[1] Photo : © Kret

[2] L’article 11 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires dispose que « le juge du tribunal d’instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel » et prévoit la possibilité de spécialiser un ou plusieurs tribunaux d’instance, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, pour connaître de ces mesures et de cette procédure. La liste des tribunaux d’instance spécialisés est arrêtée par le présent décret qui crée le tableau IX-I, annexé à l’article D. 221-1 du code de l’organisation judiciaire. Le transfert du contentieux opéré par la loi du 22 décembre 2010 est prévu par le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance.

[3] Le décret porte sur la création d’une unité de gendarmerie dédiée à la surveillance maritime et fluviale, à la police des opérations de pêche et de navigation ainsi qu’au contrôle des flux transitant sur le Rhône. Cette opération fait suite au transfert de la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône en zone de compétence de la gendarmerie nationale qui modifie le dispositif local des forces de sécurité. En application des dispositions de l’article R. 15-26 du code de procédure pénale, la création d’une brigade fluviale et nautique intervient par décret dès lors que sa compétence territoriale s’étend au-delà des limites d’un département.