Les inspecteurs du travail sont-ils compétents pour contrôler les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ? Le point de vue de Me Levent Saban et de Me Ilié Negritiu [1]
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L’inspection du travail est compétente, en vertu des articles L 8112-1 et suivants du Code du travail, pour veiller à l’application des dispositions du Code du Travail et pour constater les infractions à celui-ci.
Bien que l’inspection du travail elle-même semble parfois découvrir cette circonstance, elle est par suite parfaitement compétente pour intervenir dans les collectivités et établissements publics qui sont précisément soumis aux dispositions du Code du travail relatives à l’hygiène et la sécurité [3].
En cas d’accident du travail survenant dans une collectivité territoriale, l’inspection du travail pourra ainsi être amenée à rédiger un rapport de constatation d’infractions, transmis ensuite au parquet, sur la base des prérogatives et moyens d’investigation très larges qui lui sont accordés par le Code du travail.
L’inspection du travail a un droit d’entrée dans les collectivités et établissements publics !
Elle a aussi un droit de prélèvements, d’accès aux documents, avec faculté d’adresser des mises en demeure et des demandes de vérifications (conformité des équipements et installations, expositions des agents à certaines nuisances…).
Tout refus opposé à l’inspection du travail étant même susceptible de constituer un délit pénal [4].
On insistera dès lors sur l’absolue nécessité pour les collectivités et établissements publics de mettre en œuvre tous les moyens [5] pour anticiper et prévenir les situations d’atteinte à l’hygiène et à la sécurité de leurs agents. Un tel travail de prévention devra nécessairement passer par la désignation d’ACMO et d’ACFI compétents et dotés des moyens d’accomplir leurs missions au sein de la collectivité (ou encore par la passation d’une convention avec le centre de gestion s’agissant des missions confiées à l’ACFI).
Voir aussi :
Tout le code du travail (ou presque…) et rien que le Code !
Télécharger l’intégralité de l’analyse de Me Saban et Negritiu
[1] Avocats Cabinet Philippe PETIT et Associés
[2] Photo : © Nadezda
[3] Ceci par renvoi de l’article 2 de la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, et qui vient en dérogation de l’article L.4111-1 du Code du travail qui restreint lui son champ d’application aux seuls EPIC et aux EPA employant du personnel de droit privé
[4] Voire l’absence de réponse ou la réponse volontairement erronée ou incomplète.
[5] Et plus encore !