Immeubles menaçant ruine : conséquences pour les communes de l’insolvabilité du propriétaire défaillant
Réponse du 25 octobre 2018 à la question écrite n° 06573 de M. Philippe Mouiller
Travaux d’office exécutés dans le cadre d’une procédure d’un immeuble menaçant ruine : la commune peut-elle obtenir le remboursement si le propriétaire n’est pas solvable ?
Non : il n’existe pas un fonds garantissant les communes du risque d’insolvabilité des propriétaires défaillants. Ajoutons cependant qu’un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation (suivre le lien proposé en fin d’article) a précisé que, sous certaines conditions, la commune pouvait se retourner contre l’assureur multirisque habitation du propriétaire pour obtenir le remboursement des seuls travaux commandés par la nécessité d’assurer la sécurité des immeubles et du domaine public.
« Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine prévus à l’article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).
Il peut ainsi prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire, par un arrêté de péril et à l’issue d’une procédure contradictoire, de prendre les mesures nécessaires.
Selon les dispositions du V de l’article L. 511-2 du CCH, à défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le maire peut, sur décision du juge des référés, faire procéder à la démolition. Dans ce cas, il est considéré que la commune agit pour le compte des propriétaires et à leurs frais. Ces frais sont recouvrés comme en matière de contributions directes et un titre de recouvrement est adressé au propriétaire.
S’agissant de la couverture des risques d’insolvabilité des propriétaires soumis à une obligation de démolition de leur immeuble, le Gouvernement n’envisage pas de créer un fonds spécifique, dans la mesure où le maire met en œuvre des pouvoirs de police dont l’exercice est couvert par les ressources de droit commun versées aux communes. »
– Lorsque dans le cadre d’une procédure de péril, le propriétaire n’exécute pas les travaux prescrits, la commune peut procéder d’office aux travaux aux frais du propriétaire.
– Sous réserve que le propriétaire défaillant soit solvable... Il n’existe pas de fonds garantissant les communes du risque d’insolvabilité.
– Ajoutons cependant que dans un arrêt isolé rendu en 2005 (inédit) la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a retenu que, sous certaines conditions, la commune pouvait se retourner contre l’assureur multirisque habitation du propriétaire défaillant pour obtenir le remboursement des seuls travaux commandés par la nécessité d’assurer la sécurité des immeubles et du domaine public (suivre le lien en fin d’article).
🚨 Si la commune n’exécute pas les travaux d’office, elle peut engager sa responsabilité en cas d’accident. Le maire aussi. Un maire a ainsi été condamné pénalement pour ne pas avoir engagé une procédure de péril pour un immeuble qui menaçait de s’effondrer (suivre le lien proposé en fin d’article).
