Contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire / Plate-forme informatique utilisée pour la transmission dématérialisée des documents annuels que les SEM agréées doivent transmettre à leur autorité de tutelle / Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution / Couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile / Déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Florentin (Yonne) / Concours de technicien territorial / Concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives / Concours d’animateur / Approbation des orientations forestières du Département de Mayotte / Mesures diverses relatives à l’insertion par l’activité économique / Suivi médical post-professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction / Coopération régionale des collectivités territoriales des Antilles-Guyane avec les Etats de la région
[1] Les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) sont tenues d’adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée par l’agrément et leurs comptes financiers au ministre chargé du logement. Cette transmission est dématérialisée (art. R. 481-14 du CCH). Le présent arrêté prévoit que la plate-forme utilisée pour la télétransmission est la même que celle aujourd’hui mise en œuvre pour les organismes HLM qui connaissent déjà un dispositif de transmission similaire : l’application sécurisée Harmonia.
[2] La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d’un logement. Le décret fixe ainsi la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.
[3] Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (cf. art. 129) prévoient d’achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l’accord « RAN Sharing 3G ») mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l’auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs. L’objectif de cet arrêté est de fixer la liste des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile qui n’ont pas été recensés lors des précédents programmes de résorption de zones blanches afin qu’ils puissent bénéficier de l’extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
[4] Le présent décret institue un suivi médical post-professionnel au profit des agents de la fonction publique territoriale exposés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Il prévoit un droit à l’information des agents, la procédure à respecter pour bénéficier de ce droit ainsi que les conditions de la prise en charge des frais médicaux par la collectivité ou l’établissement employeur.
Il abroge le décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l’amiante, qui n’avait prévu les modalités du suivi médical post-professionnel que pour les agents exposés à l’amiante dans le cadre de leurs fonctions.
[5] Le décret modifie la composition des comités de gestion des fonds de coopération régionale et celle de l’instance de coopération régionale. Il insère également, dans le code général des collectivités territoriales, deux chapitres consacrés au fonds de coopération régionale en Guyane et en Martinique.
