Recrutement de directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique / Approbation du cahier des charges « IDEX/I-SITE : Initiatives d’excellence/Initiatives Science - Innovation - Territoires - Economie » / Approbation du cahier des charges « IDEFI-N : Initiatives d’excellence en formations innovantes numériques » / Inconstitutionnalité de l’incompatibilité des fonctions de militaire de carrière avec un mandat électif (alinéa premier de l’article L.46 du code électoral) / Mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus » (gestion des candidatures et suivi des mandats électoraux et des fonctions électives) / Classement de communes comme stations de tourisme (74, 68, 30) / Sommes à verser aux organisations syndicales de la fonction publique territoriale pour les mises à disposition non prononcées
[2] Le décret fait suite à la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le ministère de l’intérieur à mettre en œuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Il se substitue au décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l’intérieur d’un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel. Il met à jour la liste des élections et des élus concernés, en y ajoutant notamment les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
