Au journal officiel du 24 août 2011

JORF n°0195 du 24 août 2011

Concours et examen d’ETAPS / Transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance / Ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse / Service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete / Création d’une brigade fluviale et nautique à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13)

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Concours et examens

– Arrêté du 2 août 2011 annulant l’arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture d’un concours d’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives NOR : IOCB1122876A

– Arrêté du 2 août 2011 annulant l’arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture au titre de l’année 2012 d’un examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par voie de promotion interne NOR : IOCB1122878A

Justice

– Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d’instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel NOR : JUSB1119884D [2]

– Arrêté du 11 août 2011 modifiant l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF1122847A

– Arrêté du 11 août 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete NOR : JUSF1122838A

Sécurité

– Décret n° 2011-982 du 23 août 2011 portant création de la brigade fluviale et nautique de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) NOR : IOCJ1121167D [3]

L’intégralité du JORF n°0195 du 24 août 2011

[2] L’article 11 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires dispose que « le juge du tribunal d’instance connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel » et prévoit la possibilité de spécialiser un ou plusieurs tribunaux d’instance, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, pour connaître de ces mesures et de cette procédure. La liste des tribunaux d’instance spécialisés est arrêtée par le présent décret qui crée le tableau IX-I, annexé à l’article D. 221-1 du code de l’organisation judiciaire. Le transfert du contentieux opéré par la loi du 22 décembre 2010 est prévu par le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l’exécution au juge du tribunal d’instance.

[3] Le décret porte sur la création d’une unité de gendarmerie dédiée à la surveillance maritime et fluviale, à la police des opérations de pêche et de navigation ainsi qu’au contrôle des flux transitant sur le Rhône. Cette opération fait suite au transfert de la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône en zone de compétence de la gendarmerie nationale qui modifie le dispositif local des forces de sécurité. En application des dispositions de l’article R. 15-26 du code de procédure pénale, la création d’une brigade fluviale et nautique intervient par décret dès lors que sa compétence territoriale s’étend au-delà des limites d’un département.