Le maire qui constate une infraction au code de l’urbanisme doit-il lui même dresser procès verbal ?
Non : si le maire d’une commune qui a constaté une infraction au code de l’urbanisme est tenu d’en faire dresser procès verbal, ce procès verbal peut être établi par des officiers de police judiciaire ou par des agents de police judiciaire ou par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques, ces derniers devant être assermentés et commissionnés à cet effet par l’autorité dont ils relèvent. Est ainsi valable le procès-verbal établi par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), sur signalement du maire, contre l’acquéreur d’une parcelle de 1650 m ² qui voulait y faire stationner des caravanes et y installer un groupe électrogène puis une desserte en électricité de réseau alors que le terrain était inconstructible (parce qu’agricole, se trouvant dans une zone Seveso et par ailleurs classé pour la protection du milieu naturel et du paysage).