
- Faut-il réduire le nombre de conseillers municipaux, Murielle FABRE
📖JOURNAL DES MAIRES, décembre 2024, p.30
Alors que le Parlement s’inquiète de la fonction élective municipale, la presse enchaîne les éclairages sur ces « maires qui démissionnent ». Charge mentale, manque de formation et de soutien, agressivité de la population... et si la solution, comme à la maison, était dans le partage des tâches ? Pour faire face à la lourde responsabilité de maire, à Teillé (44), on a décidé d’en avoir... deux ! Exploration de cette innovation institutionnelle au coeur du Pays d’Ancenis.
📖 AJFP 2024 p.568
Les collectivités territoriales, leurs rapports avec l’État ont fait l’objet, depuis quelques décennies, d’un nombre extrêmement élevé de rapports, au point qu’il est sans doute impossible, aujourd’hui, d’en avoir un tableau complet. Il faudrait qu’une liste en soit dressée, un jour, et que l’on puisse en tirer une réflexion d’ensemble. Un nouveau rapport vient de s’y ajouter, dont on a beaucoup moins parlé que du rapport Woerth, commenté dans cette revue, et qui tranche, par ses propositions, avec ce dernier. Il est écrit par Jean Coldefy, ingénieur, et Jacques Lévy, chercheur en science du social, géographe, pour le compte de l’Institut Terram, groupe de réflexion collégial et multidisciplinaire dédié à l’étude des territoires. Il est intitulé : « Réforme territoriale : pour une démocratie locale à l’échelle des bassins de vie ». L’intitulé donne bien l’orientation du rapport, dont on va ici donner un aperçu à partir, d’abord du constat qu’il établit, ensuite des propositions qu’il comporte, avant de présenter quelques éléments de réflexion.
📖AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.613
Saisi, par voie de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), de la constitutionnalité d’une disposition législative disposant que le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres, le Conseil constitutionnel déclare qu’il n’y a pas de différence de situation entre les communes de 50 000 habitants et plus et les autres communes, que la différence de traitement n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général, qu’elle est contraire au principe d’égalité.
📖AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.631
- Coopérer : existe-t-il un modèle breton ? - Gwenaël LEBLONG-MASCLET
Ce grand monde, c’est le miroir où il nous faut regarder pour nous connaître de bon biais », disait Montaigne. C’est l’exercice auquel les acteurs réunionnais, réunis pour un « rizsofé » de travail entre élus, administrateurs territoriaux et directeurs généraux des services en novembre 2023, m’avaient demandé de me prêter. Car vu de l’autre côté de l’océan, le modèle institutionnel breton inspire par sa dimension coopérative. À l’heure où la démocratie locale se doit de se réinventer, où les approches multiscalaires sont questionnées quant à leur efficacité, y aurait-il, quelque part entre le Mont-Saint-Michel et la pointe du Raz, une spécificité bretonne ? Mieux qu’ailleurs ou différemment, les élus, les collectivités, les acteurs socioprofessionnels sauraient-ils tirer profit de leur coopération ?
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.675
- Référendums municipaux : les maires toujours réticents, Jean-Luc BALLY
📖 JOURNAL DES MAIRES, novembre 2024, p.38
- Discrimination dans la décentralisation - Julien WOLIKOW
Lorsque la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour « une interprétation judiciaire inédite et non prévisible du droit interne », elle relève les incertitudes du régime des contrats de ville mais aussi les carences du dialogue des juges nationaux pour déterminer ce régime. Ce faisant, la Cour en vient à protéger la liberté contractuelle des personnes publiques et en appelle au respect de la marge de manoeuvre des élus locaux pour signer ou ne pas signer les contrats qui leur sont proposés.
S’il appartient à l’autorité ayant délivré une autorisation temporaire d’occupation du domaine public de prendre les mesures nécessaires pour en faire respecter les termes et, le cas échéant, d’y mettre fin, la seule circonstance que le titulaire méconnaîtrait une des conditions attachées à l’autorisation d’occupation qui lui a été délivrée n’est pas de nature à le faire regarder comme un occupant sans titre et ne saurait, par elle-même, donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie en l’absence d’infraction aux dispositions légales et réglementaires prévoyant de telles poursuites. La méconnaissance des articles L.2121-1 et L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui n’instituent pas de contravention de grande voirie au sens de l’article L.2132-2 du même code, ne saurait, à elle seule, fonder des poursuites pour ce motif.
📖BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°11 p.736
- Bail commercial sur le domaine privé et indemnité d’éviction : condamnation aggravée pour les Baux-de-Provence - Pierre NOUAL
Les communes sont amenées à signer de nombreux baux commerciaux, mais seuls sont valables ceux portant sur le domaine privé communal. Or, en cas de rupture d’un tel bail, l’indemnité d’éviction peut s’avérer délicate à calculer. Tel est l’intérêt de l’arrêt rapporté que de rappeler quelques règles et principes essentiels
📖AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.691
- Domaine public communal : où l’intention d’affection vaut l’action - Christophe OTERO
Bien que ne soit pas requise par les dispositions législatives l’exigence d’un aménagement dans l’hypothèse d’un bien affecté à l’usage direct du public, le juge administratif retient que sont des dépendances du domaine public communal les parcelles qui répondent à ces deux critères cumulatifs.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.692
- Implanter une infrastructure de transport linéaire sur le domaine public, Sophie BANEL, Camille ARNAL
Dans le cadre d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, le propriétaire domanial conserve le pouvoir de gestion sur les dépendances occupées. Le transfert de gestion amiable suppose que le propriétaire domanial cesse d’affecter lui-même la dépendance et transfert son pouvoir de gestion à l’exploitant de l’infrasctructure de transport.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 décembre 2024, p.54
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 12 novembre 2024, 2303
L’article 49 TFUE relatif au droit d’établissement ne s’oppose pas à une règle nationale d’accession domaniale (gratuite) par laquelle, à l’expiration du titre d’utilisation privative, la collectivité publique deviendrait propriétaire des biens que son occupant a édifié sur le domaine public.
Confortant le régime de la domanialité publique, plus particulièrement l’inaliénabilité et le principe de précarité et révocabilité des titres privatifs, la présente solution, émise dans un cadre italien mais transposable au droit interne, affirme la conventionnalité du mécanisme d’accession domaniale (CGPPP, art. L. 2122-9. – CGCT, art. L. 1311-7). Elle semble en revanche moins favorable à certaines solutions jurisprudentielles bien établies, tout en jetant le trouble sur le statut « propriétariste » des biens construits par l’occupant privatif.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 12 novembre 2024, 2299
- L’héritier d’une concession dispose, faute de notification de l’arrêté de reprise pour état d’abandon, du délai d’un an pour exercer un recours contentieux - Bertrand HÉDIN
À défaut de notification ou de publication d’un arrêté de reprise de concession, l’héritier de la sépulture dispose du délai d’un an à compter de la connaissance de cet arrêté pour exercer un recours contentieux. Le tribunal administratif considère que l’état d’abandon n’étant pas caractérisé au regard de l’état matériel de la concession, l’arrêté de reprise est illégal et donc constitutif d’une faute de service de nature à engager la responsabilité de la commune.
AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.637
- Panorama des mode de gestion des services funéraires, Antoine CARLE
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 novembre 2024, p94
En qualifiant de services publics industriels et commerciaux non seulement le service extérieur des pompes funèbres régi par une commune mais aussi le crématorium qu’elle gère également en régie, le Tribunal des conflits apporte une solution attendue et cohérente, conduisant à la compétence du juge judiciaire en cas de litige entre l’un de ces services et un agent.
La qualification d’industrielle et commerciale du service public du crématorium n’allait pas de soi, compte tenu de la persistance du monopole communal. Mais le Tribunal des conflits a globalisé la nature juridique des services gérés en commun. Il semble, pour autant, que la qualification de SPIC doive être retenue pour tout crématorium géré par le bloc communal. Les communes et EPCI doivent donc veiller aux conditions de recrutement des agents travaillant au sein de ces services.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 12 novembre 2024, 2306
- La gestion des cimetières reste un impensé dans les services - Marie FRUIQUIERE (propos recueillis par Sarah BOUCAULT)
Le nombre de morts augmente et avec, la physionomie et l’imaginaire des cimetières. Mais ces espaces restent souvent les grands oubliés des services d’urbanisme. Pourtant, une nouvelle approche plus active des cimetière est indispensable.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 5 novembre 2024
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales en matière de droit funéraire. Cette affaire concerne la possibilité donnée au maire de procéder à la crémation des restes d’un défunt en cas de reprise d’une sépulture en terrain commun, sans prendre l’avis des ayants-droits.
📖 MAIRES INFO, 6 novembre 2024
- Il faut que tu respires, c’est demain que tout empire - Sara BRIMO
Dans deux décisions du 9 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Paris reconnaît que l’exposition à des pics de pollution en région parisienne d’enfants asthmatiques et atteints d’otites à répétition est en lien direct et certain avec l’aggravation de leurs pathologies. Adoptant une démarche probabiliste, et confirmant en partie la décision de première instance, le juge d’appel réaffirme, ici, la responsabilité de l’Etat en matière de pollution de l’air et ordonne la réparation de certains préjudices qui en découlent.
Les dispositions des articles L. 181-2 et suivants et L. 411-2 du Code de l’environnement imposent, à tout moment, la délivrance d’une dérogation à la destruction ou à la perturbation d’espèces protégées « dès lors que l’activité, l’ouvrage ou les travaux faisant l’objet d’une autorisation environnementale comportent un risque suffisamment caractérisé pour ces espèces, peu importe la circonstance que l’autorisation présente un caractère définitif ou que le risque en cause ne résulte pas d’une modification de cette autorisation ».
L’arrêt du Conseil d’État prescrit que la détention d’une autorisation environnementale, même définitive, n’implique pas une autorisation de détruire des espèces protégées si des risques résiduels suffisamment caractérisés demeurent à la date à laquelle le juge statue : elle est donc par nature précaire. Des mesures éventuelles préfectorales complémentaires, tendant à assurer la conservation des espèces protégées, ne sauraient ainsi être analysées au prisme du caractère substantiel ou de moindre ampleur des modifications de l’autorisation environnementale mais bien uniquement de celui du risque suffisamment caractérisé après mesure d’évitement et de réduction, déterminant ainsi le caractère obligatoire, ou non, du dépôt d’une demande de dérogation espèces protégées par l’exploitant ou d’une injonction préfectorale.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 2 décembre 2024, 2326
- Le climat, l’arlésienne dans les études d’impact des opérations d’aménagement ? Pierre LAFFITTE
En vue d’atteindre les objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la profession plaide pour que les dossiers comportent un bilan carbone à la hauteur des enjeux
📖 LE MONITEUR, 6 décembre 2024, p.76
- Le dossier de demande d’autorisation environnementale d’une installation d’éolienne terrestres doit-il s’adapter aux évolutions du document d’urbanisme en cours d’instruction ?, Frédéric PUIGSERVER
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°9, septembre 2024, p.596
Dans une décision de non-transmission d’une QPC portant sur l’article 54 de la loi APER relatif au développement de l’agrivoltaïsme et d’installations photovoltaïques « agricompatibles », le Conseil d’État est amené à appliquer le droit de l’homme à un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte au risque d’artificialisation des sols en mobilisant à l’appui de sa décision le droit des générations futures.
Cette décision conforte un mouvement législatif et jurisprudentiel favorable à l’intérêt général énergétique se traduisant par une conciliation « hiérarchisée » des intérêts environnementaux tout en donnant à voir les potentialités de l’article 1er sur le plan du droit des générations futures.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 23 décembre 2024, 2345
- Des procédures de participation du public réformées pour accélérer les projets industriels, Marie Laetitia de LA VILLE BAUGE
📖 LE MONITEUR, 15 novembre 2024, p.74
- Contre la délinquance environnementale, Sylvaine OBERLE
📖 TECHNI.CITES, n°377, novembre 2024, p.49
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 47, 25 novembre 2024, 2318
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 2 décembre 2024, 2326
- Le climat, l’arlésienne dans les études d’impact des opérations d’aménagement ?, Pierre LAFFITTTE
En vue d’atteindre les objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la profession plaide pour que les dossiers comportent un bilan carbone à la hauteur des enjeux
📖 LE MONITEUR, 6 décembre 2024, p.76
- Le dossier de demande d’autorisation environnementale d’une installation d’éolienne terrestres doit-il s’adapter aux évolutions du document d’urbanisme en cours d’instruction ?, Frédéric PUIGSERVER
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°9, septembre 2024, p.596
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 23 décembre 2024, 2345
- La France encore une fois condamnée sur l’assainissement, Sylvie LUNEAU
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 novembre 2024, p49
- L’incompétence des départements dans le domaine de la gestion de la ressource en eau : le principe et ses aménagements - Rémi BONNEFONT
Les départements ne disposent d’aucune compétence d’attribution et ne peuvent plus intervenir, depuis la suppression de leur clause générale de compétence par la loi NOTRe du 7 août 2015, dans le domaine de la gestion de la ressource en eau sur leur territoire. Ce domaine de compétence, qui relève des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), fait néanmoins l’objet de quelques aménagements, strictement limités et encadrés par les textes applicables, permettant aux départements d’intervenir en qualité de collectivité « chef de file » au titre de la solidarité des territoires ou de fournir un soutien financier ou un appui technique aux communes et EPCI qui en auraient besoin pour l’exercice de cette compétence.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.684
Le Conseil d’État a annulé les décisions approuvant le protocole de la mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien dans ses versions successives pour défaut de consultation du public.
Cette décision vient rappeler l’importance substantielle du principe de participation du public en droit de l’environnement.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 47, 18 novembre 2024, 2318
- Ce qu’il faut retenir de la loi du 5 avril 2024 favorisant le réemploi des véhicules - Clément CAPDEBOS
Dans le cadre de services de mobilité solidaire, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) peuvent remettre des véhicules destinés à la destruction au bénéfice des populations les plus précaires. Décryptage de la loi du 5 avril 2024 organisant cette possibilité.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 novembre 2024,p.52
- Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables - Simon OLLIC
Un décret du 10 juillet 2024 traduit, dans la partie réglementaire du code de l’énergie, les modifications du régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RENR). Le texte détaille le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en vigueur. Il fixe un encadrement efficace des S3RENR avec une déclinaison des étapes d’élaboration et de révision assurant une meilleure fluidité au dispositif et une planification plus robuste de ces schémas.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 novembre 2024,p.54
Plusieurs inspections générales constatent l’« échec global » de la préservation de la qualité des ressources en eau en France. Les seuils réglementaires sont régulièrement dépassés, notamment dans la moitié nord du pays.
📖 MAIRE INFO, 3 décembre 2024
- Utilisation des eaux impropres à la consommation, Nathalie QUIBLIER
Un décret et un arrêté applicables depuis le 1er septembre 2024 précisent les modalités d’emploi de certaines eaux.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 décembre 2024, p.55
- Quelles sont les pistes d’économies ?, James CHERON
📖 JOURNAL DES MAIRES, décembre 2024, p.24
- Des communications écrites des administrations intéressées ayant trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance sont-elles des actes interruptifs de prescription ?, Mathieu LE COQ
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°9, septembre 2024, p.600
- Finances locales : la validité du budget primitif est conditionnée à la régularité du débat d’orientation budgétaire - Farid BELACEL
Le tribunal administratif (TA) de Montreuil a annulé le budget primitif (BP) de la commune de Bondy, en se fondant sur des griefs affectant la légalité du débat d’orientation budgétaire l’ayant précédé. En se prononçant de la sorte, le juge administratif renforce considérablement la dimension juridique de ce débat, tout comme l’exigence de rigueur qui pèse sur les collectivités tenues de l’organiser.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.632
- TEOM : avant 2016, le coût des déchets non ménagers ne pouvait pas être pris en compte, ce que le juge doit vérifier - Damiano ROMEO
Il appartient au juge de rechercher et de vérifier si le coût du service d’enlèvement et de traitement des déchets ménagers intègre ou non des dépenses liées à la gestion des déchets non ménagers, lesquelles, à la date de taxation en litige, ne pouvaient être prises en compte dans le coût du service que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est destinée à couvrir.
📖AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.633
La cour administrative d’appel de Lyon a apporté dans deux décisions lues au cours du 1er semestre 2024 d’intéressantes précisions s’agissant de l’application possible par les employeurs publics autres que l’État du RIFSEEP à leurs personnels. Elle rappelle, d’une part, que les dispositions réglementaires fixées par le décret du 20 mai 2014 ne peuvent être appliquées aux cadres d’emplois des fonctionnaires territoriaux avant leur application aux corps des fonctionnaires d’État via un système d’équivalence, et, d’autre part, que le régime qui comporte deux parts doit leur être appliqué, sans que l’assemblée délibérante puisse légalement renvoyer à une délibération ultérieure.
Si les collectivités locales et leurs établissements peuvent mettre en place le RIFSEEP mis en place pour les fonctionnaires de l’État, elles doivent cependant respecter le principe de parité et ne peuvent l’appliquer qu’aux cadres d’emplois pour lesquels l’équivalence existe.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 9 décembre 2024, 2334
Les règles législatives de prescri de l’article L.5422-4 du code du travail s’appliquent également aux demandes en paiement d’allocations d’assurance introduites par les fonctionnaires et agents des employeurs publics désignés par l’article L.5424-1 du code du travail dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les règles gouvernant l’emploi de ces personnes, sans qu’y fassent obstacle, lorsque ces allocations sont dues par une personne publique mentionnée à l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les dispositions de cet article prévoyant la prescription quadriennale des créances sur ces personnes publiques, lesquelles s’appliquent « sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi »
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°11 p.751
- Méconnaissance des garanties relatives au temps de travail - David CHARBONNEL
Le Conseil d’Etat instaure une présomption de préjudice en cas de méconnaissance des règles relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos, permettant aux agents intéressés d’en demander la réparation sans avoir à en établir l’existence. Ce mécanisme se justifie avant tout par la garantie de l’effectivité du droit de l’Union européenne.
- Une collectivité ne peut accorder, de manière générale, une réduction du temps de travail fondée sur les « risques psychosociaux » ! - Olivier DIDRICHE
Saisi d’un déféré préfectoral, le tribunal administratif (TA) de Melun annule en partie la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne approuvant son règlement du temps de travail. Est notamment censuré le fait, pour le département, d’avoir prévu, de manière générale, des réductions de temps de travail fondées sur l’exposition des agents à des risques psychosociaux (RPS).
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.697
- Un contrôle juridictionnel accru des conditions matérielles d’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale - Philippe ROUQUET
L’autorité territoriale a compétence liée pour offrir aux organisations syndicales les moyens matériels suffisants afin qu’elles puissent exercer leurs missions de défense des intérêts de leurs membres. Entre notamment dans le cadre de cette obligation la mise à disposition, au profit de chacun des syndicats représentatifs disposant d’une section syndicale au sein de la collectivité ou de l’établissement public, de locaux distincts d’une superficie suffisante ou, le cas échéant, l’octroi d’une subvention censée alors couvrir les frais de location et d’aménagement de tels locaux.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.640
- Précisions sur l’application du principe d’impartialité quand l’autorité hiérarchique statue sur une demande mettant en cause la collectivité - Olivier DIDRICHE
Saisi d’un contentieux portant sur une demande d’annulation d’un refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident, la cour administrative d’appel (CAA) de Lyon apporte des précisions utiles sur l’application du principe d’impartialité par les autorités hiérarchiques. La décision amène ainsi à distinguer les cas où l’autorité hiérarchique est personnellement mise en cause de ceux où c’est « simplement » la collectivité qu’elle représente (comme c’était le cas en l’espèce).
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.640
Les fonctionnaires en disponibilité pour exercer une activité professionnelle peuvent conserver le bénéfice de leurs droits à l’avancement à la condition d’exercer cette activité dans le secteur privé et non dans le secteur public, vient de préciser le tribunal administratif de Lyon.
📖 ACTEURS PUBLICS, 16 décembre 2024
Les reprises d’activités confiées à des entités privées par des personnes publiques demeurent une source abondante de questions et d’incertitudes pour les directions juridiques confrontées à l’arrivée de salariés au sein de leur administration
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE , n°268, novembre 2024, p.14
- Déontologie dans la fonction publique : peut mieux faire ! Julie KRASSOVSKY
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 décembre 2024, p.47
- Le licenciement dans la fonction publique territoriales, Sophie SOYKURT
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°268, novembre 2024, p.25
Un agent coupable de harcèlement est parfois soutenu pas sa hiérarchie. Erreur grave. Le juge a en effet tendance à ne pas se contenter de la parole de la collectivité et cherche vraiment la réalité des faits. Quand ceux-ci sont établis, le risque grandit.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 6 décembre 2024
- Haro sur les promotions réservées des des secrétaires de mairie ?, Emmanuel FRANCK
Rejeté lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13 novembre, le projet de décret réservant des promotions pour les secrétaires de mairie pourrait ne pas voir le jour
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 décembre 2024, p.49
- L’encadrement du droit de grève, Sébastien COTTIGNIES
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 décembre 2024, p.52
- La suppression d’emploi dans la fonction publique, G.D MARILLIA
📖 LA VIE COMMUNALE ET DÉPARTEMENTALE, n°1152, p.284
📖 ACTEURS PUBLICS, 7 novembre 2024
📖 ACTEURS PUBLICS, 4 novembre 2024
- Le point sur la création d’emplois permanents, Pauline ARMAND
Dès lors qu’il entend répondre à un besoin permanent, l’employeur territorial doit définir ce besoin afin de créer un emploi permanent. Il incombe à l’assemblée délibérante de créer les emplois permanents par délibération et d’en préciser certains critères. Encore faut-il que les crédits budgétaires afférents soient ouverts et le permettent.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 25 novembre 2024, p.52
- Secrétaire de mairie : quels compléments ont été apportés par voie réglementaire ? Pauline ARMAND
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 novembre 2024, p.58
Les fonctionnaires en disponibilité pour exercer une activité professionnelle peuvent conserver le bénéfice de leurs droits à l’avancement à la condition d’exercer cette activité dans le secteur privé et non dans le secteur public, vient de préciser le tribunal administratif de Lyon.
📖 ACTEURS PUBLICS, 16 décembre 2024
- Déontologie dans la fonction publique : peut mieux faire !, Julie KRASSOVSKY
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 décembre 2024, p.47
- Le licenciement dans la fonction publique territoriales, Sophie SOYKURT
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°268, novembre 2024, p.25
Un agent coupable de harcèlement est parfois soutenu pas sa hiérarchie. Erreur grave. Le juge a en effet tendance à ne pas se contenter de la parole de la collectivité et cherche vraiment la réalité des faits. Quand ceux-ci sont établis, le risque grandit.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, 6 décembre 2024
- Haro sur les promotions réservées des des secrétaires de mairie ?, Emmanuel FRANCK
Rejeté lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13 novembre, le projet de décret réservant des promotions pour les secrétaires de mairie pourrait ne pas voir le jour
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 décembre 2024, p.49
- L’encadrement du droit de grève, Sébastien COTTIGNIES
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 décembre 2024, p.52
- DGS, DGA, DGST : statut particulier pour des emplois particuliers - Cinq ans après la loi TFP, quelles actualités ? - Philippe JACQUEMOIRE
Quoi de mieux pour ouvrir un dossier consacré aux emplois dits « particuliers » que de s’intéresser à la notion d’emploi fonctionnel ? Un type d’emploi qui cadre parfaitement avec le sujet tant du fait des règles spécifiques qui régissent le recrutement et la carrière des agents qui occupent ces postes que des missions qui ne connaissent toujours aucune définition juridique précise, à cheval entre le politique et l’administratif, le tout dans un contexte de responsabilisation accrue. Si la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) est venue apporter quelques changements et garanties, ceux-ci ne sont pour autant pas légions, et des ajustements supplémentaires seraient les bienvenus d’autant plus à l’heure où les secrétaires de mairie ont vu légitimement leur métier revalorisé et où le Sénat s’est penché récemment dans un rapport sur la nécessité (évidente à mon sens) de consacrer dans la loi les missions et rôles des collaborateurs de cabinet.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.594
- La normalisation du statut particulier des collaborateurs d’élus locaux - Nicolas FONT
Il existe deux modèles de fonction publique : la fonction publique de carrière et la fonction publique d’emploi. Tout d’abord, la fonction publique d’emploi ou de structure ouverte repose sur l’idée que l’agent est recruté pour occuper un emploi déterminé. Par nature, il est au service d’une politique qui justifie la création ou le maintien de l’emploi occupé. À l’inverse, la fonction publique de carrière ou de structure fermée implique que les personnels soient fidèles à l’administration en consacrant leur vie professionnelle à la servir. L’agent est alors au service du politique, en tant qu’il assure la direction de l’administration.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.598
- Les assistants familiaux et maternels du secteur public - Aurélie AVELINE
Relevant de la fonction publique, territoriale ou hospitalière selon qu’ils exercent leurs missions auprès d’une collectivité territoriale, pour l’essentiel des départements ou des communes, ou au sein notamment d’un établissement social ou médico-social public ou à caractère public, les assistants familiaux et maternels sont, le code de l’action sociale et des familles (CASF) l’affirme, des agents contractuels de droit public. Cependant, la situation de ces agents n’est pour autant pas régie, loin s’en faut, par les dispositions de droit commun applicables aux agents contractuels.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.602
- Focus sur les aides à domicile du secteur public - Juliette VIELH
Aides à domicile, auxiliaires de vie, assistants de vie sociale, sous ces diverses appellations sont désignés les professionnels contribuant à la préservation de l’autonomie et au maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. Ces professionnels interviennent en apportant à la personne, sur son lieu de résidence, une aide pour l’accomplissement des actes nécessaires à l’hygiène corporelle - toilette, habillage, entretien du linge -, des tâches de la vie quotidienne - courses, préparation et prise des repas - de l’entretien de la maison, des déplacements ou encore un soutien psychologique et social. Actuellement, le secteur de l’accompagnement à domicile fait face à une importante pénurie de main-d’oeuvre, due à la faible attractivité des métiers, que ce soit dans le secteur privé ou public. Sont en cause le manque de qualification, de formation ainsi que l’absence de perspectives de carrière à long terme. Aussi plusieurs mesures ont-elles été adoptées ces dernières années dans l’objectif de renforcer l’attractivité des métiers de l’accompagnement et de l’aide à domicile en agissant sur la professionnalisation, les rémunérations et la formation. Dans le secteur public, ces évolutions confèrent aux emplois d’aide à domicile un cadre mieux structuré que par le passé.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.605
- Le contrat de projet : cinq ans après, un état du droit et des pratiques - Philippe JACQUEMOIRE
Outil » introduit par l’article 17 de la loi du 6 août 2019, le contrat de projet permet en substance aux collectivités publiques de recruter des agents contractuels pour conduire un projet ou une opération bien définis. Le but étant d’aller chercher une technicité particulière ou tout simplement de gérer un peu différemment les ressources humaines en liant le recrutement à un besoin ponctuel associé à une réalisation spécifique. Cinq ans après la création de ce contrat, il est temps de rappeler les contours de ces emplois particuliers et de se pencher sur l’état du droit et notamment de la jurisprudence peu abondante sur le sujet, mais en rappelant tout de même un principe simple : les collectivités ne peuvent pas utiliser n’importe comment, ni pour n’importe quoi ce type de contrat.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.609
Si le droit du travail s’est emparé aisément du sujet du fait de son caractère économique, le droit de la fonction publique tarde à se verdir. Pourtant, la fonction publique se doit d’être le reflet exemplaire de l’administration et des enjeux auxquels doit faire face l’État. La mutabilité du service public appelle à une transition de la fonction publique, parfois jugée rigide. Forfait mobilités durables, prise en charge des frais de transport, télétravail, négociations collectives vertes... Quel droit de la fonction publique pour la transition écologique ?
📖 AJFP 2024 p.553
La cour administrative d’appel de Nancy rappelle les conditions dans lesquelles peut être décidé un refus de titularisation d’un agent public stagiaire soit par une décision de prolongation de sa période de stage, soit par une décision de licenciement en fin de stage. Dans un cas comme dans l’autre, elle confirme le caractère décisif de l’insuffisance professionnelle en tant que motif essentiel susceptible de fonder légalement une telle décision. Elle précise ensuite les modalités d’appréciation de cette insuffisance professionnelle, non seulement s’agissant de son évaluation eu égard à la manière de service de l’agent stagiaire mais aussi s’agissant de son articulation avec une éventuelle faute disciplinaire qui pourrait également être identifiée à travers elle.
📖 AJFP 2024 p.570
Encourt l’annulation le contrat de recrutement d’un agent sur un poste sur lequel l’administration a apprécié les mérites entre deux candidats, l’un titulaire, l’autre non, alors qu’elle aurait dû en priorité examiner la candidature du fonctionnaire puis, seulement si celui-ci ne répondait pas aux exigences, qualifications et compétences requises, apprécier celle de l’agent contractuel.
📖 AJFP 2024 p.573
Le Conseil d’État confirme sa jurisprudence relative au contrôle, opéré en cassation, de la proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées à des agents publics. Si l’appréciation de cette proportionnalité relève de l’office des juges du fond, elle peut néanmoins être remise en cause en cassation dès lors que la sanction apparaît hors de proportion avec la gravité du manquement commis. La Haute juridiction précise par ailleurs qu’une sanction considérée comme étant hors de proportion doit s’entendre comme une sanction dont la disproportion serait manifeste par rapport à la faute sanctionnée, avant d’en donner finalement une illustration concrète en matière pénitentiaire.
📖 AJFP 2024 p.580
La loi du 20 avril 2016 a étendu le bénéfice de la protection fonctionnelle aux agents publics qui, tout en ne faisant pas l’objet de poursuites pénales, sont entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou se voient proposer une mesure de composition pénale. Pour le Conseil constitutionnel, l’absence de prise en compte par l’article L. 134-4 du CGFP des agents entendus sous le régime de l’audition libre institue une différence de traitement injustifiée et sans rapport avec l’objet de la loi dès lors que le législateur entendait accorder cette garantie dans tous les cas où un agent mis en cause pénalement se voit reconnaître le droit à l’assistance d’un avocat.
📖 AJFP 2024 p.584
Un agent contractuel occupant un emploi permanent de l’administration peut se voir proposer une modification des fonctions qui lui sont dévolues, dès lors qu’elle résulte de la transformation du besoin qui a justifié son recrutement et que les nouvelles fonctions sont compatibles avec sa qualification professionnelle. Si l’agent refuse la modification proposée, l’administration peut prononcer son licenciement, après mise en oeuvre d’une démarche de reclassement, qui ne peut trouver sa source que dans une demande expresse formulée par l’agent.
📖 AJFP 2024 p.629
Si elle peut sembler excessivement technique et obscure, la présente décision a le mérite de mettre en évidence les relations complexes unissant la mobilité des agents territoriaux et le cadre juridique de la prise en charge des maladies imputables au service, ainsi que leurs conséquences sur le long terme. Le juge administratif y affirme qu’un employeur public demeure responsable financièrement de la prise en charge des suites de toute maladie imputable, et ce quand bien même celles-ci se manifesteraient par une rechute et que l’agent territorial aurait entre-temps changé d’employeur. Il précise toutefois que cette responsabilité peut être limitée, si ce n’est réduite, en fonction de la prévenance dont a pu faire preuve le second employeur public dans la prise en charge et la gestion d’une telle rechute.
📖 AJFP 2024 p.588
Le maire est l’unique autorité disciplinaire investie du pouvoir disciplinaire dans la commune. En conséquence, il ne saurait légalement s’en remettre à la décision d’une autre instance pour exercer ce pouvoir. Il en va ainsi d’un maire qui s’estime lié par une position commune arrêtée par une instance facultative réunie préalablement à la formalisation d’un blâme. Ce faisant, il méconnaît l’étendue de sa compétence et la sanction est annulée sur le terrain de l’erreur de droit.
📖 AJFP 2024 p.633
L’agent qui demande et obtient la communication de son dossier n’a pas automatiquement droit à obtenir la communication des procès-verbaux de témoignages servant de fondement à l’action disciplinaire. Ce droit ne lui est reconnu que dans l’unique mesure où il réclame spécifiquement la communication de ces documents. L’administration commet cependant une illégalité s’il apparaît que l’agent n’a pu réclamer les procès-verbaux d’audition, faute d’avoir été informé de leur existence.
📖 AJFP 2024 p.634
La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dès avril 2024, qu’un fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans que ce dernier soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire.
📖 AJFP 2024 p.635
En ne prévoyant pas que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé, outre du droit à communication de l’intégralité de son dossier individuel, de son droit de se taire, les articles 19 de la loi du 13 juillet 1983 et L. 532-4 du code général de la fonction publique (CGFP) méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 qui consacrent le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser.
📖 AJFP 2024 p.637
N’est pas un accident de trajet celui qui survient à l’occasion du retour à domicile de l’agent public dès lors que ce dernier a franchi les limites de sa propriété, alors même qu’il venait d’y rentrer.
📖 AJFP 2024 p.643
Au cœur du statut général des fonctionnaires, l’emploi public a été conçu juridiquement eu égard au principe de la séparation du grade et de l’emploi. Si l’Administration est détentrice de l’emploi, le fonctionnaire est détenteur de son grade. Cet équilibre statutaire cède aujourd’hui devant un déséquilibre fonctionnel entre le grade et l’emploi, manifestation d’une surdétermination économique de la « gestion des ressources humaines » dans la fonction publique.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 18 novembre 2024, 2311
- La revalorisation du métier de secrétaire général de mairie - Pierre KUKURYKA
A ce jour, 23 000 secrétaires de mairie exercent leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants. Garants du bon fonctionnement de l’administration communale, ils – et elles, car ces postes sont occupés majoritairement par des femmes – se voient confier des missions relatives à l’accueil du public, à l’état civil, aux opérations funéraires, à la gestion du personnel, au budget, aux marchés publics, sans que cette liste ne soit exhaustive.
Cette richesse des fonctions contraste avec l’absence de véritable statut, compte tenu de la mise en extinction de ce cadre d’emplois actée dès l’année 2001. Malgré le caractère essentiel de leurs missions pour la commune, ses habitants et les services publics locaux, les fonctions de secrétaire de mairie sont désormais sous tension. En 2023, 2 000 postes restaient à pourvoir. En outre, 60 % des secrétaires de mairie étaient âgés de plus de 50 ans en 2022, entraînant la vacance à venir de 8 000 à 10 000 postes d’ici 2030.
Dans ce contexte, le Sénat a considéré qu’il était urgent de revaloriser ce métier. A cette fin, a été votée la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie pour laquelle quatre décrets d’application ont été publiés le 16 juillet 2024, complétés par une instruction interministérielle le 18 octobre dernier.
Ces 50 questions réponses précisent les modalités de revalorisation des secrétaires de mairie, désormais dénommés secrétaires généraux de mairie.
📖 LE COURRIER DES MAIRES, Cahier détaché, 50 questions, 10 décembre 2024
📖 MAIRES INFO, 25 novembre 2024
- Bail réel solidaire : que change le décret du 16 juillet 2024 ? - Joanna HENRI-LUYTON
L’organisme de foncier solidaire a été créé par la loi dite "Alur" du 24 mars 2014, dans un contexte du foncier en forte augmentation. L’organisme de foncier solidaire ou un opérateur réalise des logements destinés à des ménages aux revenus modestes, auxquels sont cédés des droits réels immobiliers, via un bail réel solidaire.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 25 novembre 2024, p.54
- Le coliving, un chaud-froid qui interroge, Anne RICHIER
Alors que la doctrine administrative durcit le ton et retient la qualification unique de logement, le régime fiscal a récemment été clarifié, permettant aux bailleurs de sécuriser la récupération de la TVA
📖 LE MONITEUR, 20 décembre 2024, p.64
La période couverte par la présente chronique offre l’occasion de croiser le droit de la protection des données à caractère personnel sous toutes ses formes : avis et lignes directrices du CEPD ; avis, délibérations, travaux divers et sanctions adoptés par la CNIL ; jurisprudences des juges nationaux (Conseil d’État et Cour de cassation) et juges européens (CEDH et Cour de justice de l’Union européenne) et autres actualités pertinentes en la matière publiées durant la période janvier – juin 2024.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 18 novembre 2024, 2307
L’ombre orwellienne n’est jamais loin lorsque l’on évoque la circulation des données de citoyens au sein de l’administration. Pourtant, notre administration cloisonnée « à la française » a encore de beaux jours devant elle, en dépit d’un cadre juridique qui lui permettrait en réalité de faire circuler des données tout en respectant strictement les droits et libertés de ses usagers. Entre 1984 et l’administration « en silos », il y a bel et bien un chemin encadré et protecteur qui vise avant tout à simplifier la vie de l’usager et à lui fournir un service public de meilleure qualité.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 16 décembre 2024, 2338
Le juge des référés du Conseil d’État a infirmé une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen enjoignant à une communauté de communes d’effacer toutes les données à caractère personnel récoltées grâce à un logiciel de vidéosurveillance algorithmique.
Cette décision, rendue dans un contexte législatif et jurisprudentiel mouvant, apparaît particulièrement peu protectrice des libertés publiques, en particulier du droit au respect de la vie privée.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 23 décembre 2024, 2347
- Une commune peut-elle ouvrir à la circulation publique une voie privée ?, Romain VICTOR
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°10 p.653
Saisie d’allégations étayées contestant la mention relative à la localisation du véhicule portée par l’agent assermenté sur la base d’un dispositif de géolocalisation et, par suite, l’insuffisance du paiement de la redevance au tarif de stationnement applicable, et en l’absence de production par l’administration en défense d’éléments de preuve, notamment photographiques, de nature à confirmer l’exactitude de ces mentions, il appartient au juge de se prononcer au regard de l’ensemble des éléments dont il est saisi.
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°11 p.736
- Un cadre pour le forfait post-stationnement par géolocalisation - Jean-Marc PASTOR
Le Conseil d’Etat définit un cadre précis des règles relatives au forfait de post-stationnement (FPS) établi sur la base d’un dispositif de géolocalisation et met l’accent sur le rôle que doit jouer l’agent assermenté et sur les garanties que doivent respecter les collectivités publiques et leur délégataire. Les avis de paiement de FPS peuvent désormais être fondés sur l’exploitation de données émanant de dispositifs de géolocalisation. L’agent assermenté peut ainsi soit être présent sur la voie publique, le cas échéant équipé d’un terminal mobile qui assure sa géolocalisation, soit intervenir à distance sur la base d’informations, transmises par voie électronique, recueillies par un véhicule en déplacement continu.
- L’amende administrative par un maire doit respecter certaines conditions - Mehdi BAHOUALA
Ayant rappelé le texte de l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui en prévoit la possibilité, le juge annule l’amende administrative prononcée par la Ville de Paris à l’encontre d’un commerçant qui avait installé une contre-terrasse sans autorisation, en raison de l’absence de risque pour la sécurité de ladite contre-terrasse.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.689
Le Conseil d’État consacre la compétence du maire seul pour réglementer la circulation sur une voie publique traversant successivement plusieurs agglomérations. Son arrêté sera ainsi légal s’il restreint la circulation sur des portions de voie relevant de son territoire. Il doit seulement prendre en compte les effets qui seraient susceptibles d’entraîner des difficultés pour les autres communes et veiller à la cohérence de la réglementation.
La Haute instance n’a pas souhaité étendre la solution consacrée par la jurisprudence Commune de Champagne-de-Blanzac dans l’hypothèse où l’axe de circulation servait de délimitation territoriale entre deux communes, entraînant l’exercice commun du pouvoir de police par les maires concernés. En dehors de ce cas, l’exercice commun est possible, mais non obligatoire. Il paraît cependant souhaitable que les maires s’informent mutuellement des mesures envisagées.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 18 novembre 2024, 2314
- Sécurité du quotidien : jusqu’où s’impliquer ? - Bénédicte RALLU
Les maires investissent de plus en plus cette compétence. Non sans s’interroger sur les limites à ne pas dépasser.
📖 MAIRES DE FRANCE, 3 décembre 2024
- Assurer la mise en sécurité des immeubles menaçant ruine en 5 étapes - Sophie BANEL et Camille ARNAL
La police spéciale de la sécurité des immeubles est susceptible d’être mise en œuvre dès lors que l’origine des désordres est liée à un défaut de solidité de l’immeuble. L’astreinte, la passation des marchés publics pour la réalisation des travaux d’office par la commune sont aussi des moyens d’action de mise en sécurité de ces immeubles menaçant ruine.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 décembre 2024
- Une commune peut-elle mettre en œuvre la procédure spéciale d’expulsion si elle n’a pas rempli les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage révisé ?, Maxime BOUTRON
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°10, octobre 2024, p.659
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 9 décembre 2024, 2335
- Sécurité : le vrai/faux sur les gardes champêtres - C. ABADIE, S. COLAS, M.C. GEORGES, M. MORIN-BARGETON, J. MWENDO, S. OBERLÉ, D. POULHAZAN
Les gardes champêtres ne sont pas uniquement des sentinelles de la nature. Ils constituent aussi un cadre d’emplois de police municipale. Cette fiche actualise celle parue en novembre 2022.
📖 MAIRES DE FRANCE, 6 décembre 2024
- Assurer la mise en sécurité des immeubles menaçant ruine en 5 étapes - Sophie BANEL et Camille ARNAL
La police spéciale de la sécurité des immeubles est susceptible d’être mise en œuvre dès lors que l’origine des désordres est liée à un défaut de solidité de l’immeuble. L’astreinte, la passation des marchés publics pour la réalisation des travaux d’office par la commune sont aussi des moyens d’action de mise en sécurité de ces immeubles menaçant ruine.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 décembre 2024
La responsabilité de la collectivité publique du fait de la conduite des opérations de maintien de l’ordre est subordonnée en principe à la démonstration d’une faute lourde. L’emploi d’une grenade lacrymogène de type MP7 ne constitue pas une arme présentant un danger exceptionnel tel que son utilisation serait susceptible d’engager la responsabilité de l’Administration pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une opération de maintien de l’ordre, et sans faute, à l’égard des personnes tierces à cette opération.
Le Conseil d’État confirme à la fois la pérennité du régime de la faute lourde pour l’engagement de la responsabilité de la collectivité publique du fait de la conduite des opérations de maintien de l’ordre et l’interprétation stricte des règles spécifiques propres tant à l’emploi des armes et matériels présentant un danger exceptionnel qu’à la responsabilité du fait des attroupements.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 2 décembre 2024, 2327
- Une commune peut-elle mettre en œuvre la procédure spéciale d’expulsion si elle n’a pas rempli les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage révisé ?, Maxime BOUTRON
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°10 p.659
Nonobstant l’organisation de la police spéciale des édifices menaçant ruine, une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent exigeant la mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition justifie qu’un maire fasse usage de ses pouvoirs de police générale pour ordonner la déconstruction d’un immeuble.
Les travaux seront toutefois réalisés aux frais de la commune, le remboursement des frais engagés ne pouvant intervenir que sur le fondement de la responsabilité civile du propriétaire dont le contentieux relève du juge judiciaire.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 9 décembre 2024, 2335
Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante en matière de stationnement. Il a en effet annulé deux amendes de stationnement infligées par la Ville de Paris à une automobiliste, en précisant que la charge de la preuve revient à la commune et non à l’automobiliste incriminée.
📖 MAIRES INFO, 19 novembre 2024
- Maîtriser la cession des droits en matière de logiciels, Mélanie ROUSSEL & Yvon GOUTAL
Par principe, les logiciels sont considérés comme des « oeuvres de l’esprit ». Tout comme les livres ou plus largement les oeuvres d’art. Les logiciels sont alors protégés par les droits d’auteur, dès qu’ils présentent « un certain degré d’originalité ».
Comment organiser la cession de ces droits dans un contrat public concernant des logiciels ? Les conséquences juridiques sont loin d’être anecdotiques sur ces aspects techniques : faute de précision, aucune cession de droits n’est présumée.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 novembre 2024, p.62
Un décret paru hier au Journal officiel met fin à une situation quelque peu incertaine : dès la prochaine campagne de recensement, début janvier, toutes les communes et les EPCI qui le souhaitent pourront recourir à un prestataire externe pour les missions d’agents recenseurs.
📖 MAIRE INFO, 6 décembre 2024
L’année 2023 a marqué les dix ans de loi du 11 octobre 2013 ayant créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Si cette chronique n’est pas l’occasion d’en dresser le bilan complet, elle s’articulera autour de deux constats qui révèlent la place désormais bien établie qu’elle occupe sous la Ve République. Tout d’abord, on peut noter que sa doctrine ne vise essentiellement qu’une catégorie de mobilité et qu’une catégorie d’agents. Son activité est ensuite caractérisée par une remarquable stabilité qui a permis de consolider les exigences de transparence, malgré certaines limites statutaires.
📖 AJFP 2024 p.563
- Faute grave et préjudice significatif : peur sur la ville - Nicolas PÉHAU, Luca VERGALLO
La nouvelle infraction prévue par l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, dont la mise en oeuvre soulève de nombreuses interrogations au regard de l’ancien article L. 313-4 du même code, a donné lieu à cinq arrêts qui permettent de dégager une vision de ce qu’est la faute grave, ce qui n’est pas encore le cas du préjudice significatif.
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Prévenir les risques juridiques liés aux satellites : la prise illégale d’intérêts et risques liés à la gestion de fait - Alain PÉRELSTEIN
Troisième fiche sur la prévention des risques juridiques liés aux satellites, publiée en cette journée internationale de lutte contre la corruption. Quand les fiches précédentes introduisaient la démarche de prévention des risques et présentaient les risques de corruption passive et le trafic d’influence, de favoritisme, celle-ci présente plus spécifiquement la prise illégale d’intérêts et les risques liés au délit de gestion de fait et de dirigeant de fait. Deux situations irrégulières proches mais qu’il ne faut pas confondre.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 décembre 2024
- Déontologie dans la fonction publique : peut mieux faire ! -Julie KRASSOVSKY
La séance des dialogues autour de la fonction publique organisée à Sciences-Po Paris le 8 novembre, a pointé le niveau critique des conflits d’intérêts et atteintes à la probité dans la fonction publique.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 décembre 2024, p.47
- "L’approche selon laquelle tout le monde est un représentant d’intérêts a été jugée excessive" - Samuel DYENS
L’avocat Samuel Dyens revient sur une décision du 24 octobre du Conseil d’Etat, qui remet en question le fait de considérer par principe les cercles de réflexion, dits « think tanks », comme des lobbies.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 décembre 2024
L’Agence française anticorruption (AFA) et l’Association des maires de France (AMF) publient un guide pour outiller les maires face aux risques d’atteintes à la probité au sein du bloc communal.
📖 MAIRES INFO, 2 décembre 2024
Pratique ancienne, notion nouvelle… La "corruption de basse intensité" connaît un regain d’intérêt en facilitant notamment le narcotrafic. Difficile à évaluer, cette corruption des agents publics progresse pourtant. Prévention, détection, répression… comment lutter ?
📖 VIE PUBLIQUE - 9 décembre 2024
- Nouveau guide de l’AFA : un cadeau pour la commande publique - Mathieu LAUGIER
Qui dit Noël, dit cadeaux ! Une parenthèse enchantée que l’Agence française anticorruption referme aussitôt à l’égard des élus locaux et des agents publics. Elle vient de publier en cette période un nouveau guide dans lequel elle revient sur ces pratiques…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 5 décembre 2024
Les reprises d’activités confiées à des entités privées par des personnes publiques demeurent une source abondante de questions et d’incertitudes pour les directions juridiques confrontées à l’arrivée de salariés au sein de leur administration
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°268, novembre 2024, p.14
- Atteintes à la probité : les décisions de justice visant les collectivités sous l’œil de l’Agence anti-corruption - Aurélien HELIAS
Les 504 décisions de justice relatives aux atteintes à la probité intervenues en 2021 et 2022 ont été recensées et épluchées par l’Agence française anti-corruption. Parmi les principaux enseignements : un bloc communal plus touché que les autres niveaux de collectivités, et un secteur public local davantage touché pour des faits de favoritisme et détournement de bien public, les faits de corruption visant davantage l’Etat.
📖 COURRIER DES MAIRES, 11 décembre 2024
- Guide pratique à l’attention des élus du bloc communal - mieux gérer les risques d’atteintes à la probité, Isabelle JEGOUZO-David LISNARD
📖 GUIDE PRATIQUE AFA, novembre 2024
- Les décisions de justice à la loupe de l’agence française anticorruption, Martin DELACOUX
L’Agence française anticorruption a publié une note basée sur l’analyse de près de 500 affaires judiciaires. Elle en conclut que les collectivités territoriales, et à travers elles, les agents territoriaux et les élus locaux, sont particulièrement concernés.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 13 décembre 2024
La fin du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics constitue une véritable révolution culturelle pour tous les acteurs de la chaîne financière et pas seulement pour les comptables. Elle invite chacun à s’interroger sur ses pratiques, son métier, afin de sécuriser plus étroitement au moyen d’une maîtrise des risques adaptée ». C’est un très intéressant "Edito", signé par Amélie Verdier, Directrice générale des Finances publiques, que propose la lettre de la DAJ n° 389.
📖 ACHAT PUBLIC.INFO, 18 décembre 2024
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Prévenir les risques juridiques liés aux satellites : la prise illégale d’intérêts et risques liés à la gestion de fait - Alain PÉRELSTEIN
Troisième fiche sur la prévention des risques juridiques liés aux satellites, publiée en cette journée internationale de lutte contre la corruption. Quand les fiches précédentes introduisaient la démarche de prévention des risques et présentaient les risques de corruption passive et le trafic d’influence, de favoritisme, celle-ci présente plus spécifiquement la prise illégale d’intérêts et les risques liés au délit de gestion de fait et de dirigeant de fait. Deux situations irrégulières proches mais qu’il ne faut pas confondre.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 9 décembre 2024
- "L’approche selon laquelle tout le monde est un représentant d’intérêts a été jugée excessive" - Samuel DYENS
L’avocat Samuel Dyens revient sur une décision du 24 octobre du Conseil d’Etat, qui remet en question le fait de considérer par principe les cercles de réflexion, dits « think tanks », comme des lobbies.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 11 décembre 2024
📖 MAIRES INFO, 2 décembre 2024
L’Agence française anticorruption (AFA) publie, avec l’Association des maires de France, un nouveau guide à destination des communes et de leurs groupements. Il s’agit, avec cet ouvrage de 62 pages qui se veut opérationnel et concret, d’accompagner les élus du bloc communal dans l’élaboration et le déploiement d’un dispositif de prévention des atteintes à la probité, adapté à leur profil et à leurs moyensL’AFA vient ainsi compléter utilement la loi du 9 décembre 2016, laquelle impose à l’ensemble des acteurs publics de déployer un programme anticorruption, sans préciser les mesures qu’il comporte, ni différencier les collectivités en fonction de leur taille et de leur catégorieCe guide propose ainsi une approche proportionnée, en distinguant des outils obligatoires, complémentaires et optimisés
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 16 décembre 2024, act. 619
- “La hausse du nombre d’atteintes à la probité ne témoigne pas forcément d’une dégradation de l’éthique publique” - Interview d’Amaury BRANDALISE, propos recueillis par Marie MALATERRE
À l’occasion de la sortie de l’ouvrage Gérer les risques d’atteintes à la probité dans les collectivités territoriales, dont il est l’un des coauteurs, Amaury Brandalise, directeur général adjoint chargé du secrétariat général au conseil départemental de la Gironde, revient sur les cas les plus courants d’atteintes à la probité dans les collectivités et sur les bonnes pratiques à mettre en place pour instaurer une culture de la prévention face à ces risque...
ACTEURS PUBLICS, 9 décembre 2024
- Atteintes à la probité : les décisions de justice visant les collectivités sous l’œil de l’Agence anti-corruption - Aurélien HELIAS
Les 504 décisions de justice relatives aux atteintes à la probité intervenues en 2021 et 2022 ont été recensées et épluchées par l’Agence française anti-corruption. Parmi les principaux enseignements : un bloc communal plus touché que les autres niveaux de collectivités, et un secteur public local davantage touché pour des faits de favoritisme et détournement de bien public, les faits de corruption visant davantage l’Etat.
📖 COURRIER DES MAIRES, 11 décembre 2024
- La prévention des conflits d’intérêts lors du recrutement d’un agent venant du privé, Vincent CADOUX
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE DES COMMUNES, n°268, novembre 2024, p.23
- Les décisions de justice à la loupe de l’agence française anticorruption, Martin DELACOUX
L’Agence française anticorruption a publié une note basée sur l’analyse de près de 500 affaires judiciaires. Elle en conclut que les collectivités territoriales, et à travers elles, les agents territoriaux et les élus locaux, sont particulièrement concernés.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 13 décembre 2024
- Un élu local condamné à l’inéligibilité avec exécution provisoire doit être démis d’office, nonobstant son appel - Philippe BLUTEAU
Dès lors qu’un conseiller municipal se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation pénale, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office lorsque cette condamnation est définitive, mais aussi lorsqu’elle a été déclarée exécutoire par provision et que le condamné a pourtant interjeté appel contre elle.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.629
- L’agenda d’un élu local détenu par une collectivité est communicable (sous conditions) - Pierre NOUAL
Le Conseil d’État vient de préciser que l’agenda d’un élu local détenu par une collectivité est un document administratif communicable, contrairement à l’agenda personnel. Néanmoins, les juges posent une limite selon laquelle l’administration n’est pas tenue de donner suite à une demande de communication lorsque, compte tenu de son ampleur, le travail de vérification et d’occultation ferait peser sur elle une charge disproportionnée.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.638
- Jurisprudence Dupond-Moretti, le dialogue des juges qui fait craquer le parquet ! - Farid BELACEL
Sarcastique ! Voilà, sans nul doute, l’adjectif qui convient le mieux à la première application de la jurisprudence dite Dupond-Moretti. Dans un style mêlant la raillerie à la rigueur juridique, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé une relaxe directement inspirée de l’arrêt rendu en 2023 par la Cour de justice de la République (CJR) dans le procès de l’ancien Garde des Sceaux (v. not. notre tribune à AJCT 2024.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.645
- Publication du guide pratique de l’AFA à destination du bloc communal - Samuel DYENS
Le 20 novembre 2024, l’Agence française anticorruption (AFA) et l’Association des maires de France (AMF) ont rendu public un guide pratique à l’attention des élus du bloc communal afin de les aider à identifier les situations compromettantes et mieux gérer les risques d’atteintes à la probité. L’AJCT a souhaité revenir sur les apports de ce document. À cette occasion , Samuel Dyens, avocat et maître de conférences associé à l’université de Nîmes, répond à nos questions.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.650
- L’encaissement sans émission de titre de recette : un angle mort dans le régime de responsabilité des gestionnaires publics ? - Gildas LE BRIS
Le comptable public constate, sur les relevés du compte « Banque de France » de son service, divers encaissements dont la cause lui est inconnue ; il ne parvient à effectuer aucun rapprochement avec les titres déjà émis par les collectivités dont il est assignataire. Cette préoccupation est quotidienne. Les émetteurs et les motifs des paiements sont variés. Les montants encaissés peuvent d’ailleurs être très importants. Les précisions mentionnées à l’appui des virements permettent, le cas échéant (il faut a minima pouvoir identifier le budget), de procéder à une affectation comptable. À défaut, une signification de rejet de ces encaissements est adressée à la Banque de France.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.672
- Quelle indemnisation en cas de négligence d’un gestionnaire public ? - Eric LANZARONE
Voilà un arrêt qui ne restera pas inaperçu tant le contexte qui préside à son édiction baigne dans un contexte banal partagé par des centaines de collectivités confrontées aux vicissitudes de la vie institutionnelle locale, ses errements et ses difficultés, et ses drames locaux.
📖 LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, décembre 2024, p.72
- Un représentant d’intérêts doit représenter... un intérêt ! - Samuel DYENS
On pourrait croire, ensuite d’une première lecture - trop - rapide, que cette décision, aussi importante soit-elle pour le droit de l’intégrité publique, ne concerne pas ou très vaguement les collectivités territoriales, leurs élus et leurs collaborateurs. Ce serait se méprendre sur la portée de cette décision, éclairée par les conclusions du rapporteur public, Nicolas Agnoux. Certes, le régime juridique des représentants d’intérêts, figurant dans la loi du 11 octobre 2013 pour la transparence de la vie publique (dans sa version issue de la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016), vise très peu le monde territorial. Mais il ressort des paragraphes de cette décision des enseignements importants pour les acteurs locaux, en particulier avec l’analogie qui peut être faite avec le droit des conflits d’intérêts.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.679
- Réseaux sociaux et respect des règles d’impartialité de la commande publique - Gilles LE CHATELIER
Un élu participant à la procédure d’attribution d’un contrat de la commande publique méconnaît le principe d’impartialité s’il exprime sur les réseaux sociaux une appréciation sur la manière dont le candidat sortant à l’attribution du contrat a géré le service. En l’espèce, la critique n’étant pas spécifiquement adressée à l’entreprise délégataire, le vice d’impartialité n’est pas retenu par le juge.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.682
- Condamnation d’une présidente de région pour discrimination jugée non prévisible - Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare que la condamnation pénale d’une présidente de région pour discrimination à l’égard d’une commune, au motif qu’elle avait refusé de signer un contrat de ville avec cette dernière, procède d’une interprétation judiciaire inédite du droit interne non raisonnablement prévisible. L’intimée ne pouvait donc raisonnablement prévoir qu’un simple refus de signer un tel contrat de ville l’exposerait ainsi à des poursuites pénales pour discrimination sur le fondement de l’article 432-7 du code pénal
📖AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.686
- La réflexion est-elle toujours désintéressée ? - Alexis GOIN, Louise CADIN
Les organismes de réflexion et de recherche ne sont pas, en principe, des représentants d’intérêts. Ils ne sont donc pas, sauf exception, tenus à l’obligation d’inscription sur le répertoire de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
L’article 30 de la loi de 1983 (art. L.531-1 et suivants du CGFP) ne fait pas obligation à l’administration de prononcer la suspension qu’il prévoit à l’encontre d’un agent empêché de poursuivre ses fonctions du fait de mesures prises dans le cadre d’une enquête ou procédure pénales, ni de lui attribuer provisoirement une autre affectation ou de le détacher dans un autre corps ou cadre d’emploi, et ne l’empêche pas d’interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement de son traitement pour absence de service fait, notamment dans le cas où il fait l’objet d’une incarcération ou d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d’exercer ses fonctions
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°11 p.756
L’avis rendu par le déontologue élu local n’est pas une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 45, 12 novembre 2024, act. 555
Le délit de harcèlement moral peut être retenu à l’encontre du dirigeant d’un établissement public à propos duquel il est établi, par de nombreux témoignages du personnel de l’établissement, qu’il s’est rendu auteur d’agissements répétés ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime. Le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur l’action civile diligentée à l’encontre d’un agent public auteur d’un délit de harcèlement moral commis dans l’exercice de ses fonctions dès lors qu’il n’est pas établi que ce délit est caractéristique d’une faute personnelle détachable du service.
Le fait qu’une pratique managériale soit génératrice de souffrance au travail ne permet pas, à lui seul, la caractérisation d’un délit de harcèlement moral. Le délit de harcèlement moral commis par un agent public dans l’exercice de ses fonctions est présumé être une faute de service génératrice d’un dommage sur la réparation duquel le juge judiciaire n’est pas compétent pour statuer tant que cette présomption n’est pas renversée.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 47, 25 novembre 2024, 2307
Le directeur d’une société d’économie mixte et le président du conseil d’administration de cette dernière sont condamnés par la Cour des comptes en raison de fautes graves ayant occasionné un préjudice financier significatif et d’avantages injustifiés dont ont pu bénéficier personnes physiques et morales concernées par cette affaire.
En particulier et pour cette dernière infraction, l’arrêt retient l’attention à raison de l’intérêt personnel retenu par la chambre du contentieux.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 47, 25 novembre 2024, 2321
Souvent présenté comme « le domaine privilégié de la corruption politico-administrative », pointé du doigt par l’OCDE comme « l’une des activités gouvernementales les plus vulnérables à la corruption », l’achat public est un secteur particulièrement exposé aux risques. Cet article explore la complexité, mais aussi la nécessité d’identifier des règles de déontologie communes à l’ensemble des acheteurs publics.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 2 décembre 2024, 2324
La Cour des comptes sanctionne la secrétaire de mairie d’une petite commune de moins de 1 500 habitants à une amende de 1 000 € en raison du préjudice financier significatif résultant du défaut de déclaration à l’assureur de la commune, d’arrêts maladies ayant entraîné une perte de recettes d’un peu plus de 44 000 €.
Impact. Aucun gestionnaire public ne doit s’estimer à l’abri d’une mise en cause de sa responsabilité financière devant le juge financier. Même les plus petites communes et donc les plus petits budgets peuvent justifier l’engagement de la responsabilité financière de leurs gestionnaires.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 16 décembre 2024, 2339
Les escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI) visent à obtenir d’un agent public un virement bancaire sur un compte frauduleux qui usurpe l’identité d’un véritable créancier. Ces escroqueries visent à la fois les ordonnateurs et les comptables publics. En l’espèce, un changement de RIB via l’usurpation de l’identité d’un fournisseur de la commune qui demandait à ce que les virements soient dirigés vers un nouveau compte bancaire avait été fait à partir d’un échange de courriels de la commune. Ne s’étant rendu compte de la fraude que tardivement, la petite commune rurale de Padiès entendait engager la responsabilité personnelle du comptable public à hauteur du montant des factures, ce qui l’administration chargée du budget a refusé.
Dans un second temps, la commune a présenté une demande indemnitaire à l’Etat pour réparer le préjudice qui découle d’une faute consistant soit au refus d’engager la responsabilité du comptable public soit de la faute de l’État dans sa mission de gestion de la trésorerie des collectivités locales.
La cour administrative d’appel de Paris rejette ses demandes sur les deux fondements. Les obligations de contrôle du comptable n’ont pas été méconnues en l’absence d’information sur une anomalie qui aurait permis de détecter la fraude. Aucune faute n’était davantage imputable au service. Lorsqu’elles détectent une fraude, les collectivités doivent immédiatement en informer le comptable. Si le paiement a déjà été réalisé, le comptable doit s’efforcer de récupérer les fonds versés. Mais comme le montre cet arrêt, il n’est pas tenu d’indemniser la commune lorsque c’est cette dernière qui lui a transmis le FOVI et elle doit alors supporter les conséquences de la fraude si, comme c’était le cas pour la commune de Padiès, son assurance ne couvre pas le préjudice.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 23 décembre 2024, 2348
- Déclaration de sinistre - La responsabilité des secrétaires de mairie rappelée, Brigitte MENGUY
Dans un arrêt rendu public le 7 octobre 2024, la Cour des comptes condamne une ancienne secrétaire de mairie d’une petite commune landaise pour défaut de transmission à l’assureur de plusieurs déclarations de sinistre dans les délais prescrits, entraînant pour la collectivité un préjudice financier significatif.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 4 novembre 2024, p.55
Le favoritisme, avant d’être un délit, c’est d’abord une infraction administrative. Concrètement, un agent public peut être condamné à ce titre par les juridictions financières. La rédaction revient avec Nicolas Groper, avocat général à la Cour des comptes, sur cette infraction souvent méconnue par l’opinion publique et les principaux intéressés…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 19 novembre 2024
- L’éthique des acheteurs publics à la loupe : probité, impartialité, et diligence - Etienne DUCLUSEAU
Lors d’un webinaire organisé par l’APASP (Association Pour l’Achat dans les Services Publics), Maître Jean-Marc Peyrical, avocat au barreau de Paris et président de l’association, rappelle que la déontologie des acheteurs publics repose sur trois piliers : la probité, l’impartialité et la diligence. Si ces principes sont connus des acheteurs, leur application devient de plus en plus stricte face à une règlementation évolutive. L’avocat souligne l’importance de l’efficacité dans les décisions d’achat et le rôle clé de la vigilance pour prévenir les conflits d’intérêts. D’autant que, selon lui, « l’étau se resserre » sur les acheteurs publics…
📖 ACHAT PUBLIC.INFO 15 novembre 2024
Serait-il utile d’insérer dans la Constitution des dispositions consacrant les services publics ? Une telle question semble appeler une réponse positive sur le principe au regard du fait que les services publics constituent une valeur ou un symbole fondamental de la République auquel le constituant peut être légitimement attaché. Toutefois si le principe d’une reconnaissance constitutionnelle peut être acté, se pose alors la question de la forme d’une telle consécration. Une proposition de loi constitutionnelle récente voulait insérer dans le texte fondamental une Charte à l’image de ce qui existe pour l’environnement ; cette option ne paraît pas pertinente compte tenu de l’instrumentalisation politique dans ce texte de la notion et, par ailleurs, de la complexité de celle-ci ainsi que de la gestion et du régime juridique des services publics.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 51-52, 23 décembre 2024, 2349
- Inégalités territoriales d’accès aux soins : un constat et des propositions pour les collectivités territoriales - Pierre VILLENEUVE
Loin de constituer une réelle nouveauté sur le fond mais plus sur la forme, un rapport d’information du Sénat relatif aux inégalités territoriales d’accès aux soins et une proposition de loi d’initiative transpartisane (v. prop. de loi n° 682 contre les déserts médicaux, Ass. nat. 3 déc. 2024) ont été présentés le 13 novembre 2024.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.651
- La fragilisation du modèle des services départementaux d’incendie et de secours : missions et financements - Laurent DERBOULLES
L’organisation départementale des services d’incendie et de secours trouve sa lointaine origine dans la fonction d’inspecteur départemental des sapeurs-pompiers instituée lors du dernier quart du dix-neuvième siècle, puis dans la généralisation des services départementaux de protection contre l’incendie à compter de 1955. En lien étroit avec l’autorité préfectorale et par la mobilisation de financements locaux, ces structures visent à coordonner et à rendre possibles les coopérations entre les communes protégées par un corps de sapeurs-pompiers et celles qui en sont dépourvues. Les services départementaux de protection contre l’incendie - devenus services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) au début des années quatre-vingt - s’inscrivent alors dans une logique d’optimisation de l’exercice d’une compétence communale de principe. Le rôle des SDIS est à ce titre essentiel, mais limité.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.654
L’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) est certainement celle qui a donné lieu au plus de jurisprudences en matière de temps de travail des agents publics. Pourtant, le temps de travail des SPP est régi par peu de textes.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.658
Sur le plan des obligations statutaires, les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) sont des fonctionnaires territoriaux comme les autres, soumis à l’ensemble des devoirs notamment fixés par les articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP). Toutefois, les missions des sapeurs-pompiers ne sont, elles, pas des missions comme les autres : protéger et secourir les personnes, les animaux, les biens, l’environnement ; lutter contre les périls et les sinistres... La nature de ces missions, en ce qu’elle impose une exigence plus grande de la part de ceux qui les exercent, influe alors sur les contours et implications des obligations statutaires, qui s’inscrivent de ce fait dans le cadre plus global des valeurs portées par la profession de soldat du feu
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.660
Si l’on se réfère aux statistiques les plus récentes, en 2022, les sapeurs-pompiers ont effectué 4 968 500 interventions, soit 6,2 % de plus qu’en 2021, ce qui représente plus de 13 000 interventions par jour, ou encore une intervention toutes les sept secondes. Eu égard à la difficulté que présente l’activité en cause, le contentieux de la responsabilité administrative des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) est assez développé. Une recherche sur Légifrance indique ainsi que pour la période 2023-2024, pas moins de 392 décisions concernant la recherche de la responsabilité des SDIS ont été prises par les juridictions administratives.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.663
- Focus sur le patrimoine des SDIS - Nathalie BETTIO
Un recul d’un peu moins de trente ans sur la départementalisation du service d’incendie et de secours initiée par la loi du 3 mai 1996 permet aujourd’hui de faire un point sur le patrimoine des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). En rupture avec le principe classique de l’organisation communale et intercommunale qui prévalait depuis la fin du XIXe siècle, ces établissements publics autonomes créés en 1938, communs aux départements, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) anciennement compétents, sont effectivement devenus, à la suite de cette loi, les gestionnaires uniques, à l’échelle départementale, des biens indispensables à ce service public qui sont répartis entre les différentes bases opérationnelles du département.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.666
Si le service départemental d’incendie et de secours est responsable des conséquences dommageables imputables à l’organisation et au fonctionnement défectueux des services et matériels concourant à l’exercice de la mission de lutte contre les incendies, la commune, compétente pour assurer l’entretien et le contrôle technique des points d’eau incendie implantés sur son territoire, est seule responsable des conséquences dommageables des opérations de lutte contre l’incendie résultant des manquements commis sur ce point par la commune.
Fondée sur le principe de la responsabilité de la commune du fait des dommages qui résultent de l’exercice des attributions de police municipale, la solution ainsi retenue conduit à limiter la responsabilité encourue par le service départemental d’incendie et de secours aux seuls désordres imputables aux opérations de prévention et de secours qui relèvent de ses attributions à l’exclusion, en particulier, des dommages résultant de la mise en œuvre de la défense extérieure contre l’incendie.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 16 décembre 2024, 2341
- Ski cross : retour sur l’appréciation du critère d’imprévisibilité constitutif de la force majeure - Serge MOUTOU
A l’heure où les touristes s’apprêtent à se rendre dans les stations situées en zones montagneuses pour chausser leurs skis, il paraît opportun de revenir sur l’exigence de responsabilité de plus en plus galopante caractérisant notre société, même lors des périodes de détente (DESFOUGERES (E.) « La responsabilité administrative des collectivités territoriales confrontées au fait touristique », in PAUVERT (B.) et RAMBOUR (M.), Sous la direction de, Tourisme, sécurité et catastrophes, Institut Universitaire Varenne, Collection Colloque & Essais, 2018 p. 145). Cette exigence de responsabilité est si forte chez les touristes qu’elle touche également, et depuis longtemps, les sportifs de haut niveau. L’arrêt rapporté est l’occasion d’appréhender la mise en œuvre de cette responsabilité. Cet arrêt résulte, en effet, d’une interprétation plus rigoureuse, par la Cour de cassation, du concept d’imprévisibilité dans le cadre d’un accident de ski cross. Plus concrètement, la haute juridiction était appelée à faire une estimation de la force majeure ; c’est-à-dire à édifier les parties impliquées sur la question de savoir si le simple fait pour un skieur engagé dans une épreuve de ski cross de modifier sa trajectoire constituait un événement imprévisible pour un autre concurrent, de sorte à requérir la force majeure.
📖 JOURNAL DES ACCIDENTS ET DES CATASTROPHES, 20 décembre 2024
📖 MAIRE INFO, 24 octobre 2024
📖 ACTU JURIDIQUE.FR, 4 novembre 2024
- Statut de l’élu : la brochure de l’AMF actualisée - Xavier BRIVET
La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF a été mise à jour (
www.amf.asso.fr). Elle présente les nouveautés relatives au droit individuel à la formation des élus.
📖 MAIRES DE FRANCE, 6 décembre 2024
- Les maires sont-ils guettés par le burn-out ?- Isabelle DUGELET
📖 JOURNAL DES MAIRES, novembre 2024, p.34
- Vers l’adoption rapide d’un "véritable" statut de l’élu ?, Philippe POTTIEE SPERRY
📖 MAIRES DE FRANCE, décembre 2024, p.30
- Quels sont les fonctionnaires de police qui ne peuvent être élus municipaux ?, Karin CIAVALDINI
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°9, p583
- Protection fonctionnelle : un droit à géométrie variable À propos des décisions QPC nos 2024-1098, 2024-1106 et 2024-1107 - Samuel DYENS
Par les trois décisions QPC ici commentées, le Conseil constitutionnel vient apporter de nouvelles pièces à l’édifice du droit de la protection fonctionnelle des agents publics, aussi bien élus qu’agents stricto sensu. D’autant que les points tranchés par ces décisions alimentent régulièrement les questionnements et les chroniques juridiques. Dans la première décision rendue (n° 2024-1098 QPC), le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique (CGFP), qui réserve le bénéfice de la protection fonctionnelle, lorsque l’agent public fait l’objet de poursuites pénales à raison de ses fonctions, ainsi que lorsqu’il est placé sous le statut de témoin assisté, qu’il est placé en garde à vue ou qu’il se voit proposer une mesure de composition pénale. Il s’agissait de se prononcer sur la validité de l’exclusion du champ de la protection des situations dans lesquelles l’agent est entendu en audition libre. Dans la deuxième décision (n° 2024-1106 QPC), la question était de savoir si les élus locaux, au visa de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pouvaient bénéficier du même champ de protection que les agents publics, en cas de mise en cause pénale à raison de leurs fonctions, alors que ce texte en limite la portée pour les élus au seul cas de poursuites pénales strictement entendues. Enfin, dans la troisième décision (n° 2024-1107 QPC) Enfin , dans la troisième décision ( n° 2024-1107 QPC), le juge constitutionnel devait se prononcer sur la validité des dispositions du CGCT qui limitent le bénéfice de la protection fonctionnelle aux seuls élus membres de l’exécutif (exécutifs eux-mêmes, suppléants de l’exécutif ou titulaires d’une délégation), excluant de fait les autres membres de l’assemblée délibérante. Si les agents publics sortent confortés par les décisions rendues, bénéficiant d’une extension - légitime et logique - de leur droit à protection fonctionnelle, tel n’est pas en revanche le cas des élus, dont le sort ne pourra être amélioré qu’avec l’intervention du législateur.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.621
- La protection fonctionnelle peut, constitutionnellement, être à géométrie variable - Eric LANDOT
Enquête préliminaire, moindre couverture pour certaines fonctions : le Conseil constitutionnel vient d’admettre de manière fort souple la constitutionnalité de fortes différences de traitement en matière de protection fonctionnelle des élus locaux (I)… Cela n’est pas très surprenant car cette juridiction admet fort libéralement que des différences de situation entraînent la constitutionnalité de différences de traite-ment (II). Mais, pour ce qui est de la protection fonctionnelle, en creux, cela conduit à ce que la valeur juridique d’une telle protection, qui est à la fois législative, certes, mais qui prend aussi rang de principe général du droit… ne se hisse pas au niveau d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Ce qui, pour certains débats actuels en matière de protection fonctionnelle, n’est vraiment pas anodin (III).
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°11 p.721
- La formation des élus locaux - Alexandra ADERNO, Elise HUMBERT, Agathe DELESCLUSE
Considéré comme une composante essentielle de la démocratisation des mandats locaux, le droit à la formation des élus locaux a été sensiblement renforcé ces dix dernières années. De sorte qu’aujourd’hui, il semble se dégager un certain consensus sur une dotation suffisante des élus en la matière.
Dans le même temps, en pratique, les élus locaux ont faiblement recours à ce droit. Si les chiffres ne sont pas aisés à identifier, selon un rapport publié par l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales en janvier 2020, « moins de 3 % des élus locaux suivent annuellement au moins une formation ». La complexité des dispositifs de formation des élus locaux et leur caractère encore trop confidentiel est souvent mise en avant pour expliquer ce faible taux de recours.
50 questions-réponses présentant le droit à la formation et à en expliciter les moyens d’application, en détaillant ses implications concrètes pour ses trois parties prenantes : les élus locaux, les collectivités territoriales et les organismes de formation dont l’activité est très réglementée.
📖 LE COURRIER DES MAIRES, Cahier détaché, 50 questions, 18 novembre 2024
- Le transfert des routes aux collectivités territoriales, Mourad MERGUI
📖 LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE , n°268, novembre 2024, p.29
- Chêne communal : « Les feuilles mortes se ramassent à la pelle »... pour les requérants - Christophe OTERO
Des riverains d’une parcelle communale sur laquelle se trouvent des arbres tentaient d’obtenir qu’il soit procédé à un élagage de ceux-ci et la condamnation de la commune à les indemniser de leur préjudice de jouissance. Le tribunal administratif (TA) de Rennes retient que la commune démontre avoir procédé à de tels travaux et que sa responsabilité sans faute n’est pas engagée.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.640
- Le recensement des chemins ruraux, Nathalie QUIBLIER
Le recensement des chemins ruraux, soumis à une enquête publique préalable, permet aux communes de suspendre le délai de prescription acquisitive sous certaines conditions.
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 18 novembre 2024, p.103
Si le patrimoine des départements s’est amélioré, celui de l’Etat reste dégradé bien qu’en cours de stabilisation. Quant à celui des communes, il semble lui aussi dégradé, selon les premiers retours issus d’une enquête de l’Observatoire national des routes.
📖 MAIRE INFO, 11 décembre 2024
- Quelles sont les obligations du maire en matière de retrait de permis de construire lorsque sa décision doit être prise sur avis conforme du préfet ?, Maxime BOUTRON
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°9, septembre 2024, p.587
L’interdiction de l’artificialisation des sols et l’apport de la revitalisation des centres-villes font leur apparition dans la jurisprudence qui continue à apporter de précieuses précisions sur l’étendue des missions et les méthodes des commissions d’aménagement commercial, dans l’attente de l’expérimentation de la décentralisation des autorisations d’exploitation commerciale.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 46, 18 novembre 2024, 2315
- Haro sur l’extension d’une construction existante en zone littorale - Romain ROUTIER
Dans un avis contentieux, le Conseil d’Etat indique le critère d’appréciation permettant l’agrandissement d’une construction déjà existante sans méconnaître la règle d’urbanisation en continuité.
- Objectif ZAN : la contre-révolution s’organise - François BENECH
Nouveau paradigme, l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 (objectif ZAN) révolutionne le rapport des collectivités publiques au foncier. Depuis son entrée en vigueur en 2021, les auteurs de documents d’urbanisme redoublent d’efforts pour définir, par tranches de dix années, leurs objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation des sols. Dans cet exercice, la fin de l’année 2024 devait marquer l’entrée en vigueur, non sans mal, des schémas régionaux modifiés pour intégrer cet objectif ZAN. Mais depuis le dépôt, le 7 novembre 2024, de la proposition de loi sénatoriale « visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux », astucieusement désignée « TRACE », c’est une contre-révolution du ZAN qui s’organise.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.648
- La hâte est mauvaise conseillère - Michaël KAUFFMANN
Alors même qu’à la date de sa délivrance, un permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale, une cour administrative d’appel n’est pas compétente pour en connaître directement lorsque, avant sa saisine, un avis défavorable a été émis, dans l’intervalle, par la Commission nationale d’aménagement commercial.
- Vice initial non purgé, permis annulé, Claire DOUVRELEUR
📖 LE MONITEUR, 22 novembre 2024, p.58
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°9, p.587
- Permis de construire : la phase de l’instruction, Philippe PEYNET
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 décembre 2024, p.50
Le Conseil d’État décide qu’une enquête publique doit être organisée lorsque l’économie générale d’un PLU est atteinte du fait de modifications exigées par le préfet sur le fondement de l’article L. 153-25 du Code de l’urbanisme, fixant un régime dérogatoire pour le caractère exécutoire des PLU non couverts par un SCOT approuvé.
La décision du Conseil d’État revient sur l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 2 mars 2023, estimant que le recours à l’habilitation prévue par l’article L. 153-25 fait échapper le PLU à toute nouvelle enquête publique, quel que soit son impact sur l’économie générale du document. Ainsi, l’arrêt du Conseil d’État préserve la portée de l’enquête publique et harmonise le droit régissant son organisation en cas d’évolutions significatives du PLU.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 48, 2 décembre 2024, 2328
La réouverture de Notre-Dame de Paris est l’occasion de s’intéresser à un sujet cher aux Français : la protection du patrimoine. Attachés à leur héritage culturel, 95% des Français estiment qu’il est important de le préserver. Le succès chaque année renouvelé des Journées européennes du patrimoine en atteste. En France, les monuments historiques sont sous haute protection, ils bénéficient d’un statut juridique particulier. Protégés, classés, inscrits... Que signifient toutes ces appellations ?
Lorsqu’une mesure de régularisation notifiée au juge après un sursis à statuer ne régularise pas le vice qui affectait l’autorisation d’urbanisme initiale, le juge doit annuler celle-ci sans mettre à nouveau en œuvre la procédure prévue à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme pour la régularisation du vice considéré.
Le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme initiale et l’autorité compétente doivent s’assurer que la mesure sollicitée et délivrée aux fins de régularisation régularise bien le vice retenu par le juge.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 50, 16 décembre 2024, 2342
- Le dossier de demande d’autorisation environnementale d’une installation d’éoliennes terrestres doit-il s’adapter aux évolutions du document d’urbanisme en cours d’instruction ?, Frédéric PUIGSERVER
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°9/24, septembre 2024, p.596
- Les élus face au ZAN, difficile de rester zen, Florence ROUSSEL
📖 ACTU ENVIRONNEMENT LE MENSUEL, n°451, novembre 2024, p.32
- Permis de construire : la phase de l’instruction, Philippe PEYNET
📖 LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 décembre 2024, p.50
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 49, 9 décembre 2024, 2336
- Le dossier de demande d’autorisation environnementale d’une installation d’éoliennes terrestres doit-il s’adapter aux évolutions du document d’urbanisme en cours d’instruction ?, Frédéric PUIGSERVER
BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°9/24 p.596
- Pas de régularisation d’une déclaration d’utilité publique par voie d’exception - Rémi BONNEFONT
Si la régularisation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) entachée d’illégalité est désormais largement admise par la jurisprudence, elle n’est pas sans limite et ne peut intervenir par voie d’exception, à l’occasion d’un recours dirigé contre un arrêté de cessibilité pris sur son fondement.
📖 AJ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES 2024 p.698
L’activité jurisprudentielle du Conseil d’Etat en droit de l’urbanisme reste soutenue. Sont ainsi abordés des domaines aussi divers que la notion d’extension dans les zones d’urbanisation diffuse, la succession d’acquéreurs potentiels en cas de préemption, l’obligation de conclure un projet urbain partenarial, l’absence d’obligation d’inclure la régularisation des travaux dans une demande de permis modificatif, ou l’impossibilité de régulariser juridictionnellement une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude.
📖 LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 47, 25 novembre 2024, 2316
Il résulte de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, éclairé par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Il en va de même lorsque le juge constate que la légalité de l’autorisation d’urbanisme prise pour assurer la régularisation de ce premier vice est elle-même affectée d’un autre vice, qui lui est propre. Mais aucune disposition légale ou réglementaire ne permet d’appliquer de manière successive l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme pour la régularisation d’un même vice affectant le permis de construire initial par exemple lorsqu’une mesure de régularisation a été notifiée au juge après un premier sursis à statuer, et qu’il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette mesure n’est pas de nature à régulariser le vice qui affectait l’autorisation d’urbanisme initiale.
📖 BULLETIN JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS LOCALES, n°11 p.762
