[1] Photo : © Kret

[2] Le décret institue un dispositif de « reconnaissance spécifique » des associations de consommateurs les plus représentatives et fixe ses modalités d’attribution. Cette reconnaissance spécifique leur permet de bénéficier d’un siège au bureau du Conseil national de la consommation. La liste des associations de consommateurs bénéficiant de cette reconnaissance spécifique est publiée sur un site internet relevant du ministère chargé de la consommation.
Par ailleurs, le décret définit plus précisément les missions de l’Institut national de la consommation, qui a notamment vocation à réaliser des campagnes d’information des consommateurs et de prévention des risques liés à la consommation. Sa gouvernance est modifiée (renforcement de la représentation de l’Etat).
Le décret procède également à la recomposition des institutions publiques de la consommation autour de l’Institut national de la consommation. Cet institut et les centres techniques régionaux de la consommation sont structurés en réseau. Enfin, le décret facilite le développement d’une synergie entre l’Institut national de la consommation, la Commission de la sécurité des consommateurs et la Commission des clauses abusives : le directeur de l’institut siégera au sein des deux commissions avec voix consultative, et les présidents de celles-ci seront membres de droit du conseil d’administration de l’institut.

[3] Le décret répare une omission en complétant la liste annexée au décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.