Le maire de cette commune pouvait-il attribuer un logement de fonction à l’entraîneur du club de foot au prétexte qu’il assurait une mission de gardiennage des locaux publics situés à proximité de son appartement ?
Le maire d’une commune lorraine (6000 habitants) décide en 1989 d’octroyer un logement de fonction à l’entraîneur du club de foot local. En 2001 la nouvelle majorité s’aperçoit que l’attribution à titre gratuit du logement ne repose sur aucune délibération du conseil municipal. Au contraire une délibération antérieure à la décision du maire avait fixé le montant du loyer à 1800 francs. La nouvelle municipalité porte plainte avec constitution de partie civile contre le maire du chef de concussion.
Le maire invoque sur la forme une "erreur administrative" et justifie sur le fond l’attribution du logement par le "rôle de gardiennage" confié à l’entraîneur, l’appartement étant situé juste au dessus du bureau de police et à proximité de l’école et de la mairie. Les magistrats ne se montrent guère sensibles à l’argumentation et condamnent l’élu à 3 000 euros d’amende.
Au civil le maire est condamné sur ses deniers personnels à verser à la collectivité l’équivalent de la somme qu’elle aurait dû percevoir au titre des loyers, soit un total de plus de 20 000 euros.
Le maire se pourvoit en cassation en relevant principalement la prescription de l’action publique : la plainte ayant été déposée en juillet 2001, tous les faits antérieurs à juillet 1998 ne sont plus susceptibles d’être poursuivis. La Cour de cassation rejette le moyen, "la prescription ne commençant à courir, lorsque la concussion résulte d’opérations indivisibles, qu’à compter de la dernière des exonérations accordées indûment". Dès lors que "le caractère illégal de l’exonération de droits résulte de ce que cette exonération n’a pas été autorisée par une délibération du conseil municipal prise conformément aux prescriptions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales", le maire est bien redevable de l’ensemble des loyers dont a été indûment exonéré l’entraîneur de football.