Cette FAQ est une synthèse à destination des collectivités territoriales. Elle ne se substitue pas aux textes officiels, aux instructions préfectorales territoriales ni aux plans ORSEC départementaux applicables à chaque territoire.
I CADRE JURIDIQUE ET ARCHITECTURE DU DISPOSITIF
1. Qu’est-ce que l’ORSEC DS CHALEX et quel est son fondement juridique ?
L’ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile) est le cadre légal de gestion des crises majeures en France, structuré autour des préfets de département, des préfets de zone de défense et des préfets maritimes. Sa base légale figure aux articles L. 741-1 à L. 741-5 et R. 741-1 à R. 741- 9 du Code de la sécurité intérieure.
L’ORSEC DS CHALEX en est la déclinaison sectorielle pour les chaleurs extrêmes. Il est activé par arrêté préfectoral, pris notamment sur le fondement des articles L. 2212-2 (5°) et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, de l’article L. 1411-1 du Code de la santé publique, et des dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs (art. L. 4121-1 et suivants). Ce plan abroge et remplace le guide ORSEC Disposition spécifique Gestion sanitaire des vagues de chaleur de 2021.
2. Quand l’ORSEC DS CHALEX est-il déclenché ?
- Vigilance orange canicule : la mise en œuvre des dispositions ORSEC CHALEX est laissée à l’appréciation du préfet de département, qui tient compte de l’intensité et de la durée de l’épisode, de la capacité du système de santé à absorber la suractivité, et de la nécessité d’une coordinationrenforcée.
- Vigilance rouge canicule extrême : l’application de l’ORSEC DS CHALEX est automatique. Le préfet de département en assure la direction des opérations.
- En dehors de ces deux niveaux, une veille saisonnière est active du 1er juin au 15 septembre, susceptible d’être élargie si les conditions météorologiques l’exigent.
Le déclenchement d’un plan ORSEC ne dispense pas le maire de ses prérogatives de police administrative générale, lequel peut toujours adopter des mesures préventives (Conseil d’Etat 14 mai 1986 n°45296 à 45299) : « Alors même qu’un accident s’est produit sur un chemin départemental ([décès de quatre collégiens qui tentaient de regagner leur domicile à pied les routes étant coupées par le passage d’un cyclone]) et que la police de la circulation sur ce chemin départemental, situé en dehors de l’agglomération communale, relevait de la compétence du préfet, il appartenait au maire d’user des pouvoirs de police qu’il tient de l’article précité, pour prévenir des accidents susceptibles d’être entraînés par les pluies torrentielles sur le territoire de la commune ».
3. Comment lire les alertes de Météo-France ?
Quatre bons réflexes :
— Consulter systématiquement deux cartes : la carte « aujourd’hui » (J) et la carte « demain » (J+1), disponibles à 6 h et 16 h sur vigilance.meteofrance.fr ;
— Utiliser les chronogrammes pour connaître l’heure exacte de changement de niveau de vigilance ;
— Consulter les bulletins de suivi départementaux, actualisés toutes les trois heures en vigilance orange ou rouge ;
— Croiser systématiquement ces trois sources avant toute décision d’activation ou de levée du
dispositif.
4. Quelle articulation avec les autres dispositifs territoriaux ?
L’ORSEC DS CHALEX s’articule avec plusieurs plans sectoriels que les collectivités doivent connaître :
— PCS/PICS (Plan communal ou intercommunal de sauvegarde) : déclinaison opérationnelle des décisions préfectorales au niveau communal et intercommunal. Son élaboration est notamment obligatoire pour les communes dotées d’un PPR approuvé (art. L. 731-3 du Code de la sécurité intérieure). Un volet spécifique chaleurs extrêmes doit y être intégré ;
— ORSAN EPI-CLIM : dispositif de réponse sanitaire du système de santé, piloté par les ARS,qui garantit la montée en charge coordonnée des établissements hospitaliers et médico-sociaux ;
— Plan bleu : plan de gestion de crise des établissements sociaux et médico-sociaux (art. L. 311-8 du Code de l’action sociale et des familles ; art. R. 311-38-1 et R. 311-38-2 du même code) ;
— PGTHSSE / Plan blanc : plan de gestion des tensions hospitalières des établissements de santé (art. L. 3131-7 et R. 3131-10 à R. 3131-12 du Code de la santé publique) ;
— DUERP : document unique d’évaluation des risques professionnels, à la charge des employeurs (art. L. 4121-1 et R. 4121-1 du Code du travail) ;
— PPMS (Plan particulier de mise en sûreté) des établissements scolaires.
— Code de la sécurité intérieure :art. L. 741-1 à L. 741-5 et R. 741-1 à R. 741-9 (dispositif ORSEC)
— Code général des collectivités territoriales : art. L. 2212-2 (pouvoirs de police du maire), L. 2215-1 (pouvoirs de police du préfet)
— Code de l’action sociale et des familles : art. L. 121-6-1 (registre communal), R. 311-38-1 et R. 311-38-2 (plan bleu)
— Code de la santé publique : art. L. 1411-1, L. 1431-2, L. 3131-7 et R. 3131-4 à R. 3131-12(ORSAN)
— Code du travail : art. L. 4121-1 et R. 4463-1 et s. (prévention risques chaleur), L. 5122-1 et s.
(activité partielle), L. 5424-6 et s. (BTP-intempéries)
— Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur
— PNACC-3 (Plan national d’adaptation au changement climatique), publié le 10 mars 2025
— Instruction interministérielle n° DGS/CCS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine (PDF)
— Arrêté du 27 février 2017 relatif aux associations agréées de sécurité civile
II LES OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU MAIRE
5. Quelles sont les obligations du maire en matière de canicule ?
Le maire exerce ses pouvoirs de police administrative générale en vertu de l’article L. 2212-2 du CGCT. À ce titre, ses obligations opérationnelles sont les suivantes :
- En amont de la saison estivale (anticipation) :
— Intégrer un volet chaleurs extrêmes dans le PCS et vérifier son opérationnalité ;
— Identifier et recenser les personnes vulnérables sur le registre communal des personnes vulnérables (prévu à l’art. L. 121-6-1 du Code de l’action sociale et des familles) ; organiser une campagne de sensibilisation à l’inscription à partir de mai ;
— Recenser les îlots de fraîcheur, points d’eau et espaces climatisés susceptibles d’accueillir des personnes vulnérables (se référer à la carte nationale des 80 000 lieux climatisés : bat-clim.web.app) ;
— Équiper les salles communales en ventilateurs et désigner des salles fraîches ;
— Vérifier l’approvisionnement en eau sur les aires d’accueil des gens du voyage ;
— S’abonner au téléservice CertDc (portail HubEE) pour recevoir les certificats de décès dématérialisés.
- En période de canicule ou canicule extrême (activation) :
— Activer le PCS et, si nécessaire, le poste de commandement communal ;
— Diffuser les messages de prévention en relais de la communication préfectorale ;
— Organiser les actions de proximité auprès des publics à risque ;
— Ouvrir et aménager des salles fraîches avec possibilité d’hébergement (lits picots) ;
— Mettre en œuvre le dispositif « voisins référents » intégré dans le PCS ;
— Organiser le transport des personnes vulnérables vers des lieux rafraîchis avant les heures les plus chaudes ;
— Mettre à disposition des points d’eau, fontaines et espaces climatisés et en communiquer la localisation (application smartphone, carte interactive, panneaux lumineux) ;
— Informer le préfet des difficultés rencontrées ;
— Assurer un suivi spécifique des décès sur sa commune.
- En vigilance rouge — mesures renforcées :
— Activer le PCS et le poste de commandement communal ;
— Mobiliser des places d’hébergement pour les sans-abri ;
— Contacter les personnes fragiles isolées ;
— Faire appel aux associations locales et au service civique.
6. Le maire reste-il responsable de la sécurité des baignades en période de canicule ?
Oui. En vertu de l’article L. 2212-2 du CGCT, le maire exerce sa compétence de police générale mais aussi sa police spéciale des baignades et activités nautiques : il délimite les zones, fixe les périodes de surveillance, surveille la qualité de l’eau et prend les mesures de limitation oud’interdiction nécessaires.
En pratique, le risque lié aux baignades doit être intégré dans le PCS dès la veille saisonnière. En vigilance rouge, le préfet peut prendre des mesures complémentaires et faciliter l’accès aux piscines aménagées. Des arrêtés municipaux ou préfectoraux peuvent limiter ou interdire temporairement les zones non surveillées, la consommation d’alcool et la vente d’alcool à proximité des sites les plus exposés.
7. Quelles obligations s’appliquent aux grands rassemblements organisés sur le territoire communal ?
Le maire doit s’assurer, en vertu de l’article L. 2212-2 du CGCT et de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, que le dispositif de sécurité et les moyens de secours préventifs sont adaptés pour toute manifestation publique.
À ce titre :
— Le risque chaleur doit être intégré dès l’instruction ou l’autorisation de l’événement ;
— L’organisateur doit fournir un protocole « fortes chaleurs » précisant les conditions de maintien, d’adaptation, de report ou d’annulation, ainsi que les attestations d’assurance couvrant le risque chaleur extrême ;
— En vigilance rouge, le maire et le préfet peuvent, après analyse de la situation, adapter, reporter, annuler ou interdire les rassemblements.
Attention aux autorisations de buvette
La consommation d’alcool est susceptible d’aggraver les effets de fortes chaleurs (déshydratation, coup de chaleur, risques de noyade, troubles à l’ordre public). Cette circonstance peut juridiquement justifier qu’une appréciation des conditions météorologiques soit prise en compte avant la délivrance d’une autorisation de buvette.
Ainsi, le maire peut apprécier l’opportunité de délivrer ou non une autorisation temporaire de débit de boissons en fonction des prévisions météorologiques. Ces autorisations étant accordées avant la tenue de la manifestation, il peut être prudent de prévoir dans l’arrêté municipal qu’elles sont délivrées sous réserve qu’aucune « Vigilance rouge Canicule extrême » ne soit déclenchée le jour de l’événement et, en tout état de cause, sous réserve qu’aucun arrêté préfectoral n’interdise la vente d’alcool.
Exemple de clause de réserve pouvant être insérée dans l’arrêté municipal :
« L’autorisation est suspendue de plein droit si : (i) une Vigilance rouge Canicule extrême est en vigueur le jour J ; ou (ii) le préfet a pris un arrêté d’interdiction de vente d’alcool (art. L. 2215-1 CGCT). L’organisateur est tenu de s’en assurer la veille et le matin de la manifestation. »
Le maire peut également assortir l’autorisation de conditions particulières, telles que la mise à disposition gratuite de points d’eau potable, l’adaptation ou la limitation des horaires de vente d’alcool aux périodes les moins chaudes de la journée, ou toute autre mesure de nature à prévenir les risques liés aux fortes chaleurs.
III — IDENTIFIER ET PROTÉGER LES PERSONNES VULNÉRABLES
8. Qui sont les personnes vulnérables et comment les identifier ?
Le guide distingue deux grandes catégories :
— Personnes fragiles : personnes âgées (vulnérabilité dès 65 ans, grande vulnérabilité à partir de 75 ans), enfants en bas âge (avant 2 ans, et entre 2 et 6 ans), femmes enceintes, personnes atteintes de maladies chroniques (cardiovasculaires, rénales, respiratoires, neurodégénératives,endocriniennes, obésité, troubles psychiatriques), personnes sous médication thermo-sensible,personnes en situation de handicap.
— Personnes surexposées : sans-abri, travailleurs en extérieur ou en ambiance chaude, habitants de logements mal isolés (DPE F ou G, dernier étage, absence de volets), gens du voyage, scolaires, personnes détenues, sportifs pratiquant en extérieur, festivaliers.
L’isolement constitue un facteur aggravant transversal pour toutes ces catégories.
Pour les identifier, les communes mobilisent plusieurs sources : le registre communal, les données des CCAS, les informations transmises par les professionnels de santé (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé - CPTS, médecins de ville, pharmaciens), les bailleurs et syndicats de copropriété pour les logements mal isolés, ainsi que les données du Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) pour les publics précaires hébergés.
9. Quelle est la méthodologie de prise en charge graduée des personnes vulnérables ?
Le guide préconise trois niveaux d’intervention, activés en fonction du niveau de vulnérabilité et de l’intensité de l’épisode :
1. « Aller vers » (vigilance orange — canicule) : maraudes, appels téléphoniques par les CCAS, dispositifs intercommunaux de contact, visites à domicile, ouverture des premiers centres d’accueil et de regroupement (CARe).
2. « Aller vers renforcé » (canicule ou canicule extrême selon vulnérabilité) : renforcement des maraudes et des appels, activation de la cellule d’information du public (CIP), déploiement de circuits fraîcheurs, mise en place de « tickets fraîcheur » distribués par les CCAS, mobilisation des transports climatisés (y compris scolaires et PAM).
3. « Sortir de » (canicule extrême pour les plus vulnérables) : ouverture H24 des CARe avec zones d’hébergement/repos, réquisition d’ERP rafraîchis, mobilisation de lieux d’hébergement supplémentaires, activation de la Cellule territoriale d’appui à l’isolement (CTAI) placée sousl’autorité du préfet.
Une grille de scores de 0 à 10 points permet de prioriser les actions selon l’état de santé, l’isolement, les conditions de logement et l’autonomie de la personne. Un score de 9-10 impose une mise à l’abri immédiate ; tout signe clinique grave impose un appel au SAMU (15) quel que soit le score.
10. Qu’est-ce que le registre communal des personnes vulnérables et comment le renforcer ?
Le registre communal des personnes vulnérables est prévu à l’article L. 121-6-1 du Code de l’action sociale et des familles. Il est tenu par le maire, avec l’appui du CCAS ou du CIAS, et recense les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes isolées qui souhaitent s’y inscrire.
Le guide souligne les limites actuelles de ce dispositif (exhaustivité et actualisation insuffisantes) et recommande :
— Une campagne de sensibilisation à l’inscription avant la période estivale (dès mai), relayée par les professionnels de santé, les pharmaciens et les associations ;
— Une logique de priorisation fondée sur des critères de vulnérabilité (âge, pathologie, isolement, conditions de logement) pour identifier en priorité les personnes relevant du dispositif « sortir de » ;
— Une mise à jour régulière des données, notamment en mobilisant les bailleurs, les services d’aide à domicile et les travailleurs sociaux.
11. Qu’est-ce que le dispositif « voisins référents » ?
Le dispositif « voisins référents » repose sur le volontariat de citoyens qui, formés en 30 minutes par le CCAS ou la réserve communale de sécurité civile (RCSC), s’engagent à identifier et suivre les personnes vulnérables vivant à proximité de leur domicile en cas de vigilance canicule extrême.
Leur mission : assurer une veille quotidienne (deux fois par jour), rappeler les bons gestes de prévention (hydratation, volets fermés, limitation des efforts), s’assurer que la personne dispose d’eau, d’alimentation et de médicaments, et signaler toute situation préoccupante au CCAS ou aux services compétents. Ils signeront une charte précisant l’absence de responsabilité médicale ou juridique et l’obligation de confidentialité.
Ce dispositif est à intégrer dans le PCS et à recruter et former avant la période estivale, via un appel au volontariat porté par la commune.
12. Qu’est-ce qu’un centre d’accueil et de regroupement (CARe) ?
Le CARe est un lieu rafraîchi ou climatisé ouvert à la population, en particulier aux personnes vulnérables, pendant un épisode de canicule. Il peut s’agir d’un gymnase, d’une salle polyvalente, d’une école, d’un musée, d’un cinéma, d’un hôtel ou de tout ERP adapté.
La commune doit, dans le cadre de son PCS :
— Recenser ces lieux avec leur capacité d’accueil, leurs modalités d’ouverture H24 et leurs ressources (eau, sanitaires, communication) ;
— Prévoir un plan d’aménagement avec les différentes zones (accueil, hébergement, ravitaillement, information) ;
— Organiser les moyens de transport vers ces lieux (minibus communal, véhicules des SAD, AASC, taxis, VSL, transports scolaires adaptés PMR) ;
— Solliciter les Associations agréées de sécurité civile (AASC) pour tenir le CARe, dans le cadre de l’agrément de type B « Soutien aux populations » (arrêté du 27 février 2017).
Chaque personne accueillie doit bénéficier, a minima, de 4 m² d’espace. La traçabilité des personnes transportées et des véhicules engagés doit être assurée.
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Sommaire
Avant-propos ......................................................................................................... 4
1. Structurer l’action locale pour la gestion de crise et la continuité de
service.................................................................................................................... 7
1.1. Gérer la crise et assurer la continuité d’activité .......................................... 7
1.2. Garantir la continuité des services essentiels............................................. 7
1.3. Développer une culture territoriale de la résilience ..................................... 9
2. Protéger les populations et informer efficacement .................................... 10
2.1. Prendre soin des personnes âgées, isolées ou dépendantes................... 10
2.2. Protéger les enfants ou les jeunes et adapter les établissements éducatifs11
2.3. Aider les publics précaires et les populations en habitat vulnérable ......... 12
2.4. Informer la population .............................................................................. 13
3. Assurer la sécurité et la santé des agents .................................................. 14
3.1. Évaluer les Risques thermiques pour les agents...................................... 14
3.2. Adapter les conditions de travail............................................................... 15
3.3. Former et sensibiliser............................................................................... 16
4. Concevoir, adapter et sécuriser les bâtiments et les réseaux face aux
canicules .............................................................................................................. 17
4.1. Renforcer les aspects thermiques et de ventilation .................................. 17
4.2. Concevoir de nouveau bâtiments bioclimatiques résilients....................... 18
4.3. Aménager l’espace public en considérant les canicules ........................... 19
4.4. Renforcer les infrastructures critiques ...................................................... 20
Conclusion........................................................................................................... 21
IV — OBLIGATIONS SECTORIELLES
13. Quelles obligations s’appliquent aux établissements scolaires et à l’accueil de mineurs ?
14. Quelles sont les obligations des collectivités en tant qu’employeurs ?
En période de fortes chaleurs, l’autorité compétente peut adapter les horaires d’ouverture de certains services publics afin de préserver la santé et la sécurité des agents comme des usagers. Plusieurs collectivités et établissements publics de coopération intercommunale ont ainsi déjà aménagé les horaires d’ouverture de leurs déchèteries lors d’épisodes caniculaires, en privilégiant notamment les plages horaires les plus fraîches de la journée.
Une telle mesure permet de limiter l’exposition à la chaleur des agents amenés à travailler en extérieur ainsi que celle des usagers fréquentant ces équipements.
Selon l’intensité de l’épisode météorologique, cette adaptation peut prendre différentes formes : ouverture anticipée le matin, fermeture durant les heures les plus chaudes, réduction des horaires d’accueil du public ou, dans les situations les plus critiques, fermeture temporaire de certains équipements lorsque les conditions de sécurité ne peuvent être garanties.
15. Quelles obligations pèsent sur les gestionnaires de réseaux relevant des collectivités (eau, déchets, transports) ?
— Déchets ménagers : les EPCI compétents en collecte des déchets doivent adapter les rythmes et horaires de collecte (ordures ménagères résiduelles, biodéchets) pour limiter les risques sanitaires. En canicule extrême, des réquisitions d’entreprises peuvent être ordonnées par le préfet, et une vigilance particulière doit être portée sur les conditions de travail des agents de collecte.
— Transports : les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) doivent coordonner les circuits fraîcheurs pour transporter les personnes vulnérables vers les lieux rafraîchis, adapter les horaires et garantir la continuité des services essentiels.
V — COMMUNICATION ET INFORMATION DES POPULATIONS
16. Quelle stratégie de communication s’impose aux collectivités ?
La communication se décompose en deux phases :
— Communication préventive (dès la veille saisonnière) : relayer le dispositif national (kits de communication de Santé publique France, spots TV/radio, dépliants, affiches), mettre à disposition toutes les informations sur le site internet de la collectivité, activer si nécessaire un numéro local d’information, et coordonner les actions avec la préfecture, l’ARS et les autres partenaires.
— Communication d’urgence (en période de vigilance orange ou rouge) : les collectivités relaient les communiqués de presse de la préfecture, diffusent les informations sur les lieux rafraîchis ouverts et les solutions de transport, et alimentent leurs réseaux sociaux. L’utilisation de FR-Alert est réservée aux situations de cumul de risques justifiant une alerte immédiate de la population générale — il ne peut pas être utilisé pour cibler spécifiquement les publics vulnérables.
Numéros utiles à rappeler systématiquement :
— 0 800 06 66 66 : Canicule Info Service (appel gratuit depuis un poste fixe)
— 115 : personnes sans abri ou en difficulté dans la rue
— 15 : SAMU (urgences médicales)
17. Comment organiser la cartographie et la communication sur les lieux rafraîchis ?
Les communes et intercommunalités doivent recenser et publier la liste des îlots de fraîcheur et lieux climatisés accessibles au public (médiathèques, bibliothèques, musées, cinémas, salles communales, gymnases, gares, piscines, parcs). Cette cartographie doit être accessible à moins de dix minutes à pied pour les populations vulnérables et disponible via une application mobile, le site internet de la commune et les panneaux lumineux.
La carte nationale des 80 000 lieux climatisés en France (bat-clim.web.app) constitue un appui disponible. Les communes doivent également identifier des espaces originaux de fraîcheur (parkings souterrains, caves, rez-de-chaussée massifs), installer des brumisateurs et ombrières sur les places publiques, et anticiper les conventions avec les gestionnaires d’ERP pour faciliter l’accès, notamment en termes de gratuité et d’extension des horaires d’ouverture.
VI — APRÈS LA CRISE : LE RETOUR D’EXPÉRIENCE
18. Quelles obligations post-crise pèsent sur les collectivités ?
Après chaque épisode de chaleur ayant conduit à l’activation du dispositif, les collectivités doivent :
— Désactiver le PCS et informer les services, partenaires et population de la levée du dispositif ;
— Établir une synthèse de la gestion communale de l’événement et des mesures prises, et la transmettre au préfet ;
— Participer au retour d’expérience (RETEX) organisé sous l’égide du préfet ou de l’ARS, qui réunit l’ensemble des acteurs territoriaux ;
— Apporter les améliorations nécessaires au dispositif communal : mise à jour du PCS, révision des annuaires et circuits d’alerte, renforcement des capacités de rafraîchissement des établissements communaux.
Un bilan des actions mises en œuvre et des difficultés rencontrées doit être transmis au préfet avant le mois de novembre, pour remontée au COGIC (Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises) via le COZ.
