Au JO du 16 juillet 2010

Le droit des associations et des collectivités locales

Au sommaire : associations de défense des consommateurs, Conseil supérieur du travail social, tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, gestion du RMI dans le département de la Réunion, dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Brès (34), compétitions sportives, intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social.

[1]

Action sociale

– Arrêté du 5 juillet 2010 relatif à l’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant les arrêtés du 13 octobre 2009 et du 24 mars 2010 NOR : SASH1017851A

– Arrêté du 7 juillet 2010 relatif à la composition du Conseil supérieur du travail social NOR : MTSA1017134A

Associations

– Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation NOR : ECEC1002554D [2]

Elections

– Décret du 13 juillet 2010 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Brès (Hérault) NOR : IOCA1017039D

Energie

– Arrêté du 29 juin 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel NOR : DEVE1017485A

Organisation administrative et décentralisation

– Décret n° 2010-802 du 13 juillet 2010] relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences transférées au département de La Réunion NOR : IOCB0924243D [3]

Santé

– Décret n° 2010-804 du 13 juillet 2010 relatif aux missions de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé NOR : SASE0928143D

Sport

– Arrêté du 12 juillet 2010 portant autorisation de la 22e édition de « La France en courant », du 17 au 31 juillet 2010 NOR : IOCA1018703A

L’intégralité du JO du 16 juillet 2010

[2] Le décret institue un dispositif de « reconnaissance spécifique » des associations de consommateurs les plus représentatives et fixe ses modalités d’attribution. Cette reconnaissance spécifique leur permet de bénéficier d’un siège au bureau du Conseil national de la consommation. La liste des associations de consommateurs bénéficiant de cette reconnaissance spécifique est publiée sur un site internet relevant du ministère chargé de la consommation.
Par ailleurs, le décret définit plus précisément les missions de l’Institut national de la consommation, qui a notamment vocation à réaliser des campagnes d’information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation. Sa gouvernance est modifiée (renforcement de la représentation de l’Etat).
Le décret procède également à la recomposition des institutions publiques de la consommation autour de l’Institut national de la consommation. Cet institut et les centres techniques régionaux de la consommation sont structurés en réseau. Enfin, le décret facilite le développement d’une synergie entre l’Institut national de la consommation, la Commission de la sécurité des consommateurs et la Commission des clauses abusives : le directeur de l’institut siégera au sein des deux commissions avec voix consultative, et les présidents de celles-ci seront membres de droit du conseil d’administration de l’institut.

[3] Le décret répare une omission en complétant la liste annexée au décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.