Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

dimanche 13 octobre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Octobre 2010

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des responsables associatifs

(dernière mise à jour le 2/05/2012)

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- Tribunal correctionnel de Versailles, 4 octobre 2010

Condamnation d’un adjoint chargé des commissions de sécurité (ville de 20 000 habitants) pour corruption passive et trafic d’influence à 5000 euros d’amende et à deux ans de privation des droits civiques, civils et de famille. Il lui est reproché d’avoir exigé le versement de sommes d’argent et de remises de bouteilles de vins pour accélérer les dossiers d’attribution de logements sociaux ou le passage de la commission de sécurité (pour l’ouverture de magasins). En répression l’élu est condamné à 1 an d’emprisonnement avec sursis, 5000 euros d’amende et à une privation de deux ans de ses droits civiques.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2010, N° 09-82862

La Cour de cassation confirme l’irrecevabilité de la constitution constitution de partie civile du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI). En juillet 2000 treize personnes occupant un immeuble municipal, dont les enfants présentaient des taux de plombémie élevés (saturnisme), ainsi que trois associations, avaient porté plainte et s’étaient constituées partie civile devant le doyen des juges d’instruction des chefs d’omission de porter secours et de blessures involontaires. Cinq ans après la plainte, deux fonctionnaires de la ville, un responsable associatif (association de lutte contre l’insalubrité), et le responsable d’une société privée (qui avait réalisé des travaux) avaient été mis en examen de ce chef. Il était reproché aux fonctionnaires, pour l’un d’avoir tardé à reloger les occupants de l’immeuble (alors que les cas d’intoxication saturnine étaient connus de longue date) et, pour l’autre, de n’avoir pas su prévenir les répercussions ­ éventuelles ­ d’un chantier sur la santé des enfants. Le juge d’instruction ayant rendu une ordonnance de non lieu général, les parties civiles avaient fait appel avant finalement de se désister. Le FGTI était alors intervenu devant la chambre de l’instruction pour se constituer partie civile. Son action est déclarée irrecevable dès lors qu’elle "a uniquement pour objet d’obtenir des personnes responsables le remboursement de l’indemnité ou de la provision qu’il a versée, dans la limite du montant des réparations mises à leur charge".


- Cour de cassation, chambre criminelle, 6 octobre 2010, N° 10-82839

Confirmation de la condamnation à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d’amende d’un gérant d’une entreprise pour complicité de favoritisme et recel. Il ressort de l’enquête que des marchés d’études d’un Conseil général ont été attribués sur simples factures à plusieurs sociétés dont une seule avait réalisé des prestations, les autres étant de simples sociétés écrans.


- Cour d’appel de Montpellier 7 octobre 2010

Condamnation d’un maire (commune de 2500 habitants) à 2000 euros d’amende à la suite d’une marche blanche en mémoire d’une victime (suicide à la suite d’actes pédophiles). La manifestation organisée devant l’entreprise du présumé coupable coupable, et à laquelle participait l’élu, a dégénéré, des violences et des dégradations ayant été commises. En première instance l’élu avait été relaxé.


- Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand 18 octobre 2010

Condamnation d’une fonctionnaire territoriale (commune de 15 000 habitants) pour abus de confiance à trois mois d’emprisonnement fermes. Il lui est reproché d’avoir détourné pour plus de 60 000 euros de chèques émis par des familles pour l’acquisition ou le renouvellement d’une concession funéraire. La fonctionnaire devra en outre verser à la commune près de 60 000 euros de dommages-intérêts.


- Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2010

Condamnation d’un conseiller d’opposition pour diffamation à l’encontre du maire après avoir tenu sur son blog un e-book intitulé "Le racisme en campagne" sur la couverture duquel apparaissait une poupée noire pendue à une potence. L’élu d’opposition est condamné à 2000 euros d’amende.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2010, N° 09-85424

Confirmation de la condamnation d’un maire pour faux en écriture à une peine de 1500 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir donné des instructions pour établir et antidater un permis de construire à des administrés qui étaient inquiétés dans le cadre d’un accident du travail survenu sur un chantier (les gendarmes ayant demandé la production du permis de construire). Les faits ont été dénoncés 9 mois plus tard par un fonctionnaire territorial mécontent d’un entretien qu’il avait eu avec le maire concernant un litige d’ordre privé avec la commune. Le fonctionnaire délateur a également été condamné pour avoir exécuté un ordre manifestement illégal au même titre que son supérieur hiérarchique, directeur des services techniques qui avait relayé les instructions du maire. Les deux fonctionnaires condamnés en appel n’ont pas formé de pourvoi en cassation.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2010, N° 10-80506

Confirmation de la condamnation pour abus de confiance d’une directrice salariée d’une association qui s’est auto-octroyée une augmentation de salaire sans en référer au conseil d’administration. Il lui également reprochée d’avoir imputée sur le budget de l’association une formation dispendieuse (près de 10 000 euros), toujours sans en référer aux organes statutaires de l’association, et de s’être payée, de sa propre initiative, la somme de 1 500 euros pour 220 heures supplémentaires. En répression la directrice est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2010, N° 09-87742

Confirmation de la condamnation pour faux en écriture du trésorier d’une association. Il lui est reproché d’avoir, dans le cadre d’un litige opposant l’association à une SCI, falsifié l’annexe du bail liant l’association à la SCI.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2010, N° 09-87460

Confirmation du non lieu, faute de charges suffisantes, rendu au profit d’une salariée d’une association poursuivie pour faux et usage sur plainte avec constitution de partie civile de son employeur. L’association reprochait à la salariée la falsification d’un tableau de salaires et d’un document dans le but d’obtenir décharge des erreurs qu’elle avait commises.


- Tribunal correctionnel de Saint-Denis-de-La Réunion, 22 octobre 2010

Condamnation (1 an de prison avec sursis et à 2 ans d’inéligibilité) d’un maire (commune de 20 000 habitants) des chefs d’abus de confiance et de détournements de biens publics. Il lui est reproché d’avoir détourné des fonds de trois associations communales.


- Cour d’assises de l’Essonne, 28 octobre 2010

Condamnation pour viols sur mineurs d’un animateur d’un centre aéré communal. Il avait abusé d’un enfant de 9 ans placé sous sa responsabilité à l’occasion d’une classe de neige. En répression il est condamné à une peine de 13 ans de réclusion criminelle, assortie de 10 ans de suivi sociojudiciaire avec obligation de soin et interdiction d’exercer toute activité avec des mineurs.

[1Photo : © Ene

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