Mai 2021
Associations | Construction | Contrats & marchés publics | Domaine public | Election | Environnement | Finances publiques | Fonction publique | Intercommunalité | Pouvoirs de police | Responsabilité pénale | Services publics | Statut de l’élu | Urbanisme
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🙌 Associations
🔸 Les fédérations sportives, pouvoirs adjudicateurs ? Rudi Fievet
Jurisassociations, n°639, 15 mai 2021, p.33.
| La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a fixé à l’attention des juges nationaux les critères de qualification d’une fédération sportive en pouvoir adjudicateur. Dans quelles mesures est ce transposable aux fédérations françaises ? |
🔸 Capacité, intérêt, qualité : les conditions pour agir en justice Delphine Castel
Jurisassociations, n°638, 1er mai 2021, p.33.
| Toute association, en tant que personne morale, a la capacité d’agir en justice. Cependant, les actions intentée par les associations ont souvent été rejetées pour défaut de préjudice ou de qualité. Le point sur ces notions de procédure |
🔸 Rédiger son rapport d’activité après une année de restriction sanitaire Yannick DUBOIS
Associations mode d’emploi, mai 2021
| En 2020, les mesures sanitaires ont largement impacté l’organisation des activités des associations. |
🚧 Construction & travaux publics
🔸 Contentieux des travaux publics : aucune décision préalable n’est exigée pour les recours dirigés contre une personne privée Olivier CORMIER
DICTIONNAIRE PERMANENT ASSURANCES, 12 mai 2021.
| Faute de dispositions permettant au requérant de se prévaloir d’une décision tacite en l’absence de réponse, le juge administratif ne peut déclarer une requête irrecevable au motif qu’elle n’aurait pas été précédée par une demande préalable adressée par le requérant à la partie adverse [CE, avis, 27 avr. 2021, n°448467] |
🔸 Assurance décennale : paiement par chèque et date de réception tacite des travaux Evgeny GOLOSOV
LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 18 mai 2021.
| Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 19-25.563 |
🔸 Faute intentionnelle ou dol Anne PELISSIER
RDI, n°5, mai 2021, p.262.
🔸 Garantie de parfait achèvement et manquement au devoir de conseil du constructeur Daria BELOVETSKAYA
LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 7 mai 2021.
🔸 Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur Evgeny GOLOSOV
LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 25 mai 2021.
| Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 avril 2021, 19-25.748 |
🔸 La connaissance par le maître d’ouvrage de la présence du sous-traitant sur le chantier doit être personnelle Geoffrey MEYER
DICTIONNAIRE PERMANENT ASSURANCES, 4 mai 2021.
| Le sous-traitant ne peut engager la responsabilité du maître d’ouvrage tant que ce dernier n’avait pas personnellement connaissance de sa présence sur le chantier. La connaissance qu’avait le maître d’ouvrage délégué ne peut suffire, Cass. 3e civ., 15 avr. 2021, n° 19-20.424 |
🔸 Les dommages de travaux publics sont indemnisables dans le cadre d’un référé-provision Olivier CORMIER
DICTIONNAIRE PERMANENT ASSURANCES, 4 mai 2021.
| Le constructeur mis en cause par un tiers, victime d’un dommage de travaux publics, peut demander à être garanti par le maître de l’ouvrage, à condition que ces travaux aient été réceptionnés sans réserves et qu’il ne puisse être poursuivi sur un autre fondement, CE, 27 avr. 2021, n°436820 |
🔸 Un constructeur réalisant des travaux à titre conservatoire est-il légalement subrogé au maître d’ouvrage dans son droit d’agir en responsabilité décennale ? Hervé CASSARA
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°21, 24 mai 2021, 2167.
| CAA Douai, 8 avr. 2021, n° 19DA02618, 19DA02623 et 20DA00468, Sté Bouygues Bâtiment Grand Ouest et a. |
🤝 Contrats & marchés publics
🔸 Commande publique : l’obligation d’achat de produits issus de l’économie circulaire Jean Christophe POIROT
JOURNAL DES MAIRES, mai 2021, p. 39.
| Depuis le 1er janvier 2020, une partie des biens achetés par les collectivités doit être issue du réemploi ou contenir des matières recyclées |
🔸 Sans prise de risque, point de concession Olivier CORMIER
LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, 25 mai 2021.
| Une concession d’aménagement conclue sous le régime des contrats de concession doit être requalifiée en marché public lorsque le risque de l’opération est assumé entièrement par le concédant [CE, 18 mai 2021, n°443153] |
🔸 Travailler en réel sur une étude de cas favorise-t-il un candidat ? Gabriel ZIGNANI
LA GAZETTE DES COMMUNES, 31 mai 2021, p.47.
| Le Conseil d’Etat dans une décision du 27 avril, sur la possibilité de l’acheteur public de demander aux candidats à un marché public de réaliser un cas pratique |
🔸 Un marché de substitution peut intégrer des travaux de reprise de malfaçons Olivier CORMIER
DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION URBANISME, 4 mai 2021.
| Ces prestations étant mises à sa charge, le titulaire défaillant bénéficie d’un droit de suivi sur leur exécution [CE, 27 avr. 2021, n°437148] |
🏰 Domaine public
🔸 Injonction de supprimer un ralentisseur irrégulièrement implanté sur une route départementale en agglomération Olivier DIDRICHE
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, n°5, 11 mai 2021.
| CAA Lyon, 11-02-2021, n°20LY00724 20LY02611 |
🗳 Elections
🔸 Départementales et régionales : les maires entendus Jean Luc BALLY
JOURNAL DES MAIRES, mai 2021.
| Suite à la consultation des maires de France, il a été décidé que les scrutins auront lieu les 20 et 27 juin |
🔸 Scrutins : propagande - ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas jusqu’aux élections Lena JABRE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 24 mai 2021, p.47.
| Depuis le 1er septembre et jusqu’aux scrutins des 20 et 27 juin, les règles relatives à la campagne électorale évoluent. Piqûre de rappel des moyens de propagande non autorisés |
🔸 Vote par procuration : les nouvelles règles Jean Christophe POIROT
JOURNAL DES MAIRES, mai 2021, p.41.
| Les règles applicables à l’établissement des procurations ont fait l’objet de plusieurs évolutions récentes. Tour d’horizon à l’approche des scrutins du mois de juin 2021 |
🌳 Environnement
🔸 Loi Climat : de nouvelles clauses environnementales Guillaume FABRE
JOURNAL DES MAIRES, mai 2021, p. 31.
🙋♀️ Finances publiques
🔸 Les mesures de modernisation de la taxe d’aménagement Jean Baptiste OLLIER
LA GAZETTE DES COMMUNES, 10 mai 2021, p. 56.
🙋♀️ Fonction publique
🔸 Des mairies en proie aux violences sexuelles Livia STAHL
JOURNAL DES MAIRES, mai 2021, p. 24.
🔸 Le cumul d’activités, aussi demandé que strictement encadré Elise UNTERMANIER KERLEO
LA GAZETTE DES COMMUNES, 21 mai 2021, p.22.
🙋♀️ Intercommunalité
🔸 Décentralisation : intercos et villes-centres : je t’aime moi non plus Romain PASQUIER
LA GAZETTE DES COMMUNES, 31 mai 2021, p.12.
| Une interco peine parfois à imposer ses vues à ses membres. Et quand l’exécutif de la ville centre ne partage pas son projet politique, la rivalité freine le développement de l’ensemble. |
🔸 Territoires d’industrie : les recettes du succès Vivien REBIERE
JOURNAL DES MAIRES, mai 2021, p. 32.
| Le programme Territoires d’industrie a identifié 148 territoires présentant une forte identité et un savoir-faire industriel qui bénéficient d’accompagnement et de moyens pour accélérer leur développement |
🚓 Pouvoirs de police
🔸 Incertitudes sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une délibération autorisant un maire à résilier un contrat François BEROUJON
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, 2147.
| TA Bordeaux, 8 févr. 2021, n° 1900982 |
🔸 La vidéo-protection sur le territoire de la commune n’est pas la chasse-gardée du maire Bertrand BAILLARD
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°22, 31 mai 2021, 2172.
| CAA Douai, 24 nov. 2020, n° 19DA01349, Cne Nieppe |
🔸 Le maire, l’État et le glyphosate : l’exclusivité des polices spéciales environnementales appliquée aux pesticides MATHIAS MALBLANC
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°18, 3 mai 2021, 2150.
| CE, 31 déc. 2020, n° 439253, Cne Arcueil c/ préfet Val-de-Marne |
🔸 Les pouvoirs de police du maire en matière d’organisation des manifestations sportives Jean Charles JOBART
ACTUALITE JURIDIQUE COLLECTIVITES TERRITORIALES, n°5, 11 mai 2021.
| CE, 31 déc. 2020, n° 439253, Cne Arcueil c/ préfet Val-de-Marne |
🕵️♀️ Responsabilité pénale
🔸 La responsabilité pénale des agents territoriaux Sophie SOYKURT
LA GAZETTE DES COMMUNES, 3 mai 2021, p. 32.
👋 Services publics
🔸 Les modes de gestion des établissements et services sociaux et médicosociaux Juliette VIELH
LA GAZETTE DES COMMUNES, 10 mai 2021, p.54.
🔸 Travaux de raccordement au réseau public d’eau potable : où, comment et à quel prix ? Hélène PAULIAT
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°19-20, 10 mai 2021, 2162.
| CE, 26 janv. 2021, n° 431494, A... et C c/ Cne Portes-en-Valdaine |
📜 Statut de l’élu
🔸 Elus locaux : des formations diplômantes Yannick BELLE
JOURNAL DES MAIRES, mai 2021, p.29.
| Des élus locaux peuvent désormais se saisir de leur droit à la formation pour obtenir un diplôme universitaire |
🔸 La place du maire dans les établissements publics de santé bientôt retrouvée ? Aurélie AVELINE
LA GAZETTE DES COMMUNES, 31 mai 2021, p.52.
🏡 Urbanisme
🔸 L’urbanisme face aux défis contemporains
JOURNAL DES MAIRES, mai 2021, p.11.
| Loi Climat Aménagement urbain Demande d’urbanisme Taxe d’aménagement Fléau visuel |
🔸 La mesure de régularisation d’une autorisation d’urbanisme peut elle-même être régularisée Francis POLIZZI
LA SEMAINE JURIDIQUE EDITION ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES - LEXISNEXIS, n°21, 24 mai 2021, 2168.
| CE, 17 mars 2021, n° 436073 |
🔸 Lutter contre les infractions d’urbanisme Line BAUMANN
JOURNAL DES MAIRES, p. 43.
| Les maires sont confrontés à des constructions et des travaux illégaux réalisés sans autorisation ou non conformes à la réglementation. Des moyens leur permettent de faire respecter le droit |
🔸 Succession d’un sursis à statuer aux fins de régularisation puis annulation partielle du permis de régularisation Pierre SOLER COUTEAUX
RDI, n°5, mai 2021, p.290.
| CE, 17 mars 2021, n°436073 |
🔸 Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autre Sophie SOYKURT
LA GAZETTE DES COMMUNES, 10 mai 2021, p.51.
| Le deuxième pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne peut exiger un permis tacite si le refus du maire n’a été adressé qu’au premier demandeur. Uniquement dans certains cas, toutefois |