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Jurisprudence

Actions en justice introduites au nom d’un département : commission permanente ou conseil général ?

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 septembre 2010, N° 07MA01281

Un président de conseil général peut-il introduire une action en justice sur la base d’une délibération de la commission permanente ?


 [1]

Uniquement si le conseil général a délégué ses attributions en ce sens à la commission permanente. A défaut de délégation à la commission permanente, seule une délibération du conseil général peut autoriser le président à agir en justice. Ce n’est que pour les actions en défense qu’un avis conforme de la commission permanente suffit.


Un conseil général assigne des architectes à la suite de désordres affectant la bibliothèque départementale. Débouté en première instance, le conseil général interjette appel, par son président, en produisant une délibération de la commission permanente l’autorisant à exercer les voies de recours.

Les architectes contestent la recevabilité de ce recours en l’absence de délégation consentie par le conseil général à la commission permanente s’agissant des actions en justice intentées par le département.

La Cour administrative d’appel de Marseille retient l’argument et déclare irrecevable l’appel : il résulte des articles L3211-2 et L3221-10-1 du code général des collectivités territoriales que "pour agir en justice, en demande, le président du Conseil Général doit justifier d’une délibération du Conseil Général l’habilitant à agir ou d’une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d’une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du Conseil Général".

Or, en l’espèce, le département a seulement produit une délibération de la commission permanente habilitant le président du conseil général à faire appel du jugement attaqué mais sans justifier de la délégation consentie par le conseil général à cet effet à la commission permanente.

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 6 septembre 2010, N° 07MA01281

Ce qu'il faut en retenir

Pour toutes les actions en justice introduites à l’initiative du département, il faut en principe une délibération du conseil général autorisant le président à agir en justice ou une délégation du conseil général autorisant le président à agir pour la durée de son mandat. La commission permanente n’a pas de pouvoir propre en la matière. Ce n’est que pour les actions en défense qu’un simple avis conforme de la commission permanente peut suffire. En revanche pour les actions introduites par le département, la commission permanente ne peut autoriser le président à agir que si le conseil général lui a délégué cette compétence.


Références

- Articles L3211-2 du code général des collectivités territoriales

- Article L3221-10-1 du code général des collectivités territoriales


Voir aussi

Quel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d’intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ?