JORF n°0234 du 8 octobre 2011
Création d’une zone de préemption au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur la commune de Dragey-Ronthon / Taxe de séjour applicable aux hébergements touristiques
Environnement
– Décret n° 2011-1247 du 5 octobre 2011 créant une zone de préemption au profit du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres sur la commune de Dragey-Ronthon NOR : DEVL1117211D
Fiscalité et finances publiques
– Décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011 relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles NOR : IOCB1119983D [1]