Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

samedi 12 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Mars 2019

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 23/09/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔵 Tribunal de Police d’Arras, 1er mars 2019

Relaxe d’un directeur de cabinet (commune de plus de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation non publique sur plainte d’une ancienne adjointe à qui le maire avait retiré sa délégation. Lors d’un conseil municipal, le maire avait publiquement donné les raisons de ce retrait en invoquant un conflits d’intérêts de l’adjointe au regard de ses fonctions supposées au sein d’une association. Le directeur de cabinet avait envoyé un courriel au nom du maire dans lequel il reprenait les différents reproches faites à l’élue pour justifier le retrait de délégation. D’où la plainte de l’intéressée dirigée contre le maire et le directeur de cabinet. Le premier a bénéficié d’un non lieu en cours d’instruction car il n’était pas poursuivi pour les propos tenus en séance du conseil et n’était pas l’auteur du mail litigieux ; le second est relaxé au bénéfice de la bonne foi. En effet le directeur de cabinet n’a fait que reprendre les propos publics du maire qui n’ont pas fait l’objet de poursuites, circonstance qui pouvait lui laisser croire que les accusations portées étaient fondées.

🔴Tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier, 12 mars 2019

Condamnation d’une communauté de communes pour infractions au droit de l’environnement suite à un dysfonctionnement de la station d’épuration ayant causé une pollution. En septembre 2016 des des enquêteurs avaient constaté, en sortie de station, des rejets d’eau brunâtre dans la rivière voisine. Un salarié de l’entreprise qui exploite le site, avait reconnu que des boues de décantation avaient été versées dans la rivière et avait précisé que des travaux permettant une meilleure évacuation des eaux pluviales pourraient régler le problème. Il est de fait reproché à la communauté de communes de ne pas avoir engagé des travaux depuis près de 10 ans pour améliorer la gestion du site, malgré une mise en demeure pour non respect de l’arrêté préfectoral fixant les règles de fonctionnement. La communauté de communes est condamnée à 10 000 euros dont 5 000 avec sursis. Les associations de défense de l’environnement, parties civiles, sont invitées à saisir les juridictions administratives.

🔴Tribunal correctionnel de Nevers, 12 mars 2019

Condamnation d’une ancienne maire pour détournement de fonds publics (commune de moins de 1 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir détourné l’argent des comptes de la buvette et du dépôt de pain, gérés en régie municipale, à hauteur de plus de 10 000 euros. C’est le nouveau maire qui est en épluchant les comptes des régies, avait constaté des incohérences et a déposé plainte contre sa prédécesseur. L’ancienne élue est également condamnée pour immixtion dans une fonction publique pour s’être immiscée dans les fonctions de régisseurs au mépris du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Elle écope d’une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis et d’une inéligibilité de cinq ans.

🔴Tribunal correctionnel de Beauvais, 14 mars 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 2000 habitants) du chef de fourniture frauduleuse de documents administratifs par une personne dépositaire de l’autorité. Il lui est reproché d’avoir fourni de faux documents administratifs à des membres de la communauté des gens du voyage qui leur ont permis d’édifier des maisons sur des terrains non constructibles. Il est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis et à une inéligibilité pendant cinq ans. Il devra en outre verser 5 000 euros de dommages-intérêts à la commune pour atteinte à son image.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 2019

Condamnation du maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts dans un marché défiscalisé de la téléphonie 3G. Il est reproché à l’élu, en sa qualité de président du conseil d’administration d’un office public, d’avoir favorisé une société d’ingénierie comme arrangeur pour le bénéfice de la défiscalisation métropolitaine d’un projet d’extension et de modernisation du réseau de téléphone mobile. Il est notamment pointé :
- la brièveté des délais de l’appel d’offre ;
- les liens existant entre le candidat choisi et les experts désignés pour analyser les offres ;
- la partialité dont avaient fait preuve les experts lors de la présentation des offres devant la commission d’appel d’offres.

La Cour de cassation confirme la condamnation de l’élu pour prise illégale d’intérêts :

- « caractérise un intérêt, au sens de l’article 432-12 du code pénal, l’existence d’un lien d’affaires qui unit l’auteur de ce délit à la personne bénéficiant d’une décision prise par lui dans le cadre de ses fonctions publiques, peu important que ce lien ait été développé au sein d’une société sans rapport avec l’opération dont il a la charge d’assurer la surveillance (...) ;
 
- caractérisent l’aide ou l’assistance donnée dans les faits qui ont préparé ou facilité l’infraction commise, les conseils techniques réitérés prodigués par une personne qui a intérêt à la réalisation de cette opération. »

En revanche la Cour de cassation annule la relaxe de l’élu du chef de favoritisme. Les magistrats d’appel avaient en effet estimé que la loi organique portant statut de la Nouvelle Calédonie, qui donne compétence à cette collectivité en matière de règles relatives à la commande publique, ne fait qu’édicter les principes de liberté d’accès et d’égalité des candidats que doit respecter la réglementation élaborée par les autorités de la
Nouvelle-Calédonie mais n’est pas directement applicable aux acheteurs publics,
la réglementation locale actuelle , dépourvue de toute référence à ces principes, ne
pouvant constituer le texte support légal de l’incrimination de favoritisme. Pour les juges d’appel, ce texte pose en effet les principes que doit respecter la réglementation élaborée par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, mais n’a pas pour objet de décrire le comportement que doivent adopter les personnes énumérées à l’article 432-14 du code pénal qui se réfère déjà aux principes de liberté d’accès et d’égalité des candidats.

Suivant l’avis de l’avocat général, la Cour de cassation censure cette position dès lors que les faits reprochés à l’élu constituent bien « une violation des règles de publicité et de concurrence, prévues par la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics qui met en œuvre les principes de liberté d’accès, d’égalité des candidats, de transparence des procédures, d’efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics, rappelés par l’article 22-17° de la loi n° 99-209 du19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et applicable sur ce territoire ». Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de se prononcer sur la culpabilité de l’élu du chef de favoritisme, la condamnation pour prise illégale d’intérêts étant pour sa part définitive (un commentaire de l’arrêt est disponible ici)

🔴 Tribunal correctionnel de Carpentras, 21 mars 2019

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) pour excès de vitesse et conduite sans permis de conduire. Flashé à 130 km/h au lieu des 80 réglementaires, l’élu avait présenté son permis. Après contrôle des forces de l’ordre, il s’est avéré qu’il avait perdu tous ses points depuis dix ans. Mais, par le jeu d’une déclaration de perte, l’élu n’avait pas restitué le document... Jugé selon la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, l’élu est condamné à 385 euros d’amende, ainsi qu’à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

🔵 Tribunal correctionnel de Paris, 21 mars 2019

Relaxe d’un maire et président d’agglomération (commune de plus de 10 000 habitants) pour diffamation à l’encontre d’une association. Il était reproché au maire d’avoir tenu, au cours d’un conseil d’agglomération, des propos sous-entendant que l’association, par des moyens pédagogiques contestables, tentait d’obtenir des contributions financières des communes qu’elle démarchait.

🔴 Tribunal correctionnel de Créteil, 22 mars 2019

Condamnation d’un aide-soignant d’une maison de retraite (EHPAD) associative pour violences volontaires sur personne vulnérable. Il lui est reproché des violences physiques et verbales à répétition à l’encontre d’une pensionnaire de l’établissement. La victime, âgée de 98 ans, avait alerté sa famille sur les violences dont elle était l’objet. Celle-ci avait installé des caméras dans la chambre qui ont permis de démasquer l’auteur des faits. Il est condamné à cinq ans d’emprisonnement ferme avec interdiction définitive d’exercer la profession d’aide-soignant.

🔴Tribunal correctionnel d’Evry, 22 mars 2019

Condamnation de l’ancien salarié d’une association d’insertion pour incendie volontaire. Le prévenu a reconnu avoir mis le feu aux locaux de l’association partiellement détruits car son contrat au sein de la structure arrivait à expiration. Il est condamné à dix-huit mois d’emprisonnement dont douze avec sursis.

🔴Tribunal correctionnel du Havre, 25 mars 2019

Condamnation d’un chef de centre de SDIS pour harcèlement moral sur plainte il y a plus de 10 ans de trois sapeurs pompiers. Il lui était reproché d’avoir instauré un régime " dictatorial " en exerçant des pressions sur les agents placés sous son autorité pour les contraindre à accepter, sous peine de démissionner, des heures d’astreinte incompatibles avec leur emploi professionnel et leur vie privée. Après une longue procédure d’instruction, le chef de centre qui avait initialement bénéficié d’un non lieu est finalement renvoyé devant le tribunal correctionnel qui le condamne à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Le tribunal ne retient l’infraction qu’à l’égard de deux plaignants et leur alloue 10 000 euros et 7 000 euros de dommages-intérêts.

🔴Tribunal correctionnel de Nice, 26 mars 2019

Condamnation d’un élu poursuivi pour diffamation sur plainte d’un opposant qu’il avait accusé d’avoir des accointances nazies en référence à un concert d’extrême-droite auquel il avait participé. L’élu est condamné à verser 4000 euros de dommages-intérêts au plaignant. Il est revanche relaxé du chef d’injure publique sur plainte du même opposant.

🔴 Tribunal correctionnel de Metz, 28 mars 2019

Condamnation d’un agent d’une commune (plus de 10 000 habitants) en charge des bons de commandes pour délit de favoritisme, avec la complicité de deux responsables de sociétés privées. Pendant plusieurs années, les commandes de la commune étaient divisées afin de passer sous les seuils imposant le recours à une mise en concurrence et ainsi d’attribuer les marchés de travaux à deux sociétés. L’agent, mis à la retraite d’office, est condamné à huit mois d’emprisonnement avec sursis. Les entreprises ont pour leur part été placées en liquidation judiciaire après la résiliation des marchés de la ville. Celle-ci a depuis décidé d’intégrer le service marchés publics au service finances pour détecter toute anomalie dans les passations et les attributions.

🔴 Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 28 mars 2019

Condamnations de la directrice et du président d’un syndicat des eaux pour détournement volontaire de fonds publics pour la première et pour détournement de fonds publics par négligence pour le second. Un contrôle de la chambre régionale des comptes avait mis à jour une dette de 500 000 euros du syndicat et de très nombreux achats personnels de la directrice pour un montant total de plus de 150 000 euros : achat d’une voiture, de pneus pour son 4X4, utilisation de cartes de carburant, achat d’ordinateurs, d’imprimantes, de spiritueux et de bonnes bouteilles (pour plus de 6 000 € !), achat de matériel de bricolage, des abonnements de téléphone, outre le détournement de plus de 50 000 € de chèques-restaurants et des chèques emploi-service du comité des œuvres sociales... Aucun enrichissement personnel n’est en revanche imputé au président du syndicat mais il lui est reproché d’avoir été négligent et d’avoir permis les détournements par son absence de contrôle. La directrice est condamnée à deux ans d’emprisonnement ferme, l’élu à un an d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’inéligibilité. Au civil les deux prévenus sont condamnés verser solidairement près de 160 000 € au syndicat et au comité des œuvres sociales (COS).

🔵 Tribunal correctionnel de Digne-les-bains, 28 mars 2019

Relaxe d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivi pour diffamation sur plainte de responsables d’une association de défense de l’environnement opposée à la démolition d’un bâtiment ancien. Il était reproché au maire d’avoir, au cours d’une séance du conseil municipal, vilipendé le comportement des responsables associatifs dans des termes jugés diffamatoires par les personnes visées. Pour sa défense le maire soulignait la "politique de contestation totale de cette association contre la municipalité". Il est entendu par le tribunal qui prononce la relaxe.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

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