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Actions en justice introduites au nom d’un département : commission permanente ou conseil général ?

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 septembre 2010, N° 07MA01281

Un président de conseil général peut-il introduire une action en justice sur la base d’une délibération de la commission permanente ?


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Uniquement si le conseil général a délégué ses attributions en ce sens à la commission permanente. A défaut de délégation à la commission permanente, seule une délibération du conseil général peut autoriser le président à agir en justice. Ce n’est que pour les actions en défense qu’un avis conforme de la commission permanente suffit.


Un conseil général assigne des architectes à la suite de désordres affectant la bibliothèque départementale. Débouté en première instance, le conseil général interjette appel, par son président, en produisant une délibération de la commission permanente l’autorisant à exercer les voies de recours.

Les architectes contestent la recevabilité de ce recours en l’absence de délégation consentie par le conseil général à la commission permanente s’agissant des actions en justice intentées par le département.

La Cour administrative d’appel de Marseille retient l’argument et déclare irrecevable l’appel : il résulte des articles L3211-2 et L3221-10-1 du code général des collectivités territoriales que "pour agir en justice, en demande, le président du Conseil Général doit justifier d’une délibération du Conseil Général l’habilitant à agir ou d’une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d’une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du Conseil Général".

Or, en l’espèce, le département a seulement produit une délibération de la commission permanente habilitant le président du conseil général à faire appel du jugement attaqué mais sans justifier de la délégation consentie par le conseil général à cet effet à la commission permanente.

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 septembre 2010, N° 07MA01281

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