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Fonction publique

Réponse du 16/02/2012 à la question écrite N° 18717 de M. Michel Doublet

Les années effectuées dans le privé sont-elles prises en compte pour l’attribution de la médaille territoriale ?

 [1]


Non, seules sont prises en compte les années de service au sein d’une collectivité territoriale. Inversement, les années exercées dans une collectivité ne comptent pas pour l’attribution de la médaille du travail dans le secteur privé.

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est une décoration spécifique aux élus locaux et aux agents des collectivités territoriales. Une personne ayant reçu la médaille d’honneur du travail au titre de ses activités dans le secteur privé ne peut se voir décerner la médaille d’honneur régionale, départementale et communale qu’à la condition de réunir, par ailleurs, vingt ans d’activité dans le service public d’une collectivité territoriale.

En effet, les services accomplis dans le secteur privé, reconnus par la médaille du travail, ne peuvent être pris en compte pour cette distinction qui récompense ceux qui ont manifesté un dévouement constant au service des régions, des départements et des communes. Par ailleurs, les dispositions en vigueur ne prévoient pas la possibilité d’obtenir la médaille du travail en comptant les années exercées dans les collectivités.

Réponse du 16 février 2012 à la question écrite N° 18717 de M. Michel Doublet

 L’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale est réservée aux agents ayant vingt ans d’activité au service d’une collectivité territoriale, sans prise en compte des années de travail effectuées dans le privé.

 Inversement un ancien fonctionnaire ne peut obtenir la médaille du travail dans le privé en invoquant les années exercées au service d’une collectivité.

 Ainsi, les fonctionnaires ou les salariés, qui ont effectué une carrière mixte dans le public et dans le privé, ne peuvent cumuler les années d’exercice dans ces deux secteurs pour pouvoir revendiquer l’attribution de l’une ou l’autre médaille.


Références

 Articles R411-41 et suivants du code des communes


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Un fonctionnaire mis à disposition d’un organisme privé est-il lié à cet organisme par un contrat de travail alors qu’il reste rémunéré par son administration ?

Un agent peut-il lors de sa titularisation revendiquer, pour le calcul de son ancienneté, les missions exercées au sein d’une association contrôlée par la ville ?

[1Photo : © Gilles Cohen